Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7723 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
34pour
1abst.
57contre
92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →