Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 482 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 221 à l’article 2.
L’amendement no 221 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je voudrais demander à tous nos collègues s’il serait possible d’arrêter de répéter sans arrêt les mêmes choses, alors que ce texte examiné en nouvelle lecture est débattu pour la troisième fois devant notre assemblée. Au bout d’un moment, nous savons que nous avons des positions différentes et, disons-le, inconciliables. Malgré tout, certains insistent pour faire encore de la sémantique. Collègues, vous pouvez défendre des amendements qui visent à faire évoluer le texte dans le sens que vous souhaitez, mais franchement, les amendements sémantiques, nous en avons vu tellement !
Allez, on vote !
Pour ma part, je suis vraiment prêt à débattre – avec plaisir, et vous le savez. J’aimerais simplement que nous puissions nous dire que par ces amendements, nous faisons évoluer le texte dans un sens ou dans un autre, libre ensuite à chacun de voter pour ou contre. S’agissant des amendements sémantiques, nous serons toujours contre.
Là, ce n’est pas sémantique !
Au stade de la nouvelle lecture, de tels amendements n’apportent vraiment rien. Pourrions-nous nous concentrer sur les amendements que vous estimez importants, par exemple ceux qui visent à modifier le sens d’un article, et non à changer tel mot ?
Allez !
Ce serait préférable, ne croyez-vous pas ? Je vous le dis sérieusement ; vous n’êtes pas obligés de le faire. C’est une demande de ma part. J’espère que vous en tiendrez compte.
On vote !
(L’amendement no 221 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 950, 689, 878 et 955 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 380, 92, 111 et 1268, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 92, 111 et 1268 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 380.
Il vise, en créant un registre, à inverser la logique concernant la participation des médecins : plutôt que de faire valoir leur clause de conscience, les médecins se porteraient volontaires.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 92.
Quand nous évoquons des éléments importants qui correspondent à l’esprit du texte mais qui n’apparaissent pas dans cet article principiel, l’article 2, qui définit l’aide à mourir, on nous renvoie à l’article 4 et à l’article 6. Quand nous évoquons des points que nous souhaitons ajouter à cet article, on nous dit de ne pas en parler dans le cadre de l’examen de cet article.Nous estimons qu’il faut une cohérence entre les articles 2, 4 et 6, et que les choix que nous faisons à l’article 2 devront être confirmés à l’article 4 et à l’article 6. Vous avez dit dans vos propos liminaires que l’aide à mourir reposait sur le volontariat pour les professionnels de santé. Il est donc important de préciser dans la définition de l’aide à mourir que l’administration est faite par l’infirmier volontaire – je tiens compte du fait que nous avons modifié la rédaction. Comme l’amendement est cohérent […]
Sur les amendements no 92 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 111 de M. Christophe Bentz et 1268 de M. Bernard Chaumeil sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que ces amendements sont satisfaits : chaque médecin,…
Ah non, on ne parle plus du médecin !
…chaque infirmier, en l’occurrence – puisque les médecins viennent d’être exclus du dispositif –, bénéficie d’une clause de conscience et se déclare auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente. Je crois qu’à la reprise de la séance, nous avons voté une disposition incohérente. J’aimerais que nous prenions le temps de mesurer ce qui a été voté.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Il me semble que légiférer exige… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je vous ai écoutés et je vous demande juste de m’écouter en retour. Vous pourrez répondre autant que vous le souhaitez au cours de cette séance, comme vous l’avez fait lors des lectures précédentes et lors de la discussion des amendements de cette nouvelle lecture. Notre débat doit se tenir de façon équilibrée et c’est bien normal.Quand on légifère, on ne doit pas chercher à faire des coups, mais à améliorer la loi, surtout quand il s’agit d’un texte aussi important. Je le dis dans le respect absolu des convictions des uns et des autres. Nous discutons de l’article 2, un article particulièrement important, puisqu’il instaure un droit à l’aide à mourir par l’administration d’une substance létale. Nous l’avons tous reconnu au cours des débats.
Retirez votre texte !
Nous avons consolidé la rédaction originelle du texte. L’autoadministration est la règle, car elle correspond à la vraie volonté du malade, qui est au centre du texte, et à sa capacité à dire oui ou non, à tout moment. Dans l’hypothèse où il ne peut plus réaliser cet acte en raison d’une incapacité, la substance létale peut être administrée par un professionnel de santé, qui peut toujours refuser l’acte en faisant valoir sa clause de conscience – une règle respectée par tout le monde.Or certains ont imaginé de découper le texte afin d’écarter les médecins, qui sont pourtant les piliers du système de santé, du processus d’administration de la substance, pour le confier aux infirmiers. Ce n’est pas souhaitable. Ceux qui connaissent les services d’urgence, de soins palliatifs ou de cancérologie savent bien en effet qu’ils travaillent quotidiennement comme une chaîne de santé fonctionnant à […]
Vous étiez plus conciliant en commission !
Madame Gruet, quand vous prenez la parole, je ne vous interromps pas ; je vous demande d’avoir la même élégance pour que je puisse la conserver à votre égard.En adoptant l’amendement qui exclut les médecins de l’administration de la substance létale, vous prétendiez protéger les soignants, mais ceux qui veulent vraiment les protéger, c’est bien nous !
Non !
Ce n’est pas les protéger que de couper le corps médical en deux, en mettant les médecins d’un côté et les infirmiers de l’autre.J’espère que nous pourrons réintroduire de la cohérence. On ne peut pas décemment laisser le texte être déchiqueté de la sorte. J’aurais pu comprendre que vous supprimiez le processus même d’administration de la substance – c’est votre opinion et je la respecte, même si je m’y oppose depuis le début de l’examen de ce texte –, mais ce que vous venez de faire n’est pas un service rendu aux soignants ni à ceux qui ont la charge quotidienne d’accompagner des malades. Rappelez-vous que ces malades vivent un processus irréversible. J’invite chacun à réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4 : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez fait n’est pas bien. L’Assemblée commence à travailler à 21 heures 30 et si certains députés ne sont pas dans l’hémicycle, c’est leur problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)Tous les amendements déposés pour cette lecture l’ont été lors des lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le champ des personnes habilitées à procurer une euthanasie ou une assistance au suicide. Votre écran de fumée ne trompe personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Pour cette discussion, je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Pour la suite, nous en reviendrons à la règle d’un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La clause de conscience existe déjà dans le texte, elle est équivalente à celle qui existe pour l’IVG. Nul besoin de la renforcer. Vos amendements sont donc inutiles, mais nous ne sommes pas dupes : ils visent avant tout à compliquer l’accès des soignants volontaires pour accompagner et pratiquer l’aide à mourir. J’invite donc l’Assemblée à voter contre ces amendements, qui nuiraient gravement au texte.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Permettez-moi d’abord une petite réaction aux propos du rapporteur général. On sent chez vous une certaine gêne, monsieur Vigier, et pour cause. L’amendement qui vient d’être adopté est motivé par le serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais délibérément la mort ». Les médecins demandent son respect, et nous considérons nous aussi qu’un médecin n’a pas à provoquer la mort délibérément.Monsieur le rapporteur général, vous nous accusez de vouloir faire un coup et vous nous reprochez de détricoter le texte. Non ! Il y avait un vote et nous l’avons gagné. Désormais, le texte ne prévoit plus que les médecins puissent administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) C’est le vote, c’est la démocratie !Malheureusement, il reste encore les infirmiers, mais nous allons nous en occuper avec des amendements à venir, car […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je souhaite intervenir sur la façon dont ont commencé nos débats ce soir. Hier, nous avons entendu des horreurs sur les soins palliatifs. On a parlé de méthodes barbares, de personnes qu’on laisserait mourir à petit feu de faim et de soif pendant des mois. Ce soir, on commence avec un collègue qui nous fait une leçon de morale et qui nous enjoint de ne pas voter d’amendement pour ceci ou pour cela ; mais l’initiative parlementaire, c’est bien de déposer et de voter des amendements.
C’est pour gagner du temps, et vous le savez bien !
Si nous proposons toujours les mêmes, c’est parce que vous ne voulez pas entendre nos arguments.
C’est faux !
Nous aurions pu construire des choses ensemble, comme cela a été le cas pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse, que les rapporteurs ont coconstruit avec leurs collègues à la faveur de suspensions de séance.L’amendement a été voté dans les règles : nous étions plus nombreux que vous, c’est comme ça. Vous ne pouvez pas nous faire une leçon de morale tout en affirmant respecter les convictions des uns et des autres. C’est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Pour revenir au fond du texte et à la question de l’injection d’une substance létale par les soignants, je voudrais savoir comment ils seront formés à ce geste. Le seront-ils durant leur formation initiale ? Pourront-ils alors faire valoir leur clause de conscience ? Le seront-ils en formation continue ? Lors de l’injection, des difficultés peuvent survenir et il faut savoir prendre les bonnes décisions. La déclaration de volontariat a aussi pour objectif de permettre à ceux qui pensent en avoir la capacité d’administrer la substance.Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la formation initiale et continue ? Les étudiants qui ne sont pas favorables à ce geste pourront-ils faire valoir leur clause de conscience pour ne pas recevoir la formation ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Chère Annie Vidal, pardon, mais je ne peux pas vous laisser dire que sur ce texte, nous n’avons pas essayé de trouver des voies de passage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous en sommes déjà à la troisième lecture à l’Assemblée. Nous avons passé des semaines entières à débattre.
Cela fait trois ans que nous discutons de ce texte !
Puisque vous siégez en commission, vous savez qu’avant chaque lecture dans l’hémicycle, nous avons essayé de bâtir en commission les consensus les plus larges possibles, à défaut de pouvoir rapprocher les points de vue.Cher collègue Bentz, il semble que vous n’ayez pas bien entendu le rapporteur général. Il n’a pas du tout remis en cause le vote de l’amendement ni votre cohérence dans votre opposition au texte. Il a parlé de la cohérence de l’amendement. Lors de sa présentation, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous souhaitez appliquer un traitement particulier aux médecins, laissant ainsi aux infirmières la responsabilité d’administrer la substance.
Ce n’est pas fini, nous avons d’autres amendements !
En l’état des choses, vous avez juste exclu les médecins du dispositif. On est donc en droit de se tourner vers ceux qui ont voté l’amendement pour essayer de comprendre. Pourquoi vouloir sortir les médecins du système et faire comme si les infirmiers étaient un sous-personnel ? L’amendement crée une situation incohérente.
Si le texte est incohérent, retirez-le !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 111 et 1268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 111
(Les amendements identiques nos 92, 111 et 1268 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 829 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 829 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 381.
Monsieur le rapporteur général, pendant nos échanges en commission, vous avez indiqué que les médecins retraités pourraient le faire. J’aimerais que vous éclaircissiez votre position.Si un médecin ou un infirmier retraité peuvent participer à l’injection, qu’en est-il de leur responsabilité civile professionnelle ? Qu’en est-il de leur inscription à l’Ordre, même si je sais que les médecins et les infirmiers restent inscrits à vie ? Qu’en est-il de la formation continue de ces professionnels de santé qui auront à injecter une substance létale ?Compte tenu de toutes les questions qui se posent, et pour des raisons d’assurance et de formation, il faut préciser que le professionnel de santé doit être en activité. Tel est l’objet de cet amendement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 381, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 114 et 1125, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure.Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre la substance létale se bornera à appliquer une décision prise par le médecin ayant instruit la demande, il n’a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne me semble donc pas légitime. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure.
Sur l’amendement no 879, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de l’amendement no 221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte.
Oui !
Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte.Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques émises par la Haute Autorité de santé, organe indépendant. Ces recommandations porteront sur les bonnes pratiques et aborderont la formation. Avis défavorable, car l’amendement me semble satisfait : nous parlons de professionnels.J’espère que nous parviendrons, avant la fin de l’examen du texte, à résoudre l’incohérence qui consiste à ce que seuls les infirmiers, non les médecins, puissent pratiquer l’acte.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je me suis assez peu exprimé depuis le début de l’examen du texte, mais les propos que j’entends me donnent envie d’intervenir. Les infirmiers sont-ils soumis au serment d’Hippocrate ? Non, que je sache.
Il ne s’applique qu’aux médecins !
Tout à fait, seuls les médecins y sont soumis. Vous me coupez sans même écouter mon argument ; c’est normal que vous ne compreniez rien. Les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate, or c’est par ce serment qu’était motivé l’amendement no 221 qui a été adopté tout à l’heure, lorsque vous étiez tous absents. C’est pourquoi les infirmiers n’y sont pas mentionnés.Le Rassemblement national a déposé des amendements visant à exclure médecins et infirmiers de l’administration de l’injection létale. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés, car vous étiez alors présents. Toutefois, comme les autres députés, nous déposons parfois des amendements dits de repli, visant à parvenir à nos fins par divers moyens. Nous avons donc déposé des amendements séparés visant à exclure du dispositif, respectivement, les infirmiers et les médecins. L’amendement qui a été voté lorsque vous étiez en train de […]
C’est leur choix !
Oui, c’est leur choix : laissez-les décider ! Ils sont venus me dire qu’ils ne voulaient pas pouvoir injecter de dose létale et qu’ils avaient choisi leur profession pour soigner. Une dose létale n’est pas un médicament ; elle en est tout le contraire, puisqu’elle conduit à la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Ce qui se passe depuis 21 h 30 est un peu lunaire, mais nous essaierons de retomber sur nos pattes. Ce que je regrette, c’est que l’Assemblée nationale n’ait jamais retenu un amendement important – contrairement à ceux visant à déterminer si les médecins concernés doivent être en activité ou s’ils peuvent être à la retraite depuis dix ans, qui n’ont aucun intérêt – que j’ai pourtant soutenu plusieurs fois, même si je ne l’ai pas déposé lors de cette nouvelle lecture. Il visait à ce que les médecins administrant la dose létale soient volontaires. Son adoption aurait mis fin au débat qui nous occupe en ce moment et aurait rassuré les équipes de soins palliatifs.Vous avez toujours refusé cette proposition. Je le regrette et je vous le dis d’autant plus ouvertement que, pour ma part, ayant voté la proposition de loi, je ne suis pas réfractaire à l’idée de l’aide à mourir. L’adoption de cet […]
Elle a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 83 Contre 117
(L’amendement no 381 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 89, alinéa 6, de notre règlement, qui concerne l’irrecevabilité des amendements et la possibilité pour un député de demander des explications à ce sujet.Depuis quelques minutes, nous débattons du fait que des amendements auraient été déposés pour exclure les médecins de l’alinéa 6 de l’article 2, mais non les infirmiers. Sur ce fondement, on nous a fait le reproche de mal considérer ces derniers. Cela m’a étonné, je suis donc allé vérifier ; j’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer les infirmiers de la liste. C’est aussi, probablement, le cas d’autres collègues.Mon amendement, no 949, a toutefois été déclaré irrecevable par le service de la séance au motif qu’il constituerait une charge financière. Je demande une explication sur ce point car, comme nous l’avons vu, cette décision a eu pour effet de fausser un peu les débats. (Mme Justine […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 114 et 879, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 114.
Nous considérons que tous les professionnels de santé ont pour vocation de soigner et de préserver la vie, non de donner la mort. Cet amendement concerne les infirmiers puisque, dans l’état actuel du texte, les médecins, bien heureusement, n’auront pas à administrer de substance létale. Nous proposons qu’ils ne puissent l’administrer à une personne dont ils sont parents, alliés – au sens juridique de l’alliance – ou proches.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 879.
Le texte prévoit que lorsque la personne n’est pas en mesure d’accomplir elle-même l’acte létal, celui-ci pourra être réalisé par un tiers, en l’occurrence par un infirmier. Mon amendement est assez simple : je souhaite que l’infirmier ne puisse pas être un membre de la famille ou un proche de la personne concernée.Je considère que cette responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’un proche, pour deux raisons. D’abord, il s’agit d’un poids psychologique considérable – certains diraient inhumain. Ensuite, se poserait la question d’un éventuel intérêt financier et de l’influence ou de la pression qui pourrait s’exercer sur la personne. Décider que jamais un proche ou un membre de la famille ne pourra pratiquer l’euthanasie constitue donc une mesure de protection pour les familles comme pour les patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me dois de vous rappeler que ces amendements concernent la procédure de l’aide à mourir, non sa définition. Je vous répondrai pourtant sur le fond. En vertu de quoi un infirmier proche ne pourrait-il procéder à l’injection létale si le patient lui-même le demande ? Sur quoi fonder une telle interdiction ?
C’est ce que je viens d’expliquer !
Si votre proposition concernait l’instruction de la demande, cela serait très différent, je vous l’accorde ; mais elle concerne l’acte létal lui-même. Dans ce cadre précis, il n’y a aucune raison d’exclure les proches. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 5 prévoit que, si l’infirmier est un proche de la personne, il ne pourra prendre part à cette procédure. Il est donc inutile de l’inscrire dans la définition présente à l’article 2.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme la rapporteure demande au nom de quoi nous interdirions à un proche d’accomplir l’acte létal. La réponse est : au nom du conflit d’intérêts, et pour limiter l’impact psychologique de l’injection sur la personne qui l’administre.J’ai proposé de préciser que le professionnel accomplissant l’acte doit être en activité plutôt que retraité car, s’il peut être retraité, cela soulève certaines questions auxquelles je ne saurais répondre. Les infirmiers retraités pourront-ils réaliser le geste ?En commission, M. le rapporteur a indiqué que les médecins ou infirmiers retraités pourraient participer à l’injection. Le confirmez-vous ? Qu’en est-il des assurances, de l’inscription à l’Ordre et de la formation ?
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
En l’état du texte, les seuls médecins qui pourront pratiquer le geste sont précisément les médecins retraités, car eux n’ont pas été exclus du dispositif.Madame Gruet, vous avez évoqué la formation. En première lecture, nous avions voté en commission un amendement relatif à la formation à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; cette formation n’est souvent pas dispensée, ce qui explique partiellement pourquoi la sédation est mal réalisée. Vous l’avez fait rejeter en séance, considérant qu’on ne devait pas former les professionnels de santé à un acte qu’ils pourraient ne pas pratiquer. À mon sens, c’est une erreur : la formation est cruciale pour la bonne application de la loi. Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 221, la question de la formation se pose désormais différemment pour les médecins, mais reste pleinement ouverte en ce qui concerne les infirmiers.
Je mets aux voix l’amendement no 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 82 Contre 121
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 879.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 85 Contre 119
(L’amendement no 879 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1125.
Il vise à soumettre l’administration d’une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d’autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d’un geste irréversible dont l’objet est de provoquer la mort. Une habilitation particulière permettrait de vérifier que le professionnel est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent. L’intervention du juge apporterait, quant à elle, une garantie supplémentaire de contrôle, de traçabilité et de sécurité.
Sur l’amendement no 153, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’exercice de la profession d’infirmier est réglementé ; ses membres ne peuvent exercer que s’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. Je rappelle également qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques ; pourquoi en créer pour celui-ci ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1125.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 78 Contre 122
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1330 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1330.
L’aide à mourir ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Elle doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les solutions alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. L’amendement tend à renforcer le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 153.
Cet amendement de Mme Hamelet tend à établir un principe de subsidiarité, en complétant l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »Cet amendement intéressant devrait vous plaire, monsieur le rapporteur général, puisqu’il tend à réintroduire le médecin – mais dans le cadre d’une procédure de soin. C’est la raison pour laquelle vous allez émettre un avis favorable à son sujet, j’en suis persuadé.
Vous êtes bien présomptueux !
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1281, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 320, par le groupe Droite Républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’amendement no 1330 vise à préciser que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que l’ensemble des solutions alternatives ont été présentées à la personne. Sur la forme, cette précision ne relève pas de l’article 2, mais d’articles que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, votre amendement est satisfait par l’article 5, comme vous le verrez. La personne qui demande l’aide à mourir est informée des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et de la possibilité d’être orientée vers un psychiatre ou un psychologue.Le même argument vaut pour l’amendement no 153 de Mme Hamelet.Ensuite, je rappelle que, contrairement à ce que vous soutenez à travers ces amendements, l’aide à mourir ne concerne pas seulement des personnes qui refuseraient de recevoir des traitements, mais […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Contre les fachos ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Quoi ? J’ai dit : il fait chaud, c’est la canicule !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 84 Contre 117
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
Afin d’apaiser le débat, tandis que des insultes fusent dans notre direction dans l’hémicycle, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.L’amendement no 1281 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte – loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Assemblée ayant adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de cet acte, cet amendement et l’argumentation développée dans son exposé sommaire ne correspondent plus à l’état actuel du texte et son adoption serait incohérente avec les choix démocratiques précédemment effectués par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 46 Contre 121
(L’amendement no 1281 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 320.
Dans une étude intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », publiée en 2018, le Conseil d’État jugeait que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l’accès à des soins palliatifs de qualité était « une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée ».Or, nous le savons tous, l’accès aux soins palliatifs demeure très inégal sur le territoire et une part importante des besoins n’est pas couverte, comme l’a montré la Cour des comptes dans le rapport publié en 2023 – dix-neuf départements sont actuellement dépourvus d’une unité de soins palliatifs. Tant que cet accès n’est pas effectivement garanti, le choix de mourir n’est pas réellement libre, mais subi par défaut. L’amendement vise donc à inscrire au cœur même de la définition du droit à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative. L’article 5, notamment, précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir devra informer la personne des thérapeutiques disponibles et s’assurer qu’elle puisse bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite.La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs.Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces dernières années en ce domaine, notamment avec la stratégie décennale qui mobilise plus de 1 milliard d’euros pour le développement des soins palliatifs. Cette politique produit des effets tangibles : 600 nouveaux lits de soins palliatifs ont été ouverts depuis deux ans, douze unités supplémentaires ont été créées, et le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 320.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 84 Contre 100
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 27 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 27.
Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, car celui-ci opère un changement majeur en introduisant une exception dans le code pénal. Jusqu’à présent, l’acte de donner la mort, qui demeure l’un des interdits fondateurs de notre société, était pénalisé ; ce que nous faisons ici revient à le dépénaliser. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais laissez-moi au moins développer mes arguments.L’acte de donner la mort est un interdit majeur qui, jusqu’à présent, n’a jamais été transgressé. D’ailleurs, on le voit, notre société a été très attentive à cette question. Si l’alinéa 7 était maintenu, on créerait une exception qui n’est absolument pas anodine. Ce qui fonde la relation de confiance entre un médecin et son patient, c’est précisément la garantie donnée par le médecin qu’à aucun moment il ne provoquera la mort. C’est quelque chose d’essentiel, qui est remis en cause par l’alinéa 7.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 282.
Dans la même logique, nous alertons sur une rupture majeure : celle du lien qui relie le patient au soignant, de cette confiance fondamentale qui unit celui qui a besoin de soins à celui qui les prodigue. Pour beaucoup d’entre nous, il n’est pas question de reconnaître que le suicide assisté et l’euthanasie pourraient constituer un soin – en tout cas, pas un soin comme les autres.La dépénalisation n’est pas neutre, elle transmet une charge différente. C’est aussi un changement profond de société, alors même que la politique de santé en France repose avant tout sur l’accompagnement, sur l’aide à vivre jusqu’au terme de la vie. C’est cette philosophie qui a inspiré l’adoption de plusieurs lois, dont la loi Claeys-Leonetti, dont les objectifs étaient tout à fait différents et qui, je le rappelle, n’ont pas été élaborées dans les mêmes conditions. On recherchait alors le consensus, pour […]
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 681.
Il vise à supprimer l’irresponsabilité pénale accordée aux personnes participant à l’administration d’une substance létale. Cette immunité est d’autant plus choquante que l’État demeure incapable de garantir à tous les Français un accès égal aux soins, notamment en outre-mer. Malgré ce que vous avez dit, madame la ministre, à Mayotte, les malades ne disposent pas d’une offre de soins spécialisée, structurée et accessible localement. Ce texte révèle une vision profondément parisienne de la fin de vie. On légalise depuis les bancs de l’Assemblée un acte létal sans se préoccuper des territoires où l’accompagnement, le soulagement et les alternatives médicales font défaut. Il est indécent de protéger pénalement ceux qui donneront la mort avant d’avoir protégé les Mahorais contre la douleur et l’abandon médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 722.
Il soulève une question essentielle. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous entendons qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, exceptionnel, entouré de garanties multiples. Mais, si ces garanties sont si solides, pourquoi prévoir dès aujourd’hui une immunité pénale aussi large pour les personnes qui participeront à cet acte ? Nous parlons ici d’un geste qui provoque délibérément la mort d’un être humain, d’un acte irréversible, d’une décision qui ne pourra pas être corrigée si une erreur est commise.Dans notre droit, la responsabilité pénale existe précisément pour permettre à la justice d’apprécier les circonstances d’une situation donnée. Elle n’est pas là pour sanctionner systématiquement, mais pour vérifier. Or cette disposition envoie un signal inquiétant : dès lors qu’une procédure a été suivie, il ne faudrait plus s’interroger. Nous ne pouvons nous y résoudre. Lorsque la […]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 804.
Il tend à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes qui concourent à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Sa portée dépasse largement le cadre médical. Je suis très émue, parce que, pendant que nous discutons, aux Pays-Bas, pour la première fois, on a euthanasié un enfant de moins de 12 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
C’est effrayant !
Cela touche évidemment à la confiance qui s’établit entre un patient et un soignant. En faisant cela, le législateur affaiblit la protection pénale de la vie humaine. On en a la preuve. Il ouvre une brèche dont la portée symbolique et pratique est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN et UDR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 954.
Je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Si vous l’enlevez, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté. Le Conseil d’État, dans le point 13 de son avis de 2024, l’explique très bien et je demande aux députés, notamment à ceux qui sont pour le texte, de bien l’écouter : le texte « introduit une […] rupture […] en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État qui, par ailleurs, a validé d’autres aspects du texte. Toujours selon celui-ci, « il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) […] ».Cet article du code pénal porte sur les atteintes à la […]
L’amendement no 1254 de M. Antoine Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. Le nouveau droit que nous entendons accorder aux malades doit être reconnu comme un acte autorisé au sens du code pénal, c’est-à-dire comme un acte qui n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur.Je rappellerai trois éléments issus de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024. D’abord, et je pense que Patrick Hetzel, lecteur assidu des décisions du Conseil d’État, y sera sensible, celui-ci a estimé que l’aide à mourir constituait une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En clair, les praticiens, les médecins […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je voudrais m’exprimer sur tous les amendements qui viennent d’être