Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 628 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (no 4524, tome III, annexe 3 ; no 4525, tome I), aux sécurités (no 4524, tome III, annexes 38 et 39 ; no 4601, tome VIII ; no 4525, tomes VII et VIII) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 4524, tome III, annexe 38).La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Permettez-moi, pour commencer, de saluer la présence dans les tribunes de citoyens de la quinzième circonscription du département du Nord et plus particulièrement Tom Bécue, qui, pendant le premier confinement de 2020, alors qu’il n’était âgé que de 5 ans, a eu l’idée de créer une infirmière géante, prénommée Camille, pour célébrer nos soignants. Un tel engagement, à un si jeune âge, mérite pour le moins d’être salué et applaudi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de la législature, je veux également saluer le travail des administrateurs de la commission des finances et en particulier celui de M. Raphaël Cazaux, qui m’a accompagné dans ma mission.Avec 4,4 milliards d’euros de crédits en 2022, le budget de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) progresse de 4,5 % en crédits de paiement et de […]
Veuillez conclure, madame la rapporteure spéciale.
En conclusion, tout comme la commission des finances la semaine dernière, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui assure des missions essentielles pour l’ensemble de nos concitoyens partout sur le territoire.
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les crédits de la mission Sécurités connaîtront, en 2022, une progression de plus de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 6,8 % par rapport à 2021, pour atteindre 22,7 milliards. Ce budget confirme les efforts menés en faveur de la sécurité des Français depuis le début de la législature. En 2022, au terme d’une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission auront progressé de 2,9 milliards, soit une hausse de 14,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Si l’on s’en tient aux seuls crédits de la police et de la gendarmerie, la progression est de 2,6 milliards, soit une hausse de 13,7 %. Les efforts auront été particulièrement massifs en matière d’effectifs, avec un plan de recrutement au terme duquel 6 415 emplois auront été créés sur le programme 176 Police nationale et 2 635 emplois sur le programme 152 Gendarmerie […]
Je vous prie de conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Chers collègues, je vous invite à adopter les crédits des programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières, ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais souligner le caractère singulier de la politique de sécurité civile, laquelle est largement décentralisée, ce qui explique un programme budgétaire faiblement doté en comparaison des autres programmes de la mission Sécurités – 570 millions en crédits de paiement pour l’année 2022. Ce sont les collectivités locales qui fournissent l’essentiel de l’effort, soit 5 milliards tous les ans, pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).L’État a certes un rôle subsidiaire pour ce qui est du budget de cette politique, mais il est un acteur essentiel dans la définition de sa stratégie nationale, dans l’acquisition et l’entretien des moyens aériens de la sécurité civile et dans la coordination des multiples acteurs – sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires, associations agréées, services de secours […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La mission Administration générale et territoriale de l’État regroupe les crédits consacrés aux administrations déconcentrées du ministère de l’intérieur, à ses fonctions support, ainsi qu’aux subventions publiques dont il assure la gestion. Elle retrace également les financements destinés aux partis politiques – cela a été précisé –, ainsi que les crédits affectés à l’organisation des élections.En 2022, les crédits de paiement de la mission devraient connaître une hausse importante de près de 190 millions d’euros, soit une augmentation de 4,5 %, pour atteindre 4,4 milliards d’euros. La dépense progresse sur les trois programmes de la mission : les crédits du programme Administration territoriale de l’État augmentent de 52 millions d’euros, conséquence de la hausse des effectifs ; ceux du programme Vie politique intègrent une hausse de 55 millions d’euros, en raison du coût des […]
La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Le 14 septembre dernier, à Roubaix, le Président de la République mettait un point final à huit mois de réflexion et d’échanges ayant eu lieu dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Traduction concrète de ces échanges, le trait principal du projet de budget de la gendarmerie pour 2022 est l’augmentation – hors dépenses de personnel – des crédits du programme 152 Gendarmerie nationale de 295 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 232 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente un effort majeur du budget de l’État envers les forces de gendarmerie.Ces crédits supplémentaires devraient permettre de financer la modernisation des moyens de télécommunication de la gendarmerie, de favoriser la montée en compétence des gendarmes et d’améliorer les conditions de présence de ces derniers sur le terrain. Je me réjouis de cette hausse de crédits au profit de nos forces […]
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le projet de loi de finances pour 2022 concrétise sur le plan budgétaire l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de la sécurité. Il s’inscrit dans la trajectoire amorcée en 2017, par laquelle les crédits de la police et de la gendarmerie auront bénéficié d’une hausse globale de près de 3 milliards d’euros, soit une croissance d’environ 14 % sur l’ensemble du quinquennat. Plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront engagés par l’État dès l’année prochaine, en intégrant les dotations prévues par le plan de relance. C’est donc tout naturellement que la commission des lois, dont je suis rapporteur pour avis, s’est prononcée favorablement sur les crédits de la mission Sécurités.Cette évolution tire toutes les conséquences du Beauvau de la sécurité, qui a permis de mettre en lumière le dévouement de l’ensemble des forces de l’ordre, dont les missions au service de nos […]
La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La sécurité civile joue un rôle essentiel dans notre pays, comme cela nous est rappelé à chaque crise que nous traversons. Les hommes et les femmes qui ont choisi d’y faire carrière se trouvent souvent en première ligne pour protéger nos concitoyens des catastrophes qui frappent le territoire, tant dans l’Hexagone que les outre-mer.Certes, le budget consacré à la sécurité civile augmentera de 9,6 % en 2022 par rapport aux précédents exercices, soit environ 8 % d’augmentation si l’on prend en compte les perspectives d’inflation pour l’année prochaine. Il stagne pourtant sur l’ensemble de la législature, malgré l’engagement de dépenses d’investissement considérables, attendues de longue date et qui révèlent la vétusté de nos équipements.Les crédits soumis à nos débats représentent une faible part de l’ensemble des dépenses consacrées à la sécurité civile : l’État finance à peu près un […]
Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.La parole est à M. Christophe Euzet.
Je serai bref concernant la mission Administration générale et territoriale de l’État, sur laquelle beaucoup a déjà été dit, pour me réjouir avec le groupe Agir ensemble de la progression globale des crédits qui lui sont attribués, que ce soit en matière d’exercice des libertés publiques – donc des actions d’organisation des élections – mais également en matière de continuité de l’État ou de déclinaison locale des politiques publiques de l’intérieur et d’administration territoriale de l’État.Je me réjouis des mesures d’insertion consacrées aux personnes handicapées, de promotion de la laïcité, mais également du maintien du personnel en préfecture et en sous-préfecture, dans une période où la question de la présence humaine de l’État auprès des citoyens est d’une acuité toute particulière.La mission Sécurités occupera l’essentiel de mon propos. On ne peut que se réjouir de l’augmentation […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Tout d’abord, il me semble important de saluer l’évolution des crédits de la mission Sécurités, une augmentation non seulement nécessaire mais aussi salvatrice, tant la situation de nos forces de police et de gendarmerie est difficile actuellement. Quiconque prétendrait le contraire serait à l’évidence de mauvaise foi.Nous devons cependant mener une réflexion plus large, notamment en nous interrogeant sur l’adéquation de ce budget avec les nombreuses réformes votées cette année. Nous avons effet adopté énormément de textes – les médias s’en sont largement fait l’écho – dont l’application demandera encore plus de travail de la part de nos forces de sécurité intérieure, de police comme de gendarmerie.Or elles sont déjà en sous-effectif. Vous le savez, lorsqu’on discute avec les représentants de la police nationale et qu’on se rend sur le terrain, dans les commissariats, tous tiennent le […]
Ah si !
Il est important que les territoires d’outre-mer y participent. Mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tenaient à vous rappeler la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie en la matière. Pourquoi ce territoire n’accueillerait-il pas l’expérimentation d’un tel dispositif ?S’agissant de la sécurité civile, la proposition de loi relative à la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers, déposée par Fabien Matras, suscite de fortes attentes. Alors que le texte issu de la commission mixte paritaire sera examiné dans trois semaines par notre assemblée, nous espérons que le budget sera à la hauteur. Nous sommes très préoccupés par le manque de moyens destinés à indemniser les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – nous présenterons d’ailleurs un amendement sur cette question.Concernant la mission Administration générale et territoriale de l’État, nous espérons que […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Nous sommes réunis cet après-midi pour répondre à une question : à la fin de ce quinquennat, l’État s’est-il doté d’un ministère de l’intérieur plus performant et plus présent dans les territoires ? Je dispose de cinq minutes pour tenter d’y répondre – cinq minutes pour deux missions et un compte spécial qui totalisent 27,53 milliards d’euros, soit 92 millions par seconde. (Sourires.)J’irai droit au but : le groupe Libertés et territoire salue l’engagement sans faille dont ont fait preuve l’ensemble des agents du ministère mais ne peut afficher le même soutien aux grandes orientations prises ces dernières années.Je commencerai par la mission Administration générale et territoriale de l’État. Notre collègue rapporteure spéciale, Jennifer De Temmerman, a rappelé très justement le manque de moyens dont souffrent les centres d’expertise et de ressources et les faiblesses du plan Préfectures […]
L’une des plus répressives !
…tout en étant le premier pays consommateur d’Europe. Il est peut-être temps de réfléchir à ce paradoxe. Un premier bilan de l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants dressé par les forces de l’ordre montre que les points de deal sont toujours là et qu’il est très facile pour les personnes de contourner la sanction. Combien de temps vous entêterez-vous et nierez-vous l’évidence ? Quand en finirez-vous avec des postures dépassées sur le sujet ?En définitive, si nous voterons les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, les nombreuses réserves que nous avons exprimées nous amèneront à ne pas voter ceux de la mission Sécurités. (Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, applaudit.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Comme les orateurs précédents, je vais tenter d’accomplir un miracle en parlant de deux missions budgétaires si vastes en un temps si contraint.Je commencerai par la mission Administration générale et territoriale de l’État, c’est-à-dire la gestion de nos préfectures et sous-préfectures. Faute de pouvoir entrer dans les détails, je ne serai pas très long.Je tiens à dire que j’ai peu goûté l’argumentation du ministre de l’intérieur en commission des lois. Il nous expliquait alors que, puisque les effectifs étaient stables en préfecture, tout allait bien. Or nous savons bien que la stabilisation des effectifs est le fruit de réformes de mutualisation au niveau des secrétariats généraux et d’une réorganisation territoriale de l’administration de l’État et de ses services déconcentrés et que, si l’on observe la situation globale des administrations déconcentrées, le nombre de fonctionnaires […]
Eh oui ! Ils assurent un excellent dialogue interreligieux en Alsace-Moselle ! C’est particulièrement efficace pour apaiser les tensions !
Ces 1 192 équivalents temps plein seraient plus utiles au sein du réseau des préfectures et des sous-préfectures. C’est là que nous en aurions besoin. Au passage, la laïcité ne doit pas s’arrêter aux portes de l’Alsace-Moselle.J’en arrive à la question de la sécurité civile. Attention, nous vous avons déjà alertés en commission concernant la prévention des risques, notamment d’incendie. En raison du dérèglement climatique, la sécheresse est de plus en plus prononcée dans les massifs boisés du pays, si bien que le risque d’incendie va crescendo, comme d’ailleurs en Europe et dans le monde. Pourtant le budget ne suit pas. Il est même en baisse concernant le produit retardant alors qu’une anticipation et une planification en la matière sont nécessaires. Le changement climatique est bien là, il serait bon de s’en préoccuper et donc de prévoir plutôt que de subir.J’en finis en abordant les […]
Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi, monsieur Bernalicis !
Ce climat anxiogène, c’est vous qui le créez en grande partie. J’espère que nous pourrons nous passer de vos services dès avril 2022 !
La parole est à M. André Chassaigne.
L’examen des programmes de la mission Sécurités est pour nous l’occasion de prendre acte, comme l’an dernier, de la hausse des budgets de la police nationale et de la gendarmerie. Le dernier budget du quinquennat s’inscrit toutefois dans un contexte particulier, après la clôture par le Président de la République du Beauvau de la sécurité et l’annonce d’une grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.Dans son discours de Roubaix, le chef de l’État a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la présence des forces de police et de gendarmerie sur la voie publique, sans toutefois s’engager dans une politique de recrutement : l’exécutif mise désormais moins sur la progression des effectifs que sur le réexamen des temps de travail, des cycles horaires et des mobilités, sur des procédures pénales plus courtes, sur le recours aux nouvelles technologies, ou encore […]
C’est vrai.
…et d’une perte de sens, qui sont à l’origine d’une terrible souffrance : 24 % des policiers et gendarmes déclarent être confrontés à des pensées suicidaires.Faute de déceler dans votre projet de budget l’intention de prendre à bras-le-corps la nécessité d’une profonde réforme de l’usage de la force publique pour renforcer le service public et pour améliorer concrètement et durablement les conditions de travail des acteurs et des actrices de la paix publique, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
C’est dommage !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Les quatre programmes de la mission Sécurités progressent encore, en 2022, de plus de 4 %, pour approcher un total de 22 milliards d’euros, en tenant compte de l’apport de 191 millions d’euros inscrits dans la mission Plan de relance pour moderniser les équipements et les dotations à l’issue du Beauvau de la sécurité. Le plan de création de 10 000 emplois de policiers et de gendarmes lancé en 2017 se poursuit. Rappelons que, depuis 2020, la police bénéficie d’une enveloppe supplémentaire de 27 millions d’euros pour indemniser les heures supplémentaires et que les sapeurs-pompiers ont vu la prime de feu revalorisée de près de 100 euros nets.En 2022, les moyens de lutte contre les trafics de stupéfiants – notamment à travers le développement des unités canines –, contre l’immigration irrégulière ou contre les violences faites aux femmes et la protection de l’espace cyber seront encore […]
Ah bon ?
Je vous le confirme.
On les attend même depuis un moment !
Je ne saurai terminer sans rendre un hommage appuyé à tous ceux qui, sur le terrain, incarnent l’autorité de l’État au quotidien au plus grand bénéfice de tous nos concitoyens – préfets, sous-préfets, forces de l’ordre et de sécurité, sapeurs-pompiers, sans oublier les maires qui, on l’oublie quelquefois, exercent une part de l’autorité de l’État. Qu’ils soient tous remerciés pour leur engagement au service de l’intérêt commun. Je crois qu’ils seront satisfaits de la progression des crédits soumis à notre analyse. Le groupe La République en marche votera naturellement en faveur des crédits en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Après plusieurs années marquées par des attaques terroristes odieuses tout autant qu’effroyables, la sécurité est au cœur des préoccupations des Français. Le défi migratoire, la délinquance et les incivilités du quotidien devenues insupportables appellent des réponses fortes de la part des pouvoirs publics. Pour lutter efficacement contre l’insécurité qui préoccupe nos concitoyens, il faut des moyens. Tel est l’objet des crédits que nous examinons.Permettez-moi d’abord de constater que la promesse présidentielle consistant à recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires n’a été que très partiellement tenue. On ne dénombre en effet qu’un peu plus de 8 500 postes supplémentaires en cinq ans. Peut-être serez-vous tentée de contester ces chiffres, madame la ministre déléguée. Ce sont pourtant ceux que le ministre de l’intérieur a avancés pour répondre à Mme Rabault en avril […]
Vous décrivez là une hausse des signalements !
Dans un tel contexte, les augmentations de moyens récemment décidées en faveur de nos forces de sécurité apparaissent essentielles. Les décisions qui font suite au Beauvau de la sécurité sont à cet égard d’autant plus bienvenues qu’elles étaient attendues depuis longtemps. Mais on ne peut que s’interroger sur cette attention soudaine portée à ceux qui œuvrent au quotidien pour notre sécurité, à quelques mois seulement d’une échéance électorale majeure. Cet effort en faveur des forces de sécurité intérieure, ne nous y trompons pas, est bien trop tardif. Les statistiques que je rappelais à l’instant témoignent de ce qu’il eût été nécessaire d’agir plus tôt pour enrayer une tendance inquiétante. Nous attendions ainsi avec impatience une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, mais celle-ci n’est jamais arrivée en discussion. Le ministre de l’intérieur la […]
Elle n’a pas non plus commencé avec lui !
Le Président, qui prétendait pourtant incarner le nouveau monde, a nommé d’anciens conseillers de l’Élysée lors du mouvement préfectoral du 29 juillet 2020, tel Jean-Marie Girier, acteur clé de sa campagne présidentielle.
C’est vrai !
Évoquons ensuite la délivrance des titres par les préfectures : on observe une hausse des délais d’instruction, notamment pour les permis de conduire. Les effectifs apparaissent insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés. Les outils informatiques de traitement des demandes sont par ailleurs soumis à une instabilité particulière, comme le relève le projet annuel de performances. Rien n’est dit dans votre projet de budget sur les moyens de résoudre ces carences.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains prônera l’abstention sur l’ensemble de ces crédits. (M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis, applaudit.)
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de la hausse considérable – près de 2 milliards d’euros – que connaît le budget du ministère de l’intérieur dans le projet de loi de finances pour 2022. Celle-ci s’inscrit dans une progression sans précédent de 3,4 milliards d’euros sur les cinq exercices budgétaires de la législature, auxquels il faut ajouter des crédits du plan France relance. Les crédits des quatre programmes de la mission Sécurités augmentent ainsi de 1 milliard d’euros : il s’agit de continuer de tenir compte des réalités du terrain, de prendre des mesures urgentes et concrètes, mais aussi d’anticiper les évolutions à venir. Tout cela s’inscrit dans le contexte du Beauvau de la sécurité, à l’occasion duquel le Président de la République a rappelé que la sécurité était la première de nos libertés. La politique menée en la matière doit être […]
Tout à fait !
Les crédits destinés à la sécurité civile sont également très importants, puisque le programme se voit même allouer 54 millions d’euros supplémentaires. Notre groupe salue cette politique, essentielle pour protéger notre système de sécurité civile, dont l’efficacité est admirable. Il convient également de définir un cadre juridique approprié à ses missions : c’est notamment l’objet de la proposition de loi du député Fabien Matras, aux côtés duquel mon collègue Vincent Bru s’est particulièrement investi.En ce qui concerne la sécurité et sur l’éducation routières, la baisse du nombre de morts sur les routes ne doit pas être le prétexte à un relâchement de nos efforts, car celle-ci est principalement due aux confinements et aux restrictions de circulation.Avant de conclure, j’aimerais dire un mot de la mission Administration territoriale et générale de l’État, qui connaît elle aussi une […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
En préambule, je constate une légère augmentation des crédits alloués à la mission Administration générale et territoriale de l’État, dont le budget augmente de 5 % environ par rapport à 2021 ; nous regrettons cependant que la part consacrée à l’administration territoriale de l’État diminue, elle, de 5 %. Je concentrerai mes propos sur cette mission, sachant que ma collègue Marietta Karamanli évoquera plus particulièrement la mission Sécurités lors de l’examen des amendements.Je ferai trois observations.Premièrement, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République est un objectif essentiel de la mission, pour lequel nous devons consentir un effort constant et amplifié. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre ce budget.Le projet de mutualisation de la gestion des fonctions et moyens étatiques […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
C’est un plaisir et un honneur pour moi d’être avec vous pour présenter le budget du ministère de l’intérieur. Je veux commencer par vous prier d’excuser M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, que je représente : il est retenu par d’autres obligations.Ce budget comporte trois missions : la mission Administration générale et territoriale de l’État, la mission Sécurités à laquelle est rattaché le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et stationnement routiers, et la mission Immigration, asile et intégration. Comme nous l’avons fait avec le ministre de l’intérieur il y a quelques jours devant la commission des lois, je commencerai par me réjouir que, conformément à la volonté du Président de la République et du Premier ministre, le budget du ministère de l’intérieur connaisse, dans son ensemble, une augmentation exceptionnelle de ses crédits de 1,5 milliard […]
Encore des fonctionnaires ! Encore des créations de postes !
Enfin, la mission comporte un troisième axe notable relatif à la politique de ressources humaines pour 2022. Le ministère de l’intérieur prend en effet toute sa part dans le soutien à la jeunesse. Le financement du plan 10 000 jeunes est prévu, et, en la matière, les résultats sont atteints. Je veux souligner et saluer la forte mobilisation des préfets. Ce plan a permis à des jeunes issus de quartiers dits politiques de la ville d’accéder à des stages et à des postes d’apprentis.Le budget de fonctionnement et d’investissement est aussi centré sur l’accompagnement et la réforme de l’administration territoriale. Il permettra d’engager une convergence de l’action sociale et du financement des chantiers immobiliers liés à la nouvelle organisation territoriale et à la sécurisation des préfectures.Je veux dire rapidement un mot rapide sur la féminisation, car ce qui a été dit à cette tribune […]
Les chiffres sont parlants !
