Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7774 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
25pour
0abst.
62contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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