Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7754 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
20pour
0abst.
53contre
73 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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