Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 426 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’aurais aimé que vous disposiez de chiffres distinguant le premier et le second degrés. C’est la première fois que l’on recrute des contractuels à La Réunion dans le premier degré.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Madame la ministre déléguée chargée des sports, il y a six ans, l’Alsace subissait le traumatisme de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et son rattachement de force à la région Grand Est. Auparavant autonomes, les ligues d’Alsace ont été réorganisées en districts relevant de la gouvernance de cette région.Il s’agit d’une catastrophe pour certains sports, pour les clubs, les sportifs, les parents, les bénévoles et les entraîneurs contraints de parcourir une région grande comme deux fois la Belgique pour participer à un match, à une compétition ou même à une simple réunion. La perte de temps et une forme de jacobinisme régional découragent même les plus motivés. Aujourd’hui, le football, le tennis, le rugby ou encore le handball veulent sortir de cette situation funeste.Prenons le cas du football : avec 80 000 licenciés, l’Alsace est le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Vous savez que je suis Alsacienne de cœur, cher Bruno Fuchs, mais, en ma qualité de ministre déléguée, je veille à écouter toutes les demandes de tous les acteurs du sport et à faire en sorte que le Gouvernement y réponde. C’est pourquoi j’ai échangé avec plusieurs élus et des acteurs du sport de la région pour leur expliquer l’articulation entre le code du sport et l’article 5 de la loi créant la CEA, adoptée par votre majorité en août 2019, à l’issue d’un large processus démocratique.Cet article 5 prévoit que les fédérations culturelles et sportives peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA, c’est-à-dire des comités départementaux regroupant le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Ainsi, à la demande de la fédération d’équitation, nous avons entériné la création d’un comité d’Alsace pour ce sport.Il y a la loi, mais aussi l’esprit de la loi. Les débats qui se sont déroulés […]
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Alors que votre majorité est au pouvoir depuis bientôt cinq ans, monsieur le Premier ministre, voici l’heure des bilans. Quel est celui du quinquennat pour La Réunion ? Députée de la nation française, je me bats pour obtenir l’égalité entre les citoyens réunionnais et les citoyens hexagonaux, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation, aux soins et à la culture.Pour l’éducation, qu’avez-vous fait ? À la rentrée 2021, les classes dédoublées sont de nouveau surchargées car vous refusez de recruter de nouveaux professeurs titulaires !
Mais non, il n’y a pas de problème !
Contre les inégalités, qu’avez-vous fait ? Prenons un exemple parmi tant d’autres : alors que l’objectif était de construire 150 000 logements dans les outre-mer, vous peinez à en créer 10 000 par an.Contre la vie chère, qu’avez-vous fait ? Les prix des produits de première nécessité et des denrées alimentaires augmentent plus à La Réunion que dans l’Hexagone, et cette inflation s’est encore accélérée avec la hausse récente du coût du fret.L’urgence sociale et économique à La Réunion n’a fait que prendre de l’ampleur sous votre gouvernement. Le taux de chômage chez les jeunes reste important, et nos PME subissent la crise économique. Pire : lorsque vous agissez, c’est au détriment des Réunionnais en supprimant des dispositifs économiques ainsi que des mesures fiscales incitatives – choix politiques regrettables et mauvaise réponse à nos retards structurels.Tout votre quinquennat a été […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Sur la question du dédoublement des classes, permettez-moi de vous répondre au nom de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. L’île de La Réunion compte 56 % d’écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP) et le dédoublement des classes de CP et de CE1 est en œuvre dans l’intégralité des écoles où il doit se faire. Parents et enseignants plébiscitent cette mesure, l’une des meilleures qui soient pour tuer les inégalités à la racine, c’est-à-dire au moment de l’apprentissage des premiers savoirs.Selon vous, le Gouvernement n’aurait que peu d’intérêt pour La Réunion. Je m’inscris évidemment en faux et en tout point contre cette affirmation. Nous veillons sur le territoire de La Réunion, comme sur tous les territoires de la République. Nous mettons en œuvre des politiques de […]
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Il n’empêche, monsieur le ministre délégué, que le taux de chômage reste identique et que la hausse du prix des matières premières met nos entreprises en difficulté. Nous voulons des moyens pour le développement économique, ce qui nous permettra ensuite de créer des emplois par nous-mêmes. Il est très important que vous répondiez au moins à ces questions.
La parole est à M. André Villiers.
Alors que nous allons adopter une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, j’aimerais interroger le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une mesure destinée à simplifier la vie des éleveurs : la fusion des établissements départementaux de l’élevage (EDE) et des groupements de défense sanitaire (GDS), qui coexistent dans chaque département.Les EDE assurent la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort grâce à l’identification pérenne généralisée (IPG). Ils mettent à jour la base de données d’identification qui a pour objet d’identifier et d’enregistrer les mouvements d’animaux d’élevage.Les GDS veillent au bon état sanitaire des troupeaux, étudient les risques spécifiques aux départements et aux races du secteur, et conseillent les éleveurs sur les conduites de prévention à tenir, notamment en matière de vaccination, d’hygiène et de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Permettez-moi de vous répondre, monsieur le député, puisque Julien Denormandie participe au Sommet de l’élevage à Cournon où, précisément, il va discuter du revenu des agriculteurs, notamment de celui des éleveurs.Le revenu des éleveurs dépend à la fois de leur rémunération et de leurs charges. À cet égard, je voudrais saluer l’adoption à l’unanimité, hier en commission mixte paritaire, de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce texte va permettre d’aller au bout d’un processus en consolidant la loi EGALIM, tout en imposant de nouvelles règles plus favorables aux agriculteurs lors des négociations commerciales qui vont commencer dans les prochaines semaines.Le revenu des agriculteurs dépend aussi des charges, notamment de celles qui sont liées à la traçabilité et au […]
Très bien !
La parole est à M. Lénaïck Adam.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en Guyane, le système hospitalier a atteint un point de non-retour : chambres nettoyées tous les trois jours, draps inchangés pendant plusieurs jours, restauration hospitalière non assurée. Pire : au Centre hospitalier de l’ouest Guyanais (CHOG), la direction de l’hôpital en est arrivée à distribuer les repas aux patients.Ces situations ubuesques sont la réalité des Guyanais hospitalisés depuis l’instauration de l’obligation vaccinale pour les soignants. Les vidéos existent, monsieur le ministre. En effet, sur les trois hôpitaux du territoire, sont vaccinés 95 % de médecins, 52 % des infirmiers et seulement 25 % des agents de services hospitaliers (ASH), un corps indispensable au fonctionnement de l’hôpital. De ce fait, le système hospitalier ne fonctionne qu’à hauteur de 25 %. Le personnel vacciné est particulièrement épuisé.Monsieur […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
La Guyane comme d’autres territoires ultramarins a été touchée au cours du mois d’août par une vague très forte de covid-19, poussée par le variant delta. Ceux qui pensent que l’épidémie a disparu se trompent : le taux d’incidence est supérieur à 500 en Guyane ; les hôpitaux y connaissent une charge sanitaire très forte, une saturation. Comme dans d’autres territoires ultramarins, cette situation résulte d’un taux de couverture vaccinale beaucoup trop faible. J’ai entendu votre appel à la vaccination. Il est important. Il serait bon que toutes les personnalités engagées pour la Guyane puissent lancer cet appel également. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il n’y a pas de secret : tant que la vaccination ne sera pas plus importante, la Guyane s’exposera à des risques de récidive. Comme partout ailleurs sur le territoire de la République, le vaccin y est disponible […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question porte sur les difficultés que cause au secteur sanitaire et médico-social la gestion des personnels non vaccinés. Leur absence plonge certains établissements dans des situations intenables. C’est notamment le cas dans mon département, l’Ardèche, mais aussi dans bien d’autres. Je ne compte plus les alertes : ici, un foyer de jeunes en situation de handicap est privé d’un tiers de ses éducateurs ; là, un directeur d’EHPAD explique qu’il lui manque quatorze équivalents temps plein (ETP) et que son équipe ne va pas tenir le choc ; là encore, un autre directeur se trouve privé de son médecin coordonnateur.Le chiffre de 3 000 suspensions que vous aviez annoncé masque une tout autre réalité : vous devriez y ajouter les arrêts maladie ou les congés de droit, dont le nombre a explosé parmi les non-vaccinés, à telle enseigne que les […]
Comment peut-on faire ça ?
Ma question ne vise pas à ouvrir le débat sur l’obligation vaccinale : le groupe Socialistes et apparentés s’est montré très clair sur ce point. Je veux simplement que vous répondiez à deux questions : quelle est la réalité des chiffres concernant les personnels manquants, et quelles réponses pouvez-vous apporter aux personnels qui souffrent et qui voient bien que la continuité du service public n’est plus garantie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Jean-Paul Lecoq et Pierre Dharréville applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, j’étais hier avec le directeur général de l’AP-HP – Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ce n’est certes pas l’Ardèche, mais c’est le plus gros hôpital de France, qui édite 100 000 feuilles de paie. Hier, pour tout l’AP-HP, seize médecins sur un total de 12 500 et 100 infirmières sur 18 000 n’étaient pas vaccinées.
La question concerne l’Ardèche !
L’augmentation du taux d’absentéisme observée était comprise entre 0,5 et 0,8 point.
Et en Ardèche ?
Je l’avais annoncé et je l’assume : des contrôles sont menés avec la plus grande fermeté.
Bien sûr !
Ils seront systématiquement diligentés en cas de suspicion de contournement des règles qui régissent les arrêts maladie…
Et l’Ardèche ?
Il reste une minute et vingt-deux secondes pour parler de l’Ardèche !
Continuez, monsieur le ministre.
…et des sanctions exemplaires seront appliquées afin de garantir que la sécurité sociale ne soit pas détournée de l’objectif dans lequel nos prédécesseurs l’ont fondée voilà soixante-seize ans, à savoir la protection de ceux qui en ont besoin.Ensuite, dans certains territoires – vous avez évoqué l’Ardèche, mais on aurait également pu mentionner la Drôme ou d’autres départements –,…
Mais on parle de l’Ardèche !
…se sont formées, historiquement, des poches de résistance à la vaccination, si je puis employer ce terme. Ce phénomène ne se limite pas au covid-19, mais s’étend à d’autres pathologies infectieuses. C’est d’ailleurs dans ces départements – pas en Ardèche, mais dans d’autres – qu’on observe l’émergence de nouveaux clusters parmi les personnes non vaccinées.
Et l’Ardèche, alors ?
Que se passe-t-il en Ardèche ?
Arrêtez, s’il vous plaît, ce n’est pas un jeu !
Il en va des soignants comme du reste de la population : en Ardèche – département que je connais bien et que j’affectionne, monsieur Juanico – comme ailleurs, il faut continuer d’aller au contact des populations pour les convaincre. En aucun cas nous ne reviendrons sur l’obligation vaccinale pour les soignants.En revanche, les désorganisations massives que vous dénoncez, monsieur Saulignac, ne reflètent pas les informations qui me sont parvenues à l’échelle nationale : le taux de présentation du passe sanitaire dans les établissements médico-sociaux du pays est supérieur à 96 % alors que, souvenez-vous, 60 % des Français étaient initialement opposés à la vaccination. Surtout, sur les 1 000 établissements qui ont indiqué avoir prononcé des suspensions temporaires, plus de 600 nous ont déjà fait part de réinscriptions de personnels qui, voyant que la menace était sérieuse, se sont […]
Jusqu’à quand ?
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Les dysfonctionnements dont je fais état ne sont pas des fantasmes, mais des réalités, notamment dans les EHPAD – les quatorze équivalents temps plein auxquels j’ai fait référence, par exemple, sont bien réels. Les directeurs concernés en viennent à appeler l’ARS à l’aide, sans recevoir de réponse. Vous venez de faire la démonstration que leur ministre de tutelle n’a pas non plus de réponse à leur apporter. J’en suis vraiment désolé pour eux.
C’est faux !
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Ma question s’adresse au ministre de la justice, garde des sceaux. Les avocats qui défendent les demandeurs d’asile se sont mis en grève depuis hier et protestent devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Je m’y suis rendu ce matin pour les rencontrer et les entendre. Ils dénoncent la dégradation inacceptable de la justice rendue par la CNDA.La justice du droit d’asile s’industrialise, par manque de moyens et par souci de gérer les stocks de demandes, en perdant de vue le fait qu’il ne s’agit pas d’un contentieux anecdotique, mais de femmes et d’hommes qui ont tout quitté et tout risqué parce qu’il ne leur était plus possible de vivre en sécurité dans leur pays d’origine. Les femmes et les hommes qui se présentent devant le prétoire de la CNDA jouent tout simplement leur vie. La France se doit de leur accorder une justice à la hauteur de cet enjeu.Or elle ne le fait plus : de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Je vous prie d’excuser l’absence du garde des sceaux qui, comme vous le savez, a dû se rendre dans la Sarthe. Je vous répondrai en droit et en chiffres.En droit, l’article L. 532-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les présidents des chambres de la CNDA peuvent statuer par ordonnance sur certaines demandes. Ils peuvent notamment rejeter « les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », l’OFPRA. La procédure de rejet par ordonnance est encadrée : le rapporteur instruit l’affaire et propose au président son rejet par ordonnance. Celle-ci est motivée et susceptible de recours. Le choix de recourir à cette procédure revient à des magistrats indépendants. Il n’appartient pas au garde des sceaux ni à […]
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Même si vous n’êtes pas ministre de la justice, votre avis m’intéresse : comment les personnes LGBTI demandeuses d’asile peuvent-elles convaincre un juge de leur orientation sexuelle sans lui parler ?
La parole est à M. Vincent Rolland.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite une fois de plus vous interpeller sur la situation de FerroPem, filiale de FerroGlobe. Le 29 mars dernier, la direction du groupe a annoncé l’arrêt total de la production sur les sites des Clavaux, en Isère, et de Château-Feuillet, dans ma circonscription. Depuis le 13 avril, la procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a débuté, plongeant dans l’incertitude et l’angoisse les 355 salariés concernés.La direction a invoqué, pour motiver sa décision, un marché peu porteur et des prix orientés à la baisse, inférieurs aux coûts de production. Or les cours du silicium et des ferro-alliages se sont depuis fortement redressés, au point de rendre la production profitable. Ces produits revêtent d’ailleurs une importance stratégique pour notre nation et il est évident, au vu de ces éléments […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous avez raison : l’histoire n’est pas finie. Depuis maintenant deux ans et demi, nous accompagnons le groupe FerroGlobe dans les diverses vicissitudes qu’il a traversées et, par conséquent, les six sites français de sa filiale FerroPem, qui produisent du silicium. Je salue l’implication des députés de tous bords – je pense à Mme Battistel, à Mme Bonnivard ou à M. Cellier – qui suivent cette situation.Vous le savez, nous sommes mobilisés et nous avons deux objectifs. Le premier consiste à préserver la filière de silicium en Europe et en France – car ces sites sont aussi essentiels à l’échelle européenne. Le deuxième est de limiter les conséquences sociales du plan de restructuration et de préserver les compétences. Cette mobilisation concerne en particulier les sites de Château-Feuillet en Savoie et des Clavaux en Isère. Je me réjouis d’ailleurs de la reprise du travail dans cette […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Avant de suspendre la séance, je rappelle que nous allons maintenant procéder à l’élection, par scrutin dans les salles voisines de la salle des séances, de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.Je suis saisi des candidatures de Mme Nicole Dubré-Chirat pour le premier siège de juge suppléant et de M. Xavier Breton pour le second. Le scrutin est secret et plurinominal et des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour que le vote soit valable, le bulletin contenu dans l’enveloppe ne doit pas comporter plus de deux noms. Les délégations de vote ne sont pas admises.J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pour une durée de trente minutes. Il sera clos à 17 heures 30.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
Le 26 septembre 2021, Mme Samantha Cazebonne a été élue sénatrice. En conséquence, en application de l’article L.O. 137 du code électoral, elle a cessé d’appartenir à l’Assemblée nationale. La vacance de son siège ne sera toutefois constatée qu’à l’expiration du délai de recours contentieux ou, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel confirmant son élection.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (nos 4479, 4504).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence du garde des sceaux qui, vous le savez, s’est rendu en urgence dans l’Orne, à la suite de la prise d’otages qui a eu lieu ce matin à la prison de Condé-sur-Sarthe. Vous le savez également, le détenu s’est rendu et la prise d’otage est terminée. Comme l’a déjà fait le garde des sceaux, j’ai ici une pensée chaleureuse pour les deux victimes, deux surveillants pénitentiaires, et je souhaite remercier les équipes d’intervention dont la mobilisation et l’engagement ont permis une issue positive à cette situation.Le texte que nous examinons aujourd’hui en séance publique pourrait sembler purement technique mais s’avère en réalité indispensable pour le bon fonctionnement à venir de notre économie. Il vise en effet à garantir la tenue, dans de bonnes conditions, de l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce.La justice commerciale […]
La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La présente proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la commission des lois, propose de corriger des malfaçons législatives risquant d’entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Vous vous souvenez tous du contexte d’adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des 2 687 amendements déposés en première lecture à l’Assemblée, de ses 221 articles adoptés dans le texte définitif. Dans le cadre de ce véritable marathon législatif furent adoptées des dispositions relatives aux tribunaux de commerce bienvenues mais aux conséquences concrètes mal mesurées.Depuis 1961, les juges consulaires étaient choisis par un collège électoral comprenant les juges en exercice, les anciens juges ainsi que des délégués consulaires élus par les commerçants ; la loi PACTE a supprimé ces délégués consulaires, auxquels elle a […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet.
Les tribunaux de commerce, cela vient d’être rappelé, dans une période compliquée dont nous sommes en train de nous extirper, ont un rôle particulièrement important. Leurs juges sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires, de juges consulaires en exercice et d’anciens juges des tribunaux concernés. La loi PACTE, même si elle était sous-tendue par une idéologie tout à fait louable, a été chargée de dispositions multiples au point de provoquer certaines confusions, notamment l’omission de la reconduction de l’éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou limitrophes. Sans que cela ait été voulu, près de 500 juges, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, ont été ainsi exposés au péril de la non-rééligibilité, laquelle n’est bien évidemment souhaitée par personne car on serait amenés à se passer des […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est indispensable. La loi PACTE a en effet privé d’éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur. De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, ne sont pas rééligibles. Il serait tout à fait dommageable pour le fonctionnement des juridictions de devoir se passer des services de ces magistrats expérimentés. Le présent texte vise à corriger cette erreur. Afin d’éviter toute entrave au bon fonctionnement des tribunaux de commerce, il est nécessaire que ce texte soit adopté rapidement.En sus du dispositif de l’article 1er, les sénateurs ont ajouté quelques mesures : le rétablissement de l’inéligibilité des personnes […]
Chers collègues, je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection des deux juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. Michel Castellani.
Les juges consulaires sont des juges bénévoles, élus depuis la loi PACTE par les membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, pour un mandat de deux ans. Ce sont le plus souvent des commerçants ou des chefs d’entreprise. C’est devant leur juridiction que sont portées en première instance les affaires en matière commerciale.Leur mode d’élection – ils sont choisis par leurs pairs – et le fait qu’ils sont eux-mêmes issus du métier des affaires, permet aux juges des tribunaux de commerce de connaître parfaitement les métiers et les réalités de terrain. Ainsi, c’est grâce à eux que la justice commerciale est une véritable justice de proximité sur l’ensemble des territoires de la France.Nous nous félicitons que les juges consulaires ne soient pas des juges professionnels nommés par une autorité centralisée. Ils sont connectés aux réalités […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est une parfaite illustration des conditions dégradées dans lesquelles les parlementaires doivent légiférer. Elle témoigne des conséquences de l’inflation législative. On le sait, le recours massif et accéléré à la norme juridique a des conséquences fâcheuses : instabilité de la règle de droit, manque de qualité rédactionnelle de textes rédigés très vite, complexité croissante du droit, prise en compte insuffisante des conséquences concrètes de la nouvelle norme.En l’occurrence, le texte que nous examinons est la démonstration parfaite de la précipitation dans laquelle nous avons été contraints d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, texte promulgué le 22 mai 2019. En effet, sans en avoir l’intention, la loi PACTE – composée de pas moins […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19.Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d’une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – et, d’autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. Toutefois, ce régime électoral à deux degrés ne donnait pas satisfaction : la participation à l’élection des délégués consulaires était faible et celle des délégués eux-mêmes à l’élection des juges l’était également. Il est apparu nécessaire de réformer ce mode d’élection pour […]
La parole est à M. Antoine Savignat.
Monsieur le ministre délégué, je commencerai par m’associer à vos propos et à vos pensées pour le personnel pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Bien évidemment, je les partage totalement ; nous comprenons l’absence du garde des sceaux en séance.Nous partageons également – mais n’y voyez pas là une habitude – votre lecture du texte. Peut-être est-ce parce qu’il vient du Sénat. En tout état de cause, c’est parce qu’il corrige une erreur commise par le législateur dans le cadre de la loi PACTE et qu’il va permettre à nos tribunaux de commerce – nous n’en doutons pas – de fonctionner correctement et de pouvoir se renouveler dans les mois qui viennent, de manière que tous soient pourvus du nombre suffisant de juges consulaires.Ce texte est d’ailleurs l’occasion pour nous de leur rendre hommage pour leur engagement bénévole quotidien au service de la justice, mais également de leurs pairs et […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
La proposition de loi initiale était le fruit d’une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l’éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l’adoption de la loi PACTE. Le Sénat a amendé la proposition, qui compte désormais quatre articles.Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l’article 1er. Ils ont conservé le rétablissement de l’éligibilité des juges en exercice dans un tribunal limitrophe et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous certaines conditions. Ils ont aussi et surtout rétabli l’inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, frappés d’une peine complémentaire d’interdiction […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
La présente proposition de loi a une résonance particulière puisqu’elle s’inscrit dans la continuité d’une mission d’information relative à la justice commerciale que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot.Je profiterai de manière incidente de l’examen de cette proposition de loi, qui n’appelle pas d’observation de notre part, pour rappeler que trente propositions avaient été formulées par cette mission d’information. Elles tendaient à conforter la légitimité des juges consulaires par leur mode d’élection, leur statut, leur formation et le renforcement de leur déontologie. Un certain nombre de ces recommandations ont été reprises par des textes essentiels, dont la loi PACTE. Cette dernière a supprimé le statut de délégué consulaire afin de directement confier l’élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d’industrie, parmi lesquels figurent désormais […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement très simple vise à limiter à deux, au lieu de cinq, le nombre de mandats des juges des tribunaux de commerce, afin de favoriser leur renouvellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d’adopter rapidement cette proposition de loi implique d’adopter ce texte conforme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a très bien dit M. Savignat, voter cet amendement irait à l’inverse de l’objectif de ce texte, qui est de permettre de faire fonctionner les tribunaux de commerce. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car s’il était voté, un juge consulaire pourrait exercer pour une durée maximale de six ans, or le code de commerce exige une ancienneté de six ans pour être élu président d’un tribunal de commerce. Cet amendement rendrait donc l’accès à ces fonctions impossible, et nous n’aurions plus de présidents de tribunaux de commerce. Vous conviendrez que cela ne faciliterait pas leur fonctionnement.Par ailleurs, nous avons besoin que certains membres des tribunaux de commerce aient une expérience assez longue pour faire face aux demandes variées et aux situations multiples auxquelles ils peuvent être confrontés. J’émets donc un avis défavorable.Je saisis cette occasion pour […]
(Les articles 3 et 4 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.
Chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République :Nombre de votants : 274Nombre de suffrages exprimés : 257Majorité absolue : 129Pour Mme Nicole Dubré-Chirat : 252Pour M. Xavier Breton : 201Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Xavier Breton ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges suppléants à la Cour de justice de la République. La conférence des présidents a fixé au mercredi 6 octobre à quinze heures la date à laquelle aura lieu leur prestation de serment.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (nos 4021, 4501).
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Parler de « thérapies de conversion » en France, en 2021, peut sembler surprenant tant ces pratiques moyenâgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Certains de nos concitoyens en sont pourtant victimes, victimes d’être qui ils sont, victimes de leur identité. Aujourd’hui, dans notre pays, certains tentent de faire croire à nos enfants qu’ils sont malades, malades d’aimer et malades d’être. Ces bourreaux prétendent pouvoir, par des moyens divers d’une extrême violence, changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ici, dans cet hémicycle, par la proposition de loi que nous allons examiner, je tiens à dire à toutes et à tous qu’il n’y a rien à guérir, qu’aimer une personne du même sexe ou se sentir d’un genre différent de celui assigné à la naissance ne sont en rien des maladies. Il devrait s’agir d’une évidence et pourtant […]
Des charlatans !
Mais les autorités religieuses que j’ai rencontrées sont formelles : rien dans les textes sacrés ne justifie de telles horreurs. Par ailleurs, la France ayant retiré l’homosexualité et les troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, ces thérapies ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Il nous faut donc les condamner fermement.Souvent à destination d’enfants, d’adolescents ou de jeunes adultes, ces pratiques ont des effets dramatiques sur leur santé mentale et physique. Les témoignages des victimes sont d’ailleurs édifiants. « Je me sentais détruit de l’intérieur, j’avais juste envie de ne plus exister. » « J’étais persuadé que j’étais malade. J’étais dans l’incapacité d’aimer, de vivre pleinement. C’était horrible, c’était l’enfer. » Je tiens justement à remercier les victimes passées ou récentes qui ont trouvé le courage de prendre la […]
Eh oui !
