Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7701 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
23pour
0abst.
39contre
62 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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