Adopté
Scrutin public ordinaire n°7817 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Fin de vie
57pour
0abst.
19contre
76 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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