Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7947 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
19pour
0abst.
46contre
65 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →