Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7752 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
25pour
1abst.
49contre
75 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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