Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 516 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1242 et 1429 à l’article 6. Après un certain nombre de retraits, il nous reste à examiner un peu plus de 560 amendements.
Sur l’amendement no 1388, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 1242 et 1429 ne sont pas défendus. L’amendement no 1388 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1388.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 23 Contre 39
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
L’amendement no 449 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 449.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 25 Contre 40
(L’amendement no 449 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 734 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 1357 et 1360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le no 734 rectifié.
Je soutiens cet amendement dont la première signataire est Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons, parce que je l’ai trouvé fort intéressant. Il prévoit en effet que, pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, le délai obligatoire de réflexion ne puisse être inférieur à quinze jours : ce minimum ne serait pas de trop pour que la personne chargée de cette mesure soit informée de la demande et, au besoin, forme un recours.
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous savez, monsieur Bazin, que le texte comprend pour les majeurs protégés des mesures spécifiques,…
Ça, je le sais, oui !
…encore renforcées en première puis en deuxième lecture : information de la personne chargée de la mesure de protection, ouverture à cette même personne d’une voie de recours, avis d’un médecin spécialiste des majeurs protégés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Pour parvenir à ce stade de la procédure, il aura dû être déterminé que la personne sous mesure de protection manifestait sa volonté libre et éclairée. De surcroît, les quarante-huit heures du délai obligatoire ne sont qu’un minimum : pour réfléchir, rien ne lui interdira de prendre plus longtemps.
Je mets aux voix l’amendement no 734 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 29 Contre 49
(L’amendement no 734 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir les amendements nos 1357 et 1360, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils font suite à mon amendement à l’article 5, portant sur les directives anticipées : je n’en dirai pas beaucoup plus, puisque nous avons pas mal discuté de ce sujet tout à l’heure. Je me contenterai d’insister, madame la ministre, sur la nécessité de consacrer à ces directives une campagne nationale ; la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devrait adresser un courrier à tous les assurés et recourir aux médecins traitants afin d’instaurer dans notre pays une culture collective des directives anticipées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable, même si je comprends vos arguments, madame Leboucher.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les raisons déjà évoquées.
Je mets aux voix l’amendement no 1357.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 13 Contre 65
(L’amendement no 1357 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1360.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 17 Contre 63
(L’amendement no 1360 n’est pas adopté.)
L’amendement no 161 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 161, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 1136 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1136 ainsi que sur l’amendement no 1182, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 454 et 453 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 362 de Mme Marie-France Lorho et 1136 de Mme Lisette Pollet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 99.
L’alinéa 18 de l’article 6 est assez troublant : l’expression « si besoin » illustre la contradiction que présente le dispositif. Alors que le texte postule l’autodétermination de la personne, si elle ne confirme sa demande que plus de trois mois après la notification de l’accord, c’est le médecin et lui seul qui choisit de recourir ou non à la procédure définie au II de l’article ; là encore, en quelque sorte, il a tout pouvoir.Nous avons eu l’occasion d’en débattre et notre collègue Potier y faisait référence tout à l’heure : les soins palliatifs supposent aussi un rapport différent au patient, le fait qu’il soit pris en considération. C’est pourquoi il serait opportun de supprimer ce « si besoin ».
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
À partir du moment où le médecin a donné son accord, le texte prévoit un délai de deux jours minimum qui peut en fait s’étendre jusqu’à trois mois. Au bout de trois mois, en effet, si la personne confirme sa demande, « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté » ; quelque part, monsieur Hetzel, cela satisfait votre amendement. Le « si besoin » porte sur la collégialité, qu’il peut choisir de mobiliser. Les choses ont été bien écrites : s’il a le moindre doute, il peut recourir à cette procédure, qui serait inutile s’il n’en a pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : effectivement, il convient de faire confiance au médecin. Cet alinéa permet de poser le principe selon lequel il convient de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification. Le médecin le fera sérieusement ; en cas de besoin, s’il lui faut à nouveau un avis collégial, il le demandera.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce qui m’embête, dans cet alinéa, c’est qu’il n’est prévu de réévaluer que cette volonté libre et éclairée, soit le dernier des cinq critères figurant à l’article 4. Or, trois mois après la demande, il conviendrait de contrôler également les troisième et quatrième critères : la souffrance, qui fluctue, aura pu évoluer et le pronostic vital, même en phase avancée, reste susceptible d’améliorations.
