Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7914 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
18pour
39abst.
58contre
115 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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