Adopté
Scrutin public ordinaire n°7921 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
78pour
38abst.
1contre
117 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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