Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7967 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
30pour
1abst.
65contre
96 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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