Je mets aux voix l’amendement no 1136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 54
(L’amendement no 1136 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1182.
Par souci de cohérence, presque de parallélisme des formes, nous proposons que la personne confirme sa volonté de manière orale et écrite, puisque le texte prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné la rédaction de votre amendement, son adoption donnerait le texte suivant : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté à l’oral et par écrit ». Ce doit être une erreur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 59
(L’amendement no 1182 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 454 et 453 rectifié de Mme Justine Gruet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 454.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 56
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 453 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 33 Contre 58
(L’amendement no 453 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 334, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur le no 920 ainsi que sur les amendements identiques nos 709 et 1550, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 919 de M. Philippe Juvin est défendu. Nous avons beaucoup parlé de vous aujourd’hui, monsieur Juvin ! (Sourires.)
En bien, j’espère ?
Toujours en bien !
Toujours ! (Sourires.)
Sur ces bancs-là, bof…
En total accord !
Je lirai les comptes rendus.
Vous ne serez pas déçu !
Il va régler ses comptes à la récré…
Je n’ai pas réussi à les convaincre : ils ont administré une substance létale à tous nos amendements !
(L’amendement no 919, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 334, 363 et 920, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 334.
Par cet amendement de mon collègue Matthias Renault, nous proposons que lorsque la personne a confirmé sa volonté, elle soit informée non seulement « des modalités d’action de la substance létale », comme cela est prévu à l’alinéa 19, mais aussi « des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ose imaginer votre réponse par avance : vous allez me dire que ce n’est pas le moment, que ce n’est pas le bon endroit, que nous verrons cela à l’article 10. Au contraire, nous pensons qu’il vaut mieux informer de la manière la plus complète possible, et le plus en amont possible, dès le début de la procédure.
L’amendement no 363 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 920.
Je défends l’excellent amendement de mon collègue Philippe Juvin pour souligner que ce sont des choses qui existent.D’ailleurs, madame la ministre, la saisine adressée à la Haute Autorité de santé (HAS) demandait expressément à celle-ci de déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complication. Cela arrive donc bel et bien. Je crois qu’il est important, tant pour le patient et sa famille que pour les soignants, de pouvoir maîtriser au mieux les complications afin de gérer ces situations très délicates.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ces amendements, vous souhaitez ajouter des informations sur les risques encourus. En réalité, ces éléments sont déjà précisés dans le texte par l’information relative aux modalités d’action de la substance létale. Par ailleurs, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a été saisie précisément pour élaborer des recommandations qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Comme cela a déjà été indiqué, les modalités d’information de la personne seront précisées ultérieurement dans un décret d’application ; il n’est donc pas nécessaire d’adopter votre amendement. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans l’amendement de notre collègue Juvin, il est question des risques encourus. Cela correspond à la saisine de la Haute Autorité de santé, qui est interrogée, concernant l’administration de la substance, sur l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication.Ce point est évidemment très important ; d’ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement no 920 de mon collègue Juvin va dans ce sens. Il est indispensable que les patients aient aussi conscience qu’il peut y avoir des difficultés lors de l’administration d’une substance létale, et c’est précisément la raison pour laquelle la ministre Rist a saisi la Haute autorité de santé.
Je mets aux voix l’amendement no 334.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 62
(L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 920.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 39 Contre 58
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 709 et 1550. L’amendement no 709 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.L’amendement no 1550 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 709 et 1550.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
(Les amendements identiques nos 709 et 1550 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 921, 171 et identiques ainsi que 101 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1312, 260, 921, 171, 1101, 1452, 794, 959, 101, 244, 266, 455, 1118, 1395 et 1342, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 171, 1101, 1452 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 101, 244, 266, 455, 1118. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1312.
