Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 400 sur 520 — page 2 / 3.
Je me suis effectivement évertuée à défendre cet amendement en commission. Je préciserai donc simplement, en séance publique, qu’il est identique à celui de M. Reiss. Cette rédaction serait en effet bien plus cohérente.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous avez bien fait de vous évertuer, car il est vrai la rédaction que vous proposez est plus logique. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 24 et 45, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés à l’unanimité.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2, 3, 30, 36 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3, 30 et 36 sont identiques.Sur les amendements nos 2 et 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à supprimer la phrase prévoyant que le directeur d’école dispose d’une autorité fonctionnelle. Nous ne comprenons vraiment pas votre entêtement sur cette question. J’ai bien saisi que nous menions un dialogue de sourd et que nous ne parviendrons pas à nous faire entendre, mais il s’agit seulement de faire évoluer une terminologie dont une majorité des personnes concernées vous expliquent qu’elle ne les satisfait pas, car elle instille du doute. Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi vous vous entêtez à camper sur votre position. Nous avons le sentiment que, jugeant que le fonctionnement actuel inefficace, vous cherchez à le modifier à votre manière. Je le déplore, car c’est préjudiciable.Rappelons tout de même que 80 % des enseignants considèrent que l’autorité fonctionnelle ne constitue pas un élément essentiel. Pourquoi, alors, en faire un point de blocage ? C’est […]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 3.
La question de l’autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants est un point clef de ce texte. Elle anime en tout cas les discussions, non seulement ici, mais aussi à l’extérieur de l’Assemblée. À la suite de ma collègue Michèle Victory et après l’avoir souligné en commission, je tiens à faire part de l’incompréhension que suscite cette disposition. Or, vous le savez, l’incompréhension crée le doute quant aux objectifs affichés. Nous proposons donc d’inscrire dans le marbre de la loi l’absence de toute autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement identique no 30.
Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?
Sur les amendements identiques nos 3, 30 et 36, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 36.
Je partage l’incompréhension de mes collègues – Mmes Tolmont et Victory, mais aussi Mme Faucillon, qui s’est exprimée lors de la discussion générale. Si les mots ont un sens, utilisons-les pour clarifier les choses. L’amendement, identique aux précédents, vise à préciser que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Vous assurez que la proposition de loi n’a pas vocation à établir une telle hiérarchie. Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi, dans un souci de clarification ? Peut-être parce que vos propos, en réalité, ne reflètent pas à ce que vous êtes en train de faire.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d’inscrire clairement dans le texte que l’autorité fonctionnelle telle qu’elle est prévue à l’alinéa 6 n’entraîne pas l’instauration d’un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d’autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d’accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable.Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité des personnes concernées par ce texte. Ce n’est pas bien difficile : comme le suggère mon amendement, il suffit d’un sujet, d’un verbe et d’un complément et tout est dit.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je ferai une réponse globale s’agissant d’amendements qui visent soit à simplement supprimer la phrase relative à l’autorité fonctionnelle soit à la compléter ou à la remplacer par la phrase : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »Aujourd’hui, je suis convaincue que la rédaction proposée par le Sénat est la bonne. En effet, en première lecture, il a été décidé d’introduire une délégation de compétences. Le Sénat a supprimé la phrase négative : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Il l’a remplacée par : « Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées ». L’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences.L’autorité n’est pas un vilain mot. Une personne qui est aux responsabilités fait autorité parce qu’elle […]
Ça, c’est une bonne idée !
Si l’on veut, dans une école, créer un partenariat pour un projet artistique, sportif ou scientifique avec des interventions d’associations ou même de personnels municipaux, pour la prévention routière ou la formation aux gestes de premiers secours par exemple, il faut aujourd’hui en référer absolument à l’inspecteur, à qui il revient d’apposer sa signature. Demain, grâce à cette proposition de loi, une fois que l’équipe pédagogique aura pris la décision avec les intervenants, le directeur, fort de cette initiative, pourra discuter avec les élus ou le président d’association et signer lui-même. Il n’aura plus besoin de réécrire le projet et de l’envoyer, en je ne sais combien d’exemplaires, à l’IEN – lequel devra, lui aussi, le renvoyer –, ce qui représente une perte de temps et d’énergie.Voilà à quoi correspond la délégation de compétences. Il ne s’agit pas de nouvelles missions, on […]
Écrivez-le !
Je ne l’écrirai pas. Imaginez qu’il faille écrire dans la loi toutes les missions et toutes les actions des directeurs au quotidien !
Vous aviez écrit en première lecture que le directeur n’exerçait pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école !
On peut d’ailleurs aborder la question de la délégation de compétences du point de vue du pouvoir de signature.Autre exemple : les stages. Quelle infantilisation quand le directeur se retrouve face à un ancien élève, revenu dans son établissement pour y effectuer son stage de troisième, et qu’il doit lui dire : « Attends mon petit loup, je dois transmettre un papier à l’inspecteur académique qui le signera peut-être dans deux mois ! » Il en va de même pour les stagiaires en sciences de l’éducation.
Mais pour qui nous prenez-vous ? Ça va aller !
Je peux aussi parler d’une mission capitale des directeurs d’école : la relation avec les familles. C’est très important. Ne serait-il pas intéressant de permettre au directeur de donner des avertissements aux familles dont les enfants sont régulièrement en retard ou absents ? Ne serait-il pas souhaitable que cela fasse partie de son rôle ? Cela ancrerait encore davantage son autorité au sein de l’école. Aujourd’hui ce n’est pas à lui que revient cette compétence mais, une fois de plus, à l’inspection. Grâce à cette proposition de loi, le directeur pourrait gérer la situation lui-même en cas de problème. Voilà à quoi correspond la délégation de compétences.
On est d’accord avec tout ça, mais ce n’est pas le sujet : nous vous parlons de l’autorité hiérarchique !
J’évoquerai aussi une mission fondamentale : le pilotage pédagogique. S’agissant par exemple de l’organisation de la vie de l’école, la mise en place d’une rentrée échelonnée ou d’une deuxième journée de prérentrée sont des décisions que le directeur devrait pouvoir prendre lui-même, avec bien sûr l’équipe pédagogique, mais sans avoir forcément besoin d’appeler l’inspecteur académique pour obtenir sa signature, c’est-à-dire une autorisation. C’est de cela que je parle.
Faites-le directement, en interne !
Je donne un dernier exemple, très parlant pour les parents d’enfants qui ont dû sauter une classe ou pour qui un maintien de cycle a été décidé. Certains directeurs d’école, ainsi que leur équipe pédagogique, aimeraient que, une fois que de telles décisions ont été prises, celles-ci s’appliquent directement sans qu’il soit nécessaire, une fois encore, de perdre du temps et de l’énergie.Lorsque je dis que l’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences, cela ne suppose pas du tout un pouvoir hiérarchique.
Écrivons-le !
Il s’agit simplement de mener à bien les missions définies aujourd’hui dans le code de l’éducation et dans des circulaires et qui fixent déjà parfaitement le cadre de ce métier.Vous l’aurez compris, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Madame la rapporteure, franchement, vous nous prenez pour des idiots.
Voilà !
Qui peut croire que l’on a besoin de discuter pendant dix-huit heures, ou même moins, sur les bancs de l’Assemblée, pour permettre aux directeurs d’accomplir les tâches que vous venez d’évoquer ? Ne nous faites pas croire qu’il est nécessaire de voter une proposition de loi pour ça ! (Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive applaudissent.)Le ministère veut que les directeurs d’école exercent une autorité hiérarchique. Cela faisait partie du projet même si ce n’est pas exactement ce que vous avez souhaité avec cette proposition de loi. Aujourd’hui, au terme de plusieurs discussions – car chacun doit être au courant de l’existence de ces débats –, vous avez trouvé une forme de compromis, et vous introduisez finalement une phrase qui n’apporte rien d’autre qu’un peu plus de flou et de difficultés. Voilà tout !Si nous vous demandons de préciser les choses, ce n’est pas pour rallonger la loi […]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Madame la rapporteure, vous faites diversion pour ne pas répondre sur le fond. Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas stupides. Nous ne sommes pas non plus des enfants. Nous avons un désaccord de fond, idéologique.Nous avons déjà abordé cette question en commission mais puisque c’est nécessaire je vais le répéter : non, l’autorité n’est pas un gros mot. Il fait certes partie de la langue française, et il a un sens. Si j’ai l’autorité, je décide. Si je peux décider mais que mes collègues ne le peuvent pas, alors, de manière implicite mais effective, j’exerce aussi une autorité hiérarchique.Je préférerais que nous nous disions les choses franchement, que nous débattions sur le fond de nos divergences idéologiques concernant le rôle de l’école et l’orientation qui doit être la sienne. Comme on l’a vu avec vos réformes du lycée ou de l’enseignement supérieur et de la […]
Nous n’arrêtons pas de le dire !
Écrivez-le, ce sera plus simple. Si vous ne le faites pas, c’est que vous n’êtes pas franc. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Michèle Victory.
Après avoir entendu Mme la rapporteure, je m’interroge, en creux, sur le rôle de l’IEN et sur vos intentions à son sujet. Dans mon département, lorsque les directeurs d’école dialoguent avec leur IEN à propos d’activités qu’ils souhaitent lancer, cela se passe rapidement et sans souci.J’ai donc un peu l’impression que le rôle de l’IEN change, du point de vue de ses relations avec ses interlocuteurs et de la chaîne de décision. Je ne sais pas ce qu’ils en pensent et comment cela se passe de façon générale mais je trouve cela un peu étrange.
La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux.
Je souhaite m’adresser aux collègues de l’opposition. Je suis directrice d’école… (« Vous êtes députée ! » sur plusieurs bancs.) J’ai été directrice d’école – je suis aujourd’hui députée, temporairement.J’aimerais faire part d’un souvenir personnel. En 1987, un projet de loi prévoyant la création du statut de maître-directeur avait été déposé parce qu’il n’y avait plus alors de directeur d’école. Dans les années 1960 et 1970, les instituteurs devenaient directeurs d’école en fin de carrière, c’était comme ça. Mais dans les années 1980, ils n’en ont plus eu envie, préférant, pour des raisons financières, demander un poste de titulaire remplaçant soit en ZIL – zone d’intervention localisée – soit en brigade, poste plus rémunérateur si l’on prend en compte les indemnités de déplacement.Face à cette aberration, la création du statut de maître-directeur a donc été proposée en 1987. Or les […]
Et voilà ! Nous y sommes !
Je ne suis pas certaine qu’avec une référence pareille vous aidiez vraiment la rapporteure et le ministre !
Aujourd’hui le Gouvernement a le courage de revaloriser cette fonction, de donner de l’autonomie au directeur d’école (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Je souhaite vous faire de mon expérience de directrice d’école. Cette mesure constitue à mes yeux une avancée. La peur de la hiérarchie n’est qu’un fantasme qui freine l’évolution. Dans les établissements du second degré, les collèges et les lycées, il existe bien une hiérarchie. Pourtant ce n’est pas le bagne et par ailleurs ce système ne crée pas de dysfonctionnement.Cette proposition loi ne prévoit pas de créer une hiérarchie à l’école mais de laisser de l’autonomie aux directeurs d’école et de leur accorder une revalorisation. Je remercie le Gouvernement de l’avoir soutenue.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 48
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 30 et 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(Les amendements identiques nos 3, 30 et 36 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
L’amendement no 66 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Michel Larive.
Je veux remercier M. le ministre qui a dit qu’il acceptait la contradiction et donc les propositions de l’opposition. Non, nous ne sommes pas conservateurs ! Vous avez une vision libérale et la droite, qui l’a bien compris, propose de voter en faveur du texte. Notre vision est différente. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer un autre texte qui, lui, refléterait les vœux des directeurs et des directrices d’école, c’est-à-dire des personnes concernées. Il prévoirait notamment une aide administrative et effective, sans piocher dans le personnel des collectivités territoriales mais en recrutant au sein de l’éducation nationale. Vous le voyez, c’est une autre approche.Je viens de le dire, vous avez mon respect, monsieur le ministre, mais j’aimerais pouvoir en dire autant de Mme la rapporteure. Nous avons ressenti une forme de suffisance et de condescendance à notre égard. Il […]
La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Cet article précise le cadre juridique, à savoir les modalités de nomination, d’avancement, de formation et de conditions de travail des directeurs d’école. Si la crise sanitaire a retardé l’examen de ce texte en interrompant la navette parlementaire, elle aura néanmoins révélé la nécessité de renforcer l’attractivité de cette fonction. À cet égard, la consultation de décembre 2019 avait déjà permis de mettre en avant le souhait d’une plus forte implication des directeurs d’école, notamment à travers leur volonté d’être décisionnaires quant à l’utilisation des 108 heures annuelles consacrées aux activités pédagogiques complémentaires, 87 % de ceux ayant répondu à ce sondage s’exprimant en ce sens.Il s’agit donc d’accompagner le rôle de pilote pédagogique des directeurs d’école, et le texte apporte à cet effet un socle législatif.Les conditions d’avancement et de nomination ont été […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 2 de cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des missions des directeurs d’école et à les valoriser. C’est évidemment une bonne chose car la fonction attire de moins en moins. Et la crise du covid n’a rien arrangé.J’en profite pour rendre ici un véritable hommage à l’ensemble des directeurs d’école de ma circonscription, que ce soit à Béziers ou dans les villages environnants, dans le public comme dans le privé. Tous ceux, sans exception, que j’ai pu rencontrer m’ont impressionné, tant ils me sont apparus respectueux, investis et consciencieux. Je citerai notamment le travail formidable effectué par le directeur de l’école des Tamaris, incendiée en novembre 2019, qui a travaillé sans relâche avec ses équipes, avec les architectes et les services municipaux afin de relever le pari d’une nouvelle école entièrement reconstruite et inaugurée dès cette rentrée […]
Nous en venons aux amendements.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 42.
Par cet amendement, nous nous opposons à l’évolution de la direction d’école prévue dans cet article. En effet, celui-ci ajoute de nouvelles missions aux directrices et aux directeurs d’école,…
Pas du tout !
…par exemple la formation et la coordination, lesquelles sont actuellement réalisées par d’autres personnels de l’éducation nationale. S’il est vrai que certains directeurs ou certaines directrices souhaitent coordonner des dispositifs en plus de leur charge de direction, ce n’est pas actuellement obligatoire, et nous craignons, tout comme les syndicats d’enseignants, que votre objectif soit en réalité de supprimer des postes parmi les personnels se consacrant uniquement à cette tâche de coordination comme, par exemple, les coordinateurs de réseau d’éducation prioritaire ou bien encore les conseillers pédagogiques de circonscription, leurs missions étant désormais dévolues aux directrices et aux directeurs d’école. Pourtant, seule une infime minorité d’entre eux le demande. Et vous ne répondez toujours pas à ce qu’ils réclament et qu’on vous a répété tant en commission que dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, madame Ressiguier, propose de supprimer la quasi-totalité de l’article 2. Les alinéas 2 à 12 sont pourtant nécessaires car ils fixent les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des missions des directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que nous avons supprimé à l’article 1er un alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’éducation de manière à réintroduire ici l’article nouveau L. 411-2.Permettez-moi de vous faire remarquer l’ampleur de ce que vous supprimeriez : la reconnaissance de l’emploi de direction, tant attendue par une grande majorité des directrices et des directeurs d’école ; l’inscription des décharges dans la loi alors qu’elles peuvent sinon être supprimées par une simple circulaire ; une offre de formation dédiée bien que le plan académique de formations n’en prévoie aujourd’hui aucune pour ces directeurs ; la possibilité pour une équipe […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Les formations pour les directeurs d’école existent déjà. Au-delà de tout ce que vous racontez, madame la rapporteure, on n’est pas d’accord sur le fond, c’est-à-dire sur ce que vous voulez faire et sur la direction dans laquelle vous voulez aller. Vous pouvez toujours ajouter des mots aux mots,…
Ce ne sont pas des mots, c’est la loi !
…enchaîner les interventions qui n’ont pas réellement de sens, cela ne change rien sur le fond.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 48.
Il est retiré.
(L’amendement no 48 est retiré.)
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 33.
Les directrices et les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. Il convient donc de préciser que l’autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l’école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l’inspecteur de l’éducation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, monsieur Causse, de me donner l’occasion de revenir sur la chaîne hiérarchique en vigueur aujourd’hui au sein de l’éducation nationale, en rappelant au préalable que rien dans ce texte ne la modifie. L’inspecteur de l’éducation nationale, vous avez raison de le souligner, est le supérieur hiérarchique direct des enseignants et par là même des directeurs d’école, et il le demeurera après l’adoption de cette proposition de loi. Ce sera toujours bien lui qui continuera d’évaluer les enseignants et les directeurs d’école. S’il n’est nulle part inscrit dans le code de l’éducation qu’un inspecteur académique est le supérieur hiérarchique des enseignants, ni dans le primaire ni dans le secondaire, pas plus que le directeur académique est le supérieur hiérarchique dudit inspecteur – et je pourrais ainsi remonter toute la chaîne hiérarchique jusqu’à vous, monsieur le ministre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu, mon cher collègue ?
Oui, monsieur le président.
L’amendement no 65 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement de précision vise à rappeler que le directeur d’école doit être libre de choisir l’établissement dans lequel il sera nommé, comme c’est le cas d’ailleurs à l’heure actuelle. Je propose donc de préciser à l’alinéa 4 que le directeur d’école est nommé « après avoir donné son consentement », le reste de l’alinéa demeurant inchangé.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit de la fonction publique, madame Ménard, s’applique non seulement aux directeurs d’école mais aussi évidemment à tous les enseignants. Il ne me semble pas utile d’écrire dans la loi ce qui ne change pas. Avis défavorable.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 22.
L’alinéa 4 insère dans la partie législative du code de l’éducation des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude pour être directeur d’école alors que ces dispositions pourraient très bien demeurer dans la partie réglementaire. C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui vous permettrait, monsieur le ministre, d’apporter toute précision utile par voie réglementaire.Je rappelle que j’avais déjà déposé un amendement en première lecture afin de permettre de conserver la possibilité de direction unique pour les écoles du socle – il en existe déjà un certain nombre et elles fonctionnent – et pour les écoles privées sous contrat avec l’État. Monsieur le ministre, vous étiez alors resté muet sur le sujet ; madame la rapporteure, vous m’avez dit en commission que vous compreniez le problème et que nous aurions ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez en effet, monsieur Reiss, une question importante mais, comme je vous l’ai dit en commission, il me semble qu’elle relève du domaine réglementaire et je préfère laisser M. le ministre répondre sur le fond. Comme votre amendement me semble un amendement d’appel visant à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement, je vous demande de le retirer ensuite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Monsieur Reiss ?…
Je ne retire pas cet amendement et, monsieur le ministre, j’aurais tout de même voulu quelques explications, et pas seulement moi mais aussi notamment l’école privée sous contrat. On attend des réponses.
La parole est à M. le ministre.
Vous comprendrez, monsieur le député, que j’essaye encore une fois de contribuer à ce que les débats puissent se mener de manière synthétique et, comme je suis vraiment en convergence avec les propos de Mme la rapporteure, c’est pourquoi j’émets le même avis. Il ne s’agissait évidemment pas d’un manque de respect envers votre argumentation, mais Mme la rapporteure vient très bien d’expliquer que le risque est que la modification législative que vous proposez touche par ricochet le secteur public. Je peux vous apporter par oral toutes les garanties sur le fait que nous pouvons apporter par voie réglementaire tous les éclaircissements nécessaires concernant l’enseignement privé. Si on peut comprendre l’esprit de votre amendement, je vous confirme que, sur un plan juridique, c’est bien par la voie réglementaire que pourront être rassurés tous ceux qui doivent l’être.
(L’amendement no 22 est retiré.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 50.
Il arrive, même si c’est rare, reconnaissons-le, que des enseignants soient, dès leur première année d’exercice, affectés à un poste de direction, faute d’autre candidat. Cet amendement vise à permettre à ces jeunes qui ont fait fonction de directeur pendant un an de demander leur inscription sur la liste d’aptitude après avoir, je le précise, suivi la formation requise, au lieu d’avoir à attendre trois années comme les autres enseignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Descamps, je comprends le sens de votre amendement parce qu’il est vrai – Mme Victory notamment l’a évoqué – que nous sommes confrontés à une pénurie de directeurs d’école, plus de 4 000 postes aujourd’hui n’étant pas pourvus à chaque rentrée.
Octroyer aux instituteurs et aux professeurs des écoles ayant exercé pendant une année la fonction de directeur un accès à la liste d’aptitude reviendrait à créer un régime à deux vitesses. Je préfère améliorer les conditions de travail des directeurs d’école afin d’attirer plus de candidats et faire en sorte de mettre un terme à la situation que vous évoquez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je ne vais pas retirer mon amendement : il permettrait d’accorder une reconnaissance aux jeunes enseignants ayant fait fonction de directeur d’école pendant un an. Il leur serait possible de demander leur inscription sur la liste d’aptitude ; s’ils n’ont pas fait leurs preuves, ils ne seront pas inscrits.En l’état actuel, même s’ils ont fait leurs preuves, on leur dit en quelque sorte : « Merci d’avoir exercé la fonction de directeur pendant une année ; maintenant, vous allez devoir attendre deux ans pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude ». C’est vraiment dommage pour eux.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous faisons le même constat que Mme Descamps – celui d’une difficulté liée au manque de candidats aux postes de directeurs –, et nous proposons également des solutions. Nous souhaiterions davantage de souplesse concernant l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude. Ainsi, si elle doit évidemment intervenir préalablement à la prise de poste, la formation à la fonction de directeur d’école ne devrait pas être une condition à l’inscription sur la liste d’aptitude. Cela faciliterait les choses pour des enseignants ayant pour projet de devenir directeur d’école.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement assouplit les dispositions contenues dans la proposition de loi : la formation ne serait plus un préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude, mais elle devrait tout de même être suivie avant la prise de poste, ce qui est actuellement le cas. Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Descamps, nous souhaitons revaloriser le métier de directeur d’école pour qu’il redevienne attractif.Je ne suis pas favorable à cet amendement qui affaiblit la portée du texte. Nous exigeons en effet qu’une formation pour devenir directeur d’école soit suivie ; c’est un engagement. Elle sera de qualité, et sans doute plus longue que ce qui est proposé aujourd’hui.Certains ont parlé de formation certifiante. Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre entre une formation certifiante qui serait très contraignante – surtout telle qu’elle figurait dans la proposition de loi en s’appliquant […]