…qui a constitué le collectif « Rien à guérir », et celui des associations qui soutiennent quotidiennement les victimes. Celles-ci luttent aujourd’hui pour qu’aucun autre enfant ne subisse le même sort dans le futur.Souvent élevées dans des milieux fermés, les victimes, sous emprise mentale, ne se remettent que rarement des thérapies de conversion : on a pu leur infliger des sévices corporels, ou encore effacer leurs souvenirs d’enfant au point qu’elles n’ont plus de prise sur leur propre existence, leur propre vie, et peinent plus tard à se construire librement. Ne négligeons pas les séquelles sur leur santé : isolement, dépression ou encore, tragiquement, suicides.Aujourd’hui, heureusement, l’évolution de notre société tend à garantir à nos concitoyens LGBT de plus grandes libertés et surtout une meilleure reconnaissance de leurs différences, mais au moment de leur construction, il […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Il y a un peu moins de quarante ans, le 20 décembre 1981, Gisèle Halimi était, madame la rapporteure, assise à votre place en tant que rapporteure de la loi dite de dépénalisation de l’homosexualité. Elle affirmait alors : « La ’’norme’’ sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir, à condition de ne blesser, de n’agresser ou de ne violenter personne. » La même année, la France se décidait à rayer enfin l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Il faudra attendre le 17 mai 1990 pour que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) fasse de même et seulement 2018 pour retirer la transidentité de cette même liste.Ces avancées nous montrent d’où l’on part, en l’occurrence de très loin, et le chemin que nous avons parcouru depuis lors. La société française s’est considérablement transformée. De la […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
En tant que rapporteur d’application de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, issue des travaux d’une mission d’information dont Laurence Vanceunebrock et moi-même étions corapporteurs, je veux rendre hommage au courage des personnes qui ont osé briser le silence et témoigner publiquement des violences psychologiques et parfois des tortures dont elles ont été victimes. Leur travail acharné a permis de mettre en lumière un sujet méconnu, dont de nombreuses personnes ignoraient même l’existence. C’est grâce aux associations que cette proposition de loi transpartisane, qui fait l’objet d’un large consensus au sein des groupes politiques, a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.Je salue la présence dans l’hémicycle d’un représentant du collectif « Rien à guérir ». Rien à guérir : c’est la […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
La mission flash de nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne a abouti à un constat clair : il est nécessaire de légiférer sur le sujet. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de la présente proposition de loi. Issue d’un travail parlementaire transpartisan, ce texte vise à lutter contre un phénomène grave dont il faut prendre pleinement conscience pour mieux le combattre.Ce phénomène est difficile à appréhender puisqu’il recouvre des pratiques diverses et insidieuses. De plus, l’absence de statistiques et d’enquêtes contribue à en dissimuler l’ampleur. Toutefois, cela ne doit pas empêcher le législateur de les condamner fermement, tout d’abord parce qu’elles portent atteinte à l’intégrité de la personne humaine, mais aussi parce qu’elles sont souvent le prolongement […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Kailey a 7 ans. Alors qu’ils chahutent devant la télévision, il échange un bisou avec l’un de ses copains. Sa mère, effondrée, l’emmène voir le pasteur, qui annonce qu’il est possédé par les démons de l’homosexualité. Commence alors pour l’enfant un véritable calvaire. Après de nombreuses prières et veillées religieuses sans effet, le pasteur et ses parents le soumettent à des exorcismes au cours desquels il subit des traitements inhumains et dégradants. Il décide alors de jouer la comédie pour que cessent ces maltraitances. Kailey est contraint de simuler des transes lors des exorcismes, il gomme sa personnalité et nie sa sexualité jusqu’à sa majorité pour que sa famille le laisse en paix.Jade : « J’ai survécu à presque quatre ans de thérapie de conversion entre mes 8 et 12 ans. J’ai mis presque vingt ans à me reconstruire avant d’oser être moi-même. Les thérapies de conversion sont […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Les thérapies de conversion, qui n’ont de thérapie que le nom, ont pour objectif de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne contre son gré. Elles sont souvent réalisées sur des enfants et imposées par leurs proches, le plus souvent pour des croyances, des motifs religieux ou encore des motifs sociétaux. Les personnes victimes sont soumises à des entretiens psychologiques dégradants ou à des pratiques douteuses comme des prières de guérison. Mais ces actes peuvent aussi aller jusqu’à des violences physiques : traitements par électrochocs, injections d’hormones ou, dans certains cas, pratiques exorcistes.Toutes ces pratiques, dans leur déroulement, sont d’une violence sans nom ; elles laissent des séquelles psychologiques et physiques lourdes aux personnes qui les subissent. Il est totalement anormal que de telles pseudo-thérapies de conversion existent […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je veux tout d’abord remercier Mme la rapporteure et M. le rapporteur d’application pour leur travail, ainsi que tous ceux qui ont participé aux travaux débouchant sur cette belle et forte proposition de loi. Dès à présent, j’affirme le soutien total des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine envers ce texte qui interdit les thérapies de conversion, véritables atteintes à la dignité humaine. Ces pratiques ont pour point commun de considérer l’homosexualité et la transidentité comme des maladies qu’il faudrait guérir – alors qu’il n’y a rien à guérir. Elles sont attentatoires aux droits des personnes et à leur libre choix. Il était nécessaire de créer un délit spécifique pour mieux les combattre et quantifier le nombre de leurs victimes.Je profite de cette tribune pour saluer les prises de parole de ceux qui ont subi ces traitements, actes dégradants commis par des […]
Elle a raison !
Je proposerai aussi de revenir sur la suppression des dispositions relatives à l’autorité parentale : il me paraît nécessaire d’expliciter le fait que l’autorité parentale peut être retirée aux parents qui soumettent leur enfant à ces actes illégaux.La commission a évoqué l’école et le rôle des professeurs, notamment pour répondre aux questionnements légitimes des élèves. Les professeurs ont évidemment une importance considérable dans l’accompagnement des enfants et des adolescents, mais on ne peut, continuellement, leur en demander davantage. Je veux rappeler l’importance des psychologues de l’éducation nationale, qui sont trop peu nombreux et insuffisamment reconnus : ils ont un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement des enfants et des adolescents. Dans la partie plus médicale, la médecine scolaire a aussi un intérêt pour répondre aux questions liées au sexe et au genre – voilà […]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Il est des évidences qu’on aimerait s’épargner : non, une orientation sexuelle n’est pas une maladie ; non, une identité de genre n’est pas une maladie. Il n’y a rien à guérir – ou alors, la seule chose qu’il faut peut-être soigner, c’est l’homophobie et la transphobie de certains. Pourtant, depuis quelques années, les témoignages sont de plus en plus nombreux à nous alerter, de la part de femmes et d’hommes dont l’entourage familial, médical ou spirituel voudrait, contre leur gré, les convertir à une autre orientation sexuelle ou à une autre identité de genre – comme si cela relevait d’un choix, d’une volonté ou d’une opinion, alors qu’on touche ici à la nature la plus profonde et la plus intime de l’être. S’il n’y a rien à guérir, il n’y a rien non plus à convertir.Rappelons-le : ni les brimades, ni les insultes, ni les coups, ni les électrochocs, ni les exorcismes, ni les mariages […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Ce n’est pas sans une certaine émotion que je m’adresse à vous, à cette tribune, au nom du groupe Les Républicains, pour aborder l’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Vous le savez, la lutte contre les discriminations me tient particulièrement à cœur et derrière ces thérapies dites de conversion, se trouve la honte d’assumer qui nous aimons, qui nous sommes.À l’Assemblée nationale, la droite évolue et travaille sur le sujet dans un climat de dialogue, sous l’impulsion de notre président de groupe Damien Abad, que je tiens à remercier, mais également grâce à des collègues de qualité qui acceptent le débat. Je salue à ce propos Xavier Breton avec qui, malgré nos désaccords, j’apprécie d’échanger…
Merci.
…car pouvoir ouvrir ces discussions et en débattre sereinement, c’est aussi ça qui fait la qualité d’un travail parlementaire abouti, et je suis fier de pouvoir porter cette parole au nom de ma famille politique aujourd’hui.Au sein même de notre famille politique tout comme au sein de la société française, j’ai bien conscience que ce travail prend du temps, trop pour certains ; mais s’accepter tel que l’on est, tel que l’on naît, tel qu’on se construit, étonnamment ne va pas de soi. S’accepter et accepter le regard des autres sur soi est forcément lié.Cela a été rappelé durant nos débats, la France n’a officiellement retiré l’homosexualité de la liste des affections psychiatriques qu’en 1981, et il a fallu attendre 2010 pour que les troubles de l’identité de genre le soient également.Qu’on ne s’y trompe pas : qu’on habite en ville ou à la campagne, personne n’a le même vécu en la […]
Tout à fait !
