Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 801 à 935 sur 935 — page 5 / 5.
Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, autrement dit de supprimer la majoration du quotient familial adoptée au Sénat.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 708.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Favorable à l’amendement n o 708, identique à celui de la commission, et défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je vais donner la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. Jean-Noël Barrot.
Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le gage proposé dans l’amendement n o 783, défendu par Jean-Paul Mattei, qui vise à modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le produit de ce gage équivaut exactement au montant attendu de la taxe sur les géants du numérique que la France s’est efforcée de défendre au niveau européen. Je rappelle qu’il s’agit d’une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial et plus de 50 millions de chiffre d’affaires en France. Elle portera sur les revenus de publicité, d’intermédiation et de vente de données. Pensons aux commerçants dont le chiffre d’affaires a plongé de 20, 30, 40 % au cours de ces dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. Pensons aux éditeurs de presse qui, bien souvent, se font doubler par les géants du numérique. […]
(Les amendements identiques n os 434 et 637, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général. Je souscris néanmoins interrogations de l’auteur de l’amendement. Il est vrai que peu d’associations connaissaient le dispositif en question. Le débat que nous avons eu sur le sujet, tant en première qu’en nouvelle lectures, nous permettra de le faire mieux connaître. Nous devons en tout cas y travailler.
(L’amendement n o 111 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’interviens encore une fois, madame la présidente, pour revenir sur l’organisation de nos débats parce que cela commence à devenir extraordinairement difficile. On rabâche les mêmes arguments depuis vraiment très longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La situation devient impossible. Cela fait deux ans qu’on traite du prélèvement à la source, on en a discuté mille fois. Nous, au groupe LR, souhaitons qu’il soit suspendu ; la majorité, elle, ne le souhaite pas ; les choses sont très claires. Et nous sommes ici en nouvelle lecture. Si nous poursuivons à ce rythme d’à peu près trente amendements à l’heure, nous n’aurons évidemment pas terminé à cinq heures ou six heures demain matin, et devrons probablement rependre nos travaux demain après-midi, ce qui aura des conséquences qu’il incombera à chacun d’assumer : nous transmettrons le texte au Sénat non plus […]
Une régression !
Et en ces temps d’antiparlementarisme, nul d’entre nous n’y a intérêt, à droite comme à gauche. Nous devons terminer correctement ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Philippe Vigier et Xavier Breton applaudissent également.)
J’entends bien, monsieur Woerth, mais comme, pour notre part, nous n’abusons pas en ce domaine et que notre groupe n’a pas déposé un seul amendement sur l’article 3, j’interviendrai tout de même sur cet article car celui-ci pose un vrai problème : il reconnaît d’avance que le Gouvernement n’est pas prêt puisqu’il prévoit que certaines catégories de Français ne seront pas assujetties au prélèvement de l’impôt à la source. Cela pose d’ailleurs un problème d’égalité puisqu’il y aura un traitement à deux vitesses. On aura ainsi certains employeurs à domicile qui, eux, pourront retarder le passage au nouveau dispositif, pendant que ceux-là mêmes qu’ils emploient devront s’y soumettre automatiquement. Je me pose une question : depuis une quinzaine de mois qu’a débuté cette législature, avez-vous remarqué qu’il arrive assez souvent que toutes les oppositions soient d’accord sur un sujet donné […]
Tout à fait ! Ce n’est pas faux ce que vous dites !
Ma remarque vaut d’autant plus que ces oppositions sont idéologiquement très diverses. Tenir compte d’éléments qui relèvent du bon sens vous éviterait de faire bien des erreurs. En attendant que vous réfléchissiez là-dessus, j’ai l’impression que vous êtes comme une personne sur une plage qui voit arriver un tsunami et qui ne fait absolument rien pour essayer de l’éviter. Au moins vous aura-t-on prévenus !
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement, n o 556, qui à supprimer l’article 3.
Cet amendement de suppression était en cohérence avec notre proposition de suppression de l’article 2 portant lui aussi sur le prélèvement à la source. En conséquence, comme ledit article n’a pas été supprimé, je retire l’amendement.
(L’amendement n o 556 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 775 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 775.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en conservant la mesure adoptée par le Sénat et instaurant le prélèvement à la source pour les salariés et les employeurs occasionnels du spectacle.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 639.
C’est le seul amendement du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 3. Nous aimerions élargir le périmètre du dispositif à d’autres cas que ceux prévus par le Sénat en ajoutant à la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cet acompte est une bonne mesure que nous avions prévue, vous l’avez doublé en le portant de 30 à 60 %, ce qui est très bien. De même qu’il nous semble important d’inclure le susmentionné crédit d’impôt, il faudrait aussi conserver ce qu’a introduit le Sénat, à savoir la possibilité en 2019 et 2020, pour les chefs d’entreprise employant vingt salariés au plus, de ne pas avoir à acquitter de pénalités en cas d’erreur commise de bonne foi en matière de retenue à la source.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 639 ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Avis favorable à l’amendement n o 775 et défavorable à l’amendement n o 639.
