Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°809 · 17 février 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.Il faut distinguer l’objectif, la fin de la vente de véhicules thermiques en 2035, du chemin qui a été fixé par la législation européenne pour l’atteindre.Je suis surpris que…M. Marc Ferracci Article 35 (appelé par priorité) · lire en contexte
Premièrement, il faut préciser que l’interdiction de vente de véhicules thermiques en 2035 concerne seulement les véhicules neufs.M. Pierre Cazeneuve (EPR), Article 35 (appelé par priorité) · lire en contexte