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous souhaitons compléter l’alinéa 4 en réintroduisant l’idée d’une formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale d’enseignement – cela vise donc une certaine catégorie de directeurs. Il nous semble que le texte, tel qu’amendé et voté par le Sénat, contenait une avancée intéressante de nature à crédibiliser l’exercice de la fonction de directeur d’école dans les établissements d’une certaine taille, notamment ceux de plus de treize classes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je viens de m’exprimer sur ce sujet : il ne me semble pas souhaitable de créer des catégories au sein des directeurs d’école. La proposition de loi est censée s’adresser à tous les directeurs, de la classe unique – nous en avons parlé dès l’article 1er avec l’introduction du chargé d’école – jusqu’aux très grandes écoles. Faire le distinguo dans la loi ne me paraît vraiment pas utile. Une formation est nécessaire ; c’est écrit. Comme je l’ai indiqué, il me semble que cet alinéa permet un juste équilibre entre une formation qui serait certifiante et celle qui existe déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’idée est intéressante. Elle mérite d’autant plus d’être prise en considération que, de façon générale, dans le contexte du Grenelle de l’éducation, certifier des compétences peut aller de pair avec la valorisation de la formation continue et de la capacité des personnels à évoluer tout au long de leur vie en « crantant », si j’ose dire, des compétences par une certification. Votre idée est donc tout à fait recevable. Simplement, la rapporteure l’a dit en partie : je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi. Ce serait beaucoup trop rigide, alors que les situations sont très différentes. En revanche, des travaux suivront la loi – nous l’avons dit abondamment, la loi est un jalon ; il y a eu des choses avant, il y en aura d’autres après. Dans ce cadre et dans la continuité de la présente loi, il serait normal d’approfondir votre idée, non de manière globale et indifférenciée […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de vos propos très précis et tout à fait engageants – c’est en tout cas ainsi que je les reçois. Vous considérez que la proposition est digne d’intérêt et constitue une piste qui mérite d’être creusée. J’entends ce que vous dites ; je considère que vous avez effectivement pris un certain nombre d’engagements pour ce qui interviendra après le vote de la loi. Parce que nous entendons avec attention ce que vous dites et que le groupe LR est constructif, compte tenu de vos observations, je vais retirer cet amendement.
Très bien !
(L’amendement no 15 est retiré.)
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit d’appeler l’attention sur les professeurs des écoles faisant fonction de directeur. Mon amendement vise à ce que ces enseignants – qui exercent pendant une année la fonction de directeur d’école parce que le poste est vacant et que l’éducation nationale le leur demande – soient inscrits sur la liste d’aptitude. C’est le même sujet que celui soulevé par ma collègue Béatrice Descamps.Je souhaite aussi évoquer un autre sujet : l’année suivant l’intervention d’un « faisant fonction », ou même deux ou trois ans après, si le poste de directeur est rouvert et qu’un enseignant le réclame, ce dernier peut être nommé à la direction de l’école en passant devant le « faisant fonction ». Dans nos écoles, nous connaissons tous des situations comme celle-là. Si elles relèvent bien sûr des modalités des mouvements dans l’éducation nationale, cela crée des difficultés dans l’école et gâche […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Brugnera, votre amendement porte sur les « faisant fonction », dont la situation a été régulièrement évoquée par Mme Descamps. Cependant, il pose un problème juridique car il créerait une inégalité d’accès à la liste d’aptitude. Vous voulez octroyer aux « faisant fonction » une inscription automatique sur la liste d’aptitude ; de plus, il suffirait d’avoir fait fonction pendant une année pour devenir directeur en priorité. Il n’est alors plus question de formation obligatoire, d’entretien ou de constitution de dossier. Or il y a des directrices et des directeurs qui se sont investis afin de pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude. Parce qu’il crée une inégalité, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse s’inscrira dans le même esprit que la précédente. Évidemment, le problème que vous pointez est réel, mais en inscrivant dans la loi ce que vous proposez, le risque serait de passer de l’autre côté du cheval, si vous me permettez l’expression. L’automaticité ainsi créée présenterait à son tour des inconvénients.Les cas que vous signalez représentent une forme d’injustice ; y mettre fin est un objectif à atteindre. Beaucoup de « faisant fonction » prouvent en effet leur engagement et créent un bon précédent ; souvent, on aimerait pouvoir les consacrer dans leurs fonctions du fait de ce qu’ils ont démontré.Sur le plan réglementaire, nous devons suivre votre idée en lui donnant de la souplesse, laquelle traverse un peu tous nos débats et caractérise l’esprit de la proposition de loi – cela rejoint certains arguments que nous avons entendus aujourd’hui.Pour être au plus près des […]
(L’amendement no 27 est retiré.)
L’amendement no 67 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 59.
Le présent amendement entend permettre aux professeurs faisant fonction de directeur d’école qui ont suivi au cours de l’année scolaire la formation pour devenir directeur et qui sont inscrits sur la liste d’aptitude, d’être prioritaires pour obtenir, l’année suivante, la direction de l’école où ils ont déjà exercé.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le ministre vient de s’exprimer sur le sujet. Comme pour l’amendement de Mme Brugnera, c’est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Descamps, retirez-vous votre amendement ?
Je le retire, bien que ce ne soit pas la même chose.
(L’amendement no 59 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement no 62.
Le présent amendement vise à ajuster les propositions de formation en fonction des besoins réels des équipes pédagogiques et à mieux associer l’ensemble des acteurs à la définition de leur parcours de formation. En effet, la proposition de loi tend à faire reposer l’initiative en matière de formation uniquement sur les directeurs d’école et à n’offrir au conseil des maîtres qu’un rôle consultatif. À l’inverse, la rédaction proposée par cet amendement implique l’ensemble des acteurs tout en conférant au directeur d’école un rôle déterminant en matière de formation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble satisfait : les professeurs des écoles, comme les instituteurs, qui ont déjà justifié de trois années d’exercice, resteront inscrits. Nous l’avons bien précisé dans le texte qui a d’ailleurs été amendé en commission pour améliorer la rédaction. Demande de retrait.
(L’amendement no 62, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous souhaitons compléter l’alinéa 6 pour préciser que les actions de formation proposées par le directeur d’école à l’inspecteur de l’éducation nationale se font en prenant en compte les orientations de la politique nationale, mention que la majorité sénatoriale avait inscrite dans la proposition de loi sur proposition du sénateur Max Brisson.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rétablir l’obligation faite au directeur de suivre les orientations de la politique nationale dans ses propositions de formations. Les propositions de formations sont de toute façon validées par le supérieur hiérarchique qu’est l’inspecteur de l’éducation nationale. Il est évidemment souhaitable qu’elles aillent dans le sens de la politique de l’éducation nationale. Cependant, on pourrait tomber dans un autre travers qui a parfois été dénoncé par les enseignants : qu’on ne leur propose que des formations visant à appliquer les réformes du ministère. Or, les enseignants peuvent avoir besoin de se former à des compétences plus générales ou intemporelles, qui ne sont pas en lien direct avec la politique du moment, comme un approfondissement dans une matière ou une innovation. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 26.
Cet amendement d’appel porte sur les spécificités à prendre en compte pour l’attribution des décharges de direction. Au gré des évolutions, notamment des fusions d’écoles maternelles et élémentaires aboutissant à la création d’écoles primaires, certains établissements sont répartis sur plusieurs sites, parfois éloignés. Il faut en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souci. Les spécificités peuvent être territoriales, dans les zones rurales, en montagne ou dans les réseaux d’éducation prioritaire. Elles peuvent être liées aux bâtiments, en fonction de la fonctionnalité des lieux ou de l’emplacement du bureau du directeur. Les raisons sont multiples.Si nous commençons à citer des exemples pour chaque spécificité, nous risquons de nous lancer dans un inventaire sans fin. Je préfère que la disposition législative reste générale, laissant à l’arrêté ou à la circulaire le soin de préciser ces critères. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je le retire !
(L’amendement no 26 est retiré.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs et directrices. Nous considérons qu’ils n’ont pas de compétences particulières dans cette matière, or le métier de formateur nécessite une expertise, qui s’acquiert par une formation validée par un certificat. Cette formation a d’ailleurs été très affaiblie ces dernières années.Il n’y a pas de lien entre direction d’école et formation : former des élèves est un métier à part entière, former des enseignants l’est tout autant.Comme nous le répétons cet après-midi depuis le début de l’examen de ce texte, alors que les directeurs réclament un allègement de leurs charges, avec l’article 2, vous leur imposez des missions supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Les enseignants, particulièrement les directeurs d’école, sont déjà amenés à être formateurs, notamment auprès des stagiaires. Lorsque le maître formateur n’est pas présent, ce qui est normal car il travaille dans différentes écoles, le directeur d’école soutient et conseille les professeurs des écoles stagiaires.Introduire la mission de formation parmi les critères permettant d’obtenir des décharges supplémentaires est une reconnaissance explicite de tâches qui sont faites implicitement. Ces missions existent déjà, il ne s’agit pas du tout de remplacer les maîtres formateurs qui ont reçu une formation spécifique, mais les directeurs d’école accueillent les maîtres stagiaires dans leur école et s’en occupent quotidiennement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 46.
Je reviens quelques instants sur mon amendement no 59. Il était vraiment différent de l’amendement no 27 présenté par Mme Brugnera, je proposais que les enseignants faisant fonction de directeur d’école inscrits sur liste d’aptitude au cours de l’année scolaire – qui auraient donc suivi la formation pour devenir directeur – soient prioritaires pour obtenir la direction de leur école l’année suivante.L’amendement no 46 propose que le dialogue soit instauré au niveau de l’inspection de circonscription. Eu égard à la relation de travail régulière entre l’inspecteur de circonscription et le directeur d’école, il est logique que le dialogue se situe à ce niveau, puis qu’il soit validé par l’inspection académique – il faut ajouter le mot « académique » qui a été oublié à la fin de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends ce souhait de précision, mais je ne pense pas qu’il revienne à la loi de fixer ces détails. Il est important qu’un dialogue existe entre l’inspecteur et le directeur d’école, sans qu’il soit nécessaire de préciser s’il s’agit de l’inspecteur académique ou de l’inspecteur de circonscription. Avis défavorable.
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement no 53.
J’associe notre collègue Sylvie Charrière à cet amendement, qui vise à encadrer et sécuriser juridiquement une pratique existant à Paris et dans d’autres villes de France. En 1983, Jacques Chirac avait conclu un accord avec l’éducation nationale pour permettre une décharge totale des directeurs dont les écoles comptent cinq classes ou plus, grâce à la prise en charge d’une partie de leur salaire, en contrepartie de responsabilités plus larges, négociées, portant notamment sur le temps périscolaire.L’amendement ne vise en aucun cas à instaurer une quelconque obligation. Il tend à maintenir, pour les communes et les groupements de communes, la possibilité de déléguer leur compétence en matière d’organisation du temps périscolaire au bénéfice des directeurs d’école volontaires, en accord avec l’autorité académique, car les conditions de décharge dans le cadre de cette contractualisation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition, sous une forme différente, faisait partie de la proposition de loi initiale, qui lui consacrait son article 4. En première lecture, elle a été longuement débattue en commission et en séance. Beaucoup de députés, notamment du groupe Dem auquel vous appartenez, s’y étaient opposés pour des raisons diverses. Certains y voyaient la source de nouvelles dépenses et d’obligations pour les communes, d’autres des missions supplémentaires pour les directeurs d’école. Pour ces raisons, le Sénat a supprimé cet article.J’ai entendu tous ces arguments, et bien que je reste convaincue que cette disposition aurait pu avoir des répercussions positives, particulièrement pour les élèves, je me range à l’avis de la majorité des parlementaires et de la commission. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 53, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 47.
Il s’agit de préciser que si le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires, il faut s’assurer que ses élèves sont pris en charge par d’autres enseignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons constaté en commission que les pratiques divergent selon les écoles et les territoires. Il est de bon sens – c’est même une évidence – que les élèves de la classe du directeur bénéficient au même titre que les autres des activités pédagogiques complémentaires. Ces activités mélangent d’ailleurs souvent les élèves de différentes classes.Nous ne résoudrons pas ce problème dans la loi, mais comme le ministre l’a déclaré, les décrets permettront d’édicter une règle nationale car il semble que cette question ne soit pas traitée de manière équitable sur tout le territoire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Je le retire !
(L’amendement no 47 est retiré.)
L’amendement no 63 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 16 de Mme Constance Le Grip est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 64 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 18 de M. Frédéric Reiss est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il améliore la rédaction de l’alinéa 11.