Il vise à supprimer la possibilité pour un professionnel de santé d’administrer la substance létale.Je le dis avec beaucoup de respect pour les personnes malades, mais le rôle d’un soignant est d’être présent, de soulager, d’accompagner et de rassurer, même dans les moments les plus difficiles. Lui demander d’accompagner le geste qui provoque la mort reviendrait à modifier profondément la nature de sa mission et à brouiller la relation de confiance avec le patient.Cet amendement rappelle simplement qu’un professionnel de santé ne devrait pas être conduit à accomplir lui-même l’acte létal.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 260.
Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous vous proposons de retirer les médecins et les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Nous avons réussi pour les médecins, mais pas encore pour les infirmiers. Comptez sur nous : nous y arriverons, je l’espère.Monsieur le rapporteur général, concernant le retrait des médecins de l’acte létal à l’article 2, vous disiez tout à l’heure qu’il y aurait une deuxième délibération. Mais je suis désolé : vous présumez de son résultat ! Après tout, il se peut que nous votions dans le même sens et que les médecins soient définitivement retirés de l’acte létal.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 921.
Je souhaitais revenir sur les amendements que nous avons rejetés, avant cette discussion commune, concernant la durée de la prescription de la substance létale. En France, lorsqu’un médecin établit une ordonnance, le patient dispose de trois mois pour récupérer le médicament et celle-ci est valable douze mois. Je souhaitais connaître la durée de validité de l’ordonnance dans le cadre de la prescription de la substance létale. Je vous prie de m’excuser pour ma réaction tardive sur des amendements déjà examinés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 171, suivi de deux amendements identiques.
Il s’agit d’un amendement d’alignement sur le principe de l’autoadministration, qui vise à rétablir l’équilibre que nous avons trouvé à l’article 2, même si celui-ci a été légèrement amputé du fait de l’adoption d’un amendement qui fera l’objet d’une seconde délibération.Le principe de l’autoadministration est affirmé, avec l’exception de l’intervention d’un tiers soignant lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder seule.Avec cet amendement, la cohérence rédactionnelle serait préservée entre l’article 2 et l’article 9. On reviendrait ainsi sur une disposition introduite dans le texte à la suite de l’adoption en commission d’un amendement présenté par Mme Danielle Simonnet, disposition qui remet en cause le principe d’autoadministration.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 1101.
La volonté ultime de la personne doit pouvoir s’exercer jusqu’à la dernière seconde. Sa faculté de décision est au cœur du présent texte. C’est pourquoi cet amendement prône le rétablissement de la rédaction initiale, votée à trois reprises par cette assemblée, qui privilégie l’autoadministration.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1452.
Pas mieux que le président Valletoux.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 794.
Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé rétablit l’exception d’euthanasie, tout en apportant une clarification rédactionnelle à l’alinéa 20 en l’écrivant mieux.
J’écris mal ? (Sourires.)
L’amendement no 959 de M. Philippe Juvin est défendu.Toujours dans la discussion commune, nous abordons une série de cinq amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous abordons un point qui avait donné lieu à d’importants débats en commission, il faut bien le dire. Ils ont abouti à l’adoption d’un amendement de Mme Simonnet qui, en réalité, balaie le principe de l’exception euthanasique sur lequel le texte avait pourtant été bâti.Le présent amendement va exactement dans le même sens que les précédents : il s’agit de revenir sur ce qui a été adopté en commission pour que la règle générale soit bien le suicide assisté.Il ne faut jamais oublier que, dès lors que l’on s’oriente vers autre chose que le suicide assisté, on fait indubitablement peser un poids sur un tiers, fût-il volontaire. Or ce n’est pas anodin du tout. Je rappelle qu’en Suisse, des personnes qui ne font que « participer » au suicide assisté en étant présentes dans la pièce développent un stress post-traumatique. L’enjeu est suffisant pour que nous limitions cela au maximum.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 244.