(L’amendement n o 775 est adopté. En conséquence, les amendements n os 639, 15, 16, 18, 43, 19, 44, 21, 17, 46, 48, 24, 49, 50, 26, 27, 36, 38, 40, 634 et 635 tombent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 260, 261, 262, 435 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 262 et 435 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o 260.
Cet amendement vise à porter le taux d’avance à 90 % afin de limiter le nombre de foyers susceptibles d’être soumis à l’impôt les dix premiers mois avant d’être remboursés en fin d’année. D’une part, cela limiterait les transferts financiers inutiles ; d’autre part, permettrait aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d’achat tout au long de l’année.
Vous conservez la parole, monsieur Rolland, pour soutenir les amendements n o s 261 et 262.
L’amendement n o 435 est-il défendu, monsieur Roussel ?
Puis-je considérer que l’amendement n o 259 a également été défendu, monsieur Rolland ?
(Les amendements n os 260 et 261, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 262 et 435, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o 627.
Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté. Tel est l’objet de cet amendement comme des suivants.
(L’amendement n o 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Puis-je considérer que vos amendements n os 628 à 632, 623 et 633 ont été défendus, monsieur Rolland ?
Tout à fait, madame la présidente.
(Les amendements n os 628, 629, 630, 631, 632, 623 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je vous rappelle que les deux amendements suivants, n os 634 et 635, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n o 775. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os 86, 88, 143 et 607. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n o 86.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n o 88.
Cet amendement vise à accorder un sursis à nos concitoyens en reportant au 1 er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le temps de mener un débat apaisé sur les priorités pour le pouvoir d’achat des Français.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 143.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n o 607.
(Les amendements identiques n os 86, 88, 143 et 607, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 777 et 709, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 777.
Il s’agit de supprimer l’application du régime des impatriés aux chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o 709.
Cet amendement est identique à celui de M. le rapporteur général.
(Les amendements identiques n os 777 et 709, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 778, qui tend à supprimer l’article.
Il s’agit de la suppression de l’exception au régime du prélèvement à la source pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques subventionnés.
(L’amendement n o 778, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.)
Je suis saisie de trois amendements, n os 388, 386 et 387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir.
Ils visent simplement à faire converger la fiscalité des contribuables non-résidents et celle des résidents, en trois étapes. Le premier de ces amendements vise à permettre aux contribuables non-résidents de bénéficier du taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source. Le deuxième prévoit une inversion de la logique déclarative, afin qu’ils puissent d’emblée déclarer leurs revenus de source étrangère, alors qu’aujourd’hui il ne s’agit que d’une option : il faut qu’une telle déclaration soit systématique afin d’éviter ensuite les recours contentieux. Le troisième vise les contribuables à faibles revenus, notamment les employés de droit local dans nos ambassades et nos consulats, qui représentent aujourd’hui 40 % de nos effectifs, proportion que l’on envisage de porter à 60 %. Or le revenu de ces personnes est souvent faible et, par le jeu des conventions fiscales, elles sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement n o 388 et défavorable aux deux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement lèvera le gage si l’amendement n o 388 est adopté ?
(L’amendement n o 388, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Les amendements n os 386 et 387 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 779 rectifié et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 779 rectifié.
Il est retiré au profit de l’amendement n o 1190 de Mme Bénédicte Peyrol.
(L’amendement n o 779 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement n o 1190.
Il vise à introduire, en contrepartie d’une exonération de la CSG pour l’ensemble des Français vivant hors de France, un peu d’équité dans une disposition qui figurait dans le rapport de notre collègue Anne Genetet remettant à plat l’ensemble de la fiscalité des Français de l’étranger et dont l’effet est d’augmenter l’impôt sur le revenu des non-résidents du fait du relèvement du taux forfaitaire. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement nous a proposé d’adopter, ce que nous avons fait, l’exonération de la CSG pour les Français vivant en Europe. Pour introduire de la justice fiscale vis-à-vis des Français de l’étranger qui ne vivent pas en Europe et qui du coup se retrouvent à payer plus d’impôts sans être exonérés de la CSG, nous proposons de limiter le relèvement prévu de 20 % à 30 % à la fraction des revenus de source française […]
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Charles de Courson.
L’auteur de l’amendement explique qu’en contrepartie, les intéressés ne paieront pas la CSG.
C’est pour qu’ils continuent à la payer, justement.
Non, d’après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus. Pour les Français vivant dans un pays de l’Union européenne, c’était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l’Union européenne.
Oui.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 792 et 1148. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 792.
Il s’agit du rétablissement de l’exonération de taxe d’habitation.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n o 1148.
Je rappelle simplement qu’il s’agit de l’amendement traduisant le compromis trouvé avec le Gouvernement : il permet d’exonérer du paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables veufs ou veuves entrant dans l’impôt du fait de la suppression de la demi-part.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’avais demandé en commission des finances quel serait le coût de cette mesure pour les collectivités locales. Pouvez-vous me confirmer ce coût ?
Bonne question !
La parole est à M. le rapporteur général.
Cinquante-six millions d’euros.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous nous apprêtons donc à voter un amendement qui transforme un dégrèvement en exonération et qui coûtera 56 millions d’euros aux collectivités locales ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Avec quelles recettes en face ?
Rends l’argent, Joël Giraud !
Je voterai donc contre ces amendements.
(Les amendements identiques n os 792 et 1148 sont adoptés.)
Madame la présidente, vous avez d’abord annoncé que ces amendements n’étaient pas adoptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous allons provoquer un incident de séance !
Nous allons demander une suspension de séance !
Cher collègue, vous pouvez demander une suspension de séance, cela ne changera pas le vote : les pour l’ont emporté, donc les amendements identiques ont été adoptés.
Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, n os 173, 224, 436, 595 et 640, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons d’abord entendre les orateurs inscrits sur cet article. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
L’article 4 par lequel le Gouvernement entend réformer l’abattement fiscal des régions d’outre-mer a fait l’objet de plus de vingt heures de discussions parlementaires qui se sont toutes soldées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par son rejet unanime par les parlementaires d’outre-mer. Mais de toute évidence, ce vote hostile, qui est inédit, n’a suscité aucun questionnement de la part du Gouvernement, ni n’a semé aucun doute dans son esprit. Nous n’allons pas ici répéter tous les arguments ni reprendre toutes les simulations qui ont été effectuées ni exposer de nouveau toutes les alternatives qui ont été proposées : rien de cela n’a en effet trouvé grâce à vos yeux. Méconnaître à ce point l’avis des élus n’est pas sans risques : désormais, vous le savez. D’une certaine manière, les gilets jaunes de La Réunion se sont invités dans ce débat budgétaire : ils seront surpris de voir […]
Très bien : ça, c’est envoyé !
Madame la présidente, je reviens d’un mot sur les deux amendements adoptés à l’article 3 quater. Je comprends l’urgence et les délais qu’a rappelés tout à l’heure M. le président de la commission des finances : il n’y a pas de débat sur ce point. Simplement, notre collègue Mme Christine Pires Beaune a soulevé un point crucial : il y va de 56 millions d’euros ! Quand je pense à ce qu’il a fallu quémander de la part du Gouvernement, il y a un mois sur le sujet des cancers pédiatriques, pour obtenir finalement, à six heures du matin, une aumône de 5 millions d’euros – alors que nous demandions 20 millions –, et quand je vois que l’on vient ainsi d’un revers de main, en quelques secondes, de transférer aux collectivités une charge de 56 millions d’euros, je trouve cela un peu curieux. Je ne remets pas en cause, madame la présidente, votre façon de présider. Là n’est pas le sujet. […]
L’article 4 réforme l’abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu’il était attractif pour les DOM. Cet abattement n’a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l’état. Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, appelées par ce biais à financer un fonds exceptionnel d’investissement qui servira, évidemment, à réaliser des équipements publics dans d’autres départements ou territoires ultramarins. Cet article crée une concurrence de financement entre certains départements d’outre-mer et d’autres, ainsi qu’entre départements et territoires d’outre-mer : je trouve cela injuste. Comme mauvaise politique, on n’a pas fait mieux jusqu’à présent !
Oh ça va, avec vos jugements définitifs !
Je suis saisie de cinq amendements, n os 173, 224, 436, 595, 640, qui tendent à la suppression de l’article. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n o 173.
Je viens de le défendre dans mon intervention liminaire. Il s’agit de supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n o 224.
Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l’économie locale, puisque la baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport. Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n’avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n o 436.
Nous tenons à relayer ici ce qu’ont exprimé notamment, de façon forte et vive, les gilets jaunes de La Réunion : cet abattement fiscal que vous voulez transformer, sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, fait partie des sujets qu’ils ont évoqué. Tout en récupérant de l’argent, vous allez demander aux populations ultra-marines, notamment à La Réunion, de financer elles-mêmes le développement de leurs territoires : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 4.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o 595.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal qui existe outre-mer. Si le lissage voté par le Sénat constitue un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article. Nous nous en sommes déjà expliqué en première lecture : l’abattement fiscal en question a été institué dans les années soixante, parce que l’on a enfin reconnu la cherté de la vie dans les territoires ultra-marins. En fait, votre intention est bel et bien de prélever sur les habitants des outre-mer quelque 70 millions d’euros pour qu’ils financent eux-mêmes des mesures qui leur sont indispensables. Lors de la première lecture, nous étions seuls à le dire, mais les gilets jaunes, à leur tour, ont fait cette analyse et dénoncent cette réforme. Vous demandez aux Ultramarins de s’autofinancer entre eux, au lieu de recourir à la solidarité nationale. Mes chers collègues […]