Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7913 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
22pour
0abst.
93contre
115 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
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