Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 935 — page 3 / 5.
Si, un peu.
La raison pour laquelle elles réalisent un chiffre d’affaires très important en France est que les consommateurs utilisent leurs services et qu’ils les aiment. Mais aujourd’hui, ils ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas que ces entreprises payent jusqu’à 14 points d’impôt de moins que n’importe quelle autre entreprise sur le territoire. Vous le savez, car cela a été depuis près de dix-huit mois un engagement tant de Bruno Le Maire que du Président de la République, nous avions souhaité, voulu et proposé une solution européenne – parce que c’est là le seul échelon possible. Cette solution a cependant pris trop de temps.
Oui : ça va trop lentement !
Depuis une semaine, le message a été clair : la France n’attendra pas plus longtemps. (M. Boris Vallaud applaudit.) Dès 2019 en effet, nous proposerons une taxation sur le chiffre d’affaires réalisé par ces grandes entreprises du numérique. L’assiette de cette taxe reposera sur trois activités. La première est la publicité ciblée. Qui paie cette publicité ? Ce sont des PME françaises qui paient pour cibler des citoyens français, alors que la plus-value réalisée entre les deux s’envole et disparaît. Est-ce illégal ? Non : c’est le résultat de toutes nos incapacités à nous mettre d’accord ces dernières années. La deuxième est la mise en relation pour la vente, c’est-à-dire les fameuses plateformes de marché, les market places . Là encore, qui paie ? Ce sont des citoyens français ou des PME françaises qui achètent des biens à d’autres citoyens français ou à d’autres PME françaises, alors […]
Ça va rapporter 500 millions, contre plus de 3 milliards pour l’ISF !
La parole est à M. Éric Pauget.
Monsieur le Premier ministre, après dix-huit mois d’obstination, le Président de la République a reconnu une partie de ses erreurs.
C’est bien !
Les députés du groupe Les Républicains ont approuvé plusieurs des mesures de bon sens qui ont été annoncées : ils vous les réclamaient depuis dix-huit mois. Malheureusement, nous constatons aujourd’hui un décalage entre les annonces du Président et les mesures finalement décidées par votre Gouvernement.
C’est normal.
Emmanuel Macron nous a annoncé que pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois, la hausse de la CSG subie cette année serait annulée. Or cette mesure ne s’appliquera finalement qu’en juillet. En outre, pour un couple de retraités, les revenus de chacun ne devront pas dépasser 1 500 euros pour qu’ils puissent bénéficier de cette baisse de la CSG. Plus de trois millions de retraités resteront donc sur le carreau.
Eh oui !
Emmanuel Macron nous a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges en 2019. Or en découvre que cela ne sera pas le cas. Les salariés continueront en effet de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, lesquelles resteront également soumises aux charges patronales.
C’est faux.
Si, c’est vrai, et c’est grave !
Il n’y aura donc pas d’incitation pour les entreprises ni les employeurs à proposer des heures supplémentaires. On est très loin de la mesure Sarkozy de 2007 !
C’est sûr !
Enfin, Emmanuel Macron a annoncé que le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019. Là encore, c’est faux : 50 % des salariés au SMIC ne profiteront pas de cette revalorisation car leur conjoint gagne plus que le SMIC.
On nage en pleine carabistouille !
Et ce sont hélas les femmes, lesquelles sont souvent le membre le moins bien payé du couple, qui seront défavorisées.
Eh oui !
Monsieur le Premier ministre, pourquoi ce décalage entre les annonces du Président de la République et les mesures décidées par votre Gouvernement ? N’est-il pas dangereux de décevoir une nouvelle fois les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le député, je suis extrêmement étonnée, car nous ne devons pas voir les mêmes objets en face de nous.
Vous êtes trop intelligents !
Monsieur Peu, s’il vous plaît.
Premier sujet : les retraités. Ne trouvez-vous pas normal que seuls 30 % d’entre eux, ceux qui touchent les retraites les plus élevées, paient demain la surtaxe ? N’est-ce pas de la justice sociale ? Aujourd’hui, 60 % des retraités la payent, tandis qu’à partir de 2019, seuls 30 % y seront assujettis, ce qui signifie que 70 % n’auront pas à supporter cette hausse de la CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Deuxième sujet : les heures supplémentaires. Je m’étonne beaucoup à ce sujet, car nous avançons au 1 er janvier 2019 ce qui était prévu. Dès cette date en effet, toutes les heures supplémentaires, pour tous les salariés, seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales,…
Et la CSG ? Et la CRDS ?
