Scrutin n°7967 — rejeté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7967 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

30pour
1abst.
65contre

96 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 96 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 29 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 17 0 0
Rassemblement National contre 0 16 0
Socialistes et apparentés pour 9 0 0
Les Démocrates contre 0 7 1
Horizons & Indépendants contre 0 6 0
Droite Républicaine contre 0 5 0
Écologiste et Social pour 3 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0
Union des droites pour la République contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 96 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Pouria Amirshahi EcoS pour
Farida Amrani LFI-NFP pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
Philippe Ballard RN contre
Valérie Bazin-Malgras DR contre
José Beaurain RN contre
Karim Benbrahim SOC pour
Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour
Anne Bergantz Dem contre
Ugo Bernalicis LFI-NFP pour
Éric Bothorel EPR contre
Florent Boudié EPR contre
Mickaël Bouloux SOC pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Stéphane Buchou EPR contre
Françoise Buffet EPR contre
Céline Calvez EPR contre
Colette Capdevielle SOC pour
Gabrielle Cathala LFI-NFP pour
Vincent Caure EPR contre
Hadrien Clouet LFI-NFP pour
Mickaël Cosson Dem contre
Sébastien Delogu LFI-NFP pour
Edwige Diaz RN contre
Nicole Dubré-Chirat EPR contre
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Elsa Faucillon GDR pour
Denis Fégné SOC pour
Marc Fesneau Dem contre
Marc de Fleurian RN contre
Alix Fruchon DR contre
Julien Gabarron RN contre
Perceval Gaillard LFI-NFP pour
Félicie Gérard HOR contre
Guillaume Gouffier Valente EPR contre
Olivia Grégoire EPR contre
Jean-Carles Grelier Dem contre
Clémence Guetté LFI-NFP pour
Marine Hamelet RN contre
Pierre Henriet HOR contre
Sacha Houlié SOC pour
Sébastien Huyghe EPR contre
Laurent Jacobelli RN contre
Sylvie Josserand RN contre
Philippe Juvin DR contre
Guillaume Kasbarian EPR contre
Andy Kerbrat LFI-NFP pour
Brigitte Klinkert EPR contre
Sandrine Lalanne EPR contre
Pascal Lecamp Dem contre
Jérôme Legavre LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Constance Le Grip EPR contre
Philippe Lottiaux RN contre
Sylvain Maillard EPR contre
Élisabeth de Maistre DR contre
Emmanuel Mandon Dem abstention
Claire Marais-Beuil RN contre
Christophe Marion EPR contre
Pascal Markowsky RN contre
Pierre Marle HOR contre
Éric Martineau Dem contre
Kévin Mauvieux RN contre
Marie Mesmeur LFI-NFP pour
Sophie Mette Dem contre
Maxime Michelet UDR contre
Paul Midy EPR contre
Laure Miller EPR contre
Joséphine Missoffe EPR contre
Christophe Mongardien EPR contre
Christophe Naegelen LIOT contre
Philippe Naillet SOC pour
Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre
François Piquemal LFI-NFP pour
Christine Pirès Beaune SOC pour
Christophe Plassard HOR contre
Lisette Pollet RN contre
Pierre Pribetich SOC pour
Matthias Renault RN contre
Joseph Rivière RN contre
Charles Rodwell EPR contre
Laetitia Saint-Paul HOR contre
Philippe Schreck RN contre
Bertrand Sorre EPR contre
Liliana Tanguy EPR contre
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Jean Terlier EPR contre
Céline Thiébault-Martinez SOC pour
Jean-Louis Thiériot DR contre
Stéphane Travert EPR contre
Frédéric Valletoux HOR contre
Paul Vannier LFI-NFP pour
Annie Vidal EPR contre
Caroline Yadan EPR contre

97 sur 97

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte