Scrutin n°7947 — rejeté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7947 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

19pour
0abst.
46contre

65 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 65 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 15 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 11 0 0
Socialistes et apparentés contre 1 10 0
Rassemblement National contre 0 10 0
Écologiste et Social pour 6 0 0
Horizons & Indépendants contre 0 6 0
Les Démocrates contre 0 4 0
Non inscrit contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 65 députés

Député·eGroupeVoix
Pouria Amirshahi EcoS pour
Farida Amrani LFI-NFP pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
José Beaurain RN contre
Karim Benbrahim SOC contre
Anne Bergantz Dem contre
Benoît Blanchard HOR contre
Philippe Bonnecarrère NI contre
Éric Bothorel EPR contre
Anthony Boulogne RN contre
Bertrand Bouyx HOR contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Danielle Brulebois EPR contre
Colette Capdevielle SOC contre
Gabrielle Cathala LFI-NFP pour
Vincent Caure EPR contre
Arthur Delaporte SOC contre
Sébastien Delogu LFI-NFP pour
Edwige Diaz RN contre
Nicole Dubré-Chirat EPR contre
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Elsa Faucillon GDR pour
Denis Fégné SOC contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour
Marc de Fleurian RN contre
Félicie Gérard HOR contre
Yoann Gillet RN contre
Guillaume Gouffier Valente EPR contre
Olivia Grégoire EPR contre
Jean-Carles Grelier Dem contre
Clémence Guetté LFI-NFP pour
Steevy Gustave EcoS pour
Sacha Houlié SOC contre
Sébastien Huyghe EPR contre
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Laurent Jacobelli RN contre
Sylvie Josserand RN contre
Marietta Karamanli SOC pour
Andy Kerbrat LFI-NFP pour
Maxime Laisney LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Sylvain Maillard EPR contre
Emmanuel Mandon Dem contre
Christophe Marion EPR contre
Pierre Marle HOR contre
Éric Martineau Dem contre
Marie Mesmeur LFI-NFP pour
Laure Miller EPR contre
Philippe Naillet SOC contre
Jacques Oberti SOC contre
Anna Pic SOC contre
Christine Pirès Beaune SOC contre
Christophe Plassard HOR contre
Dominique Potier SOC contre
Joseph Rivière RN contre
Charles Rodwell EPR contre
Laetitia Saint-Paul HOR contre
Emeric Salmon RN contre
Philippe Schreck RN contre
Bertrand Sorre EPR contre
Liliana Tanguy EPR contre
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Jean Terlier EPR contre
Paul Vannier LFI-NFP pour
Annie Vidal EPR contre
Dominique Voynet EcoS pour

66 sur 66

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
14 avril Décision — Sénat : adopté
15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN
7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177
7 juil. Dépôt d'un projet de loi
7 juil. Convocation d'une CMP
8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156
8 juil. Décision de la CMP : Accord
9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 juil. Saisine du conseil constitutionnel
23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme