Rejeté
Scrutin public ordinaire n°8178 · 10 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
0pour
0abst.
39contre
39 votants · 39 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 2 non-votants
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