Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1029 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Droite républicaine, sur les amendements no 856 et identique ; par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 64. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par des amendements identiques visant à supprimer l’article 8. L’amendement no 856 de M. Vincent Trébuchet n’est pas défendu.L’amendement no 1046 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1046.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 14 Contre 27
(L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 64.
Nous proposons un cadre clarifié s’agissant des moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. L’amendement vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. Il tend à préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens.Je profite de la défense de cet amendement pour indiquer au rapporteur général que beaucoup de pharmaciens – dont certains m’ont écrit – réclament une clause de conscience. Il me semble important de pouvoir les rassurer eux aussi.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise en réalité à supprimer le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui créerait un vide juridique et fragiliserait la procédure. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous proposez une nouvelle rédaction de l’article. L’amendement concerne les soins palliatifs, qui ne sont pas l’objet de ce texte, relatif à l’aide à mourir.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 465, 212 et 466, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 65, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 465.
Cet amendement vise à codifier ce nouveau droit dans une loi autonome, et non dans le code de la santé publique, comme nous l’avons demandé article après article. La distinction doit être nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal, dérogatoire, doit selon nous être organisé par une loi propre car il ne s’agit pas d’une logique thérapeutique.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de codification ; à chaque article, vous en avez déposé un.Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, par cohérence.
Je mets aux voix l’amendement no 465.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 38
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1307.
Je propose de remplacer « accompagner » par « assister ».
(L’amendement no 1307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 212.
Cet amendement vise à revenir sur un amendement – AS720 – adopté en commission. Contrairement à ce qui avait été indiqué, l’amendement modifie substantiellement la procédure de délivrance de la substance : il fait de la transmission à la pharmacie d’officine une alternative et permet une transmission directe au médecin ou à l’infirmier. Cela accélère la procédure sans le dire.Je propose donc de revenir au texte tel qu’il était avant le début de l’examen en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
La modification apportée par la commission n’accélère en rien la procédure et ne modifie pas la date d’administration. Il s’agissait simplement de se conformer à une pratique habituelle, à savoir qu’un médecin peut retirer directement une substance ou une préparation à la pharmacie à usage intérieur (PUI). Ce n’est pas spécifique à la procédure d’aide à mourir.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 41
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 466 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 466.
J’abonde dans le sens de Patrick Hetzel. Il s’agit d’une troisième lecture : pourquoi avoir modifié ce point maintenant ? Certes, on peut supprimer un intermédiaire – la pharmacie d’officine –, dès lors que les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Mais pourquoi n’y a-t-on pas pensé dès le début, alors qu’il s’agit d’une substance létale, loin d’être anodine ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 65.
Ce qui nous interpelle, c’est que vous considérez les pharmaciens – qu’ils exercent en PUI ou en officine – comme de simples prestataires de services. Pourtant, leur code de déontologie dit tout le contraire.Si on les considère comme de simples prestataires de services, ils n’ont effectivement pas besoin de clause de conscience – mais dans ce cas, dites-le.
Ce sont des pharmaciens, pas des prestataires de services !
S’ils vont au-delà – et si vous lisez bien le code de déontologie, vous verrez que c’est le cas –, alors la clause de conscience devrait s’appliquer. Pourquoi le refuser ?
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Monsieur Hetzel, les pharmaciens n’apprécieront pas d’être qualifiés de prestataires de services.
Ça, c’est sûr !
C’est vous qui les considérez comme tels !
Venez un jour dans une pharmacie à usage intérieur observer la réalisation de ce qu’on appelle les préparations magistrales : vous verrez que les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la préparation et le contrôle avant que le produit ne soit transféré aux professionnels de santé qui en assurent l’administration. Ils exécutent une ordonnance, vérifient les posologies, préviennent les accidents. Leur rôle est majeur – ils délivrent par exemple des centaines de poches de chimiothérapie tous les jours. Ce ne sont pas des prestataires de services ; ils font directement partie de la chaîne de soins.Avis défavorable.
Chacun sa place !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.Je vais vous donner lecture d’un extrait du code de déontologie : « Le pharmacien n’est pas un simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient. » Avec de telles dispositions, ne pensez-vous pas qu’une clause de conscience serait nécessaire ? Vous n’avez pas répondu.Quant à votre manière de laisser entendre que je considérerais les pharmaciens comme de simples prestataires de services, elle relève d’une vision manichéenne. Ce n’est pas ce que j’ai dit. D’ordinaire, vous êtes très respectueux dans le débat et dans l’échange […]
Oh là là !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non, le pharmacien n’est pas un prestataire de services et, monsieur Hetzel, vous venez de résumer exactement ce qu’est son métier : il lit et analyse une prescription, il vérifie la correspondance entre le poids, la taille et la posologie, il s’assure que le médicament est bien destiné à la pathologie concernée.
