Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°835 · 17 février 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
En son premier alinéa, l’article 28 prévoit de porter à dix ans la durée maximale du CRE, lorsqu’il est le premier conclu après l’attribution de la concession aéroportuaire.Mme Danielle Brulebois (EPR), Article 28 · lire en contexte
Ces amendements sont similaires à ceux qui suivent. Tous correspondent à une situation où un contrevenant est à l’origine d’une pollution dont les coûts d’élimination doivent être pris en charge.Mme Agnès Pannier-Runacher Article 38 · lire en contexte