Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 822 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 227 rectifié portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié.
Les sujets que nous aborderons aujourd’hui sont liés à la question qui nous occupe depuis plusieurs jours : comment définir notre doctrine pénale ? Doit-elle être judiciarisée en renforçant les droits ou, au contraire, basculer vers une logique plus punitive, en multipliant les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ? Essayons de débattre de façon argumentée car, chacun l’aura compris, deux visions de la tranquillité publique s’opposent.D’un côté, nous promouvons une approche préventive, centrée sur le respect des droits de nos concitoyens, ce qui n’empêche pas de prévoir des sanctions adaptées et proportionnées. Cet amendement de Mme Regol le montre bien. De l’autre côté, vous défendez une conception viriliste de la loi.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement reviendrait à supprimer le dispositif prévu à l’article 8. Il est par ailleurs satisfait, car aux termes de l’article L. 330-1-1 du code de la route, l’habilitation des professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous souhaitez que l’habilitation de tiers à effectuer ces opérations ne puisse être délivrée qu’après la réalisation d’une enquête administrative. Comme cela vient d’être dit, l’article L. 330-1-1 du code de la route prévoit déjà que les tiers, c’est-à-dire tous les professionnels de l’automobile, fassent l’objet d’une enquête administrative pour obtenir ladite habilitation. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
C’est exact, mais l’amendement précisait que c’était à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules. Même si cela va de soi, cela va mieux en le disant. Je maintiens donc l’amendement.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 200, 228, 272, 462 et 468, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 200.
L’article 9 n’apporte pas de réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comme l’annonce pourtant le titre du projet de loi. Au contraire, il met en concurrence les forces de sécurité intérieure et les douanes. Cela risque de brouiller les lignes et d’entraîner de la confusion, ce qui est inefficace.J’ajoute qu’aucun argument de l’étude d’impact ne justifie cette mesure. L’objectif poursuivi par l’article 9, qui est de renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et de personnes dans les zones frontalières pour mieux lutter contre la croissance des trafics peut être parfaitement assuré par les brigades douanières, dont c’est le métier. Renforçons donc les effectifs de ces brigades, et laissons les policiers et les gendarmes faire leur métier.Prenons l’exemple de Marie-Galante, que […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 228.
Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je voudrais tout de même insister sur l’importance de cet amendement, et plus largement sur celle de la discussion qui s’ensuit. Vous proposez de transférer de facto – ou, en tout cas, d’étendre – le champ des capacités d’investigation de la police et de la gendarmerie, en leur permettant d’exercer des prérogatives qui relèvent normalement des douaniers.Cela soulève plusieurs problèmes. Je voudrais en évoquer un en particulier. Au-delà de ce que vient de rappeler mon collègue sur le renforcement indispensable des moyens des douanes – position que je soutiens pleinement –, une autre question se pose : celle du sens du travail.Vous avez des douaniers qui ont suivi une formation, qui ont un parcours particulier, qui ont passé des concours et qui exercent ce métier parce qu’ils ont des compétences spécifiques : ces agents doivent être […]
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 272.
Il tend à supprimer l’article 9, qui instaure un régime autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections, confié à la fois à la police et à la gendarmerie. Ce dispositif permettra de mener des fouilles sans soupçon individualisé dans des zones très vastes, qui couvrent notamment les frontières, les ports, les aéroports, soit les principaux points d’entrée et de sortie du territoire.Il y a un risque réel d’atteinte aux libertés publiques, car les contrôles d’identité et les fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules seront autorisés en l’absence de tout comportement suspect. C’est une évolution majeure de notre droit. Procéder ainsi, sans le moindre soupçon ni le moindre indice, soulève un problème sérieux. Je pense en particulier aux alinéas 2, 3 et 5 à 14.
Sur les amendements no 200 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 462.
Nous souhaitons supprimer l’article 9, qui nous paraît particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, puisqu’il confère aux douaniers des prérogatives dont ils n’ont pas besoin, alors même qu’ils ont déjà une charge de travail considérable et des moyens insuffisants.C’est un mélange des genres, destiné à masquer le manque de moyens, et c’est aussi une atteinte aux libertés. C’est d’ailleurs tout le sens de votre texte, qui inquiète tout le monde : les associations, mais aussi les douaniers eux-mêmes. Nous avons auditionné des douaniers qui ne souhaitent absolument pas entrer dans ce dispositif. De la même manière, les policiers que nous avons rencontrés ne veulent pas davantage assumer ces nouvelles prérogatives.Pourquoi me faites-vous signe que non, monsieur le ministre ? Nous avons auditionné des personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes qui ne sont […]
Je ne les ai pas vus !
Nous n’auditionnons peut-être pas les mêmes personnes. Il n’en demeure pas moins qu’il y a des personnels qui ne sont pas d’accord avec cette mesure, voire, pour certains, avec l’ensemble du texte.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 468.
Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers. Cette confusion des rôles risque d’entraîner à la fois une perte d’efficacité et une forme d’injustice dans la conduite des contrôles. En effet, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas formées à ces tâches particulières, qui demandent autant une expertise juridique qu’une connaissance précise des flux logistiques utilisés par les réseaux criminels. J’ajoute que cela laisse entendre que les contrôles douaniers ne porteraient que sur les stupéfiants, ce qui est faux : les douanes ont bien d’autres missions à accomplir.Les services douaniers sont efficaces. Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 répond aux menaces de tous ordres auxquelles sont confrontés les services chargés de lutter contre la criminalité. Les communes frontalières ou côtières constituent des points d’entrée des transports internationaux et concentrent une part importante du trafic d’armes, de stupéfiants, et aussi, malheureusement, de traite d’êtres humains et de flux migratoires irréguliers.En 2024, les douanes françaises ont saisi plus de 110 tonnes de stupéfiants, dont 53 tonnes de cocaïne. Les flux criminels ne se limitent pas aux stupéfiants : le blanchiment de capitaux transite également par les frontières et les trafics de marchandises illicites connaissent une progression préoccupante. Les autorités françaises ont interpellé en 2024 plus de 147 000 personnes en situation irrégulière.L’article 9, dont vous demandez la suppression, s’inspire largement du régime de contrôle des flux régi par […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelques précisions très rapides, pour m’opposer à ces amendements de suppression.D’abord, les missions des douanes et celles des policiers et des gendarmes ne sont pas les mêmes : il n’y a pas de concurrence entre eux, contrairement à ce que vous semblez dire. Les policiers et les gendarmes sont chargés de lutter contre les trafics en tout genre et contre la criminalité organisée. Les douanes, elles, assurent prioritairement les contrôles de marchandises, de capitaux et de valeurs. Ce ne sont pas du tout les mêmes missions.Dans les zones frontalières, les zones portuaires et sur les autoroutes se produisent de nombreux trafics d’armes et de stupéfiants. C’est pourquoi, avec cet article, nous donnons aux policiers et aux gendarmes les mêmes prérogatives juridiques qu’aux douaniers – ce qui, je le répète, ne signifie pas qu’ils auront les mêmes missions – afin qu’ils puissent mieux […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Une fois encore, nous avons la démonstration que la gauche est totalement déconnectée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Changez de vocabulaire !
Ça commence bien ! Dès qu’on parle de la réalité du terrain, vous vous énervez, vous n’êtes pas sereins, ce qui montre bien votre déconnexion.
Non, on parle de votre arrogance !
Demandez à l’intersyndicale !
Collègues de gauche, si l’on veut lutter contre la criminalité organisée, la moindre des choses est de voter ce texte, même s’il ne va pas assez loin, car il vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Et vous, vous êtes tous opposés à ce texte. Alors vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder !Il n’est pas question d’instaurer une concurrence ou une compétition entre les différents services de douane ou de police.
Demandez à l’intersyndicale !
Ce qui est proposé c’est de la complémentarité et cela se fait déjà partout en France. Sachez, si vous vous intéressez un peu à la criminalité organisée, qu’on constate entre Rotterdam et Anvers un phénomène de glissement. La criminalité organisée travaillait d’abord à Rotterdam, et comme les douanes et les policiers ont mis énormément de moyens, elle s’est déplacée vers le port d’Anvers. Puis, comme les Belges ont fait exactement la même chose, elle arrive aujourd’hui en France, notamment au Havre. C’est la raison pour laquelle il faut absolument adopter cet article.Ne vous inquiétez pas, cher collègue communiste, les policiers savent fouiller un coffre, pas de problème ! Il n’y a pas besoin d’avoir fait une formation de deux ans pour ça.
C’est très insultant pour les douaniers !
Ils savent très bien faire leur travail, ils savent procéder à des contrôles d’identité. Il ne s’agit pas de mettre ces deux services en concurrence, mais de compter sur leur complémentarité. Monsieur Bernalicis, cela se fait dans le Nord, notamment à Tournai, et cela se passe plutôt bien. Voilà pourquoi il faut généraliser ce dispositif au niveau national.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous allez créer une confusion totale entre les missions des douanes et celles qui vont désormais être confiées à la police et à la gendarmerie. Franchement, pourquoi s’embêter, à l’avenir, à recruter des douaniers dans le pays, puisque les policiers et les gendarmes pourront aussi être douaniers ? Créons une filière unique, ce sera plus efficace !
Mais oui !
Comme d’habitude, le ministre n’est pas à une entourloupe près. Il nous dit que puisque le Conseil constitutionnel a déjà validé ce genre de mission pour les douaniers, ce n’est pas un souci que les policiers procèdent aux mêmes contrôles – sur un périmètre certes plus restreint. Mais si le Conseil constitutionnel a prévu que les douaniers disposent de prérogatives un peu plus intrusives que celles laissées aux policiers et aux gendarmes – puisque les douaniers n’ont pas besoin d’une réquisition du procureur de la République, comme le prévoit l’article 78-2-2 du code de procédure pénale pour les policiers et les gendarmes –, c’est justement parce qu’ils ont un périmètre infractionnel spécifique, précis et beaucoup plus limité. C’est ce qui fait que la mesure est proportionnée : ils ne peuvent pas faire tout ce qu’ils veulent. Avec cet article, vous donnez cette prérogative à des […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 200, 228, 272, 462 et 468.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 12 Contre 23
(Les amendements identiques nos 200, 228, 272, 462 et 468 ne sont pas adoptés.)
Nous ne sommes pas nombreux, il y a beaucoup de malades !
Nous en venons à deux amendements, nos 796 et 469 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public : sur le premier, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le deuxième, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 796.
Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9.Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers ! Il ne suffit pas d’ouvrir un coffre pour le devenir. Vous leur rendrez des comptes : ils suivent nos débats, puisque c’est leur profession qui est en danger. On ne compte que 16 500 douaniers en France, alors qu’ils sont 48 000 en Allemagne. Nous avions déjà dit au moment de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic à quel point nous avions besoin d’augmenter leurs effectifs. Avec cet article, vous êtes en train de vider la profession, et c’est particulièrement grave.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 469 rectifié.
On voit clairement ici l’objectif de votre texte : généraliser le fichage, le flicage et la répression. Pourquoi est-il écrit que les policiers pourront contrôler l’identité de toute personne, « quel que soit son comportement » ? Jusque-là, on contrôlait les gens pour ce qu’ils avaient fait, pour leurs agissements, ou si l’on constatait qu’ils avaient commis une infraction. Désormais, une personne pourra être contrôlée, quel que soit son comportement, du seul fait qu’elle se trouvera à un certain endroit. C’est, je le répète, une atteinte gravissime aux libertés individuelles, notamment à la liberté d’aller et venir, garantie par notre Constitution.Je le répète, votre objectif apparaît clairement ici : le fichage et la surveillance généralisée.
À bas l’État policier !
Et cela va se confirmer dans les articles qui suivent, notamment avec le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle ce matin, et je le regrette, mais il faudrait vraiment qu’il y ait un sursaut. Non, nous ne sommes pas déconnectés ; au contraire, nous sommes totalement connectés aux droits fondamentaux, nous sommes totalement connectés à la Constitution et aux valeurs de la République, que nous défendons. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Bravo !
Sur les amendements no 460 rectifié et identique ainsi que sur les amendements no 273 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Étant favorable à l’article 9, j’émets un avis défavorable sur ces amendements visant à en supprimer les alinéas 5 à 12.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ces amendements visent purement et simplement à désosser l’article 9.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements, qui fragilisent malheureusement l’article 9. Madame Faucillon, il faut écouter quand on parle !