Cela peut commencer par la gêne d’aborder le sujet, jusqu’à en craindre les répercussions personnelles ou professionnelles pour les personnes concernées. Ne nous cachons pas derrière une quelconque pudeur pour ignorer la réalité. Insultes, violences, demande de quitter le domicile familial, c’est cela la réalité de nombreux jeunes. Assumer qui nous sommes n’est pas un acte anodin, je peux en témoigner.Disons les choses clairement : les thérapies de conversion existent encore chez nous en France. Elles ne sont pas qu’un phénomène venu de l’étranger. Ici aussi, certains persistent à vouloir marginaliser celles et ceux qui ne seraient pas comme eux. Pour eux, l’homosexualité et la transidentité sont des maladies dont on pourrait guérir. C’est pourtant peine perdue car il n’y a rien à guérir – j’en profite pour saluer et remercier le collectif « Rien à guérir » et son fondateur Benoit […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
C’est parce qu’il n’y a rien à guérir et parce que certains ne le comprennent pas, qu’il était indispensable que le Parlement légifère sur l’interdiction des thérapies de conversion. Trop de gens souffrent de ne pouvoir être tout simplement eux-mêmes. Nous le constatons tous les jours, les différences engendrent parfois la peur et dans une spirale infernale souvent l’agressivité. Mais l’autre n’est jamais seulement différent. Il a aussi quelque chose de commun avec moi, avec chacun de vous, avec nous, quels que soient son langage, sa culture, son comportement, son apparence physique, ses valeurs morales, son orientation sexuelle, son genre ou son absence de genre.C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue et soutient, madame la rapporteure, votre combat contre les thérapies de conversion. J’y associe notre collègue Jean-Luc Lagleize, qui […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
La discussion que nous entamons est de celles qui engagent une vision de la société et de la dignité humaine. Si nous regrettons l’arrivée tardive et à marche forcée de ce texte dans notre hémicycle, nous tenons à saluer le travail engagé depuis trois ans par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, nous nous réjouissons de pouvoir examiner aujourd’hui cette proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Je tiens également à saluer votre engagement, madame la ministre déléguée, en faveur de ce texte essentiel pour nos enfants et pour la société que nous voulons pour eux, qui a permis son inscription à l’ordre du jour de nos travaux, déjà si chargé.Nous nous en réjouissons tout d’abord parce que cette proposition de loi correspond à un besoin, que nous […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je souhaite, avant toute chose, rendre grâces aux propos tenus au début de nos échanges par Mme la ministre déléguée, qui a mis l’accent avec beaucoup de force sur la gravité du texte qui nous occupe, et m’associer aux compliments adressés aux deux rapporteurs, Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, pour la mission flash qu’ils ont accomplie et qui porte à notre attention une thématique et un texte d’une importance et d’une gravité toutes particulières. En effet, l’identité de genre, l’identité transgenre et l’homosexualité seraient envisagées par certains comme une maladie curable dont on pourrait venir à bout par une intervention sur le corps ou sur l’esprit de la personne concernée : en découlent diverses théories et pratiques, pseudo-thérapies de conversion apparues aux États-Unis dans les années 1950 et qui prétendent modifier ou réprimer – ou plutôt : modifier en les réprimant […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Être libre, libre de vivre comme on l’entend, et pas dans un placard, libre de vivre avec qui l’on veut, libre de donner une reconnaissance officielle à tout engagement de vie, être libre et respecté : c’est finalement notre rôle de législateur, défenseur des libertés, que nous allons exercer. La liberté, c’est exactement le contraire de : « Ça marche tout seul. » C’est l’obligation de choisir et d’aménager, disait Marcel Gauchet. Alors, nous allons choisir et aménager le droit, en nous penchant sur ce que sont les thérapies de conversion, ce qu’elles provoquent, leurs conséquences et, finalement, montrer en quoi, dans un État respectueux des libertés individuelles, elles sont inacceptables.Entendons-nous : l’homosexualité, si elle est fort heureusement une liberté, n’est en aucun cas un choix, et n’a pas à être corrigée. Le choix, c’est simplement celui de la vivre, de l’assumer, mais […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 70.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 7.
Plusieurs de mes amendements visent à supprimer la mention d’« identité de genre », qui provoque un débat légitime entre nous. L’immixtion de cette mention dans ce texte soulève des difficultés car elle ne reflète aucune réalité naturelle. Elle soulève aussi des ambiguïtés, car des enfants qui, sous influence, aspireraient brusquement à changer de sexe alors qu’ils n’ont même pas atteint leur maturité sexuelle, contraindraient potentiellement le médecin à autoriser une telle entreprise. En effet, le soignant qui refuserait de s’exécuter serait accusé de réprimer l’identité de genre de la personne concernée.Dans une tribune récente, des médecins et psychiatres, ainsi que quelques intellectuels, ont dénoncé l’inflation du nombre de demandes de changement de sexe chez les enfants. Alors même que les enfants se construisent, cette modification irréversible bouleversera à jamais leur vie. […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 70.
Nous aurons à plusieurs reprises l’occasion de débattre sur l’introduction de l’identité de genre dans cette proposition de loi qui concerne les thérapies de conversion. On sait que, dans la pratique, il s’agit de thérapies de conversion relatives à l’orientation sexuelle et que celles qui concernent l’identité de genre ont été ajoutées, ce qui pose certains problèmes dont nous allons discuter. Cet ajout est malheureux car il crée une confusion et des conflits commencent à se manifester entre ceux qui pensent que cette proposition de loi aurait dû s’en tenir aux orientations sexuelles, avec des pratiques qui peuvent être objectivement reconnues, et les défenseurs de la notion d’identité de genre, notion militante qui s’accompagne d’une notion de « transaffirmation » consistant à aller de plus en plus loin dans cette logique de transition de genre.Nous vous proposons donc de clarifier […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En somme, vous soulevez la question suivante : l’identité de genre constitue-t-elle un concept juridique solide ? Le genre est un concept juridiquement fondé, à partir d’une définition qui n’est pas idéologique mais scientifique, par exemple celle de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes. » De la notion de genre découle celle d’identité de genre, elle aussi fondée juridiquement. Comme Laetitia Avia le rappelait en commission, le Conseil constitutionnel lui-même a estimé en 2017 que l’expression « identité de genre » était suffisamment claire et précise pour figurer dans la loi.Je souhaite également rebondir sur l’expression « […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Madame Lorho, monsieur Breton, sans doute n’ignorez-vous pas que la notion d’identité de genre figure déjà dans le code pénal. L’article 132-77, notamment, alourdit la sanction de tout crime ou délit commis en raison de l’identité de genre de la victime. Or son application ne pose pas de difficulté particulière. Par ailleurs, je rappelle à mon tour que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, a jugé l’expression suffisamment claire et précise pour respecter le principe de légalité. Ces explications devraient apaiser vos craintes ; par ailleurs, supprimer cette notion de la proposition de loi limiterait sa portée en en excluant les personnes transgenres.
Chers collègues, il nous reste une centaine d’amendements à discuter : si nous voulons achever ce soir l’examen du texte, le calcul est facile à faire. Je propose donc que nous nous en tenions au minimum de deux orateurs prévu par le règlement. J’invite également ceux d’entre nous qui s’inscrivent sur les articles à ne pas renouveler la discussion générale : ce n’est pas dans un tel but que nous disposons de cette possibilité. La parole est à M. Bastien Lachaud.
De toute manière, monsieur le président, le débat va se poursuivre au sujet de l’identité de genre, puisque M. Breton et Mme Lorho viennent d’en nier l’existence. Or celle-ci est un fait : il y a autant d’identités de genre que d’êtres humains sur cette planète, autant que d’origines ou d’orientations sexuelles. Ce critère de discrimination est donc tout aussi valable, si je puis dire, que les autres, comme le prouve sa présence dans le code pénal.Par ailleurs, madame Lorho, vous évoquiez le risque d’opérations irréversibles pratiquées sur des mineurs : la législation française les interdit et n’autorise, avant la majorité, que des traitements hormonaux destinés à freiner la puberté afin de faciliter ces opérations par la suite. Arrêtons donc de dire n’importe quoi et finissons-en une bonne fois pour toutes avec la remise en cause de l’identité de genre, qui a toute sa place au sein de […]
(Les amendements identiques nos 7 et 70 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Avant que nous n’examinions cet article, je tiens à féliciter pour la qualité de leur travail les membres des missions flash, ainsi que notre collègue Laurence Vanceunebrock, qui a dû user de toute sa combativité pour que ce texte parvienne jusque dans l’hémicycle. L’article 1er est l’âme de la proposition de loi. Il prévoit une avancée, enfin, face au rejet et à des pratiques dignes des chasses aux sorcières. Nous luttons contre des pratiques discriminatoires, car où l’on prétend guérir, il n’y a rien à guérir : l’amour, quel qu’il soit, n’est pas une maladie. Nous apportons à notre jeunesse une protection supplémentaire contre ces dérives. Personne n’imposera jamais une sexualité ni un genre en recourant à la violence physique ou psychologique, ce cancer de notre civilisation.C’est donc avec honneur, fierté et humilité que nous soutiendrons cet article. Ce texte ne vise ni à dispenser […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
C’est un honneur de me trouver ce soir parmi vous et de contribuer à une telle avancée législative. Parallèlement à celle du droit, je constate d’ailleurs une réelle évolution de la société au sujet des LGBTQIA+. Chez moi, à La Réunion, j’ai assisté il y a dix jours à « Parey pas parey », le premier festival LGBTQIA+ organisé dans l’île. L’année 2021 restera dans les annales comme celle où malgré la pandémie, malgré les restrictions dues à la crise sanitaire, nous aurons connu à la fois ce festival, la première marche des visibilités réunionnaise et l’ouverture du premier centre LGBT dans l’océan Indien. Enfin, nous pouvons dire que les choses avancent.Cependant, si nous discutons de ce texte, c’est malheureusement parce qu’il se trouve nécessaire. Le travail se poursuit ; il faut que chacun apporte sa pierre à l’édifice. Face aux discriminations, nous devons nous rassembler et parler […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Je profite de cette occasion pour souligner que même au sujet d’une question de société, renvoyant aux convictions personnelles, au parcours, aux besoins, aux attentes de chacun d’entre nous, nous n’en sommes pas moins là afin d’écrire la loi. Amour et droit ne font pas toujours bon ménage : nous nous apprêtons à légiférer sous le coup de l’émotion,…
Mais non !
…et c’est ainsi qu’on légifère mal.Cette proposition de loi vise à créer un délit autonome portant sur les thérapies de conversion, alors qu’existent déjà des dispositions permettant de sanctionner les excès. Vous voulez aller plus loin : dont acte. Le texte devrait donc s’attacher à cibler ces méthodes et à améliorer les moyens dont nous disposons pour les combattre. Or sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est celui de sa solidité juridique, alors qu’il a été quelque peu bâclé. Nous avons été témoins, en commission, de changements de place des futures dispositions au sein du code pénal, de risques de conflits de qualification, de difficultés avec l’échelle des peines ; le Gouvernement étant absent, l’avis officiel du garde des sceaux nous a particulièrement manqué, puisque ce texte touche au droit pénal.Le second problème, déjà abordé, réside dans l’introduction de la notion […]
Nous ne l’y introduisons pas puisque cette notion s’y trouve déjà !
Celle-ci s’inscrit clairement dans une logique militante et pose beaucoup de questions – non seulement à ceux qui s’interrogent au sujet de l’introduction de la théorie du genre dans la société, dans le droit, mais aussi à des associations féministes ou de personnes homosexuelles, dont certaines dénoncent ce concept. L’intention, qui est bonne, n’exclut pas les risques de confusion ou de dérives.
La parole est à M. David Corceiro.
L’article 1er vise à inclure dans le code pénal une infraction spécifique visant des pratiques moyenâgeuses, comme l’ont dit Mme la rapporteure et mon collègue Erwan Balanant. Il s’agit de clarifier la loi, de la rendre plus accessible et plus efficace. Le droit doit protéger les victimes et sanctionner ceux qui leur portent atteinte. Avec cette proposition de loi, nous signifions aux auteurs d’actes attentatoires à la dignité humaine qu’ils ne sont plus à l’abri, que leurs agissements intolérables, condamnables, leur vaudront demain d’être condamnés en fonction de la gravité des faits commis. C’est là un message fort : nul ne peut dire à une personne qu’elle n’est pas normale, qu’elle doit changer parce que son orientation sexuelle ou la conscience qu’elle a de son identité de genre dérange. Nul ne peut imposer à autrui une pseudo-thérapie pour une maladie qui n’existe pas, avec toutes […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
La discussion préliminaire à l’examen de l’article 1er me fournit l’occasion de revenir sur la notion d’identité de genre, qui obsède apparemment un certain nombre de nos collègues, à en juger par leur expression publique et par leurs propos en commission. Il importe de rappeler qu’au regard des droits humains, l’identité de genre d’une personne ne peut reposer que sur son autodétermination. Je dois exprimer ici notre attachement collectif, en tant que législateurs, à ce que chaque enfant de la République puisse exprimer son identité, quelles que soient les conditions de départ de son existence. Au-delà de l’évidence qu’il n’y a rien à guérir, nous devons affirmer le droit de chacun au cheminement personnel vers son identité, à ses interrogations. L’identité de genre, distincte du sexe biologique, ne figure pas seulement dans des textes internationaux concernant les questions LGBT […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Avant d’en venir au fond, permettez-moi d’exprimer toute ma solidarité et tout mon soutien à Laetitia Avia, qui s’est trouvée aujourd’hui confrontée à une violence raciste inacceptable. Ce n’est pas la première fois qu’elle ou d’autres de nos collègues – je pense à Mme Obono – sont victimes de ce racisme ignoble, que la représentation nationale se doit de dénoncer. (Applaudissements quasi unanimes.)Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure dont l’engagement et la détermination nous permettent à présent d’examiner ce texte. Merci à toutes celles et à tous ceux qui, comme M. Lachaud, dans la diversité de leur sensibilité, ont œuvré à cette proposition de loi, à ce progrès ; merci à Mme la ministre déléguée et au Gouvernement de leur détermination à agir dans ce domaine. Je salue l’engagement exemplaire, la mobilisation, des associations dont nous allons satisfaire une demande […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 71.
La question consiste à déterminer ce qu’il est possible de faire, ou de ne pas faire, face à un adolescent ou une adolescente dont le ressenti est en désaccord avec sa réalité corporelle, sexuée. Ses parents, sa famille peuvent-ils l’accompagner face à ce trouble, cette dysphorie de genre, et l’aider à y travailler ? On sait que le temps de l’adolescence est un temps de questionnement ; nous l’avons tous connu.
Mais non !
Certains ne l’ont pas connu ; tant mieux pour eux, mais c’est un choix…
On ne choisit pas !
Ai-je dit que l’on choisissait d’être en questionnement ?
Ce type de questionnement prend parfois beaucoup de temps !
Je vous prie de laisser M. Breton s’exprimer, chers collègues.
Je crois que nous passons tous par un questionnement à un moment. Doit-il être laissé à la seule appréciation de l’enfant qui, dans une attitude d’autodétermination – pour reprendre votre terme, chers collègues – décidera de lui-même ce qu’il est ou croit être, ou peut-il y avoir un accompagnement ? Oui ou non, cet accompagnement peut-il être réalisé ? Jusqu’où peut-il aller ? Telles sont mes questions. Avec cette proposition de loi, sera-t-il toujours permis aux parents d’accompagner l’enfant en le conduisant par exemple à consulter un psychothérapeute afin de déterminer ensemble ce vers quoi il veut aller ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer les mots « ou l’identité de genre » ; c’est un sujet dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. Quant à l’accompagnement auquel vous faites référence, il est effectivement important. L’objet du texte n’est pas d’empêcher l’accompagnement des jeunes qui découvrent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Au contraire, la commission prône et le texte prévoit l’accompagnement bienveillant d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un médecin, d’un prêtre, d’un rabbin ou encore d’un imam pour accompagner le jeune dans l’acceptation de ce qu’il est. Le but est de l’accepter tel qu’il est et non de l’emmener sur le chemin des thérapies de conversion. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant d’émettre un avis sur votre amendement, monsieur le député, je reviendrai sur ce que vous avez dit au sujet de la présence du Gouvernement. Je vous rappelle qu’en tant que ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des questions LGBT+ et de la lutte contre les discriminations, je suis ici pour représenter l’ensemble du Gouvernement. Il est de tradition que le Gouvernement ne soit pas présent en commission lors de l’examen des propositions de loi – sauf si les parlementaires en font la demande, ce qui n’était en l’occurrence pas le cas. Je sais que, fort heureusement, vos débats se sont très bien déroulés en commission et je me tiens évidemment à votre disposition pour répondre, au nom du Gouvernement, à toutes les questions que vous pourriez vous poser.Pour ce qui est de votre amendement, il revient sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. Je vais donc […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Vos propos apportent une plus-value par rapport à nos débats antérieurs, madame la rapporteure. Qu’entendez-vous par un accompagnement bienveillant ? Quand des parents accompagnement leur enfant, je considère par principe qu’ils le font de façon bienveillante.
Non, pas toujours !
Je pense que les parents savent ce qui est bon pour leurs enfants. Je sais que vous êtes méfiants à l’égard des parents et des familles.
Mais non !
Nous pensons pour notre part que dans leur grande majorité, les familles savent ce qui est bon pour leurs enfants, même s’il peut y avoir des exceptions. Les violences intrafamiliales par exemple doivent être sanctionnées et condamnées, mais ce sont des exceptions.Que recouvre donc la notion d’accompagnement bienveillant ? Je me méfie de ce genre d’expression car c’est l’arbitraire qui distinguera ce qui est bienveillant de ce qui ne l’est pas. Madame la rapporteure, qu’entendez-vous donc par accompagnement bienveillant des enfants en situation de dysphorie ou de questionnement de genre ? Il est important que vous le précisiez car il sera fait référence à nos débats dans la pratique. Or la notion de bienveillance peut se révéler très subjective. Je ne pense pas que ce soit à la société de juger du caractère bienveillant d’un comportement. La société est là pour éviter les excès, les […]
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Ce débat provoque en moi une certaine lassitude, monsieur Breton. Depuis le début de la législature, dès qu’ils figuraient dans un texte, vous avez en effet essayé de supprimer les termes « identité de genre ». Vous rejetez l’identité de genre : vous nous avez dit qu’elle n’était pas une notion juridique puis en avez demandé la définition juridique, que nous vous avons exposée. Vous nous avez ensuite énuméré toutes les catégories mentionnées sur Facebook ; mais nous sommes là pour faire la loi, pas pour remplir un profil Facebook. Vous en venez désormais aux notions d’accompagnement et de bienveillance… En somme, vous rejetez l’existence de l’identité de genre que, pour notre part, nous reconnaissons, et nous souhaitons protéger les personnes transgenres. Nous ne sommes pas d’accord : prenons-en acte et avançons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je profite de cette prise de parole, madame la députée Avia, pour à mon tour vous assurer du soutien du Gouvernement face aux ignobles propos racistes dont vous avez été la victime. La justice fera évidemment son travail. Il faut, sur ces questions, ne rien laisser passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Le travail des parlementaires est éminemment précieux, monsieur le député Breton, mais il ne faut pas compter sur la loi pour tout, en particulier s’agissant des relations entre les parents et les enfants. Si nous mentionnons la bienveillance, c’est parce que nous pensons que dans les moments de doute et de questionnement, il est essentiel que les parents continuent à avoir avec leur enfant les échanges qu’ont habituellement les parents avec un enfant en difficulté. Mais accompagner ne signifie pas soigner. N’importe quel parent sait faire la différence entre accompagner son […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à mieux caractériser les agissements visés à l’article 1er, pour protéger d’abord les patients qui pourraient subir des thérapies de conversion mais aussi le corps médical qui accompagne lesdits patients. En effet, alors qu’il a pour objet affiché la lutte contre les thérapies de conversion, décrites comme des pratiques pouvant prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme ou encore de traitements par électrochocs ou injection d’hormones, le texte sanctionne en réalité des actes bien plus vagues et bien plus larges que ceux qui sont décrits. Aussi, par cet amendement de clarification, je propose de substituer aux mots « pratiques, les comportements ou les propos répétés » les mots « actes de pression, contraintes ou violences » qui me semblent plus précis pour caractériser l’infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait dans la mesure où les actes de pression, de contraintes et de violences sont compris dans la définition actuelle. Je suis cependant en désaccord avec vous quant à la restriction des thérapies de conversion à cette seule définition. Nous avons volontairement retenu la définition la plus large possible pour que certaines pratiques ne soient pas exclues, notamment les plus perverses, qui reposent sur la manipulation mentale. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?