Adopté
Scrutin public ordinaire n°7902 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
186pour
1abst.
0contre
187 votants · 186 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant
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