Bien sûr !
Vous insistez sur le caractère dangereux de certaines prescriptions ; mais, dès le premier cours à la faculté de pharmacie, on nous enseigne que médicament égale poison. C’est précisément pour cela que le pharmacien analyse la prescription.Ce n’est pas parce qu’il analyse une prescription et délivre un produit qu’il devient un prestataire de services. Je le répète : tout ce que nous délivrons est potentiellement dangereux. Si c’est ce mot qui vous conduit à considérer qu’il faudrait reconnaître aux pharmaciens une clause de conscience, la réponse est non. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 466.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 466 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 48
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 247 et 145, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 925 et 66, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 247.
Cet amendement vise à ne pas associer les pharmacies d’officine à la délivrance des substances létales. Leur mission est de préparer, délivrer et sécuriser les traitements destinés à prévenir, guérir ou soulager, non de devenir un maillon de la chaîne de l’aide à mourir.Nous souhaitons également soulever une question de cohérence : vous refusez aux pharmaciens une clause de conscience, tout en leur demandant de participer à une procédure qui suscite de profondes interrogations éthiques dans leur profession.Dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide à mourir, cette liberté de conscience est reconnue. Pourquoi la refuser en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera lui aussi défavorable.En premier lieu, les pharmaciens n’ont pas à bénéficier d’une clause de conscience – Mme Firmin Le Bodo a été parfaitement claire sur ce point, ce matin comme hier. En outre, il convient – je le redis – de laisser aux médecins le choix de récupérer la substance létale, soit en pharmacie d’officine, soit à la PUI.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je répète ma question : qu’est-ce qui a conduit la commission à autoriser, en troisième lecture, le fait de passer directement par la PUI ? Est-ce une demande des médecins ou des infirmiers, afin de simplifier le dispositif ? Est-ce une volonté des pharmacies d’officine d’être mieux protégées, en ne jouant pas le rôle d’intermédiaires ? Ou est-ce tout simplement parce que vous avez jugé qu’il serait parfois plus difficile pour le médecin de s’adresser une officine plutôt que d’aller directement à la PUI ?
Je mets aux voix l’amendement no 247.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 53
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1477, 1186, 131, 1420 et 855, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 926, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national ; sur l’article 8, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il y en a qui ont des stats à faire !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 145.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même.Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin. Depuis le début de nos débats, vous nous assurez que l’aide à mourir constituerait un acte exceptionnel, entouré de garanties strictes et placé sous la responsabilité du corps médical. Si tel est réellement le cas, alors pourquoi inclure progressivement dans le dispositif d’autres professionnels ? Pourquoi demander aux infirmiers d’assumer un acte dont chacun reconnaît ici l’extrême gravité ?Les infirmiers sont au cœur de la relation de soin. Ils accompagnent les patients dans la durée, soulagent leurs souffrances, rassurent les familles et demeurent souvent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 45
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 925.
La préparation de substances létales constitue un acte éthiquement lourd et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou avec les convictions personnelles des professionnels de santé. Il faut donc permettre à ces derniers de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanctions, en s’appuyant sur leur clause de conscience. Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 45
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)
L’amendement no 66 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Quel est l’intérêt de ces scrutins publics, à part ralentir le débat ?
L’amendement no 1477 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1477.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 1477 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1186 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1186.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 1186 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 926.
Je défends bien volontiers cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Juvin, qui est retenu aux urgences en cette période caniculaire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.) J’en vois certains que cela a l’air d’amuser, alors que la situation ne me paraît pas franchement drôle.Plusieurs pharmaciens m’ont écrit ces derniers jours. Certes, ils ne sont pas prescripteurs mais quand ils reçoivent une ordonnance avec une préparation à effectuer – on parle ici d’une substance létale –, ils ne peuvent fermer les yeux sur l’intention de la prescription.La Constitution de 1958 garantit un certain nombre de droits fondamentaux et je pense que la liberté de ne pas participer délibérément à un acte qui provoquerait, directement ou indirectement, la mort d’une personne, fût-ce à sa demande, en fait partie. À titre personnel, en tout cas, je ne souhaiterais pas le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, je prends le temps de vous répondre sur cette question de la participation des uns et des autres au dispositif.Le Conseil d’État avait estimé, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concour[aient] pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux ».Nous avons ensuite interrogé à plusieurs reprises le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens pour connaître sa position. Sa présidente a confirmé que l’implication des pharmaciens telle que nous l’évoquons ne justifiait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelques mots encore sur cette clause de conscience après que le rapporteur et Mme Firmin Le Bodo ont indiqué le rôle essentiel du pharmacien dans la lecture et l’analyse des ordonnances. Il faut ajouter que les pharmaciens ont le monopole légal de délivrance de la substance létale ; que, par ailleurs, ils restent à distance du patient puisqu’ils n’ont pas de contact avec lui ; qu’enfin, ils ne participent pas à l’élaboration de la décision médicale. Ce sont autant de raisons qui empêchent de plaider l’atteinte à la liberté de conscience.Cette exclusion a été validée, comme cela a été rappelé par le rapporteur, par le Conseil d’État mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne constate ni rupture d’égalité ni atteinte à la liberté de conscience.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Thibault Bazin, vous êtes donc d’accord avec moi pour qu’on modifie le code du travail et qu’on accorde une clause de conscience aux salariés qui travaillent dans l’armement ? Vous êtes d’accord, non ? (M. René Pilato applaudit.)
Et voilà !
Il est fort !
Bien joué, camarade !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi de vous lire des extraits d’un courrier du président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, qui s’insurge contre cette disposition, considérant que le fait de ne pas accorder de clause de conscience aux pharmaciens est « une méconnaissance de la nature même de l’intervention du pharmacien hospitalier dans le processus de l’aide à mourir et notamment s’agissant des spécificités de l’acte de préparation. Le pharmacien non seulement a la conscience de la finalité de ce qu’il fait mais en plus il connaît l’identité du patient. »
Et quand il délivre de la morphine ?
Il ajoute que c’est « un déni de l’identité du pharmacien hospitalier comme soignant, or il se considère comme tel », que c’est aussi « une idée fausse du monopole pharmaceutique, comme si, de fait, les médecins, en tant que corporation, ne disposaient pas eux aussi d’un monopole de décision dans le champ de l’aide à mourir ».J’insiste donc sur le fait qu’il n’y a pas consensus sur la question de la clause de conscience parmi les pharmaciens, puisque l’un des syndicats professionnels des pharmaciens hospitaliers insiste sur le fait qu’il souhaite sa mise en place.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
On ne va pas non plus passer y passer des heures !
Ah non ! S’il vous plaît !
Certes, le pharmacien connaît l’identité du patient – j’espère aussi qu’il connaît son poids –, et encore heureux puisque cela fait partie des mentions légales de l’ordonnance ! Pour autant, il ne connaît pas personnellement le patient.Ensuite, arrêtons de parler de substances dont on connaît la finalité : un pharmacien délivre, à longueur de journée, des produits dont il connaît la finalité. À quoi peut servir le midazolam, d’après vous ? À induire une sédation profonde et continue jusqu’au décès. C’est exactement la même chose ! (Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Ça vaut même pour le Doliprane !
La parole est à M. le rapporteur général.
Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience. Et laissez-moi vous dire que, si vous la leur concédiez, vous créeriez un obstacle dans la chaîne de soins. En effet, lorsque la posologie de certains produits inscrits au tableau B n’est pas respectée, alors ces produits sont potentiellement mortels. Il s’en vend tous les jours, dans les 20 000 pharmacies de France, et soudain elles décideraient, dans le doute, de ne plus en délivrer ? C’est toute la chaîne de soins qui s’interromprait !Enfin, monsieur Hetzel, vous citez un président de syndicat, mais ces questions ne sont pas des questions syndicales, ce sont des questions ordinales. (Mmes Pascale Got et Agnès Pannier-Runacher et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 926.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 54
(L’amendement no 926 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 131.
Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.Pour en revenir à l’amendement no 131, il vise à ce que le pharmacien chargé de délivrer la préparation létale ne puisse entretenir aucun lien familial, personnel ou patrimonial avec le médecin prescripteur. Il n’y a guère de raison de refuser une telle précaution puisque, dans tous les domaines sensibles, nous cherchons à prévenir les conflits d’intérêts, réels ou supposés. Nous le faisons pour les marchés publics, pour les décisions administratives, pour les autorités indépendantes. Pourquoi serions-nous moins exigeants lorsqu’il s’agit d’une décision qui conduit au décès d’un être humain ?Notre amendement ne remet pas en cause le dispositif, il vise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous qui pensions que ce texte était une grande loi de liberté qui n’imposait rien à personne ! Force est de constater que ce n’est pas le cas.Monsieur le rapporteur, au sujet des projets d’établissement, vous affirmez qu’il n’y a pas de clause collective : les murs n’auraient pas de conscience. Ici, au contraire, vous nous opposez une clause collective, puisque vous partez du principe que la clause de conscience est décidée par un ordre. Je ne répliquerai pas qu’un ordre n’a pas de conscience, mais je constate que vous globalisez une clause collective sans prendre en considération les clauses de conscience individuelles, alors que vous nous y appeliez auparavant.Chers collègues, je veux vous dire que, dans ma circonscription, il y a des personnes favorables à ce texte, mais aussi des personnes défavorables. En travaillant sur le fond de la proposition de loi, je joue mon rôle de […]
Parce que nous, nous ne le jouons pas ?
Ne serait-ce pas une bonne chose d’anonymiser l’ordonnance dans la situation de l’aide à mourir ? La substance létale n’est pas une substance comme les autres et nous devons éviter tout impact psychologique pour celui ou celle qui la prépare dans la pharmacie hospitalière.
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 56
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1420 et 855 ne sont pas défendus.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 57 Contre 27
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ». Cette disposition pose une question fondamentale de vérité et de cohérence. Comment qualifier de mort naturelle un décès qui résulte de l’administration volontaire d’un produit létal préparé, délivré et administré dans le cadre d’une procédure légale ?Les mots ont un sens, le droit en a lui aussi un. En modifiant ainsi la qualification du décès, le législateur ne se contente pas d’autoriser un nouvel acte, il modifie la nature même de ce dernier dans les registres administratifs, scientifiques et juridiques. Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet article est important puisqu’il concerne le moment de l’injection de la substance létale. L’introduction, en commission, de la notion de mort naturelle n’était évidemment pas neutre, comme si on cherchait à invisibiliser l’acte même. J’espère que nous y reviendrons au cours du débat.Depuis le début de l’examen de ce texte, je vous appelle à faire la distinction, sur le plan éthique, entre l’autoadministration et l’injection par un tiers. Malheureusement, aucun des articles de la proposition de loi ne définit précisément l’incapacité physique, notamment du point de vue des moyens technologiques disponibles pour permettre l’autoadministration – l’article 9 pas plus que les autres, alors qu’il concerne le moment de l’injection de la substance létale. Il me semble, pour des raisons éthiques, que cette question mériterait pourtant d’être précisée dès le début du processus.Enfin, l’alinéa […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1047, 1308 et 1560, visant à supprimer l’article 9. Ils font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements no 1047 de M. Christophe Bentz et no 1308 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1560.
Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens…Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble. J’ai peu pris la parole jusqu’ici, mais je veux rappeler que c’est après avoir examiné le détail de la procédure que l’Écosse a décidé, au mois de mars dernier, de rejeter un texte sur l’aide à mourir et le suicide assisté. Deux tiers des députés travaillistes se sont opposés à cette mesure parce qu’ils estimaient que les personnes vulnérables n’étaient pas suffisamment protégées. Ils ont par ailleurs pris acte des exemples du Canada et du Québec, où près de 8 % des décès surviennent dans le cadre de l’aide médicale à mourir.Au moment où nous abordons l’article 9, je veux signaler qu’aucun des ministres présents au banc n’a jamais répondu à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1047, 1308 et 1560.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1047, 1308 et 1560 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 9, a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif.Nous avons été très surpris, en commission, par l’adoption d’un amendement assimilant le décès d’une personne par suicide assisté ou par euthanasie à une mort naturelle – cela soulève de nombreuses questions. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous avez signé des amendements favorables à cette qualification. Nous y reviendrons dans quelques instants, mais j’espère que vous soutiendrez une position différente au nom du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise qu’à partir de maintenant, dès lors que les défenses d’amendement traiteront non pas des amendements eux-mêmes, mais de tout autre chose, je me contenterai de donner mon avis sans l’expliquer.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de l’article 9 proposée par cet amendement écraserait sa rédaction actuelle. Or cet article est indispensable en l’état : il prévoit des garanties pour le demandeur et pour les soignants le jour de l’administration de la substance létale. Un accompagnement est planifié avant, pendant et après. L’article précise en outre les conditions d’administration.Avis défavorable.