Oh, ça suffit !
Il est vrai que lorsque c’est le Rassemblement national qui s’exprime, généralement, ça ne vous intéresse pas trop. Pourtant, vous devriez écouter, parce que vous apprendriez plein de choses.
Soyez clair quand vous parlez !
Je n’ai absolument pas dit que les douaniers ne savaient pas faire leur travail, vous auriez dû m’écouter ! Votre collègue Nicolas Sansu a dit que les policiers devaient être formés pour contrôler les coffres. Moi, j’ai dit que les policiers n’avaient pas besoin d’une formation spécifique pour fouiller les coffres.
Vous avez parlé d’ouvrir les coffres !
Vous savez, moi je suis en zone frontalière, donc je vois les douaniers trois à quatre fois par semaine. Ne vous inquiétez pas, je sais ce qu’ils pensent, notamment de la gauche !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur Taverne, vous travaillez encore ? Je ne comprends pas.
Je vais les voir, en immersion !
C’est pour cela que vous êtes encore payé ? Parce que vous travaillez encore avec les douaniers trois ou quatre fois par semaine ?
Revenons aux amendements, s’il vous plaît.
Oui, justement, revenons aux amendements. Monsieur le ministre, vous n’avez rien à dire à leur sujet ?
Le ministre a dit que vous vouliez désosser l’article et qu’il ne le voulait pas !
Nous vous avons présenté un certain nombre d’arguments et je vous ai dit que nous avions bien compris que votre objectif politique était de contourner l’autorité judiciaire. C’est vraiment l’objectif de votre vie.
Une obsession !
Une obsession, exactement ! C’est vraiment l’un des fils rouges de ce texte ! Vous dites qu’il faut absolument que les policiers puissent faire des recherches pour lutter contre le trafic de stupéfiants, mais ils peuvent déjà le faire ! Ce n’est pas une nouvelle finalité pour la police ! Ce que vous changez, ce sont les moyens. Vous êtes en train de faire un 78-2-2 permanent, c’est-à-dire que vous autorisez les contrôles d’identité comme on veut, où on veut, partout dans le pays, sans contrôle de l’autorité judiciaire.
Pendant une heure !
Les policiers n’auront pas besoin de démontrer qu’ils cherchent des stupéfiants pour procéder à un contrôle d’identité à 40 kilomètres d’une zone frontalière, d’une gare, d’un aéroport ou d’un port. Même le peu de contrôle qui existe aujourd’hui, c’est trop pour vous. Et c’est insupportable !C’est aussi une marque de mépris envers les douanières et les douaniers. Oui, être douanier, c’est un métier, ce sont des pratiques professionnelles, des connaissances, des savoirs et des lieux où l’on exerce. La vérité, c’est que vous aimeriez briller en médiatisant la saisie de grandes quantités de drogue.
Mais non, c’est dans un souci d’efficacité !
Le ministre de l’économie et des finances, lui, communique moins sur ce genre de choses ; il ne fait pas de points presse ultramédiatisés avec les douaniers. Ces derniers sont plus taiseux ; ils font un peu plus le travail de police judiciaire, tel qu’on l’imagine, c’est-à-dire un travail dans l’ombre. Mais vous, vous voudriez vous enorgueillir d’avoir fait une opération « place nette » qui ne fonctionnera pas, dans je ne sais quelle gare ou quel train. C’est insupportable !
Merci de conclure.
Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !
Je mets aux voix l’amendement no 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 10 Contre 22
(L’amendement no 796 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 469 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 10 Contre 24
(L’amendement no 469 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 460 rectifié, 461 rectifié et 511, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460 rectifié et 461 rectifié sont identiques. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 460 rectifié.