S’agissant de la CSG et de la CRDS, comme à l’époque de M. Nicolas Sarkozy, cela restera. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et les charges patronales ?
En revanche, s’agissant de la prime exceptionnelle, nous faisons quelque chose qui n’a jamais été fait : elle ne sera en effet soumise à aucune cotisation. Cinq cents euros payés par l’entreprise, ce seront cinq cents euros dans la poche des salariés.
Chers collègues, écoutons la réponse de Mme la ministre.
Que cherchons-nous à faire s’agissant, enfin, du SMIC ? À valoriser le travail et à assurer la justice sociale.
Alors augmentez les salaires !
En effet, qu’ont dit les gilets jaunes ? Que beaucoup de Français travaillent qui pourtant n’arrivent pas à joindre les deux bouts : c’est cela, l’urgence sociale.
Vous ne la découvrez que maintenant ?
Il leur reste Las Vegas. (Sourires.)
Bien qu’ils travaillent, à la fin du mois, ils n’y arrivent pas. Grâce à cette mesure, 100 % des salariés ne vivant que du SMIC auront 100 euros de plus par mois à partir du début de l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Ce sera également le cas pour 100 % des femmes seules n’ayant que leur salaire pour vivre, lorsque celui-ci ne dépasse pas 2 000 euros : elles auront 100 euros de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un peu de calme, chers collègues.
Même si vous ne voulez pas l’entendre, ce sont des mesures de justice sociale : un nombre très important de salariés – tous ceux qui ont de faibles revenus – verra ses revenus augmenter grâce à la mesure que nous prenons concernant la prime d’activité, mesure qui combine justice sociale et valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Revoilà la majorité Pinocchio !
Et les gilets jaunes, c’est quoi ?
Je voudrais vous dire une deuxième chose, c’est que nous avons indiqué, au moment du débat parlementaire qui a conduit à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière, que nous étions disposés – nous le sollicitions même – à ce qu’un comité d’évaluation indépendant jette un regard sur les conditions de transformation de cet impôt. Ce comité devait voir le jour avant la fin de l’année 2018 ; il verra le jour avant la fin de l’année 2018, comme nous nous y étions engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Troisièmement, comme vous ne le savez que trop bien, malheureusement, l’ISF, tel qu’il a fonctionné depuis très longtemps en France, ne répondait pas à l’objectif que vous lui aviez fixé. Vous connaissez comme moi les défauts de cet ISF.
Oui : il ne rapportait pas assez !
Vous n’avez d’ailleurs jamais réussi, alors même que vous aviez la main pour le faire, à le corriger pour faire en sorte qu’un certain nombre de grandes fortunes, y compris françaises, y soient assujetties. Vous le savez, je le sais aussi – la différence, c’est que vous, vous ne le dites plus, alors que moi, je continue à le dire ! (Mêmes mouvements.)
Demandez-nous ! Nous, nous avons des propositions !
En définitive, madame la présidente Rabault, la question que vous posez, c’est de savoir si le Gouvernement fera respecter le droit. La réponse est oui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n os 1490, 1504).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 18 bis E, examiné par priorité.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n o 868 de suppression de l’article.
Il est proposé de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat, qui rétablit un crédit d’impôt inefficient et redondant, déjà abrogé l’an dernier.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
(L’amendement n o 868 est adopté et l’article 18 bis E est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 869.
Il vise à rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoire alternative à cette obligation. Cet article, voté par l’Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat. Nous souhaitons élargir cette dispense, en vigueur dans les zones de montagne, à l’ensemble du territoire national.
(L’amendement n o 869 est adopté et l’article 18 ter est ainsi rétabli.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1211 de suppression de l’article.
J’émets avec regret un avis défavorable. Cet article vise à exonérer de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers. La logique diffère de celle de l’amendement précédent, car il s’agit là de remplacer chaque arbre.
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 870.
