Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 385 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune. La parole est à Mme Blandine Brocard.
Une justice qui juge trop tard finit par perdre la confiance de ceux qu’elle est censée protéger. C’est aujourd’hui le cas de la justice criminelle. Les délais de jugement atteignent des niveaux difficilement acceptables : dans certaines affaires criminelles, il faut compter six années, parfois huit, avant qu’un procès puisse enfin se tenir. Pendant ce temps, les victimes attendent que leur souffrance soit reconnue ; elles attendent de pouvoir tourner une page.Personne ne peut considérer que cette situation est satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif du projet de loi qui nous est soumis : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, plus lisible et plus efficace, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit. Nous ne pensons pas que défendre les victimes impose d’affaiblir les garanties judiciaires ni que […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
La justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée. Cela tient à la complexité des procédures, à une organisation imparfaite – ou devenue imparfaite – et à la multiplication des affaires, liée notamment à la libération bienvenue de la parole des femmes victimes de violences sexuelles et à la plus grande efficacité de la lutte contre les réseaux de pédocriminalité, mais aussi à la dramatique montée de la violence dans la société. Entre 2024 et 2025, le nombre des affaires dites criminelles a augmenté de 30 %, ce qui a porté le délai d’audiencement moyen à sept ans.Nous avons tous présent à l’esprit le drame de Lyhanna, que plusieurs orateurs ont évoqué. Nous devons aussi avoir en tête d’autres affaires criminelles qui ont attiré l’attention des Français. C’est le cas de celle ayant abouti au procès de Tariq Ramadan, condamné pour trois viols dix ans après le dépôt d’une première plainte. […]
Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Paul Molac.
La justice pénale française a une conception singulière du temps. Entre la commission des faits, le procès et la condamnation, six ou sept ans, parfois huit, peuvent s’écouler. Notre pays en est arrivé au point où le Parlement vote les lois plus vite que les juridictions criminelles ne rendent leurs décisions, alors que nous aimons débattre dans cet hémicycle, parfois même plus que de raison. Les juges ont bien du mal à suivre le rythme, de telle sorte que, si les réformes s’enchaînent, un élément ne change pas : les victimes et leurs proches attendent toujours trop longtemps la fin des procédures. Avec près de 6 000 affaires en attente de jugement, les délais, déjà excessifs, ne pourront que s’allonger, ce qui creusera encore la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.Ces dernières semaines, l’affaire de la petite Lyhanna a bouleversé le pays et rappelé avec […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice.Monsieur le ministre, votre projet de loi a déjà été rejeté en commission. Il repose, à notre sens, sur un diagnostic erroné. Vous considérez que la justice est trop lente parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente parce que l’État ne lui donne plus les moyens d’accomplir correctement sa mission.Votre seule réponse consiste à adapter les règles aux pénuries que vous entretenez. On l’a vu à propos de votre procédure de jugement des crimes reconnus, ce plaider-coupable criminel, qui a suscité une opposition massive des magistrats, des […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je veux commencer par rappeler un constat déjà entendu et que personne ici ne peut nier : la justice pénale française traverse aujourd’hui une crise profonde, réelle, documentée. Cette crise n’est supportable ni pour les victimes, ni pour les familles, ni pour les magistrats eux-mêmes, ni pour les équipes.Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement dans notre pays. Le délai moyen d’écoulement des dossiers criminels a augmenté de plus de 70 % en quelques années. Pour certaines affaires de viol, des victimes attendent désormais parfois six, sept, voire huit ans, avant qu’un procès puisse enfin se tenir.Je crois que, collectivement, nous devons regarder cette réalité en face. Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse […]
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, les articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéas 2 et 4, et sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.Vous ne présidiez pas la séance de cet après-midi, monsieur le président, mais elle a été le théâtre d’un énième incident sexiste, que je vais maintenant rapporter, après avoir lu le compte rendu. M. Huyghe s’est senti pertinent et intelligent en prononçant la phrase suivante : « L’avantage de Mme Martin par rapport à Mme Cathala, c’est que Mme Martin, elle dit les choses avec le sourire et les invectives en moins. Par rapport à Mme Cathala, c’est toujours ça de gagné sur la deuxième motion de rejet. » Chacun appréciera l’intelligence de ces phrases.On voit là une injonction sexiste que subissent les femmes : celle de sourire. (Exclamations continues sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et UDR.) Mais si ! Historiquement, c’est une injonction sexiste, que vous ne connaissez […]
En quoi est-ce sexiste ? Elle est débile, cette phrase, pas sexiste !
Or rien ne prêtait à sourire : nous évoquions les violences sexuelles, l’état de délabrement de la justice. ( Mêmes mouvements.) Et n’en déplaise à ces messieurs, à la horde de Brad Pitt assise en face,…
Madame Cathala, regardez vers la présidence !
…en 2026, les femmes ne sont pas obligées de sourire face à une situation qui n’y prête pas ou à des collègues qu’elles n’ont pas choisis,…
Pourquoi Mme Martin sourit-elle, alors ?
Merci.
…pas plus qu’elles n’ont à le faire en réponse à des injonctions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Merci, madame Cathala.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité.Les propos tenus par le député Huyghe peu avant la levée de la séance précédente, que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés, me scandalisent.Monsieur le ministre, monsieur le président, ramener ce que dit une femme à son sourire ou à son absence de sourire appartient à un genre de propos typiquement sexistes (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), auquel nous nous sommes habituées, mais contre lequel nous nous battons. Et que nous répond-on ? « Ça va ! Il ne faut pas en faire tout un plat ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Or il s’agit en réalité du début d’un continuum de violences auxquelles nous devons faire face. (Mêmes mouvements.) Et non, ce n’est pas une boutade ! Un harcèlement sexuel et sexiste au […]
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement, qui sera le dernier s’il concerne le même sujet.
Puisque je suis mis en cause, je précise que mon propos concernait la façon de s’exprimer de l’une des oratrices vis-à-vis de l’ensemble de l’hémicycle et des ministres. Je soulignais surtout que l’une d’entre elles pratiquait l’invective, ce dont l’autre s’abstenait, s’exprimant de fort belle manière, même si elle disait les mêmes énormités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky s’exclame également.)Mes propos auraient été exactement les mêmes, s’il s’était agi d’un homme. Alors, arrêtez de faire de la dialectique et de systématiquement jeter l’opprobre sur vos adversaires. Intervenez sur le fond,…
C’est toi qui touches le fond !
…plutôt que de faire de l’écume avec ce qui n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Nous en venons au texte et aux inscrits sur l’article 1er.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cher collègue, monsieur Huyghe, je n’ai besoin ni de votre approbation ni d’un quelconque compliment de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous jugez en permanence de ce que l’on peut dire ! C’est insupportable !
Au XXIe siècle, les femmes n’ont pas besoin de vos avis, etc.
Ça n’a rien à voir avec le fait que vous êtes une femme !
Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là.L’article 1er fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marquent aussi notre opposition totale à ce projet de loi, dont nous demandons le retrait, comme l’ensemble des professions judiciaires.Contrairement à ce qu’a prétendu le ministre, pas un seul barreau ni un seul bâtonnier du pays ne soutient ce texte. Le Syndicat de la magistrature (SM) ne le soutient pas et l’Union syndicale des magistrats (USM), non plus – en réunion syndicale, ses représentants se sont abstenus.L’état de délabrement dans lequel se trouve notre justice, et dont tous les Français ont bien conscience, imposerait de retirer non seulement ce texte mais également le projet de loi […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Nous avons conscience que cet article est l’un des plus sensibles du texte. À entendre certains de nos collègues, nous pourrions croire qu’il opposerait nécessairement efficacité de la justice et protection des victimes. Les Démocrates ne partagent pas cette vision. Nous pourrions collectivement avancer sur ce sujet, non pas pour imposer cette procédure, non pas pour la défendre à tout prix, mais pour tenter de préserver une mesure susceptible d’aider des milliers de victimes.Nous entendons les réserves. Un crime ne sera jamais un simple dossier à accélérer. Un procès criminel n’est pas une formalité, c’est un moment de vérité, de reconnaissance, de réparation et de solennité. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Notre justice criminelle est aujourd’hui au pied du mur. Plutôt que de refuser d’emblée ce dispositif, nous pourrions l’encadrer et le rendre compatible avec le […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé l’alliance de votre minorité parlementaire avec l’extrême droite, vous assurant ainsi du soutien de celle-ci, bien utile pour la prospérité de cette réforme.C’est la raison d’être de l’article 1er, mais parce qu’il permet d’avancer sur l’accompagnement des victimes, nous ne soutiendrons pas les […]
Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 12, 37, 270 et 325, tendant à supprimer l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 12 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Il en est de même de l’amendement no 37 de Mme Colette Capdevielle.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 270.
L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 325.
Première surprise : nous pensions tous que, conformément à ce que vous aviez promis, monsieur le ministre, vous déposeriez vous aussi un amendement pour supprimer cette disposition qui a été repoussée en commission. Nous avons là une procédure de jugement des crimes reconnus que le Sénat souhaite étendre, comme un prolongement de la reconnaissance préalable de culpabilité. Que ce dispositif soit déclenché pour des délits, à la rigueur. Mais des crimes !Qu’une personne puisse s’excuser platement auprès du juge d’avoir volé une canette de Red Bull et paf ! se retrouve tout de suite en prison, pourquoi pas, il n’y a pas vraiment de victime dans ce type de délit. Mais en l’espèce, nous parlons de crimes ! Le dispositif que vous voulez instaurer pourrait même inciter un mis en cause à reconnaître faussement les faits qui lui sont reprochés, en rajouter, ou en supprimer, bref à s’arranger […]
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience. Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion.J’ai moi-même déposé un amendement no 209, identique aux amendements nos 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la rapporteure l’a relevé, il est intéressant de noter que vous proposez des amendements qui visent, non pas simplement à supprimer la procédure de justice pour les crimes reconnus, procédure qui existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent, pas seulement dans ceux de culture juridique anglo-saxonne comme la Grande-Bretagne mais aussi en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Hongrie, au Portugal, mais également l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles. Cela m’étonne de la part du groupe socialiste et de Mme Dupont.Je ne sais pas si c’était un réflexe pavlovien mais je suis d’autant plus perplexe que nous nous sommes bien dit en commission que, quitte à supprimer quelque chose, il fallait s’attaquer à la PJCR plutôt qu’à l’aide aux victimes. Je crois, monsieur Coulomme, que si vous mainteniez votre […]
J’en déduis que vous êtes défavorable aux quatre amendements ?
Oui car ils visent à supprimer l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je serais presque tenté de demander un scrutin public si vous me le permettez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a déjà été demandé.
Eh bien, c’est formidable. (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP dont les députés s’exclament vivement.)
Ce n’est habituellement pas le gouvernement qui demande les scrutins publics !
Un peu de silence, s’il vous plaît.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure, qui cristallisera l’attention de l’opinion, pour mieux faire passer toutes les horreurs que comportent les articles suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, M. Darmanin prétend que cet article ouvre un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Je vous invite, collègues, à lire attentivement l’alinéa 3 : l’officier ou l’agent de police judiciaire « informe la victime de son droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle » dans les conditions actuelles. Il n’y a donc strictement rien de nouveau ! (Mêmes mouvements.)Surtout, aucun moyen supplémentaire n’a été prévu pour […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous retirons l’amendement no 37 au profit des amendements de repli nos 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1er.
(L’amendement no 37 est retiré.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je remercie Mme Capdevielle, qui permet ainsi que l’aide aux victimes ne soit pas supprimée. Vous devriez d’ailleurs, madame Cathala, vous inspirer de ce qu’elle a dit. Tout d’abord, si je puis me permettre de vous contredire, nous avons doublé l’aide juridictionnelle en huit ans. Les leçons budgétaires sur l’aide juridictionnelle, je vous le dis donc franchement, vous pouvez les garder pour vous-mêmes. Ensuite, l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte pour les victimes n’existe pas aujourd’hui. Vous dites une contrevérité flagrante que tout le monde pourra constater.
On a l’habitude.
Enfin, vous m’avez déjà posé la question en commission mais je vous le redis : ce sont 70 millions d’euros qui sont prévus dans le budget, dès cette année, puisque la loi, espérons-le, sera promulguée à la fin de la session extraordinaire, fin juillet. Nous pourrons ainsi, grâce à cet abondement de 70 millions d’euros, garantir pour les six prochains mois de l’année l’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants qui déposeront une plainte, dès lors qu’ils sont éligibles à ce dispositif.Ce que vous dites est donc absolument faux et je remercie Mme Capdevielle d’avoir remarqué qu’en effet, en supprimant l’article 1er, vous supprimiez l’aide juridictionnelle. Mais attendons les résultats du scrutin public, ils seront sans doute très intéressants.
L’article 1er ne change donc rien ?
Je retire mon amendement !
(L’amendement no 270 est retiré.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1er, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 50 Contre 112
(Les amendements identiques nos 12 et 325 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 121.
Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1er ? À rien.
Il faut une loi !
Ça permet de les affecter, tout simplement !
Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles attendent que cette aide juridictionnelle soit étendue à davantage de situations et qu’elle soit revalorisée, comme le demandent les avocats depuis des années.Chaque année, nous constatons que les unités de valeur sont largement insuffisantes. C’est pourquoi de plus en plus d’avocats refusent de prendre des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.Nous en venons maintenant au cœur de l’article 1er, c’est-à-dire au plaider-coupable en matière criminelle, qui reprend le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle. Ce dispositif est […]
C’est très encourageant pour nous !
C’est pourquoi nous allons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 121 et 122, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes.
Mais ils n’aiment pas les victimes !
Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Cathala, vous auriez pu reconnaître que vous vous étiez trompée en maintenant votre amendement de suppression de l’article, alors que le groupe socialiste et Mme Dupont ont retiré le leur.
Eh non !
Vous préférez persévérer dans l’erreur. Vous nous demandez désormais pourquoi les 70 millions d’euros inscrits au budget – je vous remercie d’ailleurs de rappeler les augmentations substantielles qui lui ont été consacrées – ne sont pas déjà affectés. Je suis désolé de devoir vous le rappeler, madame Cathala, mais une loi est nécessaire pour ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est le b.a.-ba !
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, vous refusez ce droit aux victimes.
Vous pensez vraiment que les gens vont vous croire ?
Vous devriez reconnaître votre erreur, ce qui n’est pas très grave.Par ailleurs, je serais très curieux de savoir à quel moment la Cnil s’est opposée à la procédure de jugement des crimes reconnus.
C’est un mensonge de plus !
Si vous pouviez me communiquer son avis, j’en serais très heureux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois !Vous jouez un jeu en considérant que nous nous opposerions à l’aide juridictionnelle. C’est bien évidemment faux : personne n’y croit, même pas vous. C’est pour vous dire à quel point vous en êtes arrivé ! Ce point est donc réglé. Encore faudra-t-il, lors de l’examen du budget, ne pas bafouer la démocratie parlementaire et imposer des 49.3 pour écarter nos amendements qui visent à revaloriser l’aide juridictionnelle.
Et Grenoble, c’est réglé ?
Nous attendons de votre part une réponse claire : allez-vous tenir vos engagements pris devant le pays et devant les opposants à cette mesure absolument scandaleuse, qui favorise l’entre-soi, les arrangements et ceux qui ont les moyens ?
N’importe quoi !
Rendez l’argent à Grenoble !
Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 28 Contre 115
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 122.
C’est vrai, monsieur le ministre, vous êtes discourtois avec mes collègues féminines. En exprimant de cette manière que la Cnil n’aurait pas émis un avis négatif, vous voulez dissimuler que beaucoup d’autres organisations, associations et syndicats s’y opposent.
Ah, pas la Cnil, donc ?
C’est bien de le reconnaître !
Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles, qui ont tendance habituellement à être plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions de service public, elles répondent : rien ! Leur réponse unanime est qu’il n’y a rien à garder dans votre texte.Vous avez réussi à faire retirer les amendements de suppression de nos collègues socialistes. Pour notre part, nous demeurons droits dans nos bottes et nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions de votre texte.
Il est où, l’amendement ?
L’amendement no 122 vise à étendre le champ infractionnel qui oblige l’information des victimes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Comme ma collègue l’a rappelé, vous auriez mieux fait de revaloriser le montant de cette aide juridictionnelle, tellement basse qu’il est difficile de trouver des professionnels qui acceptent de l’assumer.
Et la Cnil ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre.
Oui, il faut chercher la cohérence, pour le moment !
Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le terrain.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur l’incohérence des amendements du groupe la France insoumise, que Mme la rapporteure a soulignée. J’ai par ailleurs compris que la Cnil ne s’était pas prononcée sur ce texte. Nous pouvions d’ailleurs nous y attendre, s’agissant d’une autorité administrative indépendante.
Fake news, madame Cathala !
En deux jours, l’Assemblée devrait voter 300 millions d’euros d’aide juridictionnelle : 70 millions ce soir, si vous ne supprimez pas l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte ; 230 millions demain, pour la présence de l’avocat de l’enfant dans toutes les mesures éducatives. Comme nous avons déjà doublé les crédits de l’aide juridictionnelle au cours des deux derniers quinquennats et que nous allons quasiment le tripler avec ces 300 millions, nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir en la matière. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte.
Ce n’est pas un prétexte !
Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire.Mais vous comprenez bien que le cœur du sujet, c’est le plaider-coupable en matière criminelle. Dites-nous donc ce que vous décidez à propos de cette mesure à laquelle s’oppose une très large majorité.
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 34 Contre 117
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 39 et 113, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 209, 219 et 375, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 38.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notamment – sont réunies, afin que la plainte soit complète et ne soit pas immédiatement classée sans suite.Il est d’ailleurs choquant d’avoir dû attendre 2026 pour inscrire une telle disposition dans la loi, alors qu’une personne mise en cause et simplement auditionnée – sans même évoquer la garde à vue – peut déjà être assistée d’un avocat. Nous saluons donc un véritable progrès pour les victimes.Nous proposons toutefois d’étendre le dispositif aux victimes d’infractions commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin. En effet, des violences conjugales peuvent se produire à l’occasion de […]
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, nul ne saurait s’opposer au principe d’une information des victimes sur leurs droits. En revanche, le ministre pourra confirmer, le cas échéant, que la situation que vous décrivez est déjà couverte par le droit existant.Sur la forme, j’ai du mal à saisir pourquoi vous formulez cette proposition dans un texte qui porte sur l’aide juridictionnelle. Avis défavorable
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai examiné attentivement votre amendement et j’ai essayé de comprendre ce que vous souhaitiez. Les services de la Chancellerie me confirment que toutes les victimes, quel que soit leur statut, sont concernées par les dispositions précédentes. Votre amendement est donc satisfait et redondant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.Si, au cours de la navette parlementaire, il apparaissait qu’une ambiguïté subsiste, je prends l’engagement que nous y remédierons. Cela correspond en effet à la fois l’esprit de ce texte et aux montants prévus pour l’aide juridictionnelle.En l’état, toutes les victimes sont concernées. Ce principe général est déjà consacré par le droit et repris dans le présent texte. Dès lors que votre amendement est satisfait, il ne contribue pas à la clarté du texte, bien au contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu’elle a droit à un avocat. Il lui faut insister pour qu’un avocat soit présent à ses côtés lors du dépôt de plainte.Je maintiens donc cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il est satisfait ; mais je ne vois pas de disposition, dans le droit en vigueur, qui indique que les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ses conseils.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Chère collègue, les dispositions dont vous parlez ont été intégrées à la loi Lopmi de 2023 – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est prévu dès le dépôt de plainte, pour toutes les victimes.
