Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 949 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1204 à l’article 12.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 489, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1204.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
C’est un vrai avis défavorable. (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1018, 75, 1265 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1018.
Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles.Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 75, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence.
L’amendement no 1265 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 489.
À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large.
(L’amendement no 489 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires.Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun » : il s’agit du considérant no 16 de sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017.Plusieurs raisons justifient le choix de la compétence de la juridiction administrative : l’existence de procédures d’urgence qui ont fait la preuve de leur efficacité, je pense […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif.J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre administratif, a lui aussi validé le principe d’une juridiction unique compétente en la matière, ainsi que le choix du juge administratif.
On n’est jamais si bien servi que par soi-même !
L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Aujourd’hui, leur devoir est de tout mettre en œuvre pour sauver la vie, tout en évaluant la souffrance physique et en proposant une prise en charge adaptée.Mais si le droit à mourir venait à être voté, cette obligation resterait-elle inchangée, dans le cas où les médecins découvriraient que le patient a rempli des directives anticipées et qu’il est atteint d’une maladie incurable ? La clause de conscience s’exercerait-elle toujours dans les mêmes conditions ?Où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l’autonomie d’une personne qui exprime le souhait de mourir ? C’est une […]
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 28 Contre 53
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1143, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12.
Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice.La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccord et peut-être de solutions. Elle serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.Il est vrai que le contentieux relatif aux demandes d’aide à mourir sera peu fréquent puisque la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Toutefois, les refus de donner droit à de telles demandes pourraient faire l’objet d’une médiation.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.
Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse !
Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1143.
Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. En effet, si la procédure se poursuit pendant l’examen du recours et que l’acte est réalisé, aucune décision de justice ultérieure ne pourra revenir sur ses conséquences.Nous parlons ici d’un acte irréversible. Dans tous les domaines sensibles du droit, l’effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avant que la situation ne devienne définitive. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de recours prévu par le texte ; il vise simplement à lui donner une portée réelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 56
(L’amendement no 1143 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 634 et 1567.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 634.
Il est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1567.
Je le retire également.
(Les amendements identiques nos 634 et 1567 sont retirés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 820 rectifié, 1144, 735, 1568, 494, 942 et 1145, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 735 et 1568 sont identiques. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 820 rectifié.
Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.En effet, le délai de deux jours paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d’apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée aux majeurs.Il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément, dans ce contexte, par une réduction des garanties procédurales qui lui sont accordées.
Sur les amendements nos 1144 et 1145, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1144 de Mme Lisette Pollet et 735 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1568.
Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques nos 634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est vraiment pas sérieux.
Eh non !
Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences dramatiques.Nous proposons donc de porter ce délai à quinze jours. Ce chiffre peut être discuté : faut-il prévoir dix jours ou trois semaines ? En tout cas, ne conservons pas ce délai de quarante-huit heures, indécent au regard des enjeux en cause.
Les amendements nos 494 de Mme Justine Gruet, 942 de M. Philippe Juvin et 1145 de Mme Lisette Pollet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.)
On est en Absurdie, là !
Ce délai dont vous dénoncez la brièveté est donc, en réalité, le plus protecteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa tend à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à saisir le juge. La situation des majeurs protégés fait donc bien l’objet d’une attention et de garanties particulières.Cette saisine du tribunal doit en effet avoir lieu dans un délai de deux jours, mais je rappelle qu’il s’agit de contester une décision positive consécutive au dépôt d’une demande individuelle par la personne protégée. Cette disposition revêt donc un caractère tout à fait dérogatoire, qui justifie ce très court délai. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, nous sommes cohérents avec les positions que nous avons défendues jusqu’ici.
Je n’ai pas dit le contraire !
Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai sérieux. On ne sait même pas si la personne chargée de la mesure de protection sera prévenue de la décision du médecin puisque le registre ne sera pas opérationnel et que, le temps qu’il le soit, un décret doit être pris sur le sujet.Très honnêtement, comment pouvez-vous dire que des garanties suffisantes sont prévues ? Nous vous disons le contraire !
Eh oui !
Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditif.
C’est une justice expéditive !
Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il serait fondé.
Je mets aux voix l’amendement no 1144.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 57
(L’amendement no 1144 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 735 et 1568 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 494 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 21 Contre 55
(L’amendement no 1145 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix-neuf, est reprise à quinze heures vingt-deux.)
La séance est reprise.L’amendement no 492 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 492, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 674, qui fait l’objet du sous-amendement no 2153.
Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. D’abord, la saisine du juge doit suspendre la procédure, sans quoi le recours risque d’être purement théorique : si la procédure continue pendant que le juge est saisi, il sera trop tard pour protéger la personne demandeuse.Ensuite, le juge doit statuer rapidement, dans un délai de deux jours qui permettra de concilier deux exigences : ne pas imposer à la personne malade une attente excessivement longue, et garantir l’effectivité du contrôle dans des situations marquées par une vulnérabilité particulière.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 2153.
Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative.Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien !
Ah oui, tout allait bien !
On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemment et votre position présente.
Très bien !
L’amendement no 1147 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1147, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 77.
Dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’ici, il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir pourra être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure en question. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, dans lequel ce dernier constate très explicitement que les mesures prévues par le texte n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 495 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 496.
Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.
(L’amendement no 496, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 566 et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 566.
Le texte, dans son état actuel, prévoit que seule la personne demandeuse pourra contester la décision du médecin : il n’existera donc aucun recours effectif susceptible d’empêcher un acte irréversible qui serait accompli en dehors des conditions prévues par la loi. Or la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose à l’État un contrôle effectif des conditions d’accès à l’aide à mourir.Cet amendement tend donc à élargir le droit au recours en prévoyant que le procureur de la République pourra contester toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir devant la juridiction administrative, lorsqu’il existera un doute relatif au respect des conditions prévues par le texte.L’amendement prévoit par ailleurs que, lorsque la contestation que l’article vise à permettre est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, elle suspend la mise en œuvre de la procédure […]
L’amendement no 1148 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable.
(Les amendements nos 566 et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 560 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 60 Contre 31
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 618 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 618, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 78.
L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation.Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori, il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabilité de l’ensemble des étapes.
(L’amendement no 78, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 497 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 216, 262, 498 et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262, 498 et 1570 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 216.
Nous avons eu l’occasion de dire que le Conseil national de l’Ordre des médecins avait fait part de certaines préoccupations au sujet de cette proposition de loi. Il serait donc souhaitable que le décret en Conseil d’État visé à l’article 13 soit pris après avoir recueilli son avis. Cela n’engage absolument pas le gouvernement, qui pourra ne pas le prendre en considération. Mais si nous voulons impliquer les professionnels de santé et faire en sorte que les choses se passent bien, il n’est pas anecdotique, loin de là, de rendre leur consultation obligatoire.
Les amendements identiques nos 262 de M. Thibault Bazin et 498 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1570.
La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente !De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations – je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages !
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Avis défavorable sur ces quatre amendements.Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Laissons à la HAS de santé le soin de décliner la méthodologie et la procédure et laissons l’Ordre vérifier – je sais que vous y êtes sensible – si la déontologie a été respectée et, le cas échéant, prononcer des sanctions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur général d’avoir précisé à nouveau le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’un ordre professionnel ne peut pas être juge et partie. Pourtant, ce matin, quand j’ai défendu la clause de conscience des pharmaciens et que j’ai cité un syndicat, vous m’avez dit : « ce ne sont pas les syndicats qui doivent s’exprimer, mais les ordres » et vous avez cité l’Ordre des pharmaciens pour indiquer, qu’évidemment, il ne s’opposait pas au texte. C’est assez incroyable !Quand ça vous arrange, vous citez les ordres, mais, quand ça ne vous arrange pas, vous dites que ce n’est pas de leur compétence. Il y a là vraiment deux poids, deux mesures, monsieur le rapporteur général !
Ça s’appelle la politique !
En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un ordre, c’est pour ça que je vous en parle. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)
(Les amendements identiques nos 262, 498 et 1570 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1266 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 1266, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 61 Contre 30
(L’article 13 est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l’acte qu’il réprouve. C’est une contradiction profonde.Ensuite, elle demeure incomplète. Alors qu’ils sont directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, les pharmaciens ne bénéficient pas explicitement d’une protection comparable.Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle. Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !
Oh là là !
Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.
Vous ne pouvez nier qu’elle existe !
Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet.
C’est lamentable !
Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.
Elle protège les soignants !
Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum s’agissant d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.
Elle participe de son équilibre…
Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut à diriger le patient vers un autre praticien.
La clause de conscience n’est pas une clause de blocage !
Mais c’est aussi le cas pour l’IVG ! L’article 2213-4 du code de la santé publique impose en effet au médecin qui refuse de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse de diriger la patiente vers un autre praticien susceptible de réaliser cette intervention.
Heureusement !
La clause que vous critiquez n’est donc pas une disposition incomplète ; elle n’est pas moins complète que pour d’autres actes. Cela nous rappelle une chose très simple : le RN est toujours défavorable au droit à l’interruption volontaire de grossesse !
Oh là là !
Vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu’elle existe dans le droit français pour les femmes qui avortent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. )
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 515 et 502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement no 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient se porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification…
Non, ce n’est pas pareil !
…et, du coup, une meilleure… (L’oratrice s’interrompt. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez-y, madame la députée.
C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,…
Non, avançons !
…si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème !
Quel cinéma !
Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Ce n’est pas de l’obstruction, allez-y !
L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.L’amendement no 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.
(Les amendements nos 515 et 502, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 503, 780, 713, 781, 1205, 1571, 1019, 1292, 983, 1397, 1150, 1476, 561, 79, 1223, 943, 944, 134, 255 rectifié et 163, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 713, 781, 1205 et 1571 sont identiques.Les amendements nos 503 de Mme Justine Gruet et 780 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Sur les amendements no 713 et identiques, 1292, 1150, 1223 et 134, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 713 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 781 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1205.
Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous devez la respecter.
Même s’ils le veulent bien ?
Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 1571 de M. Dominique Potier, 1019 de M. Charles Sitzenstuhl et 1292 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 983.