Rejeté Scrutin public ordinaire n°7943 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

26pour

3abst.

33contre

62 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 62 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	contre	0	16	0
Socialistes et apparentés	pour	13	0	0
Rassemblement National	contre	0	9	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	9	0	0
Écologiste et Social	pour	4	0	2
Horizons & Indépendants	contre	0	5	0
Les Démocrates	contre	0	3	0
Non inscrit	abstention	0	0	1

Nominatif Le vote des 62 députés

Député·e	Groupe	Voix
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	abstention
José Beaurain	RN	contre
Karim Benbrahim	SOC	pour
Anne Bergantz	Dem	contre
Philippe Bonnecarrère	NI	abstention
Éric Bothorel	EPR	contre
Florent Boudié	EPR	contre
Anthony Boulogne	RN	contre
Mickaël Bouloux	SOC	pour

10 sur 63 — afficher tout

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte

L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte

Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

14 avril Décision — Sénat : adopté

15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN

7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177

7 juil. Dépôt d'un projet de loi

7 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

13 juil. Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme