Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1 à 200 sur 450 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1012 portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1012, 1085 et 2016. L’amendement no 1012 de M. Jean-Luc Poudroux n’est pas défendu.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1085.
Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.Ces pratiques de réduction d’impôt l’année d’achèvement des travaux impliquent que l’organisme de logements sociaux assume l’intégralité du portage financier des opérations de réhabilitation de logements anciens, du début des travaux jusqu’à leur achèvement, en plus des autres coûts inhérents à ces opérations spécifiques, notamment le relogement temporaire des familles.La simple modification du fait générateur de la réduction d’impôt permettrait de […]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2016.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.C’est une injustice pour Saint-Martin et les autres territoires ; le taux est de 45,9 % depuis 2015 à Saint-Martin, qui ne bénéficie pas du dispositif de crédit d’impôt. Quatre ans après le passage du cyclone Irma et affectée par la crise du covid, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France au regard du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. C’est pourquoi je plaide pour que cette injustice soit réparée.
Très bien !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement présenté par M. Mathiasin n’est pas le no 1085, mais le no 978. Je répondrai à M. Bruneel, qui propose un amendement identique. Je suis défavorable au relèvement du taux de réduction d’impôt. L’île de Saint-Martin était déjà aidée avant le passage d’Irma, elle continue de l’être à hauteur de 500 millions d’euros depuis, sans inclure les crédits prévus dans le plan de relance. L’État accompagne Saint-Martin bien au-delà de la question des taux de réduction d’impôts. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Ce sujet, qui revient à chaque projet de loi de finances (PLF) ou projet de loi de finances rectificative (PLFR), recueille chaque fois le même avis.
(Les amendements identiques nos 1085 et 2016 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 980.
La base éligible de la réduction d’impôts pour les navires de croisière neufs d’un maximum de 400 passagers naviguant dans la zone économique exclusive des territoires ultramarins est égale à 20 % du coût de revient des investissements. Il est proposé de plafonner la base éligible des navires de croisière par cabine à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible de croisiéristes visée. Il s’agit ainsi de rendre le dispositif efficient pour encourager les investissements dans ce secteur d’avenir pour nos collectivités d’outre-mer.
(L’amendement no 980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 979 de M. Max Mathiasin et 1637 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Le triplement du plafond de réduction d’impôts me paraît excessif. Passer de 50 000 à 150 000 euros crée un risque évident. Des travaux de 150 000 euros permettraient probablement des opérations de mauvaise optimisation fiscale, en plafonnant les factures, le dispositif serait utilisé à mauvais escient. Le plafond en vigueur est tout à fait adapté. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 979 et 1637, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 978.
Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit encore de la réduction d’impôts outre-mer : vous me permettrez donc de faire la même réponse que sur les amendements précédents. Notre régime d’avantages fiscaux est satisfaisant en l’état. Avis défavorable.
(L’amendement no 978, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2082.
J’ai défendu le même amendement l’année dernière. Il avait recueilli des avis plutôt favorables de nombreux collègues mais avait été rejeté au motif que la loi sur la dépendance et l’autonomie nous serait proposée dans les prochains mois et réglerait la question du reste à charge. Je crois que M. Darmanin était alors au banc du Gouvernement.Le reste à charge médian des personnes hébergées en établissements spécialisés, après déduction des aides, s’établit à 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, ce reste à charge est évidemment supérieur aux ressources courantes de la personne âgée. Selon le rapport Libault, dans 11 % des cas, les personnes sont obligées de faire appel à la solidarité de leur entourage. Ce même rapport indique que le reste à charge à domicile n’est que de 60 euros par mois en moyenne.Or, dans le cas où le reste à charge est le plus élevé, il n’est pas prévu de crédit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera la même que précédemment, pas en raison du coût, car ce sont des choix politiques, mais parce que nous devons avoir une vision plus globale du mode de financement de la dépendance dans ce pays. Depuis que vous avez déposé cet amendement, quand M. Darmanin était au banc du Gouvernement, nous avons créé la cinquième branche de la sécurité sociale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Des avancées ont eu lieu, de premiers financements ont été fléchés.
Vous êtes en retard sur ce dossier !
Avant de proposer la transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt, nous devons y voir plus clair sur les modalités de financement.