Je reviens aux arguments que j’ai déjà développés. Je suis sûr que le ministre aura à cœur d’y répondre – c’est d’ailleurs dans son intérêt puisque le Conseil constitutionnel va être saisi.L’article ne prévoit aucune demande de réquisition auprès du procureur de la République. Sur l’autre périmètre infractionnel, celui où les policiers et les gendarmes peuvent intervenir sans réquisition du procureur, ils doivent théoriquement disposer d’un faisceau d’indices laissant penser qu’une personne est susceptible de commettre une infraction. Or cette exigence reste une garantie très imparfaite, eu égard aux millions de contrôles d’identité réalisés chaque année, dont une proportion extrêmement élevée relève du contrôle au faciès.Avec cet amendement de repli, nous demandons, à tout le moins, que l’avis du procureur de la République soit sollicité dans le cadre des contrôles prévus par l’article […]
Les amendements nos 461 rectifié de Mme Andrée Taurinya et 511 de M. Paul Molac sont défendus. Sur l’amendement no 511, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Monsieur Bernalicis, nous avons longuement débattu de ce sujet au Sénat, ce qui est bien légitime. La mesure que vous proposez, adoptée en commission, puis de nouveau supprimée, ferait perdre son sens à l’article 9. Alors que nous cherchons de la souplesse, votre amendement aurait pour effet d’alourdir la procédure. L’article 9, qui facilite les contrôles d’identité, est d’ailleurs calqué sur les dispositions du code douanier. Avis défavorable sur votre amendement comme sur les deux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également, pour les mêmes motifs.Monsieur Bernalicis, il n’y a pas de réquisition préalable du procureur, mais celui-ci doit être avisé dans l’heure – dans l’heure !
« Avisé » : merci, monseigneur !
Je vous invite à lire le texte avec beaucoup d’attention. Un contrôle ne peut pas dépasser douze heures. Il ne peut pas non plus être systématique. Je le répète, il s’agit de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. En outre, la disposition concerne un volume d’effectifs limité.
Allez raconter ça à d’autres !
Lisez le texte et nous en reparlerons.
Sur l’amendement no 515, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous les voyez, dans les gares, les criminels organisés qui craignent les contrôles d’identité ? Par définition, ils sont organisés, et ce n’est pas l’article 9 qui va les faire tomber ! D’ailleurs, des contrôles d’identité peuvent déjà être effectués.Monsieur le ministre, pour faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, il faut renforcer les effectifs de la police judiciaire, il faut un plan, des moyens et des recrutements dédiés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment pour la criminalité économique et financière et le blanchiment. Mais ce n’est pas votre priorité ! Votre priorité, c’est de venir ici faire le malin en expliquant que grâce à ce projet de loi, la criminalité organisée va reculer. C’est faux, vous mentez !J’en viens à votre défiance envers le procureur de la République. Vous consentez donc à l’informer ? L’autorité judiciaire vous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié et 461 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 13 Contre 23
(Les amendements identiques nos 460 rectifié et 461 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
L’amendement no 515 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 515.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 12 Contre 27
(L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 143, 669, 666 et 797 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 143. Qui le défend ? Personne ? C’est dommage : j’en suis l’auteur et il est excellent ! (Sourires.) Les services m’informent qu’il peut être considéré comme défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que cet amendement soit particulièrement bien rédigé (Sourires), il est satisfait par l’article 13 que nous allons examiner dans quelques instants. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le président. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Vous ne voulez pas lutter contre la contrefaçon, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 28
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 273, 467 et 470. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 273.
Après l’adoption, mardi, de la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre et, hier, de la suspension préventive du permis de conduire – pour une durée maximum de trois ans, en cas d’usage réitéré de stupéfiants, en dehors de toute infraction au volant –, qui sanctionne par avance une faute qui n’a pas été commise, le gouvernement inscrit, à l’alinéa 5, avec les mots « quel que soit son comportement », une notion qui comporte une part d’arbitraire évidente. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Capdevielle, vise donc à supprimer ces mots.Monsieur le ministre, je comprends la nécessité d’améliorer la collaboration et la cohérence des services de police et des services des douanes. En commission, nous vous avons proposé, en vain, d’inscrire dans le projet de loi le rôle intangible de chef de file de la douane, ce qui aurait permis de clarifier les choses et de […]
Évidemment !
Cette précision dans le texte aurait permis de sanctifier – le terme n’est sans doute pas adapté dans cette enceinte –…
De sanctuariser !
