Rejeté
Scrutin public ordinaire n°8052 · 9 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
23pour
0abst.
64contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
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