Il fallait y penser avant !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons, d’autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comportera des mesures qui permettront d’améliorer la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance. Même avec la mesure d’économie que vous proposez, le coût du dispositif, qui serait ainsi ramené de 675 millions à 400 millions d’euros, resterait considérable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le rapporteur général nous demande de laisser encore un peu de temps, comme on le demande au bourreau, pour y voir plus clair. Cela fait quatre ans et demi que l’on nous promet une grande loi sur l’autonomie et la dépendance. Certes, la cinquième branche de la sécurité sociale a été créée, et je m’en réjouis, mais force est de constater qu’elle n’est qu’une coquille vide. Elle existe, mais il n’y a aucun financement et aucun élément de fond.Nous savons très bien, l’information a suffisamment circulé ces dernières semaines, qu’il n’y aura pas de grande loi sur l’autonomie et la dépendance d’ici à la fin du quinquennat, car le calendrier parlementaire et la navette ne le permettent pas. La réforme est encore reportée. Peut-être que certains amendements ne sont pas à la hauteur des enjeux, mais ce ne sont que des amendements au projet de loi de finances ! Nous appelons de nos vœux une […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Cela ne fait pas quatre ans que l’on nous promet la loi sur la dépendance, monsieur Gosselin, mais quinze. C’était la grande loi prévue par Nicolas Sarkozy, elle devait être proposée par François Hollande, et nous arrivons à la fin de ce quinquennat sans l’avoir vue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Il faut donc faire quelque chose. Je ne connais pas les mesures qui seront proposées dans le PLFSS, mais le reste à charge pour les personnes en établissements s’établit à un niveau médian de 1 850 euros après les aides, et ce n’est plus tenable. Je salue les revalorisations salariales et les mesures portant sur l’investissement décidées dans le Ségur de la santé, mais sur le reste à charge pour les personnes âgées, il n’y a rien eu de plus.Nous pourrions avancer ce soir en adoptant cet amendement. Il a effectivement un coût pour l’État, mais ce coût se chiffre en millions et […]
Tout à fait !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1549 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1549 de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 901.
La France dispose d’un patrimoine immatériel qui est un marqueur de son identité. Parmi nos joyaux patrimoniaux, reflets de la richesse de notre histoire, figure le patrimoine religieux : basiliques, cathédrales, collégiales, églises, chapelles. Ces éléments du patrimoine bâti sont étroitement liés à la pratique religieuse, en l’espèce le catholicisme, mais, au-delà, ce sont les illustrations les plus parfaites du rayonnement de notre pays à travers les siècles de la civilisation dont nous dépendons.En dépit de cet historique prestigieux, notre pays est confronté chaque année à un bilan nettement moins glorieux, celui du nombre croissant d’édifices religieux qui périclitent en raison du manque d’entretien, voire de dégradations volontaires.Bien que des financements spécifiques soient attribués par l’État, près de soixante-dix édifices religieux, dont 94 % affectés au culte catholique […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà possible de bénéficier une réduction d’impôt à hauteur de 66 % pour les dons que vous mentionnez. Il ne me semble pas légitime de porter ce taux à 75 %, celui qui est réservé au dispositif dit Coluche. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1549 et 901, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 453, 672 et 1124.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 453.
C’est un amendement de ma collègue Mme Dalloz.Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.Ce développement de l’agri-bashing et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics : à la suite de l’agression physique, en mars 2019, d’un agriculteur de l’Ain qui était en train de traiter ses cultures, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est déclaré inquiet du développement du phénomène. Le mois suivant, il annonçait le lancement d’un observatoire contre l’agri-bashing, testé dans un premier temps dans la Drôme.En outre, depuis plusieurs mois, des mouvements activistes antispécistes ont multiplié les actions chocs d’une grande violence envers des professionnels de la viande, ce […]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 672.
Mon groupe tient effectivement beaucoup à ces amendements, raison pour laquelle nous avons sollicité un vote électronique, qui permettra à chacun de se déterminer.Nos agriculteurs, nos professionnels de la viande en ont assez des agressions multiples dont ils sont victimes. Rappelons qu’un abattoir a été brûlé dans l’Ain. Rappelons que des agressions ont eu lieu dans de multiples départements, destinées à montrer du doigt des agriculteurs et à dénoncer leur mode de travail. Il y a eu des intrusions dans les exploitations agricoles.
C’est inacceptable !
Évidemment, tout ça est inacceptable. Tout le monde le dit et en convient. Encore faut-il en déduire quelques conséquences, en particulier dans le domaine fiscal.
Eh oui !
Ces associations qui interviennent – L214, Direct Action et d’autres – sont parfaitement identifiées et connues. Problème : leurs donateurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 66 % de leur don, ce qui signifie qu’une subvention indirecte est allouée à des gens qui menacent l’ordre public et des professionnels qui travaillent dur pour faire leur métier le mieux possible.Afin que cet amendement soit parfaitement solide et applicable, je me suis entouré de spécialistes de ces questions pour le rédiger. Il vise à rompre avec cette contradiction : on ne peut pas accorder, comme nous le faisons, une quasi-subvention à ces associations.Celles-ci emploient en effet toutes les méthodes possibles, certaines se faisant par exemple domicilier en Alsace-Moselle où un droit différent leur permet de salarier leurs propres dirigeants. Cessons d’être naïfs ! Il y a derrière cela tout un […]
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1124.
Pour ma part, j’ai été très marquée par un événement qui s’est produit dans ma circonscription en septembre 2019 : l’incendie de trois poulaillers, situés près d’une citerne de gaz, laquelle se trouvait à proximité d’une maison d’habitation. Sur les murs de ces poulaillers, on pouvait lire des slogans antispécistes tels que « assassin » ou « camp de la mort ».Ces destructions d’outils de travail mettent des salariés au chômage. Les éleveurs vivent désormais dans la crainte ; ils ne peuvent plus exercer sereinement leur activité.Là où le bât blesse, c’est que ces agressions sont soutenues par des associations financées par des dons bénéficiant d’incitations fiscales. En définitive, ces associations sont financées sur les deniers publics au nom de l’intérêt général. Ce n’est pas admissible. Il est immoral d’inciter à faire des dons au profit d’associations qui prônent la violence et […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je maintiens ma position concernant cet important problème dont nous avons déjà débattu : nous n’allons pas le résoudre par la fiscalité, la remise en cause de réductions d’impôt accordées aux dons bénéficiant à telle ou telle association. Le cas des associations qui ne respectent pas la loi, comme toutes celles que vous avez mentionnées, doit être réglé par la justice pénale et non pas par le biais de dispositions fiscales.
Il a raison !
La loi de finances vous permet d’aborder le sujet, mais vous le prenez à l’envers et vos amendements ne le régleront en rien. C’est à la justice qu’il revient de condamner – et éventuellement de dissoudre – ces associations qui enfreignent la loi. Sur ce point, je suis d’accord avec vous. Ce n’est pas en pénalisant de nombreuses autres associations par la suppression de la réduction d’impôt que nous pourrons résoudre ce problème. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Une association qui trouble l’ordre public peut perdre le bénéfice de sa réduction d’impôt, sur décision motivée et après instruction du ministère de l’intérieur. Rédigés de façon trop vague pour qu’ils puissent être opérationnels, ces amendements sont aussi inadaptés au but poursuivi. En outre, d’autres outils existent déjà.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous laissent avec cette question : est-il normal et loyal que ces associations soient financées par la générosité publique ? Vous ne pouvez y répondre par l’affirmative.Nos concitoyens ne comprennent pas cette situation. Même si c’est compliqué, monsieur le rapporteur général, nous devons nous efforcer d’y apporter une réponse. Depuis que Marc Le Fur a soumis cette réflexion à l’Assemblée nationale, vous n’avez pas du tout évolué, vous n’avez donné aucun signal pour décourager ces associations du point de vue fiscal. Puisque nous avons un outil, utilisons-le. Nous sommes là pour utiliser les outils qui rendent service au contribuable et à l’élevage.
Absolument !
Si nous le faisons, les attaques seront peut-être moins importantes qu’actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Julien Aubert.
Merci, madame le président.Monsieur le rapporteur général, vous êtes d’une coupable bienveillance à l’égard d’associations antispécistes qui nourrissent la violence au cœur de la société. Il y a une réponse pénale, dites-vous. Combien d’associations violentes ont été dissoutes ? Où est la réponse pénale ? Où est le ministre de l’intérieur ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Le ministre de l’intérieur peut, mais il ne fait rien ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas parce que la réponse pénale existe qu’il ne peut pas y avoir une réponse fiscale. D’où vient cette curieuse distinction qui empêcherait l’existence d’une forme de gradation dans les sanctions infligées ?Il est fait appel au budget de l’État, à la générosité publique. D’une certaine façon, nous payons aussi ces réductions d’impôt. Pourquoi irions-nous encourager ces associations ? Pourquoi […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous entendons des envolées, y compris électoralistes. Chacun de nous pourra condamner l’évocation de la solution finale dans une telle cause – elle l’est d’ailleurs par la justice, au motif du révisionnisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Exactement !
Revenons à ce qui est écrit dans vos amendements plutôt qu’à vos paroles : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. »L’application risquerait d’être large ! Elle pourrait ainsi concerner tous ceux qui participent à des actions symboliques, pas forcément violentes, pour s’opposer à des pratiques d’élevage industriel qui ne sont plus supportées comme elles pouvaient l’être il y a vingt ans. Souvenez-vous des faucheurs d’OGM – organismes génétiquement modifiés. Leur action n’a-t-elle pas été éclairante, au point de nous faire légiférer ?On ne peut pas tout mettre au même niveau. Élargissons la perspective. Comment regarder un syndicat agricole qui, il y a quelques années […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Techniquement, ces amendements, que nous avons déjà examinés à plusieurs reprises,…
Chaque année !
…ne tiennent pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils mentionnent les « associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ». Mais, tout d’abord, parle-t-on de tous les adhérents ou d’une partie seulement ? Ensuite, il ne s’agit pas en réalité uniquement d’actes d’intrusion, ce sont parfois des actes de violences, avec, par exemple, des individus qui ouvrent les portes.L’intérêt de ces amendements est de poser la question des sanctions. La voie fiscale me semble une impasse : le vrai problème est pénal. Lorsque j’ai été informé de cas d’intrusion dans des élevages porcins, je suis allé demander à l’exploitant s’il avait déposé plainte. Il m’a répondu que non, parce que cela aurait fait de la publicité aux auteurs de ces actes. Vous voyez où nous en sommes ! Il m’a ensuite expliqué qu’il craignait de les voir revenir en cas de plainte – ils […]
Exactement ! Les éleveurs ont peur !
Lorsqu’ils sont confrontés à ce type de violences, les éleveurs souffrent de l’absence de réaction suffisamment proportionnée de la part des pouvoirs publics.
Eh oui !
Il faudrait sanctionner ces individus. Pour revenir à mon exemple – cela vous amusera –, les forces de sécurité ne savaient pas où était la ferme car elle était complètement isolée, sur un plateau, si bien que les individus n’ont jamais été arrêtés. Ils étaient arrivés dans deux cars, eh bien ils sont repartis gentiment dans deux cars.Ce qui ne va pas, c’est qu’une partie de nos concitoyens, victimes de tels actes, ont le sentiment qu’ils ne sont plus défendus par les pouvoirs publics – que ce soit ce Gouvernement ou d’autres. Ce qu’il faut, c’est mettre les auteurs de ces actes derrière les barreaux. Lorsque l’on commet des violences, on est placé en détention provisoire. Que les juges d’instruction fassent leur travail – d’ailleurs ils le font – et que l’on sanctionne ces individus ! Je ne pense pas qu’il faille passer par des mesures visant les associations.
La parole est à M. le rapporteur général.
Éric Coquerel a bien résumé ce que j’ai voulu dire. (« Ah ! » sur divers bancs.)
C’est la majorité plurielle !
C’est l’extension du domaine de la lutte !
Eh oui, le principe de la démocratie, c’est que, même si l’on n’est pas d’accord sur tout, on peut parfois se retrouver.Avec vos amendements, ce ne sont certainement pas les associations que vous pénalisez mais les donateurs, c’est-à-dire des personnes qui, dans leur immense majorité, n’ont aucune intention malveillante quand elles donnent de l’argent à ces associations – même si elles-mêmes commettent des actes illégaux. Vous tapez donc à côté.
Ça permettrait de les éclairer !
Surtout, je répondrai à M. Aubert que, s’il y a bien un ministre de l’intérieur qui sait dissoudre les associations quand c’est nécessaire – et je pourrais en dire autant de ce Gouvernement et de cette majorité –, c’est bien Gérald Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Exactement !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 453, 672 et 1124.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 20 Contre 73
(Les amendements identiques nos 453, 672 et 1124 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 866 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Cet amendement vise à rendre possible le financement de la rénovation de nos gares par le mécénat. C’est une question importante, notamment en matière d’aménagement du territoire. Lorsque des personnes qui en ont les moyens ont la volonté de contribuer à la rénovation de ces édifices architecturaux de grande qualité, il faut certainement leur en donner la possibilité, notamment à travers le mécénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet élargissement, mais cet amendement de la commission du développement durable me semble être d’appel. J’en suggère le retrait, et laisse au ministre délégué le soin de vous donner une réponse plus développée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable, car une telle mesure reviendrait à ouvrir le bénéfice du mécénat à des sociétés privées à but lucratif. Or, en dehors de très rares exceptions, tel n’est pas le principe du mécénat.Par ailleurs, la rénovation du patrimoine de la SNCF – quelle que soit l’entité de l’entreprise à laquelle il appartient – est possible par d’autres moyens. Nous aurons l’occasion de les explorer, donc d’aider la SNCF d’une autre manière, à travers de prochains amendements déposés par M. Zulesi, notamment à propos de la fiscalité applicable aux opérateurs de transport ferroviaire.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Au regard des explications qui viennent d’être données, je retire mon amendement.
(L’amendement no 866 est retiré.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 207.
Les associations qui œuvrent contre la pauvreté et la précarité ont été extrêmement sollicitées depuis le début de la crise sanitaire. L’amendement que je vous propose prévoit, pour les aider, de faciliter les dons en portant à 100 %, et dans la limite de 1 000 euros par an, le taux de réduction d’impôt pour les versements effectués pendant une période de crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une réduction d’impôt à 100 %, ce qui reviendrait à demander à l’État de subventionner intégralement les dons – dans ce cas, autant assumer une subvention directe et ne pas passer par un don particulier. Avis défavorable.