…la fonction de chef de file de la douane, ce qui n’aurait pas empêché la collaboration et la cohérence entre les services.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 467.
Les mots « quel que soit son comportement » ne sont pas habituels dans le langage juridique. Ils nous semblent problématiques puisqu’ils pourraient justifier des contrôles qui ne seraient plus seulement aléatoires – ceux-là existent déjà chez les douaniers et se fondent aussi sur une expérience des comportements. Monsieur le ministre, comprenez que, pour nous, ces mots contiennent un potentiel discriminatoire très important. J’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. Retirez-les ! Ils n’existent pas pour les douaniers.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 470.
J’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à supprimer tout l’alinéa. Par cet amendement de repli, nous vous demandons un petit effort et la suppression des seuls mots « quel que soit son comportement », qui peuvent en réalité s’appliquer à tout le monde, de manière complètement subjective. Avec vous, nous sommes dans une société paranoïaque : n’importe qui peut être suspect ! Bienvenue dans le monde d’Orwell, où chacun doit être contrôlé et fiché. Nous n’avons pas obtenu la suppression de l’alinéa, mais faites un effort et supprimez au moins ces mots !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La suppression des mots « quel que soit son comportement » alourdirait la procédure et limiterait l’application de l’article 9 à l’existence d’indices tirés du comportement de la personne. Or cet article est calqué sur l’article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers, à tout moment, sans indices spécifiques, de procéder à des contrôles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet même de l’article 9 est d’autoriser les agents de police judiciaire (PJ), comme les douaniers, à procéder à des contrôles. Nous ne ciblons pas des personnes, mais des lieux, des lieux dans lesquels nous savons qu’il y a du transit d’armes et de stupéfiants, c’est-à-dire une criminalité à réprimer.Monsieur Vicot, en matière de criminalité organisée, le chef de filat a été désigné par la loi visant à sortir du piège du narcotrafic : il s’agit de la direction nationale de la police judiciaire. Par ailleurs, je le répète, l’activité de contrôle sera menée en complémentarité avec les douaniers.Chaque fois que nous proposons une mesure, M. Bernalicis nous explique que ce n’est pas la bonne mesure et qu’il suffit de renforcer les effectifs de la PJ,…
Vous proposez toujours la même chose !
…de faire des enquêtes judiciaires.
C’est parce que je veux prendre votre place !
Mais nous faisons tout ça, monsieur Bernalicis. Avec La France insoumise, c’est toujours : Ne faites pas ça !, Faites ça !, Il faut faire de la prévention ! Ce que cela signifie, en réalité, c’est que vous n’avez envie de rien faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais non !
C’est la réalité ! Nous, nous proposons des mesures opérationnelles, qui permettent de lutter contre la criminalité organisée, dans le respect des prérogatives des procureurs.
Vous êtes un Oui-Oui, on est au courant !
Vous êtes bien malvenu de me pointer du doigt, moi qui suis si respectueux de l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Précisément vous, parce que vous étiez préfet ! C’est dans vos gènes !
Calmez-vous !
Dites au ministre de se calmer !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Avec ces amendements, nous n’alourdissons pas la procédure. Au contraire, nous proposons une formulation allégée !Le problème tient à ce que vous étendez aux policiers la prérogative des douaniers d’opérer dans certaines zones des contrôles aléatoires. C’est cela qui ne va pas : normalement, la police contrôle sur la base de faits, d’infractions. Avec votre dispositif, tout le monde peut être contrôlé ; j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce que cela signifie.Quant aux leçons, ça suffit : en matière de police et de justice, notre programme est complet. Je vous propose de le lire, car visiblement, vous n’en avez pas pris connaissance.
Si, si !
Et cessez de dire que nous n’y connaissons rien ! En fait, vous tenez exactement le même discours que le Rassemblement national. Ce que vous voulez, ce qui constitue l’objectif de ce texte, c’est ficher tout le monde, surveiller tout le monde, pour mieux réprimer ; c’est moins de libertés, des droits fondamentaux attaqués. Voilà pourquoi vous avez le soutien du Rassemblement national.
Exactement ! Intéressez-vous au contenu du texte !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.Évidemment, il peut se produire dans la vie des événements qui entraînent un arrêt maladie ; sans préjuger de la véracité des faits, je note simplement que parmi les absents qui ont délégué leur vote, certains étaient hier soir sur des plateaux télé ou occupés à regarder le match. J’invite donc les collègues, souvent suspicieux lorsqu’il s’agit des arrêts maladie des travailleurs, à se montrer à l’avenir un peu plus vigilants, prudents, voire bienveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Très bien !
Si on pouvait contrôler les députés « quel que soit leur comportemen »…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 273, 467 et 470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(Les amendements identiques nos 273, 467 et 470 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements no 669 et 666, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 669 vise précisément à porter le périmètre des contrôles renforcés de 40 à 60 kilomètres des frontières afin de mieux contrôler celles-ci, contrairement à ce que peut prétendre la gauche. On peut franchir la frontière en étant très gentil mais sans être forcément innocent pour autant ; nous devons donc élargir cette zone en vue, notamment, de lutter contre le narcotrafic. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que je vous invite à adopter.L’amendement no 666 prévoit la même mesure pour le périmètre littoral.Cette extension répondrait à une demande formulée par les douaniers en 2023, à l’époque de l’élaboration de la future loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. À l’époque, de mémoire, la gauche avait préconisé exactement les mêmes solutions ; je trouverais donc incohérent qu’elle vote contre aujourd’hui. Il est vrai que depuis le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je le disais hier à votre collègue Gillet, le bon sens ne fait pas forcément la loi ; en l’occurrence, porter de 40 à 60 kilomètres le dispositif de l’article 9 perturberait l’équilibre recherché entre objectifs de prévention et de répression de la criminalité transfrontalière – je me permets de vous rappeler que cette bande de 40 kilomètres est celle prévue, pour les douaniers, par le code des douanes, en particulier l’article L. 122-2.Par ailleurs, une profondeur de 60 kilomètres pourrait, au regard de ce qui est défini comme transfrontalier, être entachée d’inconstitutionnalité, car bien supérieure aux limites autorisées ou en tout cas acceptées. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministre de l’intérieur aimerait bien étendre la distance prévue à 60 kilomètres, mais, franchement, je crains que cela ne dépasse le cadre de la proportionnalité et qu’on n’encoure la censure ; 40 kilomètres, au contraire, c’est ce qui est appliqué aux douaniers. Pour ce motif de proportionnalité, avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je ne comprends pas. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien dit « avis défavorable » ? C’est bizarre : vous voyez pourtant ce que vous produisez. Vous voulez en rester à 40 kilomètres et le Rassemblement national en veut 60 ou 80. Vous devriez dire oui ! Sans doute envisagez-vous une telle mesure pour l’année prochaine, mais, l’année prochaine, vous ne serez plus là.Je vous répète depuis le début que ce texte a été inspiré par le Rassemblement national, lequel, forcément, vote avec la Macronie et la droite, mais essaie chaque fois d’aller plus loin. Vous dites, ici, vous en tenir au texte, reste que, d’une manière générale, vous allez dans le même sens, exactement. Encore une fois, je ne comprends pas. Vous devriez répondre : Oui, merci, car le texte sera adopté grâce à vous ! Faites un geste envers le Rassemblement national, donnez-lui donc quelques avis […]
La parole est à M. le ministre.
Le Conseil d’État, pour des raisons de constitutionnalité, souhaitait cet alignement sur les douaniers.
Tiens donc.
Nous écoutons beaucoup, nous appliquons des principes juridiques, nous respectons l’État de droit, madame la députée.
Ah oui ?
Je le répète, c’est le Conseil d’État qui a souhaité cette mesure ; ce n’était pas forcément la demande du gouvernement.
Ah, voilà !
Cela ne venait pas de plus haut : ne soyez pas dans vos fantasmes d’un gouvernement sécuritaire.
Ce ne sont pas des fantasmes !
Vous êtes vraiment désagréable, ce matin !
C’était le Conseil d’État ; je vous apporte cette précision.
Je mets aux voix l’amendement no 669.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 13 Contre 30
(L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 666.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 15 Contre 28
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 795, 471, 516, 785, 799 et 791, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 797 rectifié de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 797 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)