Non !
Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Nous avions alors reconnu que les victimes, malheureusement, se sentaient seules lors du dépôt de plainte ; qu’elles n’avaient pas accès aux bonnes informations ni ne pouvaient bénéficier d’un accompagnement adéquat.Cela n’est pas seulement valable dans le cas des violences sexistes et sexuelles, mais aussi dans celui des violences intrafamiliales, des violences faites aux enfants. Nous avions rendu le dispositif général : toute personne qui dépose plainte peut être accompagnée d’un avocat.À l’époque, l’aide juridictionnelle n’était pas concernée – le présent texte y remédie –, seulement la présence de l’avocat. Je m’en souviens, pour avoir alors présenté moi-même un amendement […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Afin de rassurer Mme Capdevielle, sachez que les dispositifs évoqués sont prévus par les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale.Je me souviens que Mme Couturier, alors bâtonnière de Paris, était venue se plaindre auprès de moi que, dans les 17e et 18e arrondissements de Paris notamment, des policiers refusaient la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte pour des faits de violence. Le code de procédure pénale de l’époque – avant que le député Mendes n’impulse le changement dont il parlait tout à l’heure – indiquait qu’on pouvait être accompagné par un majeur lors du dépôt de plainte. Tout à fait malencontreusement, les policiers et les gendarmes refusaient parfois que cette personne soit un avocat – alors que tous les avocats étant majeurs, ils rentraient bien dans le cadre prévu par le code de procédure pénale de l’époque. Comme il a fallu le préciser dans la […]
Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?
Je ne le retire pas et je vais expliquer…
Vous vous êtes déjà exprimée, madame. Je vous interrogeais seulement sur un éventuel retrait.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 45 Contre 110
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 39, 113, 209, 219 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 39 et 113 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 209, 219 et 375. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 39.
J’ai été interpellée donc je réagis. Si je comprends bien, monsieur le garde des sceaux, toutes les victimes ont désormais la possibilité d’être informées qu’elles peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, vous qui êtes coutumier de la rédaction de circulaires, vous devriez rapidement en écrire une et la diffuser dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries ! Car pour être souvent sollicitée, en ce moment, par des associations de victimes et des victimes, je ne crois pas que ce soit-là l’accueil que ces dernières y reçoivent et que ce soient les premiers mots qu’on leur adresse.Je comprends également que vous ouvrez la possibilité d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle uniquement aux conjoints, aux concubins et aux pacsés. Les autres n’y auront pas droit. Cette assistance est donc particulièrement restrictive ; elle ne concerne […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 113.
Notre groupe continue de demander le retrait de ce texte. Ce n’est pas parce que vous nous présentez une mesure positive au milieu d’une dizaine de mesures attentatoires aux libertés fondamentales que nous allons nous laisser acheter : nous ne céderons pas à ce type de chantage, que vous pratiquez à chaque projet de loi.
Ah là là !
C’est la cata ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Peu importe si ce texte comporte une petite avancée : nous allons rejeter l’article puis le projet de loi, comme il a été rejeté en commission.
C’est la politique de la terre brûlée !
L’ensemble des professions judiciaires nous le demande. Elles sont ulcérées de voir que nous perdons tout ce temps à discuter de telles dispositions, au lieu de nous attaquer aux vrais sujets : seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, des greffiers pour la plupart en arrêt maladie – arrêts dont le nombre augmente –, un manque de moyens pour les unités médico-judiciaires,…
Ce n’est pas sur l’amendement !
C’est très loin de l’amendement !
…pour l’immobilier des tribunaux et pour l’informatique. M. Darmanin a dit que le ministère de la justice en était encore à l’âge de pierre informatique : mais qui, l’année dernière, a amputé de 10 % les crédits informatiques ? Ce gouvernement. Qui, cette année, les a laissés stagner et a abandonné des projets qui auraient permis à des logiciels comme Cassiopée ou Portalis de mieux fonctionner ? Ce gouvernement. La responsabilité de la situation actuelle n’incombe qu’à vous !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 209.
Contrairement aux deux amendements qui à l’instant n’ont pas été défendus – les oratrices qui devaient les présenter ont parlé d’autre chose –, cet amendement et les amendements identiques conduisent à ne supprimer que la seule PJCR de l’article 1er en maintenant l’ensemble des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.Je suggère donc aux auteurs des amendements no 39 et 113 de les retirer au profit des amendements suivants. Il serait très dommage, sinon, de supprimer les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. Même si vous donnez l’impression de penser que ce n’est pas grand-chose, il me semble qu’elles constituent pour les victimes, une avancée assez importante.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 219.
Comme le précédent, il supprime la procédure de jugement pour crime reconnu.Monsieur le ministre, vous auriez pu avoir l’humilité de déposer vous-même un amendement tendant à la supprimer et de reconnaître ainsi votre échec. Vous avez échoué à imposer une procédure dont personne ne veut, qui ne fait que servir de rustine à une justice criminelle à bout de souffle et de moyens. Nous avons pu voir en commission que certains voulaient même que la victime tienne le rôle du ministère public dans cette procédure, aux termes de laquelle la peine serait déterminée dans une audience aussi factice que la politique que vous menez au sein de votre ministère.Si nous en sommes là, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne serions pas mûrs pour une telle procédure, mais parce que les avocats, les magistrats, les associations – notamment féministes – refusent cette manière de juger.Pour […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 375.
Il est vrai, monsieur le ministre, qu’après avoir annoncé, le 10 juin, le retrait de l’article 1er, vous auriez pu ne pas envoyer au feu vos rapporteures en leur laissant le soin de déposer un amendement de suppression des dispositions concernées : nous espérions un amendement du gouvernement en ce sens.
Exactement !
Nous proposons à notre tour cet amendement. Nous l’avons dit tout à l’heure : il n’est pas question de faire entrer dans notre droit français un changement de culture et une justice négociée, une justice contractualisée, une justice rendue à huis clos. Car c’est bien le prix du sang qui serait alors négocié à huis clos entre le parquet et la défense. Certes la victime aurait été présente, mais on ne négocierait pas moins le prix du crime. L’ordre public deviendrait une marchandise.Nous ne voulons pas de cela. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression partielle – partielle, puisqu’il est aussi question, dans cet article, de l’aide juridictionnelle. On doit informer la victime de l’existence de cette aide juridictionnelle, qui lui sera accordée en fonction de ses ressources ; pour cette raison, nous souhaitons conserver les dispositions de l’article qui […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les amendements identiques nos 39 et 113 ; favorable aux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Capdevielle, il ne revient pas au ministre de la justice de rédiger les circulaires qui seront lues dans les commissariats et dans les gendarmeries, mais au ministre de l’intérieur. Quand, en cette qualité, j’avais modifié la loi pour prévoir la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte, j’avais en effet adressé aux policiers, aux gendarmes et à la préfecture de police une instruction pour qu’elle soit appliquée.Vous avez évoqué l’accueil que les policiers et les gendarmes réservent aux personnes qui portent plainte. Je pense que c’est leur faire un mauvais procès que de leur reprocher de mal faire leur travail. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) S’il existe des exceptions, l’immense majorité d’entre eux parviennent à s’adapter aux importantes modifications que connaît le droit. Cela a été vrai, en particulier, après le drame de Mérignac – une femme, rappelez-vous, avait été […]
Non ! Cela ne sert à rien avec vous !
Cela nous est arrivé comme parlementaires, et cela montre un esprit d’ouverture, de construction, de modération.
C’est bon ! Arrêtez !
Vous préférez ne pas adopter cette position – c’est votre droit. Je suis certain que Mme Capdevielle votera certaines dispositions du texte, car elle soutient certaines mesures, mais pas suffisamment pour voter le texte dans son ensemble.
Nous en sommes aux premiers amendements ! Vous pouvez nous laisser le bénéfice du doute, quand même !