Mon amendement est identique au précédent. Dans la rédaction d’origine du texte, il était prévu que l’intervention d’un tiers ne soit possible que lorsqu’une personne était physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. Cette logique pouvait au moins se comprendre : il s’agissait de répondre à une impossibilité matérielle.Mais avec la rédaction actuelle, ce critère a disparu. Nous ne sommes plus dans la compensation d’une incapacité physique, mais dans la reconnaissance d’un droit à demander à un tiers de donner la mort. C’est un changement majeur que beaucoup de nos concitoyens ignorent encore.À chaque étape de ce texte, les critères s’élargissent, les limites reculent et ce qui était présenté comme exceptionnel devient progressivement la règle. Cet amendement vise donc à maintenir l’intervention d’un tiers dans les seuls cas où elle est strictement rendue nécessaire par l’état […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 266.
Avec le suicide assisté, tel qu’il est prévu dans certains pays, la société organise et accompagne l’administration d’une substance en vue de donner intentionnellement la mort. Mais là, en plus, cela peut se faire au choix avec l’intervention directe d’un tiers, sans que cela soit nécessaire. Cela va vraiment trop loin. Nous rétablissons donc l’exception euthanasique.Vous dites vouloir rétablir l’équilibre, mais il s’agit seulement d’un équilibre politique pour que vous ayez une majorité sur ce texte ; cela n’en fait pas un équilibre éthique.Ce qui m’a beaucoup marqué dans mes lectures en préparant ces débats, c’est qu’il nous faut toujours trouver un équilibre constant entre l’éthique de l’autonomie et l’éthique de la vulnérabilité. Or, avec le curseur que vous avez choisi, vous faites clairement primer l’éthique de l’autonomie sur celle de la vulnérabilité, ce qui me semble […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 455.
Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin, je pense que l’adoption de la rédaction de l’alinéa 20 en commission n’était pas un accident de vote. Il s’agissait d’une réelle volonté, tant de la part de la gauche de cet hémicycle…
Sauf Dominique !
…que, plus généralement, de celles et ceux qui sont favorables à ce texte. Plusieurs dispositions ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’une seconde délibération lors de la précédente lecture, comme l’a rappelé Thibault Bazin.Je peux comprendre, chers collègues, votre volonté de prôner l’autodétermination, la liberté individuelle et le droit de disposer de son corps, ainsi que votre souci de répondre à la volonté du patient si celui-ci se trouve dans l’incapacité d’accomplir le geste au dernier moment.Je pense qu’au contraire, nous devons garantir une forme de sécurisation, ce que nous n’avons pas fait en nous abstenant de nommer les choses.En qualifiant indistinctement d’aide à mourir l’euthanasie, le suicide assisté, l’autoadministration et l’injection par un tiers, vous ne faites pas la distinction entre ces différents gestes. Or je vous le dis : d’un point de vue éthique, les choses […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1118.
Il vise à revenir à l’écriture originale du texte, en rétablissant l’autoadministration comme principe. En effet, on ne peut vérifier la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, qui est le fil directeur de la proposition de loi, que si l’autoadministration est la règle.Rétablir le principe d’autoadministration permet aussi d’embarquer avec nous le maximum de soignants. S’ils sont nombreux à être volontaires pour accompagner les malades, nous devons entendre qu’une partie d’entre eux souhaitent accompagner les patients jusqu’au bout, mais ne souhaitent pas avoir à accomplir le geste.Enfin, madame Gruet, la position de M. Valletoux, de Mme Pouzyreff et de moi-même vient contredire votre propos : nous sommes favorables au texte, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au libre choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, que certains défendent – cela […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1395.
Je partage l’analyse de Mme Firmin Le Bodo, non pas pour « embarquer » les soignants, mais plutôt pour les protéger. Un grand nombre de soignants ne souhaitent pas administrer la substance létale. Il est donc indispensable de les protéger en permettant que le malade se l’administre lui-même, pour manifester sa volonté jusqu’au bout. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1342.