présentés, et répondre en particulier à Mme Bamana qui nous a interpellés sur un sujet tout à fait légitime : l’accès aux soins palliatifs dans les outre-mer et singulièrement à Mayotte. Elle a raison sur le fait que c’est une exigence absolue. Il faut davantage de moyens, d’équipes et de lits, pour assurer une véritable permanence médicale. Personne ici ne peut se satisfaire de l’état des soins palliatifs en outre-mer et à Mayotte. Mais supprimer cet alinéa ne créera pas une seule unité de soins palliatifs supplémentaires à La Réunion, à Mayotte ou ailleurs sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’alinéa prévoit simplement que lorsqu’un professionnel agit dans le cadre strict de la loi, il ne doit pas être exposé à une insécurité pénale permanente.Mais il est évident que si […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général.Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine » – d’où nos débats autour des termes employés, qui ne sont pas du tout d’un intérêt secondaire –, « et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». L’avis se poursuit ainsi : « Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l’Académie nationale de médecine dans son avis no 23-17, "au […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Certes, mais le Conseil d’État a dit aussi que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles fixées par les traités et règlements internationaux qui nous lient, qu’il ne posait pas de difficulté particulière et qu’il était solide juridiquement.Il est normal et cohérent que le gouvernement et les parlementaires qui soutiennent ce texte s’opposent à la suppression de l’alinéa 7, car celle-ci aurait pour conséquence de surexposer tous les soignants, que nous cherchons au contraire à toujours protéger. Si nous n’embarquons pas les soignants dans une telle affaire, en les protégeant jusqu’à la dernière seconde, alors on rend le texte caduc – mais j’ai bien compris que c’était votre objectif. Permettez-moi de vous redire très respectueusement qu’avec l’alinéa 7, nous protégeons les soignants et nous respectons le lien de confiance entre le médecin et le patient.Nous dépénalisons, mais pas […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 97 Contre 124
(Les amendements identiques nos 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1370, 1069 et 115, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1370.
Nous allons à présent entrer dans des considérations juridiques qui vont peut-être en irriter certains, mais je rappelle que nous sommes dans cet hémicycle pour construire la loi et que nous sommes tous juristes d’un jour.Il existe dans le droit pénal français des principes cardinaux particulièrement anciens, qui n’avaient pas été revus lorsque la loi pénale était particulièrement sévère – je pense en particulier à l’époque où la peine de mort était encore appliquée.Je propose que l’on rappelle précisément la gravité de l’acte dont il s’agit. Je crois qu’il y a une certaine unanimité dans cet hémicycle pour dire que l’aide à mourir – le suicide assisté ou l’euthanasie – n’est pas un acte anodin : c’est grave. À partir du moment où c’est grave, et où l’alinéa 7 ouvre la voie à la dépénalisation de cet acte, il paraît important de rappeler que cette dépénalisation permettra à ceux qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur de Lépinau, je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est pas anodin. Personne ici ne considère que c’est une loi facile à rédiger ; et, de fait, nous avons des difficultés à l’écrire tous ensemble. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire très nourri du rapporteur général, mais simplement vous préciser qu’un acte autorisé par la loi ne constitue pas une infraction. Dans la mesure où l’alinéa 7 a été validé, il n’y aura pas d’infraction. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement tend à réécrire l’alinéa 7, qui prévoit l’excuse pénale des professionnels concernés. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s’agit pas de légaliser l’empoisonnement ou la provocation au suicide, mais bien de reconnaître que participer à une procédure d’aide à mourir constitue un acte autorisé par la loi, qui n’engage pas la responsabilité pénale du professionnel. Avis défavorable.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’acte.Je voudrais revenir sur votre intervention, madame Vidal, que j’ai trouvée très choquante. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez utilisé un argument qui n’a rien à voir avec les amendements en discussion. Vous avez parlé des Pays-Bas, un pays que je connais bien. Il y a deux ans, les Pays-Bas ont effectivement légiféré pour ouvrir l’aide à mourir aux mineurs âgés de 1 à 12 ans – cela s’est fait progressivement. Pour ma part, j’ai choisi de ne pas redéposer d’amendements ouvrant le droit à l’aide à mourir aux mineurs.Je trouve qu’utiliser le cas d’un enfant en fin de […]