Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7722 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
33pour
0abst.
62contre
95 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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