Adopté Scrutin public ordinaire n°7760 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

46pour

3abst.

41contre

90 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 90 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	pour	7	14	0
Socialistes et apparentés	contre	7	8	3
Rassemblement National	pour	17	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	11	0
Droite Républicaine	pour	7	0	0
Écologiste et Social	contre	0	4	0
Les Démocrates	pour	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	0
Horizons & Indépendants	pour	1	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0
Union des droites pour la République	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 90 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Christophe Bentz	RN	pour
Florent Boudié	EPR	contre
Jorys Bovet	RN	pour
Louis Boyard	LFI-NFP	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Stéphane Buchou	EPR	contre
Céline Calvez	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	contre
Vincent Caure	EPR	contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre
Caroline Colombier	RN	pour
Josiane Corneloup	DR	pour
Geneviève Darrieussecq	Dem	pour
Arthur Delaporte	SOC	contre
Stéphane Delautrette	SOC	pour
Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre
Sandrine Dogor-Such	RN	pour
Nicolas Dragon	RN	pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Gaëtan Dussausaye	RN	pour
Karen Erodi	LFI-NFP	contre
Denis Fégné	SOC	contre
Charles Fournier	EcoS	contre
Thierry Frappé	RN	pour
Jean-Luc Fugit	EPR	contre
Guillaume Garot	SOC	pour
Olga Givernet	EPR	pour
Océane Godard	SOC	contre
Pascale Got	SOC	pour
Justine Gruet	DR	pour
Ayda Hadizadeh	SOC	contre
Pierre Henriet	HOR	contre
Patrick Hetzel	DR	pour
Tiffany Joncour	RN	pour
Guillaume Kasbarian	EPR	pour
Émeline K/Bidi	GDR	contre
Michel Lauzzana	EPR	contre
Karine Lebon	GDR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	contre
Didier Le Gac	EPR	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	contre
Christine Le Nabour	EPR	contre
Stéphane Lenormand	LIOT	pour
Gérard Leseul	SOC	abstention
Brigitte Liso	EPR	pour
Christine Loir	RN	pour
Frédéric Maillot	GDR	contre
Hanane Mansouri	UDR	pour
Christophe Marion	EPR	contre
Sandra Marsaud	EPR	contre
Graziella Melchior	EPR	contre
Christelle Minard	DR	pour
Thibaut Monnier	RN	pour
Agnès Pannier-Runacher	EPR	pour
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	contre
Caroline Parmentier	RN	pour
Frédéric Petit	Dem	pour
René Pilato	LFI-NFP	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	pour
Lisette Pollet	RN	pour
Dominique Potier	SOC	pour
Catherine Rimbert	RN	pour
Laurence Robert-Dehault	RN	pour
Charles Rodwell	EPR	pour
Claudia Rouaux	SOC	contre
Aurélien Rousseau	SOC	abstention
Sandrine Rousseau	EcoS	contre
Sandrine Runel	SOC	contre
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre
Hervé Saulignac	SOC	pour
Philippe Schreck	RN	pour
Anne Sicard	RN	pour
Arnaud Simion	SOC	abstention
Danielle Simonnet	EcoS	contre
Thierry Sother	SOC	pour
Emmanuel Taché	RN	pour
Jean-Louis Thiériot	DR	pour
Nicolas Turquois	Dem	pour
Frédéric Valletoux	HOR	pour
Annie Vidal	EPR	pour
Philippe Vigier	Dem	pour
Corinne Vignon	EPR	contre

91 sur 91

Au mot près Le débat

Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez.D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter… Mme Camille Galliard-Minier Article 12 · lire en contexte

Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. M. Christophe Bentz (RN), Article 10 · lire en contexte

Les 844 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme