Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7792 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
28pour
0abst.
58contre
86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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