Nous allons examiner une série d’amendements visant à supprimer des extensions du suramortissement industriel. Celui-ci vise à supprimer cette extension pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles.
(L’amendement n o 870, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 871.
Il s’agit de supprimer une déduction supplémentaire du résultat imposable, introduite par le Sénat, de 40 % des frais supportés au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement.
(L’amendement n o 871, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement propose de faire la promotion du carburant B10, en lui appliquant une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro le litre par rapport à celle appliquée au gazole standard. Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, issu de filières françaises et européennes. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant, mais reste conditionnée, jusqu’en 2025, par la distribution dans les mêmes stations-service du carburant B7. Favoriser l’utilisation de biocarburants de cette nature apporterait une réponse à toutes les questions de transition énergétique que nous abordons régulièrement. Le Gouvernement avait indiqué vouloir se saisir de ce sujet. Nous vous proposons là de promouvoir ce dispositif grâce à une taxe diminuée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n o 340.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o 407.
Le carburant B10 fait l’objet de nombreux amendements. Nous demandons simplement que la filière biodiesel soit traitée, du point de vue de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, comme la filière bioéthanol. Nous comptons sur M. le ministre pour approuver cette proposition ou du moins nous expliquer les raisons de son opposition. Pourquoi cette discrimination entre les deux filières, pourquoi avoir autorisé la distribution du produit en juin 2018 ? Il y a là une incohérence. Si ça continue comme ça, je vais en appeler à Mme Bénédicte Peyrol, qui pourra vous donner le sentiment de quelqu’un qui connaît bien le problème !
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je confirme l’avis défavorable de la commission.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous pourriez nous donner plus d’arguments, nous ne pouvons nous satisfaire d’un simple avis défavorable ! Ce problème, réellement lié à la question de la transition énergétique, intéresse l’ensemble des Français. En effet, le mouvement initié par les gilets jaunes trouve son origine dans la hausse de la taxe sur les carburants que vous aviez décidée. Nous vous proposons là un dispositif qui répond à la nécessité de transition écologique et qui, comme le souligne Charles de Courson, a l’avantage de se calquer sur les règles en vigueur pour l’essence. Vous avez autorisé ce produit il y a quelques mois : pourquoi refusez-vous aujourd’hui d’en faire la promotion ? Et puis, monsieur le ministre, face à votre réponse, nous ne pouvons que nous inquiéter de vos intentions quant à la trajectoire de la taxe sur les carburants jusqu’en 2022. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Très bien !
Votre silence est de nature à éveiller les craintes, d’autant que vous donnez fort peu d’arguments, voire aucun. Les Français sont en droit de connaître vos intentions dans ce domaine. Éclairez la représentation nationale !
Monsieur le ministre, le B10 est bon pour l’agriculture, bon pour la balance des paiements et bon pour l’environnement : une conjonction suffisamment rare pour être soulignée ! Pourtant vous ne faites pas l’effort de l’accompagner. Quelles raisons avez-vous de refuser un amendement de cette nature ?
Monsieur le ministre, répondez-nous !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, nous voudrions comprendre. En 2015, à l’initiative du gouvernement de l’époque, le carburant E10 – qui contient 10 % de bioéthanol – a bénéficié d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence ordinaire. Nous demandons que le B10 bénéficie de ce qui a été accordé en 2015 à l’E10. Votre cohérence m’échappe : à ma connaissance, le Gouvernement, loin de remettre en cause ce qui a été fait pour l’E10, ne fait que s’en réjouir, alors pourquoi cette discrimination entre ces deux carburants ?
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
La fiscalité sur les carburants et les biocarburants tels que le B10 est un sujet compliqué. Plusieurs taxes différentes permettent de les rendre plus ou moins attractifs, comme la TICPE, la TGAP ou la taxe incitative dont on parlera tout à l’heure. Le grand débat national à venir permettra de remettre à plat notre fiscalité écologique. Il nous faudra rediscuter de la TICPE, dont la trajectoire jusqu’en 2022, vous l’avez souligné, madame Louwagie, n’est pas définie dans les textes. Saisissons l’occasion de ce débat national pour travailler le sujet de la fiscalité écologique et déterminer si celle-ci est logique par rapport à notre volonté d’inciter à la consommation de tel ou tel carburant, et susceptible d’accompagner véritablement la transition écologique. Attendons ce débat national, qui permettra de tout remettre à plat – la TICPE et la TGAP, qui dans ce texte est transformée en […]
Merci, madame Peyrol !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame Peyrol, ce qui est compliqué, ce n’est pas le sujet, mais le refus du Gouvernement de répondre aux questions que nous posons !
C’est la troisième lecture du texte !
Nous vous proposons un dispositif qui répond à l’impératif de transition écologique tout en mettant sur un pied d’égalité les taxes relatives à l’essence et au diesel, et nous ne recevons pas de réponse : voilà ce qui est compliqué !
(Les amendements identiques n os 126 et 127 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 286, 340 et 407 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1355.
C’est un amendement de précision.
(L’amendement n o 1355, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n o 605.
Il s’agit de mettre en place un traitement fiscal uniforme des gaz de cogénération.
(L’amendement n o 605, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 18 quaterdecies est ainsi rédigé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 874 de la commission.
La commission propose de supprimer un ajout du Sénat, qui fait le lien entre la TICPE et les plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET.
La parole est à M. Charles de Courson.
On peut être pour ou contre la suppression de l’article, mais la question de fond posée par le Sénat est de savoir si les collectivités territoriales qui font des PCAET disposeront ou non d’un outil pour les appliquer. L’exposé des motifs de l’amendement de suppression renvoie la décision au débat sur la fiscalité locale, qui doit se tenir en mars, mais êtes-vous intellectuellement ouvert à cette possibilité ? On a vu des ministres des finances plus fermés qu’ouverts – c’est leur travail. Qu’en est-il de vous ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Courson, la réponse est oui. C’est dans la partie du projet de loi de finances rectificative relative aux collectivités territoriales que ce genre de problématique trouvera sa place.
(L’amendement n o 874 est adopté. En conséquence, l’article 18 quindecies est supprimé.)
Monsieur le ministre, cela fait maintenant trois mois – avant même le début du mouvement des gilets jaunes – que nous vous demandons, avec mes collègues des Républicains, la suppression du triplement de la taxe carbone sur le gazole non routier. Le 17 octobre, j’avais d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle la brutalité de votre décision qui mettait en péril nos PME et TPE du secteur du BTP, et l’hypocrisie de votre pseudo-fiscalité verte. Durant des semaines, vous avez préféré camper sur vos positions, jugeant, comme M. Gilles Le Gendre, que votre politique était trop subtile…
Trop intelligente !
…et les Français, pas assez intelligents pour la comprendre. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est la vérité !
Je crois au contraire que les Français ont parfaitement compris que votre politique écologique n’était que de l’enfumage et que la hausse des taxes sur les carburants n’allait pas décarboner la planète, mais simplement alimenter le réservoir du budget de l’État. Car, monsieur le ministre, quand on ne peut pas se passer de son véhicule pour aller travailler, ou de son engin de chantier pour faire son métier, on ne pollue pas moins, mais on paie plus. Face à la pression de la rue, vous avez fini par céder ; j’espère que vous avez retenu la leçon. Quant aux commentaires méprisants de M. Le Gendre, ils ont au moins le mérite de dire tout haut ce que votre majorité pense tout bas ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Scandaleux !
Ses conséquences ne se limiteraient évidemment pas à la filière des travaux publics : cette mesure entraînerait immédiatement une hausse substantielle des prix des travaux publics et, par conséquent, un coup d’arrêt ou, au moins, un coup de frein important aux investissements locaux. Comme je l’ai déjà dit lors de la première lecture, cette mesure avait été proposée sans aucune concertation avec les secteurs concernés. Votre gouvernement a semblé prendre conscience de sa nocivité, puisque vous avez annoncé un gel des taxes sur le gazole non routier. Il faut en effet absolument revenir sur cette mesure de manière définitive, donc supprimer l’article 19.
Nous demandons l’abandon de la hausse de la fiscalité sur les carburants prévue sur l’ensemble du quinquennat. Lors du débat d’hier soir, je n’ai pas tout à fait compris la subtilité de la réponse du ministre de l’économie, qui était au banc, aux interrogations légitimes de nombre de nos collègues, dont Marc Le Fur. J’aurai peut-être plus de chance avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics : j’aimerais connaître vos intentions quant à l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants. Vous marquez une pause en 2019 sous la pression populaire, mais qu’advient-il des années suivantes ?