(L’amendement no 207, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1492.
Comme d’autres amendements défendus précédemment par notre groupe, celui-ci vise à garantir un financement public de la vie politique plus équitable et plus représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens mais aussi de leur composition sociale.En effet, l’exonération accordée pour des dons aux partis politiques ne concerne de facto que la moitié de nos concitoyens, ceux qui paient l’impôt sur le revenu, et ne peut bien sûr profiter aux autres.Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement inspiré par les travaux de l’économiste Julia Cagé, de plafonner à 200 euros la réduction d’impôt ouverte par ces dons.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je suis favorable à l’idée d’élargir la base des donateurs pour le bien de la vie démocratique – c’est un bon objectif que nous devons nous fixer –, en revanche, en baissant le plafond de cette exonération, on risquerait d’empêcher certains candidats de postuler, ce qui limiterait in fine le pluralisme démocratique. Avis défavorable.
(L’amendement no 1492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 218, 381 et 1342.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 218.
Il vise à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale. Mon collègue Jean-Pierre Vigier, qui a déposé un amendement identique, vous l’expliquera avec la précision que nous lui connaissons.
Ah !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 381.
Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Si l’on veut tenir les objectifs de la transition énergétique, cela implique de renforcer également la rénovation de ce parc, lequel ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.D’autre part, si on limitait le bénéfice de MaPrimeRénov’ aux résidences secondaires situées en zone rurale, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, les petites et moyennes entreprises, situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1342.
Ces amendements sont très importants, au moins pour deux raisons.Tout d’abord, en période de crise du covid-19, ils auraient pour effet de relancer l’économie et de faire travailler nos entreprises locales, qui en ont bien besoin, surtout en milieu rural.Deuxièmement, le financement des travaux de résidence secondaire grâce à MaPrimeRénov’ permettrait de réhabiliter le bâti et donc de rentre attractifs des bourgs et des petites communes touristiques dans lesquels les résidences secondaires représentent la moitié du bâti. Ce dispositif aiderait les propriétaires de résidences secondaires, très nombreux dans les villages touristiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Par ces amendements, vous souhaitez retoucher l’article 200 quater du CGI, qui concerne le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Or cet article est caduc puisque nous sommes passés depuis deux ans au dispositif MaPrimeRénov’. Le CITE n’existant plus, l’avis est défavorable.J’en profite pour demander au ministre délégué s’il est possible d’effectuer un nettoyage du CGI afin que le CITE, outil supprimé, n’y apparaisse plus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements étant inopérants, l’avis est défavorable. Par ailleurs, je suis évidemment favorable au nettoyage du CGI que le rapporteur général appelle de ses vœux.
(Les amendements identiques nos 218, 381 et 1342 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 382 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 401.
La question des frais de garde d’enfant pour les couples est très importante. Nous savons tous que notre pays connaît un problème démographique et qu’il est difficile pour des ménages, notamment jeunes, de mener de front le début d’une carrière – ou une phase d’évolution professionnelle – et une vie de famille.Je propose de doubler le plafond, aujourd’hui fixé à 2 300 euros, du crédit d’impôt correspondant aux dépenses liées à la garde d’un enfant. Les frais de garde sont très onéreux dans certaines villes, celles qui, justement, sont le plus frappées par la désertification démographique, comme Paris, qui compte 6 000 enfants de moins cette année dans les écoles. Il est temps d’agir et de prendre enfin une mesure en faveur de la famille, ce que vous avez eu beaucoup de mal à faire pendant ce quinquennat.
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Vous oubliez que le crédit d’impôt pour la garde d’enfant n’est pas le seul outil : il existe également le complément de libre choix du mode de garde. Nous pouvons dire qu’en France, globalement, les familles bénéficient d’un accompagnement en matière de garde d’enfant.
Il est inaccessible et dégradé !
Je ne souhaite pas toucher davantage à ces dispositifs. En outre, nous savons bien que le relèvement des plafonds privilégierait les familles les plus aisées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Des mesures complémentaires existent, certes, mais souvent sous condition de ressources, donc pas pour tout le monde. Nous sommes ainsi nombreux à regretter la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Nous commençons d’ailleurs à mesurer les conséquences de cette bombe à retardement pour demain. Il faut prendre des mesures dont puissent bénéficier tous les ménages, y compris ceux qui ont encore le mérite de travailler et d’avoir des revenus corrects.
L’amendement no 1469 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 1469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 1891.
Le Président de la République a annoncé aujourd’hui, dans le cadre du plan France 2030, l’accélération du déploiement des véhicules électriques.
Il ne sera plus là en 2030 !
On le sait, la présence d’infrastructures et la multiplication des bornes de recharge constituent un préalable à la transition de notre parc de véhicules thermiques vers des véhicules électriques. Nous avons d’ailleurs défendu, dans le cadre de la loi climat et résilience, des mesures visant à débloquer le verrou concernant la présence de recharge dans les copropriétés.L’objet de cet amendement est de relever le plafond du crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique, créé dans le projet de loi de finances pour 2021, en le portant à 900 euros, par souci de cohérence avec les mesures prises dans les autres pays européens.Il faut savoir que notre flotte de véhicules électriques comptera bientôt plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de voitures, avec des batteries à recharger, en général le soir ou la nuit. Il est donc important de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : comme les annonces du Président de la République l’ont montré ce matin, nous avons une ambition très forte en matière d’investissement dans la transition énergétique et écologique, et plus précisément dans les véhicules électriques.Même si je comprends le sens de votre amendement, l’enjeu me semble plus large que la seule question de l’incitation fiscale à l’acquisition de bornes de recharge. D’ailleurs, le dispositif actuel, qui prévoit un crédit d’impôt de 75 % dans la limite de 300 euros, fonctionne : il a un réel effet incitatif. S’il était porté à 900 euros, il atteindrait environ 80 % du prix d’acquisition d’une borne, lequel s’établit autour de 1 100 euros. Cela me paraît excessif. Je considère donc qu’on peut en rester aux montants actuels, qui me semblent suffisamment incitatifs.Il convient par ailleurs de consentir un investissement public massif en faveur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je tiens à souligner l’importance de l’investissement public, notamment dans le déploiement du réseau sur autoroutes, ainsi que notre volonté d’installer des bornes de recharge rapide. Nous ne sommes pas convaincus que l’augmentation du crédit d’impôt proposée soit particulièrement pertinente, pour des raisons relatives tant à l’attractivité du dispositif qu’au profil des ménages concernés.
La parole est à M. Julien Aubert.
Merci, madame le président. Une petite remarque à l’intention du rapporteur général, qui balayait tout à l’heure les amendements de l’opposition au motif que leur adoption profiterait aux plus riches : alors que cet amendement porte sur des véhicules électriques – donc relativement onéreux – et concerne des personnes suffisamment aisées pour équiper leur logement d’une borne de recharge, cet argument n’est plus invoqué.J’aimerais que, dans la suite de nos débats, l’argument selon lequel on ne peut pas offrir des avantages fiscaux aux plus riches ne soit pas systématiquement utilisé qu’à l’encontre de l’opposition : si tel est le sens de votre politique, vous devriez l’assumer pour tous les amendements proposés.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Parmi les soutiens possibles aux citoyennes et aux citoyens souhaitant investir dans un véhicule électrique, il en est un qui serait certainement moins onéreux que celui qui est proposé à travers cet amendement. Ce dispositif consisterait à permettre à tous les foyers de contracter un éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ – pour changer de véhicule. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat, prévoit déjà cette possibilité, mais la limite aux habitants des zones à faibles émissions (ZFE).Devant l’augmentation du prix des carburants – jamais le diesel et l’essence n’ont coûté aussi cher –, nous devons inciter les ménages moins aisés et les classes moyennes à remplacer leur voiture par un véhicule électrique et donc étendre l’éco-prêt à taux zéro garanti par l’État, en complément des aides déjà existantes. Une telle […]
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 267, 335, 992, 1333, 1620 et 1801.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 267.
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur en janvier prochain. Si son principe n’est pas contestable, puisqu’elle vise à favoriser la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle renchérira le coût des logements neufs pour les futurs acquéreurs.Afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde de la capacité d’achat des ménages, nous proposons un amendement visant à accompagner ces derniers dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, 2023 et 2024.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 335.
Monsieur le ministre délégué, votre gouvernement avait une ambition : construire plus, mieux et moins cher.
C’est raté !
Pour ce qui est de construire plus, les chiffres parlent d’eux-mêmes : même avant la crise sanitaire, les mesures que vous aviez prises dès le début du quinquennat avaient fait chuter le nombre de constructions neuves en France à moins de 400 000 par an. Pire : le nombre de prêts à taux zéro a chuté de plus de 30 000 unités, à tel point qu’on compte désormais moins de 100 000 projets d’accession à la propriété.L’objectif consistant à construire moins cher n’a pas non plus été atteint, puisqu’on constate que le coût de la construction a augmenté. Or la réglementation environnementale 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier, entraînera un surcoût estimé à près de 10 % du prix d’achat. Comment comptez-vous solvabiliser les ménages qui souhaiteront mener à bien une opération d’accession à la propriété ? Alors que l’enjeu est réel, nous ne sommes pas prêts à leur permettre de financer […]
Exactement !
L’amendement no 992 de Mme Sylvia Pinel est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1333.
Ce crédit d’impôt pour les ménages poursuit un double objectif. D’abord, il permettrait aux ménages d’accéder plus rapidement et plus facilement à un logement, grâce à l’importante baisse d’impôt ainsi consentie. Surtout, en cette période de covid, il permettrait aux entreprises de travailler, de contribuer à la relance l’économie et de payer de la TVA, dont les recettes compenseraient d’ailleurs le crédit d’impôt.
L’amendement no 1620 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1801.
Vous l’aurez remarqué, nous examinons une série d’amendements identiques. Celui que je présente émane de la Fédération française du bâtiment (FFB). Il vise – comme tous les autres, me semble-t-il – à soulever la question du bâtiment. Les intervenants précédents l’ont justement souligné : le secteur du bâtiment fait face, j’en suis convaincu – c’est d’ailleurs pourquoi j’ai accepté de défendre cet amendement –, à un véritable défi, notamment pour ce qui concerne les jeunes, les primo-accédants et tous ceux qui font construire ou acquièrent un logement.
Tout à fait !
L’amendement vise à créer un crédit d’impôt. Il pourrait être assorti d’un autre amendement, qui reprendrait la proposition que Jean-Louis Borloo avait formulée il y a quelques années en présentant un plan massif de soutien à la filière du bâtiment. Pourquoi une telle mesure se justifierait-elle ? L’exposé sommaire l’indique clairement : à l’inflation des prix du foncier et à la hausse du coût des matières premières – résultat d’une spéculation organisée par certains pays, notamment la Chine – s’ajoutent les mesures législatives que nous prenons, en particulier la fameuse réglementation environnementale 2020.C’est pour cette raison que nous appelons votre attention sur la nécessité d’accorder un crédit d’impôt aux acquéreurs de logements, notamment aux jeunes – car la question se pose avec encore plus d’acuité pour les jeunes de 25, 35 ou 40 ans. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils émanent probablement tous de la même source. M. Bazin – je ne sais pas s’il est encore présent…
Je suis là !
M. Bazin est l’un des plus assidus dans cette maison !
Je n’ai jamais dit le contraire. M. Bazin, disais-je, a raison : quand le bâtiment va, tout va, c’est tout à fait exact. Cela tombe bien : le bâtiment va bien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Ce n’est pas vrai !
Vous êtes très en retard sur les permis de construire !
Faisons preuve d’un peu d’objectivité – et je répondrai précisément sur les amendements dans un second temps : dans le contexte de relance économique, le secteur du bâtiment se porte bien.
Tellement bien qu’il n’a aucune difficulté à recruter…
Ses acteurs le reconnaissent d’ailleurs volontiers, et c’est tant mieux. Nous devrions tous nous en réjouir : ne créons pas de polémiques sur ce point. Jamais autant de crédits budgétaires n’ont été consacrés au financement de la rénovation ou des constructions neuves.
Vous sortez de votre rôle, monsieur le rapporteur général !
Vous proposez un nouveau crédit d’impôt, qui viendrait encore miter l’assiette de l’impôt sur le revenu, en sus des outils qui existent déjà. Le dispositif Pinel de réduction d’impôt, faut-il le rappeler, existe toujours. Nous en avons maintenu le taux sous certaines conditions. Le PTZ, lui aussi, existe toujours. Nous disposons déjà d’une batterie d’outils fiscaux incitant à la primo-accession que vous souhaitez encourager à travers vos amendements.Le secteur du bâtiment se porte bien, parce que la relance est là, que le secteur enregistre de nombreuses commandes et que des outils fiscaux existent et fonctionnent. Nul doute que lors de l’examen de la mission dédiée en deuxième partie du PLF, la ministre concernée vous présentera, sur la question du logement, un état des lieux des programmes et d’outils fiscaux qui seront prolongés ou amplifiés dans les prochaines années. Avis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général, auxquelles j’ajouterai trois points. D’abord, ces amendements ciblent les acquisitions postérieures au 1er janvier 2022, sans distinguer les bâtiments assujettis à la réglementation RE 2020 des autres. En l’état, leur adoption occasionnerait un coût tout à fait exorbitant, estimé à 2 milliards d’euros. Enfin, le bénéfice en reviendrait prioritairement aux ménages les plus aisés.
La parole est à M. Julien Aubert.
Vous assurez que le bâtiment se porte bien. Dans le Vaucluse, où j’ai été élu, par exemple, ce secteur subit tout de même une baisse d’activité de 10 %, conjuguée à une explosion des prix des matériaux qui complique fortement les équilibres économiques. Les collectivités territoriales, qui obéissent à un cycle électoral, ne sont pas forcément bien placées pour nourrir ce marché, tandis que le plan de relance, de l’avis même des acteurs du bâtiment, n’est pas forcément à la hauteur des attentes. À votre place, je resterai donc prudent.Je note que le ministre délégué a à nouveau utilisé l’argument consistant à exclure tous les dispositifs qui bénéficieraient aux classes les plus aisées, alors même que ma précédente intervention visait à souligner que vous ne voyez pas d’obstacle à faire des cadeaux aux plus riches lorsque les amendements sont déposés par la majorité.Au-delà, pourquoi ces […]
C’est n’importe quoi, là !
Or, depuis quatre ans, qu’il s’agisse de lutter contre les squats ou d’encourager les PTZ en zone rurale, on ne vous a pas beaucoup vus sur cette question. Comme vous êtes habiles lorsqu’il s’agit de procéder à des revirements idéologiques sur l’Algérie ou sur l’énergie, nous nous attendons à ce que vous fassiez de même concernant la propriété. (M. Marc Le Fur applaudit.)
On commence par un amendement de la FFB et on termine sur le principe de propriété…
La parole est à M. Gilles Carrez.
Prenons l’exemple d’un département situé en zone tendue et que vous connaissez bien, à savoir le Val-de-Marne : on y assiste à un effondrement de la construction neuve, et ce pour deux raisons. D’abord, comme l’indiquait très bien Thibault Bazin, l’accumulation de normes conduit à un renchérissement des prix et, c’est vrai, à une éviction des classes moyennes, qui ne peuvent plus accéder à la propriété du fait de coûts devenus trop élevés.Mais le phénomène le plus important, plus encore que la désolvabilisation des ménages, c’est celle des communes, qui résulte de la suppression de la taxe d’habitation. (Protestationssur les bancs du groupe LaREM.)
Ne vous en déplaise !
C’est faux, archifaux !
Il a raison ! Laissez-le parler !
Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer.
Comment une commune peut-elle accueillir des habitants nouveaux dans les logements locatifs sociaux alors que ceux-ci bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans, vingt ans, voire vingt-cinq ans ? Et quand cette commune a de surcroît un coefficient correcteur – le « coco », cher à notre collègue Charles de Courson – de 1,8, la perte de recettes fiscales est tellement élevée qu’elle ne pourra pas construire la crèche ni l’école pour les accueillir.
Tout à fait !
Voilà la réalité sur le terrain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Michel Zumkeller applaudit également.) Pour redresser la construction, monsieur le rapporteur général, on peut toujours mettre en place des crédits, mais si ceux-ci ne sont pas utilisés parce qu’on n’arrive pas à construire, cela ne sert à rien ! J’appelle votre attention sur cette double désolvabilisation : celle des ménages d’une part, celle des communes d’accueil d’autre part. (Mêmes mouvements.)
Les pertes de recettes des communes sont compensées à l’euro près !
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Nous parlons bâtiment et efficacité énergétique, et c’est fort bien. Il est vrai que, dans le neuf, la réglementation environnementale 2020 peut se traduire par un renchérissement de quelques pourcents à l’achat, mais il faut évidemment raisonner en coût global car, si l’on considère toute la vie du bâtiment, elle permettra aussi de diminuer les factures d’énergie.Je tiens par ailleurs à alerter le Gouvernement sur l’autre enjeu du bâtiment : la rénovation. On a des dispositifs qui marchent, comme MaPrimeRénov’, mais qu’il faut absolument renforcer en faveur des rénovations énergétiques performantes car il y a aujourd’hui des trous dans la raquette, le dispositif Habiter mieux sérénité n’est absolument pas suffisant en nombre de ménages accompagnés chaque année. Il faut vraiment que le Gouvernement, face à la hausse des prix des énergies, renforce aussi les dispositifs de soutien dans […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne remets pas en cause pour ma part la RE 2020, car il me semble en effet important que le bâtiment prenne le virage de la transition écologique.Cela dit, je ne partage pas l’enthousiasme qui est le vôtre. Je ne puis que vous inviter à aller voir les professionnels du bâtiment. Les chiffres de la construction sont en baisse sur tous les segments, que ce soit sur le logement social, sur l’accession sociale à la propriété, sur l’accession à la propriété, sur l’intermédiaire ou sur le libre. Au vu des chiffres et du bilan de ce quinquennat, qui n’a pas été bon en termes de construction, vous ne pouvez donc pas être aussi enthousiastes, même si, je vous l’accorde, des efforts ont été consentis en faveur de la rénovation. Et c’est bien parce que les chiffres ne sont pas bons que le Gouvernement a lancé la commission Rebsamen […]
Eh oui !