Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 864 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Mercredi 24 juin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 808 à l’article 4.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 808.
Il vise à préciser que toute altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la présentation d’une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle du texte n’écarte que les personnes dont le discernement est gravement altéré, laissant dans l’angle mort les situations où le discernement est momentanément diminué, sans l’être de manière permanente ou sévère.Or ces situations sont les plus fréquentes et les plus préoccupantes. Une personne traversant un épisode dépressif réactionnel, un contrecoup fréquent après l’annonce d’une maladie grave, se trouve sous le coup d’un choc émotionnel qui altère temporairement sa capacité à envisager lucidement l’avenir et les alternatives disponibles. Elle risque alors de formuler une demande qui reflète non sa volonté profonde mais l’état passager dans lequel elle se trouve. De même, un patient en traitement lourd, comme une chimiothérapie […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Ce débat a sa place à l’article 6. C’est tout au long de la procédure que la personne demandeuse devra être apte à manifester sa volonté. Enfin, comme nous le verrons à l’article 9, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin peut interrompre les opérations s’il s’aperçoit que le patient n’a plus toute sa tête. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Sur les amendements nos 729 et 1089, ainsi que sur les amendements identiques nos 155 et 293, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Des demandes similaires du groupe Droite républicaine concernent les amendements nos 753 et 588. Enfin, l’amendement no 1158 fait également l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix amendements, nos 1158, 592, 729, 753, 588, 155, 293, 1270, 1385, 1089, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 155 et 293 sont identiques.L’amendement no 1158 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 592.
D’une certaine manière, cette discussion commune constitue une séance de rattrapage après le rejet mercredi de l’amendement no 652 de M. Monnet intervenu à l’issue de nombreux échanges. La réponse apportée à ceux qui demandent à mourir engage toute la société, dont les soignants. Une telle demande témoigne d’une souffrance. La personne qui l’exprime a-t-elle accès aux thérapeutiques susceptibles de la soulager, aux soins de support, aux soins palliatifs, à un accompagnement lui permettant de ne pas affronter seule la perspective de la mort ? Nous voulons nous assurer que la meilleure réponse que lui doit la société lui soit apportée. Or, une fois que les soins idoines, notamment palliatifs, sont prodigués, 90 % des demandes de mort disparaissent en quelques jours. Cet amendement vise à tenir compte des variations de la volonté, qui peuvent être très importantes.
Les amendements nos 729 de M. Christophe Bentz, 753 de Mme Anne-Laure Blin et 588 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Les amendements identiques nos 155 de Mme Marine Hamelet et 293 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à M. Gabriel Tomatis, pour soutenir l’amendement no 1270.
Il vise à instaurer le devoir de proposer des soins palliatifs avant de proposer la mort. Lorsqu’une personne dit qu’elle n’en peut plus, demande-t-elle vraiment à mourir ou demande-t-elle que sa douleur soit apaisée, sa peur entendue, sa solitude enfin rompue ? Une civilisation digne de ce nom ne répond pas à la souffrance en supprimant celui qui souffre. Au contraire, elle l’entoure, le soulage, l’accompagne, lui rappelle qu’il demeure un être humain jusqu’à son dernier souffle. Nous ne pouvons accepter qu’un homme ou une femme fasse le choix irréversible de sa mort sans avoir su qu’il existait une autre voie, celle de la présence, du soin et de la fraternité. Avant d’aider quelqu’un à mourir, ayons au moins la certitude d’avoir tout fait pour l’aider à vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 1385 M. Jorys Bovet et 1089 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Ces amendements, qui concernent tous les soins palliatifs, peuvent être classés dans deux catégories. Certains visent à faire des soins palliatifs un préalable à l’accès au droit à mourir. Les autres tendent à demander que ce préalable soit la simple possibilité de recourir à de tels soins. Ces derniers sont satisfaits par l’article 5 dans sa version actuelle.
Non !
De plus, comme cela a déjà été indiqué, le travail de M. Monnet avec la commission sur cet article aboutira à un amendement de compromis tendant à renforcer les obligations en la matière.
Ce n’est pas la même chose !
Les amendements visant à imposer d’avoir bénéficié de soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir vont à l’encontre du principe de l’autonomie du patient et de la loi Kouchner de 2002. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, nous verrons à l’article 5 comment s’assurer que toute l’information sera donnée aux patients sur la possibilité d’accéder à des soins palliatifs. En revanche, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation puisque le droit fondamental d’un malade est de pouvoir choisir les soins dont il bénéficie.
Mais les patients n’ont pas le choix !
On ne peut donc pas obliger un patient à aller en soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
On entend souvent que les patients qui disent vouloir mourir changent de position en entrant en soins palliatifs.
C’est le cas !
En réalité, c’est aussi qu’ils sont rassurés de savoir que leur demande est prise en compte. Même s’ils ne vont pas au bout de la démarche, cela leur permet de s’apaiser et, le cas échéant, de régler leurs affaires. Il ne faut pas utiliser cet argument pour prétendre qu’ils n’iront pas jusqu’à la demande d’aide à mourir.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même avant et après l’entrée dans la procédure.C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, parmi les conditions listées à l’article 4.
Oui ! Cela n’enlèverait aucun droit à personne ! Il s’agit de répondre à une demande.
Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’article 5.
Je mets aux voix l’amendement no 1158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 44
(L’amendement no 1158 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 44
(L’amendement no 729 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 753.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
(L’amendement no 753 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 588.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 293.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 44
(Les amendements identiques nos 155 et 293 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1270 et 1385, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1089.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 43
(L’amendement no 1089 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 891, 892, 893 et 894, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Une demande similaire du groupe Union des droites pour la République concerne l’amendement no 839. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 727.
Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4 car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répondre aux propos sur le consentement tenus par Mme Liso tard mercredi soir. Les soins psychiatriques sont de nature à diminuer la capacité de discernement et, donc, la fiabilité du consentement. Or, madame la rapporteure, mercredi à 23 h 55, vous avez dit que le consentement du patient ne serait demandé à aucun moment. (Protestations sur les bancs des commissions.) Ce sont vos propos. Soit notre amendement est adopté, soit vous devez nous répondre, au moins pour essayer de nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mes propos de mercredi soir venaient en réponse à un amendement portant sur des questions administratives et défendu par M. de Lépinau,…
Tout à fait !
…qui disait, si mes souvenirs sont exacts, que dans certains cas, on ne pourrait demander le consentement du patient. J’ai seulement souligné qu’on ne le recueillerait à aucun moment car la demande émanera du patient lui-même. Voilà quel était le cadre. Jusqu’à présent, monsieur Bentz, nous avons toujours été l’un et l’autre très clairs et très honnêtes dans nos propos. Je suis persuadée que nous allons continuer.J’en viens à l’amendement, qui est beaucoup trop restrictif puisque son adoption exclurait toute personne consultant un psychiatre, même occasionnellement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à exclure du dispositif les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Tout à fait !
C’est honteux !
Quelle définition en donnez-vous ? Pour vous, prendre un traitement antidépresseur…
Si utile…
…et bénéficier d’un suivi psychologique parce que souffrir d’une maladie grave affecte le moral, est-ce des soins psychiatriques ? Je ne peux qu’être défavorable à une telle définition et, donc, à l’amendement.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci pour votre début de réponse, madame la rapporteure, mais vous n’avez pas totalement levé notre inquiétude. C’est pourquoi je vais reformuler ma question concernant le consentement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mon amendement concerne bien les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques – je le répète, madame la ministre : consultations, suivi, soins psychiatriques. Le besoin de tels soins est en effet de nature à mettre en doute la capacité de discernement, donc le caractère libre et éclairé du consentement. Je n’ai pas dit que c’était systématiquement le cas, mais que cela pouvait l’être.Par conséquent, madame la rapporteure Liso, je vous pose de nouveau la question : dans votre esprit, une demande de mort – d’aide à mourir, de suicide assisté ou délégué – nécessite-t-elle le consentement de la personne ? Pardon, mais il me semble que ma question est […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M. Yannick Monnet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent aussi.) Ce sont des gens normaux, qui suivent des traitements leur permettant justement de mener une vie normale et d’avoir une réflexion qui ne l’est pas moins. Un déprimé bien traité est une personne complètement normale. Nous ne sommes plus dans l’URSS des années 1960, où l’on vous enfermait, réduit à l’état de « légume » par les neuroleptiques. Ces gens sont normaux, doués d’une réflexion tout à fait normale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M. Yannick Monnet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
J’entends bien votre question, monsieur Bentz, mais ma collègue rapporteure vous a très bien répondu : la capacité de discernement est au cœur de cette proposition de loi. Je vois bien que vous cherchez la faille ; il n’y en a pas.Michel Lauzzana a très bien répondu. Imaginez-vous le message que vous envoyez aux centaines de milliers de Français qui ont recours à un psychiatre ou à un psychologue – comme ce sera peut-être un jour votre cas ou le mien ?
Je n’ai mentionné que la psychiatrie !
Attention à ne pas pointer du doigt certains patients. Malgré le très beau dispositif Mon Soutien psy, on connaît les drames quotidiens auxquels donnent lieu les problèmes de prise en charge de la santé mentale. L’immense majorité de ces patients sont des gens comme vous et moi, dont la capacité de discernement est totale. Soyons prudents ! Je vous le dis avec empathie : prenons garde aux messages que nous envoyons !
Eh oui !
J’entends votre interrogation, mais le discernement est au rendez-vous, nous y avons veillé dans ce texte. Les personnes bénéficiant de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt mais accompagnées. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 891, 892, 839, 593 et 893, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 891 et 892.
Ces deux amendements de notre collègue Philippe Juvin visent à introduire un sixième critère pour l’accès à l’aide à mourir : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative pour l’un, de maladie psychiatrique pour l’autre. Comment sécuriser l’appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité ? C’est toute la question dans ce débat. Ces amendements concernent les situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter la décision, qu’il s’agisse de vulnérabilité psychique ou cognitive. D’où la formulation « être indemne de maladie », qui ne renvoie pas à un simple suivi – évoqué par M. le rapporteur général –, mais bien à une maladie diagnostiquée, qu’elle soit psychiatrique ou neurodégénérative. Dans ces cas-là, la question du libre consentement se pose en effet avec une acuité particulière.
L’amendement no 839 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 593.
Cet amendement de ma collègue Cendrine Chazé vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »Vous me répondrez que l’amendement est satisfait, puisque la procédure – nous l’aborderons sous peu – prévoit que le médecin pourra demander l’avis d’un psychiatre s’il le juge nécessaire. En réalité, c’est tout l’enjeu de nos débats, comme en témoigne aussi l’amendement de M. Monnet visant à faire de l’accès aux soins palliatifs un critère d’éligibilité pour accéder à la procédure. Vous nous dites que ces amendements seront satisfaits à l’article 5. Cela montre qu’on va permettre l’accès au dispositif […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 893.
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette maladie psychique extrêmement complexe touche 600 000 personnes en France.À mon sens, l’amendement de mon collègue soulève entre autres la question de la fluctuation de la demande. Il faut que nous soyons bien plus précis sur le caractère libre et éclairé du consentement, afin de protéger vraiment des personnes qui peuvent changer d’avis entre le jour et la nuit. J’ai eu connaissance du cas d’une personne qui n’émettait de demandes de mort que la nuit, jamais le jour, et ne les adressait jamais à des médecins, mais uniquement aux professionnels paramédicaux présents auprès d’elle. De tels cas de figure vont se présenter si nous adoptons le texte tel quel. Il faut donc que nous puissions préciser ce qu’il en est.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
En ce qui concerne les amendements qui traitent des maladies psychiatriques, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Bentz : elle vaut pour eux.S’agissant des maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu’il y a derrière. Mais, pardonnez-moi, on peut souffrir d’une de ces maladies – qui frappent hélas de nombreux Français – sans pour autant avoir perdu son discernement et sa capacité à dire : « je veux bénéficier de l’aide à mourir ».Vous oubliez surtout que ces personnes devront remplir les fameux critères que nous avons définis – il me paraît essentiel que cela soit versé au débat –, tout comme vous oubliez que nous parlons de maladies en phase avancée, d’un processus irréversible engagé. Vous oubliez tout cela, voire l’occultez. Vous essayez évidemment d’élargir le spectre, mais c’est une somme de conditions – puisque les critères sont cumulatifs – que ces […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Gruet, nous n’allons pas donner accès à ce dispositif à des personnes présentant des troubles du discernement : ce n’est pas parce que toute personne pourra le demander qu’elle aura accès au dispositif. Les personnes adresseront une demande, qui donnera lieu à un examen médical, sachant que les médecins connaissent les pathologies qui ont été mentionnées et qu’il conviendrait, je le répète, d’arrêter d’en cibler certaines, car les personnes qu’elles touchent sont susceptibles de nous écouter et de se sentir visées.Nous n’ouvrons pas à tous l’accès au dispositif ; nous donnons à tous les Français qui le souhaitent la possibilité de demander à y accéder, ce qui est très différent. Les médecins qui procéderont à l’examen connaissent les différentes pathologies, tout comme ils connaissent les éventuelles fluctuations évoquées par M. Bazin. Ils pourront […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Parmi les difficultés d’accès aux soins psychiatriques figure, vous le savez, la stigmatisation des personnes qui y recourent. Les acteurs de la psychiatrie font tout un travail pour essayer de limiter cette stigmatisation, afin que les personnes se rendent chez un psychiatre comme elles iraient chez un neurologue ou un cardiologue, et qu’on cesse de considérer cette spécialité médicale comme accolée à une forme de sous-citoyenneté et de sous-statut dans la société.
Mais elles sont plus fragiles !
Au contraire, tous vos amendements contribuent à la stigmatisation des personnes qui souffrent de ces pathologies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.) Or il n’est pas vrai que toute pathologie psychique abolit le discernement. Heureusement, d’ailleurs, car cela permet à ces patients, dotés d’un libre arbitre, de choisir leurs soins et la manière dont ils sont traités.Arrêtez de stigmatiser les personnes qui ont des maladies psychiques ! Oui, en cas de doute, il sera possible d’avoir recours à un psychiatre, mais dans le cas contraire, il n’y a pas de raison d’écarter ces personnes du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé une formulation assez troublante. Évoquant les maladies psychiatriques et neurodégénératives, vous avez ajouté « je vois bien ce qu’il y a derrière ». Vous auriez dû être un peu plus explicite – sans quoi il s’agit d’un procès d’intention –, mais je vais vous dire ce qu’il y a derrière : la protection des personnes en situation de vulnérabilité, la prise en compte de leur vulnérabilité. Qu’il existe des appréciations différentes dans ce débat, je l’entends. Accordez-nous néanmoins une chose : en tant que législateur, il nous appartient de tout mettre en œuvre pour essayer de protéger ceux de nos concitoyens qui sont en situation de vulnérabilité.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. Ne dites pas cela !
Je n’ai pas parlé de monopole !
Et quand je dis « ce qu’il y a derrière » – expression que je maintiens –, c’est parce que vous voulez écarter les patients atteints de maladies neurodégénératives. C’était le sens de l’un des amendements de M. Juvin. Je suis d’ailleurs allé au bout du chemin, en évoquant la maladie de Charcot, plusieurs malades nous ayant fait passer des messages aussi édifiants que poignants qu’il faut absolument entendre.Je le redis, chaque mot a été véritablement soupesé, du point de vue tant de ses implications que de son application, et la protection est au cœur de tout le dispositif.Je reviens une demi-seconde sur la loi Claeys-Leonetti. Lorsque vous déclenchez la sédation profonde et continue, le patient n’est plus conscient,…
Mais le délai n’est pas le même !
…alors qu’il le sera au moment de recevoir l’aide à mourir. Il s’agit d’une possibilité inscrite dans cette loi, que vous n’aviez pas votée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2015, vous n’aviez pas voté en sa faveur, même si vous lui trouvez maintenant tous les attributs du succès. En l’occurrence, dans le présent texte, nous protégeons jusqu’à la dernière minute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 891.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
(L’amendement no 891 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 892.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 25 Contre 51
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 839.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
(L’amendement no 839 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 893.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
(L’amendement no 893 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 894.
Contre ! (Sourires.)
Ne criez pas « contre » avant même qu’on ait défendu l’amendement ! Un peu de sérénité dans nos débats serait appréciable. Nous sommes vendredi matin, il est 9 h 30, laissons la discussion se dérouler. Franchement, cette intolérance, je ne m’y ferai jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à alerter sur le risque lié aux maladies neurodégénératives. Puisque nous en sommes encore à l’article 4, il s’agit de préciser les critères d’éligibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous conviendrez avec moi, monsieur Hetzel, que nous avons longuement débattu du sujet des maladies neurodégénératives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je m’étonne qu’un médecin comme M. Juvin puisse déposer un tel amendement.
Ça, c’est vrai !
Les maladies neurodégénératives sont très diverses et beaucoup d’entre elles n’affectent que la capacité motrice. Prenons la sclérose latérale amyotrophique : la capacité de réflexion du cerveau est-elle touchée dans son cas ?
Non !
Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Lauzzana, dans un texte comme celui-ci, le législateur a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées. C’est tout à fait normal lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible. Notre droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment à travers des mesures de protection juridique. Dans le cadre de l’aide à mourir, pour laquelle aucune erreur n’est réversible, cette exigence de protection doit être encore plus forte.Cet amendement est conforme à un principe fondamental de notre droit : la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé. Or les maladies neurodégénératives sont susceptibles d’altérer progressivement les facultés cognitives, donc le jugement et la capacité à exprimer une volonté pleinement autonome. L’amendement ne remet nullement en cause la dignité des personnes atteintes de ces maladies, comme je l’ai entendu. Il […]
Je mets aux voix l’amendement no 894.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 50
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 693, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 840, par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1160 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
(L’amendement no 1160, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 693 et 840, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 693.
Cet amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé précise qu’il est « interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle ». Il semble en effet essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir.La déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. L’amendement vise à sécuriser le texte. Notre rôle en tant que législateur est de protéger les plus fragiles.
L’amendement no 840 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent à exclure de l’accès au droit à l’aide à mourir les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle. Sur ce sujet, ma réponse ne variera pas, car le texte est clair : soit la personne est capable de discernement et elle peut accéder à l’aide à mourir, soit elle ne l’est pas et elle n’y a pas accès. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 693.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
(L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 49
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 895, par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 897, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 895.
Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à exclure du dispositif de l’aide à mourir les personnes souffrant d’autisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très défavorable à cet amendement et, comme M. Lauzzana, je suis surprise qu’il soit proposé par M. Juvin. La plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière.
Pas toutes !
On ne peut pas, comme cela, parler de l’autisme en général et exclure ainsi toutes les personnes autistes de l’accès au droit à l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens des amendements que nous examinons depuis ce matin : ils cherchent à protéger les personnes les plus fragiles. Je veux toutefois le redire : nous pouvons faire confiance aux médecins qui jugeront de la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Si je comprends la crainte des auteurs de ces amendements, je comprends moins, en revanche, leur absence de confiance vis-à-vis de l’examen médical prévu dans la procédure. Cet examen existe pourtant déjà pour d’autres décisions médicales. Avis défavorable. (M. le rapporteur général et M. Michel Lauzzana applaudissent.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi. Je partage l’avis de mes collègues sur les pathologies psychiatriques, neurodégénératives ou liées à un déficit intellectuel. Les personnes qui en souffrent ont souvent la capacité d’exprimer la souffrance qu’elles éprouvent. Elles sont par ailleurs accompagnées par des personnes de leur entourage qui les aident à préciser leur volonté en cas de doute.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Tous ces amendements témoignent d’une inquiétude au sujet des critères d’accès à l’aide à mourir. Certes, ils sont cumulatifs, mais ils contiennent des alternatives. La Haute Autorité de santé (HAS) nous l’a dit : la capacité actuelle de la médecine à déterminer un pronostic temporel individuel, à mesurer une souffrance, notamment psychologique, et à évaluer avec certitude la capacité de discernement de la personne n’est pas assurée. Beaucoup d’éléments reposent sur la subjectivité du médecin. C’est la raison pour laquelle nous cherchons à encadrer au mieux le dispositif. Il s’agit de protéger le plus de personnes possible.
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 53
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 897.
Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, qui n’est pas présent parmi nous pour une raison toute simple : en cette période de canicule, parce qu’il est médecin, il est au chevet de ses patients. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Oh là là !
Je donne une information, et qu’est-ce que vous faites ? Vous vociférez contre Philippe Juvin ! C’est tout de même assez surprenant…
Avançons, monsieur Hetzel !
Nos collègues pourraient manifester un minimum de respect à l’égard de notre collègue qui, en temps de canicule, a considéré que son devoir de médecin devait primer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai du mal à comprendre ces réactions.
Personne n’est irremplaçable !
Personne n’est irremplaçable, mais ce type de commentaire, alors que nous débattons de questions éthiques, est vraiment déplacé.
Il est avant tout député !
S’il vous plaît ! L’important est que les amendements qu’il a déposés puissent être défendus.
Exactement ! Et dans le respect des uns et des autres.L’objet de cet amendement est de soulever une question de fond : une personne incarcérée peut-elle manifester son consentement de façon libre et éclairée ? Cette question est tout sauf anodine. J’ai entendu en commission des arguments selon lesquels le consentement pouvait, dans une telle situation, être libre et éclairé. En tout état de cause, le débat mérite d’être ouvert.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Hetzel, je salue l’engagement de Philippe Juvin en tant que médecin, mais aussi celui des soignants et du personnel d’encadrement actuellement mobilisés dans les hôpitaux au service de nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.)Nous avons déjà discuté de la situation des personnes incarcérées. Si elles satisfont les critères permettant de demander l’aide à mourir, c’est qu’elles sont déjà hospitalisées, au sein de la prison ou à l’extérieur. Je ne crois pas que l’on puisse craindre de quelconques pressions. Ces personnes doivent bénéficier de ce droit comme les autres Français. Il y va de l’égalité des droits civils. Avis défavorable.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.Je vous rappelle que ce sont tout de même des personnes qui travaillent. Elles souffrent non pas d’un manque de discernement, mais d’une maladie qui les empêche de vivre dignement.Avec cet amendement, vous proposez d’aller encore plus loin en excluant du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées. Reprenez peut-être les fondamentaux de notre République et de notre Constitution : le principe même de la condamnation à une peine de prison est de priver de liberté la personne qui a commis une infraction, pas de la priver de ses droits humains.Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme […]
Vous êtes vraiment d’extrême droite !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cette question éthique et philosophique est intéressante. Du fait de la nature du troisième critère retenu à l’article 4 pour caractériser l’affection grave et incurable, il se pourrait très bien, puisqu’il n’est pas nécessaire que le pronostic vital soit engagé à court terme, que les personnes qui demanderont à accéder à l’aide à mourir ne soient pas hospitalisées. Une personne incarcérée pourrait donc formuler cette demande. Or lorsque l’on est incarcéré, qu’on est loin de ses proches, qu’on n’a pas de perspective, qu’il n’est plus possible de nourrir de projets, est-on vraiment libre de sa décision ? C’est vraiment une question que nous devons nous poser à cet article 4 qui prévoit qu’une personne, pour accéder à l’aide à mourir, doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.L’examen de l’article s’achève. Il serait essentiel d’approfondir au maximum l’analyse des […]
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
…étant donné leur état de santé, c’est faux.
Quand on est dans cet état de santé, en général, on a le droit de sortir !
Je mets aux voix l’amendement no 897.
(Il est procédé au scrutin.)