Je le répète, on n’est pas obligé d’être absolument opposé à toute mesure, sous prétexte que c’est le gouvernement qui la présente. Peut-être que le sujet n’est d’ailleurs pas tant le contenu que le vecteur.En ce qui concerne la PJCR – puisque l’amendement de Mme Miller sera sans doute adopté –, je rappelle que nous avons eu de longues discussions. Il est totalement faux d’affirmer que l’intégralité des victimes y est opposée. Certaines – certes peu nombreuses, mais elles existent, et les rapporteurs qui ont mené les auditions peuvent en témoigner – ne souhaitent pas vivre le moment traumatique du procès. La parole libre au procès, celles de l’avocat de la défense, de l’expert psychiatre, des témoins, ou même des magistrats qui président peuvent constituer une violence pour les victimes lors des deux ou trois jours d’un procès criminel ou un procès d’assises. Certaines victimes n’ont […]
Heureusement !
Vous dites « heureusement », mais non ! On peut toujours en discuter, se demander si la victime devrait ou non avoir plus de place dans le procès pénal. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) C’est la première fois qu’on lui demandait son avis, à l’instruction, puis dans la procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu’elle devait donner son accord pour que la procédure soit utilisée.
N’importe quoi !
Tout à l’heure, M. Coulomme a fait un parallèle intéressant : il disait que voler une canette de Red Bull, ce n’est pas grave, car il n’y a pas de victime. C’est faire peu de cas de la propriété – qui n’est pas du vol, je crois – et de la victime – le commerçant qui se fait voler, et qui est lésé. Ce n’est pas le grand capitalisme ; c’est parfois la petite échoppe de votre circonscription.J’avais proposé que nous puissions expérimenter la PJCR pour un crime particulier, touchant uniquement les personnes morales, et non les personnes physiques – ainsi le braquage sans violence physique est un crime. J’ai compris que le débat n’était pas mûr. Mais je prends le pari que, dans les années à venir, nous en reparlerons si nous avons le bonheur de siéger ensemble.
Si vous êtes là !
Quel que soit le bord politique des responsables au pouvoir, ils seront obligés de recourir à cette procédure parce que nous devrons répondre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous condamne chaque année pour les procès traumatiques et la victimisation secondaire, nous enjoignant de prévoir une procédure simplifiée où la victime n’a pas à subir le procès – le Conseil d’État l’indique également dans son avis. La CEDH considère qu’une telle disposition est conventionnelle.En outre, il existe des procès très simples : certains auteurs appellent eux-mêmes la police ou la gendarmerie pour dire qu’ils ont commis un crime, et ils reconnaissent les faits tout au long de la procédure. À l’inverse, il existe des procès plus complexes, où il faut établir la vérité.Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée concernant l’amendement de Mme Miller, et serai défavorable aux […]
Ce sont les mêmes !
Le cœur du dispositif pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels, c’est l’article 2, avec la création des soixante cours criminelles départementales.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous avançons…
Pas vraiment…
…et nous constatons – non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction des délais de prise en compte des nullités, qui seront en outre tranchées par un seul juge, le prolongement de la détention provisoire, que vous souhaitez légaliser… ? De manière structurelle, vous confortez également les cours criminelles départementales, sans apporter à la justice les moyens nécessaires, des moyens qui soient programmés, pour qu’elle fonctionne. Nous comprenons évidemment qu’on ne peut pas fabriquer des magistrats du jour au lendemain. Mais où est la programmation ? Où sont les moyens humains, les moyens techniques et informatiques, les locaux ? Il n’y en a pas.Vous […]
Arrêtez, là !
Revenez aux amendements !
Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble – publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.)
Nous n’en attendions pas moins !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours davantage de peines, espérant y trouver réparation ; mais d’autres – et il ne faut pas les négliger – ne souhaitent pas assumer la responsabilité de sanctionner les auteurs d’infractions à la place de la société.Vous dérivez : en démocratie, on ne peut pas être juge et partie.
Quel rapport ?