Absolument !
C’est bien la question !
Renoncez-vous aux augmentations des taxes sur les carburants prévues pour 2020, 2021 et 2022, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, notamment celles du BTP ? Je rappelle que celles-ci fournissent un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les Français attendent maintenant de votre part une réponse claire.
Pas de carabistouilles !
Revenez ainsi à l’an I avant Macron, et réindexez donc, au passage, les retraites sur le coût de la vie. Vous pourrez ainsi débattre plus sereinement avec les Français du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ce projet qui était le vôtre de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier – « était », car chacun a compris que M. le Président vous a demandé d’y renoncer – illustre parfaitement le caractère punitif de la fiscalité écologique telle que vous la concevez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas, pour les véhicules concernés – camions et engins de chantier – de solution alternative crédible. Il s’agissait donc d’une mesure de rendement budgétaire, et uniquement de rendement budgétaire, qui aurait coûté, comme cela a été rappelé, 700 millions d’euros au seul secteur du BTP, et aurait de fait pénalisé les TPE et PME de ce secteur. Cette disposition, si elle avait dû s’appliquer, se serait immanquablement traduite aussi par un transfert de charges vers les clients de ces entreprises, au premier rang desquels les collectivités, qui auraient in fine supporté […]
C’est de la récupération !
Ce n’est pas de la récupération, puisqu’il y a trois mois, nous vous avions déjà dit la même chose. Vous aviez voté contre cette disposition ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Vous savez, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics français ont, pendant des années, largement promu le diesel, en incitant nos compatriotes à acheter des véhicules qui utilisent ce carburant. Subitement, en 2017, le Président de la République et ce gouvernement ont, je ne sais pourquoi, pris un virage à 180 degrés…
Incompréhensible ! C’est de la folie !
…en imposant, pour cinq ans, un rapprochement – et cela, c’est grave – de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, tout en augmentant continuellement – c’est bien le problème – la fiscalité de base de l’essence. Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre, qu’en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer. Et le milieu rural, c’est 20 % de la population, mais 80 % du territoire, et ses habitants participent à l’équilibre territorial. Nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer immédiatement de véhicule…
Évidemment !
…et n’ont pas davantage les moyens de faire face à toutes ces hausses de taxes. Il faut bien évidemment supprimer l’article 19, mais, comme cela a été dit, ce ne sera pas suffisant : il faut non seulement annuler la hausse des taxes sur le carburant en 2019, mais aussi revenir, impérativement, sur votre politique de hausses faramineuses des taxes sur les carburants pour les cinq ans à venir !
Très bien !
…et nous félicitons de la volte-face que vous avez accomplie sur cette question, en sortant pour une fois de vos certitudes.
Très bien !
La suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier est une bonne chose en soi, mais elle aura des incidences sur des petites entreprises du bâtiment et des agriculteurs. Il nous semble que si l’on veut pratiquer une écologie populaire, y compris pour le entreprises, il vaudrait mieux s’intéresser aux entreprises comme Total, par exemple…
Et Carrefour ?
…qui sont exonérées, ou partiellement remboursées, des taxes au titre de la compétitivité. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards d’euros de cadeaux faits à ces entreprises ? Comment maintenir un cap injuste, lorsque 14 000 entreprises françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone, et reçoivent presque gratuitement des droits à polluer par l’intermédiaire du marché carbone européen ? Total a ainsi reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros chaque année pour avoir le droit de polluer. Vous voyez que, si l’on devait revoir la fiscalité écologique, il faudrait en tenir compte. Une de nos propositions, que nous ne pouvons pas vous soumettre à nouveau, est de taxer le kérosène lourd, comme celui utilisés par les avions.
Dans le PLF, en première lecture, l’article 19 se traduisait par une augmentation de près de 1 milliard d’euros du gazole non routier utilisé par les entreprises du BTP, par les industries ou encore par certains secteurs économiques particuliers, comme les domaines skiables : une augmentation de charges qui aurait pesé sur la compétitivité de ces secteurs économiques, alors qu’il n’y a pas de solution alternative à l’heure actuelle. Cela se serait en outre traduit par une augmentation du coût des marchés publics ou de certains services, et donc encore une fois par une augmentation des taxes et impôts sur les contribuables locaux, et par un frein mis à l’investissement local. Dans les territoires de montagne, le coût de certains services obligatoires pour la sécurité de nos concitoyens, tels que le déneigement, aurait augmenté de plusieurs millions d’euros. Si votre majorité, monsieur le […]
Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j’aimerais vous poser deux questions. Premièrement, j’aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises,…
700 millions d’euros !
…singulièrement aux TPE et les PME, qui n’ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l’environnement. Deuxièmement, s’agit-il d’un renoncement pur et simple ou d’un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d’ici un an, ainsi que l’extension de la surtaxation à des secteurs qui n’étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s’agissant du secteur agricole et de celui des transports.
Et de la pêche !
Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l’année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l’état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?
L’article 19 doit nous inciter à réfléchir à la mauvaise gouvernance française.
C’est vrai !
Vaste débat !
Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l’adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d’après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d’augmenter brutalement, au 1 er janvier prochain, le prix du GNR de 50 %. La détaxation représentant en effet à peu près 50 centimes par litre de carburant, on passait brutalement de 1 euro à 1,5 euro le litre. C’est fou !
En effet !
Pourquoi ? Parce qu’il fallait trouver 1 milliard et qu’on a cru le trouver là ! Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d’énergie si rapidement ? Petite question pratique : un bulldozer électrique, cela existe, contrairement à ce que vous pourriez croire mes chers collègues, mais son coût n’est pas tout à fait le même que celui d’un bulldozer classique, sans parler des difficultés d’alimentation dans une carrière ! Avec une telle mesure, vous auriez mis à plat de nombreuses entreprises, qui auraient été contraintes de déposer le bilan.
C’est faux !
En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d’entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à des parlementaires un peu chevronnés ! Le principe de propriété inclut la stabilité des contrats, vous ne pouvez pas les modifier ainsi ! La mesure envisagée aurait donc mis en difficulté, voire en faillite, de nombreuses entreprises. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement y renonce, nullement hélas grâce à nos arguments, mais contraint par les gilets jaunes descendus dans la rue. Cela montre le dysfonctionnement complet de notre démocratie. Je me réjouis, comme chacun ici, de la suppression de l’article 19, que nous allons tous voter dans […]
Si Charles de Courson en est à affirmer cela !
La suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier devait rapporter à l’État 900 millions d’euros, dont 700 millions issus du prélèvement sur les travaux publics. Cette décision a été prise sans concertation avec les filières professionnelles, ainsi mises en danger. Cette mesure incroyable, assez révélatrice, était d’une brutalité totale. Cette affaire est assez symptomatique de ce qui se passe dans le pays actuellement. Acte I : les promesses électorales du candidat Macron à l’élection présidentielle. Au déficit budgétaire de 70 milliards d’euros, on a ajouté entre 30 et 35 milliards de promesses électorales – suppression de la taxe d’habitation et de l’ISF, service national universel… Il faut bien trouver des compensations : c’est l’acte II, constitué de la hausse massive de la CSG et de certaines taxes pétrolières pesant sur nos concitoyens. Quant à l’acte III – que […]
Très bien !
Monsieur le ministre, lors de la première lecture du projet de loi de finances, le groupe Les Républicains, à la quasi-unanimité, avait déposé un amendement de suppression de cette mesure concernant le gazole non routier. Vous l’avez balayé d’un revers de main, et la majorité s’est rangée derrière vous, sans imaginer les conséquences susceptibles d’en résulter. Ce sujet n’est pas le seul point de crispation de nos concitoyens, mais il en est bel et bien un. Il suffit de se pencher – notre collègue Brulebois, élue du Jura comme moi, peut en attester – sur le secteur des travaux publics et du bâtiment. Ainsi, des alertes nous sont parvenues par la CAPEB du Jura.
Le Gouvernement a entendu, madame Dalloz !
J’ai rencontré l’un de ces carriers. Il m’a dit que si cette mesure était votée en l’état alors que nous avions déposé un amendement visant à la supprimer, c’est que le Gouvernement ne nous entendait pas.
Si ! C’est du passé !
Il ajoutait que, dans ces conditions, il devrait licencier son personnel, car le surcoût pour sa carrière s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros sur l’année. En effet, cette entreprise a conclu des contrats avec des entreprises françaises, mais aussi suisses – le département du Jura est limitrophe de la Suisse.
Eh oui !
Elle n’avait aucun moyen de modifier ces contrats, qui sont pluriannuels. Le chef d’entreprise en pleurait presque, il était exaspéré ! Il m’a dit qu’il n’avait aucun moyen de modifier les contrats pluriannuels qu’il avait conclus, et qu’il n’était pas capable de travailler à perte. Monsieur le ministre, vous auriez dû à tout le moins mener une concertation avec les fédérations professionnelles concernées et prévoir le cas échéant une progressivité dans le temps, un dispositif en sifflet. Vous avez préféré passer en force et en bloc. C’est une erreur. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’une erreur de jeunesse, mais en tout état de cause, elle sera un marqueur du tournant de ce mandat.
La suppression de l’article 19 semble indispensable pour bien des raisons. Tout d’abord, le secteur du bâtiment et des travaux public est fragile et cyclique. Si nous alourdissons sa fiscalité, les marges et la rentabilité des entreprises seront pénalisées.
Absolument !
Il a raison !
Au demeurant, certaines d’entre elles avaient déjà conclu des marchés. Comment auraient-elles pu intégrer une telle hausse de la fiscalité ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, grands donneurs d’ordre en matière de travaux publics, auraient une fois de plus subi la hausse de la fiscalité de façon indirecte, et même directe.
Très directe !
En matière de déneigement par exemple, nous sommes obligés, dans les communes de montagne, de recourir à des engins fonctionnant au gazole. Cela aurait induit un coût supplémentaire de plusieurs millions d’euros, alors même que la vie en montagne est d’ores et déjà bien plus chère à organiser qu’ailleurs.
M. le rapporteur général est bien placé pour le savoir !
J’évoquerai une autre activité économique très importante pour nos contrées, que Joël Giraud connaît bien – il semble d’ailleurs presque d’accord avec moi, voire entièrement…
J’attends la suite !
Il s’agit des remontées mécaniques. En matière de dameuses, nous sommes également obligés, le plus souvent, de recourir au gazole. Les collectivités locales qui les utilisent sont en concurrence avec le monde entier. Si la France veut devenir la première destination touristique, il ne faut pas faire peser sur ses opérateurs une fiscalité supplémentaire. (MM. Fabrice Brun et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
Le groupe MODEM s’associera à la suppression de l’article 19. On ne cesse jamais de recevoir des leçons.
Très bien !
Réfléchir et remettre en cause certaines décisions est une démarche saine, qu’il faut assumer.
À quel prix !
Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j’ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d’affaires.
Voilà qui est raisonnable !
J’ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d’autres textes de loi. Au demeurant, cela ne signifie pas qu’il faut oublier la transition énergétique ni cesser d’aider ces entreprises, par le biais de mesures relatives à l’amortissement et à l’accompagnement, afin qu’elles puissent s’organiser. Il n’en reste pas moins que la mesure envisagée était trop brutale. Il faut savoir renoncer, même si c’est un mouvement du terrain qui nous contraint à réagir rapidement. J’ose espérer que le débat parlementaire nous aurait permis de revenir en arrière sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
L’annonce de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR a provoqué la colère des professionnels du BTP. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, la Fédération nationale des travaux publics a écrit à M. le ministre de l’action et des comptes publics le 19 septembre 2018 afin de lui demander de maintenir ce tarif réduit pour les entreprises de travaux publics. Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, une telle mesure faisait courir un risque de rupture de l’équilibre des contrats en cours, ce qui aurait eu d’importantes conséquences sur l’activité du secteur, donc sur l’emploi. Monsieur le ministre, le gouvernement dont vous êtes membre a jeté dans la rue les gilets jaunes mais aussi les infirmiers et les avocats – et vous avez échappé aux agriculteurs et aux chauffeurs routiers. Le groupe Les Républicains se félicite que vous fassiez machine arrière. […]
Très bien !