Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7599 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
30pour
0abst.
49contre
79 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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