Il vise à rétablir l’administration de la dose létale par un tiers comme étant l’exception. Par trois fois, à l’Assemblée nationale, nous avons voulu faire en sorte que l’euthanasie soit l’exception. Nous devons maintenir ce principe pour aboutir à un texte équilibré.Néanmoins, je suis inquiet. On voit bien la volonté d’une partie de cet hémicycle d’instaurer immédiatement le libre choix du mode d’administration. C’est la personne qui doit décider elle-même de sa propre mort, c’est donc à elle de décider d’avoir recours à l’injection létale. Nous voulons que le suicide assisté soit la règle et l’euthanasie l’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Je formulerai une réponse globale à tous ces amendements, qui traitent de la question importante de l’autoadministration ou du recours à un professionnel de santé.Je suis favorable à l’amendement no 171 du président Valletoux pour les raisons qu’il a très bien expliquées. Mme Agnès Firmin Le Bodo en a parlé à l’instant ; je ne pourrai que reprendre ses arguments.En votant l’amendement de M. Valletoux, nous coordonnerons parfaitement l’article 2 et l’article 6 ; ainsi, la rédaction sera la même – c’est la moindre des choses d’avoir une cohérence à l’intérieur du texte.J’entends que certains collègues souhaitaient plutôt que la liberté soit absolue. J’étais déjà intervenu sur ce point en commission, souvenez-vous, madame Simonnet. Pour ma part, je suis très favorable à ce texte, et je ne veux pas que nous reportions toute la charge sur les professionnels de santé. Nous sommes passés en […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera le même que celui du rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur les amendements nos 171, 1101 et 1452, et défavorable sur tous les autres, pour les raisons qui ont été rappelées dans le cadre de cette discussion : le principe d’équilibre, mais surtout la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo.Le titre de la proposition de loi fait référence à un droit à l’aide à mourir. L’équilibre du texte repose sur le principe d’autoadministration, expression de la volonté libre et éclairée jusqu’à l’acte, et sur un principe d’exception important, l’administration par un tiers, qui constitue un geste d’humanité en cas d’incapacité physique à accomplir l’acte.Enfin, dès lors que l’article 2 a été voté dans les termes qui ont été adoptés précédemment, il convient, pour que ce texte puisse aller jusqu’au bout de son parcours législatif – […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Le groupe Écologiste et social n’a fait aucun chantage sur des modifications à défaut desquelles nous déciderions de ne pas soutenir cette proposition de loi. Pour nous, ce texte est très important, même s’il est un point d’étape et que certaines dispositions centrales à nos yeux n’y figurent pas forcément à l’arrivée – c’est par exemple le cas de la question des directives anticipées.
C’est bien ça qui est inquiétant !
Mais soyons clairs, ce qui va être l’exception, c’est l’autoadministration. En effet, l’aide à mourir s’adresse à des personnes qui sont en fin de vie, qui vont partir quoi qu’il arrive, parce qu’elles sont très malades.
Mais alors, ce n’est pas grave !
Il ne faut pas surestimer leur capacité physique à s’autoadministrer la substance létale. Pour nous, la question du libre choix est importante : il s’agit de permettre à la personne d’exprimer sa volonté et de pouvoir jusqu’au bout décider quand et comment elle part – si elle souhaite partir –, en se concentrant sur ses émotions dans les bras des siens.
Merci de conclure, madame Simonnet.
Une dernière phrase, madame la présidente, c’est important pour nous.Étant donné que les médecins ont une clause de conscience, cela ne fait pas de différence : à partir du moment où un médecin n’use pas de sa clause de conscience et accepte d’accompagner un malade, je pense que si au dernier moment, le patient décide de ne pas s’autoadministrer la substance létale, son humanité le conduira à accepter de le faire.
Oh non !
Si vous refusez de l’inscrire dans le texte, les médecins le feront quand même, si la personne leur dit « faites-le à ma place ». Comme cela ne figure pas dans le texte, cela les mettra eux-mêmes en danger. (Mme Karen Erodi applaudit.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je retire l’amendement no 1342 au profit de celui de M. Valletoux, même s’il arrive après dans la discussion.Je ne peux pas m’empêcher de réagir à ce que vient de dire Mme Simonnet. Ces propos suscitent justement notre inquiétude : qui nous dit que les législateurs de demain ne voudront pas étendre ce droit ? C’est exactement ce que vous proposez.
C’est la démocratie !
Bien sûr, c’est la démocratie, et jamais je ne la remettrai en cause,…
Oh, ça ?
…mais il est inquiétant, alors que nous voulons une loi bornée, de penser qu’elle débordera, si j’ose dire, avec les législateurs de demain. C’est ce qui nous inquiète et c’est ce qui fait qu’aujourd’hui les abstentionnistes comme moi peuvent hésiter sur leur vote final.
(L’amendement no 1342 est retiré.)
(Les amendements nos 1312 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 921.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 65
(L’amendement no 921 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 171, 1101 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 71 Contre 29
(Les amendements identiques nos 171, 1101 et 1452 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 794, 959, 101, 244, 266, 455, 1118 et 1395 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1304 et 1549. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1304.
Les mots ont un sens, et en matière de fin de vie, ils ont un poids particulier. Accompagner signifie soigner, soutenir et être présent dans une relation globale de soins. C’est un mot chargé d’humanité et de responsabilité. Dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé n’assure pas un accompagnement au sens médical du terme ; il intervient à la demande de la personne pour lui apporter une assistance strictement encadrée par la loi. Substituer au mot « accompagner » le mot « assister » apporterait une clarification nécessaire, protégerait les professionnels de santé et éviterait toute confusion sur la nature exacte de leur intervention.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1549.
L’accompagnement est un mot qui est chéri par les acteurs des soins palliatifs – nous pouvons au moins respecter ça.Les arguments mettent en avant la liberté, la liberté absolue, l’ultime liberté, mais tout cela implique un tiers. En l’occurrence, il s’agit des soignants, qui représentent l’État et la puissance publique, au titre de leur engagement, de leur rémunération et du statut de leur institution.La notion d’ultime liberté est bidon, elle n’est pas crédible et elle engage les tiers. Dire qu’un tiers assiste dans le cadre d’un suicide assisté, ce n’est pas la même chose que dire qu’il l’accompagne. Il convient de substituer au mot « accompagner » le mot « assister ».
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes pas d’accord : je pense au contraire que le médecin ou l’infirmier accompagne. C’est ce qui caractérise son rôle. Ce n’est pas simplement une assistante technique, mais un accompagnement soignant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, ce droit s’appelle « aide à mourir » ; ce n’est pas un suicide assisté, comme vous l’avez indiqué – si tel était le cas, vous auriez pu en déduire qu’il s’agissait d’une assistance. C’est bien une aide à mourir, il y a donc bien un accompagnement. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je les trouve curieux. Juste avant, vous avez refusé l’assistance. Quand on ne laisse pas au malade la liberté du mode d’injection, c’est qu’on refuse l’assistance. Quand la personne est capable physiquement d’accomplir le geste, mais qu’elle ne veut pas le faire elle-même et qu’elle veut que ce soit quelqu’un d’autre qui le fasse, elle demande assistance. Vous lui refusez cette assistance, et maintenant vous voulez introduire le mot dans le texte. C’est un peu incohérent. (Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)Pour ma part, j’étais pour la liberté des modalités d’administration de la substance. Soit on est fébrile sur la liberté de conscience et on considère qu’il peut y avoir un trou dans la procédure au préalable, soit on est serein avec la procédure. Dans ce cas-là, si la personne ne peut pas moralement […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le mot « assisté » décrit un acte – il s’agit là d’un acte –, alors que le mot accompagné peut entretenir une ambiguïté. Les mots font la loi ; quand ils sont imprécis, c’est la loi qui devient ambiguë. Ce sont des amendements de bon sens.
(Les amendements identiques nos 1304 et 1549 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 651, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 651.
Il vise à compléter l’alinéa 21, qui prévoit que la procédure prévue ne peut être réalisée par des services de téléconsultation. Je propose que soit ajoutée l’interdiction de l’usage du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 interdit d’ores et déjà l’usage de la téléconsultation pour présenter ou pour confirmer une demande d’aide à mourir, c’est-à-dire pour les deux principales consultations entre le médecin instructeur et la personne demandeuse. Cela me semble suffisant. Votre amendement est largement satisfait. Avis défavorable.