Le 8 mars dernier, nous avons lancé avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, un grand plan concret de féminisation du ministère de l’intérieur, notamment avec le renfort des cycles Ariane et Ariane junior qui visent à trouver des viviers de candidates afin de pouvoir nommer toujours davantage de femmes. Le ministère de l’intérieur était historiquement très masculin, mais nous avons lancé un certain nombre de projets, en particulier des campagnes de recrutement à destination des femmes. Des podcasts et des événements permettent notamment de mettre en avant les femmes. Les résultats sont là : nous sommes passés de 25 % à près de 40 % de femmes nommées dans la préfectorale et aux directions des administrations. Je veux saluer ces femmes nommées pour leurs compétences.Nous avons nommé un certain nombre de femmes à des postes extrêmement importants. Certaines d’entre elles sont des […]
Ça fait combien de caméras ?
Grâce à cette action, les préfets investiront aussi le champ de la lutte contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains en veillant à déployer les outils que vous avez inscrits dans la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République.La mission Administration générale et territoriale de l’État retrace enfin les crédits nécessaires à l’organisation des élections au sein, bien sûr, d’un programme dédié. Le ministère a tenu compte des recommandations très pertinentes de votre mission parlementaire pour sécuriser les importantes opérations électorales de 2022. Afin que les dysfonctionnements constatés en juin dernier ne se reproduisent plus, des mesures correctives ont dès à présent été engagées par le ministère de l’intérieur. Le 13 août dernier, les différents lots qui liaient le ministère de l’intérieur à la société Adrexo ont […]
Très bien ! Nous sommes, comme vous, contre la légalisation !
…d’autre part, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dont le Président de la République a fait la grande cause de son quinquennat – nous y reviendrons.L’évolution des dépenses de personnel pour la police et la gendarmerie sera marquée par la volonté de respecter jusqu’au bout l’engagement du Président de la République de créer 10 000 postes supplémentaires au sein des forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du quinquennat. Il faudra aussi lancer des mesures issues du Beauvau de la sécurité.S’agissant des créations de postes au sein des forces de sécurité intérieure, le projet de loi de finances prévoit le financement de la dernière tranche du plan « 10 000 jeunes », qui permettra de renforcer la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain, comme l’a souhaité le Président de la République. Ainsi, toutes les circonscriptions de sécurité publique, je […]
Le Gouvernement s’exprime comme il l’entend, mais un cadre un peu exigeant est tout de même fixé.
Je conclus donc en résumant mon propos.Le budget du ministère de l’intérieur pour 2022 permettra de mieux répondre aux besoins de protection de la population, mais aussi aux besoins matériels des forces de sécurité – je pense en particulier au lancement des grands chantiers immobiliers.
Finalement, la ministre déléguée n’aura répondu à personne !
Je reviendrai si vous le souhaitez, dans les réponses aux questions, sur la sécurité civile et la sécurité routière que je souhaitais absolument aborder en détail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous en venons aux questions. Pour ce qui est des temps de parole, cette fois, les choses sont claires : la durée des questions comme celle des réponses ne peut excéder deux minutes. La parole est à M. Loïc Kervran.
Je profite de la publication du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, il y a deux semaines, pour évoquer le renseignement territorial, moins en tant que service qu’en tant que fonction.Diverses raisons expliquent qu’il constituera un maillon absolument essentiel de la sécurité intérieure des années à venir. La première tient à l’évolution de la menace. Les services du renseignement territorial seront en effet amenés à jouer un rôle décisif pour contrer les subversions violentes, les violences collectives, les atteintes à la forme républicaine des institutions, mais aussi pour lutter contre le terrorisme, avec le développement d’une menace qui vient de ce qu’on appelle le bas du spectre.Toutefois le renseignement territorial ne dispose pas aujourd’hui de son autonomie budgétaire. Ainsi, le budget du service central du renseignement territorial (SCRT) n’est pas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vais tâcher de vous répondre dans les deux minutes qui me sont imparties. Comme vous le savez, le renseignement territorial est rattaché à la direction de la sécurité publique. Cela favorise notamment une bonne intégration entre toutes les actions de sécurité publique au niveau local, mais cela permet également aux services de renseignement de bénéficier de locaux, d’équipements et de moyens pour leur fonctionnement quotidien octroyés directement à l’échelon local. Séparer, au sein de la sécurité publique, les seuls crédits destinés au renseignement territorial n’optimiserait pas cette gestion. Au contraire, cela rajouterait des tâches de soutien aux services opérationnels.Plus globalement, l’insertion du renseignement territorial dans le programme Police nationale lui permet de bénéficier des moyens budgétaires importants alloués à ce programme. Cela rend possible une certaine […]
La parole est à M. Rémi Delatte.
Comme cela a été dit, les crédits de la mission Sécurités ont été confortés sous l’effet du Beauvau de la sécurité et à la faveur du plan de relance. Il faut le reconnaître : c’est un signal fort. Ce dernier était attendu pour rattraper certains manquements observés les années précédentes en matière d’investissement et d’équipement, mais surtout pour adapter la gendarmerie nationale et la police nationale aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces de sécurité civile tout en assurant leur modernisation.Ma question ciblera plus particulièrement l’entretien et la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Vous le savez, les attentes des personnels, des militaires et de leurs familles sont très nombreuses et pressantes. Je prendrai un exemple qui me tient à cœur – il justifie d’ailleurs mon implication permanente et inlassable sur ce sujet. À […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
S’agissant du lancement de grands chantiers immobiliers, je commencerai par rappeler que nous avons trois objectifs essentiels. Il s’agit tout d’abord de mieux accueillir les victimes – c’est un axe qui est ressorti du Beauvau de la sécurité. Deuxième objectif : améliorer le quotidien de la police et de la gendarmerie. Enfin, nous souhaitons monter en puissance sur les grands chantiers qui ont déjà été annoncés.Votre constat nous semble juste. D’ailleurs, de nombreux rapports l’ont montré et le Beauvau de la sécurité l’a confirmé : dans le passé, l’immobilier de la police et de la gendarmerie a été sacrifié au bénéfice de mesures salariales. Dans la continuité du plan de relance, ce budget permet d’entreprendre un effort qui est vraiment important. Ainsi, je tiens à souligner l’augmentation sans précédent des crédits pour l’immobilier, avec 185 millions supplémentaires pour la police et […]
J’appelle les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, inscrits à l’état B.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1006.
Je m’excuse de commencer par un amendement qui comporte une erreur matérielle. Cela n’aura échappé à personne : nous ne souhaitions pas supprimer le programme Vie politique. J’en suis désolée, mais je tenais à le présenter puisque, sur le fond, cet amendement est important. Il rejoint d’ailleurs une proposition faite par Mme la rapporteure spéciale en commission des finances qui concerne l’administration territoriale de l’État et les préfectures.Au printemps dernier, en tant que rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration, nous nous sommes penchés, avec Jean-Noël Barrot, sur les moyens des préfectures. J’avoue que ce que j’ai découvert en matière de qualité de service est pire que ce que j’imaginais : les usagers subissent des retards très importants qui rendent l’accès aux droits très difficile. Cela engendre un certain nombre de contentieux pour lesquels nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons le même constat et la même volonté. Effectivement, les moyens ne sont pas à la hauteur de la tradition humaniste d’accueil qui est la nôtre. Notre collègue Bernalicis l’a évoqué : sur la plateforme permettant aux étrangers de s’inscrire pour être accompagnés dans la gestion de leur dossier, les créneaux disponibles sont si peu nombreux qu’on assiste désormais à un véritable trafic de rendez-vous. Il faut donc remettre de l’humain et des personnels pour régler ces dossiers qui, je le rappelle, sont ceux de personnes qui ont réellement droit à l’asile et qui sont maintenues dans l’irrégularité du fait du manque de personnel.Si je souscris donc à l’esprit de votre amendement, je vous invite à vous replier sur celui que je vais présenter puisque, malheureusement, votre amendement vide par erreur entièrement le programme Vie politique – vu la tenue prochaine des élections […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je rappellerai que des renforts sont régulièrement affectés aux services chargés des étrangers pour leur permettre de mener à bien leur mission, et ce dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’amendement proposé reviendrait à mettre en cause de manière significative l’équilibre financier du programme 216 et notamment les moyens de fonctionnement de l’administration centrale.
On s’en fout !
Non, on ne s’en fout pas. Je veux rappeler que pour la deuxième année consécutive, il n’y aura aucune suppression d’emploi dans le réseau territorial des préfectures et des sous-préfectures. Cette décision inédite marque le terme de la forte déflation entamée depuis plus de dix ans et qui avait conduit le réseau à perdre 25 % de ses effectifs.Depuis deux ans, des renforts en équivalents temps plein (ETP) ont donc régulièrement été affectés dans les services s’occupant des étrangers. Mais le principal sujet en interne au ministère de l’intérieur, c’est de pouvoir renforcer l’attractivité de ces services. Quatre leviers ont été identifiés pour améliorer leur fonctionnement : favoriser le déroulement de la carrière des agents et les fidéliser grâce à une approche indemnitaire plus favorable ; adapter les modalités du temps de travail avec la définition de cycles et le paiement des heures […]
C’est pas bien, hein !
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pour la plupart d’entre nous, cela fait quatre années que nous siégeons sur ces bancs. Excusez-moi de vous le dire mais, au bout de quatre ans, on pourrait s’épargner les arguments de forme comme celui qu’on vient d’entendre…
Eh oui !
…du type « Ah oui, mais vous avez pris 9 millions sur le programme de 216 du coup, si on le faisait vraiment, ce serait problématique pour l’administration ». On ne peut pas déposer d’amendement si on ne prend pas l’argent quelque part !
Eh oui !
Nous ne sommes pas le Gouvernement, nous ne pouvons pas créer de nouvelles lignes de crédits ni des dépenses.Madame la ministre déléguée, dites plutôt que vous ne souhaitez pas lever le gage parce que vous n’avez pas les moyens budgétaires pour le faire. Soyez honnête, mais arrêtez avec ces arguments de forme.
Je donne les arguments que je veux !
En plus, on gagnera du temps dans la discussion budgétaire et cela facilitera la compréhension de nos débats pour ceux qui nous regardent. Je tiens à bien leur rappeler que, pour déposer un amendement afin de renforcer les crédits d’un programme, il faut en prendre ailleurs, parce que nous ne sommes pas le Gouvernement ; seul ce dernier peut accepter l’amendement et lever le gage. Assumez ces discussions certes un peu techniques, mais quand même, au bout de quatre ans on pourrait avoir, au moins sur la forme, un débat de meilleure qualité. (MM. Maxime Minot et Mansour Kamardine applaudissent.)
Monsieur Bernalicis, permettez-moi une petite remarque de vocabulaire : s’agissant d’un amendement de crédit, le Gouvernement ne peut pas lever le gage.
Mais si !
Ce n’est pas tout à fait pareil qu’en matière fiscale, où les parlementaires doivent prévoir une recette supplémentaire pour combler le surcroît de déficit.La parole est à Mme Stella Dupont.
Merci pour ce rappel, monsieur le président. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées. Ce sujet mérite une attention globale et je partage tout ce que vous avez évoqué concernant la formation et l’évolution de carrière.Permettez-moi d’insister : nous avons besoin de professionnels présents physiquement dans les bureaux des préfectures…
Il n’y a personne en préfecture !
…et en particulier dans celles où les usagers rencontrent des difficultés extrêmement fortes entraînant des retards d’accès aux droits. Nous avons vraiment besoin de moyens humains dans les préfectures. Comme Mme la rapporteure spéciale l’expliquait, mon amendement pose question puisqu’il comporte une erreur matérielle. Je le retire,…
Tout ça pour ça !
…mais je reste convaincue de l’intérêt…
Merci.
(L’amendement no 1006 est retiré.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 357.
Cet amendement participe du même esprit. Il s’agit de renforcer les moyens de l’administration territoriale, et en particulier ceux des préfectures et des sous-préfectures.Ne croyons pas que les citoyens ne s’intéressent pas du tout aux préfectures et aux sous-préfectures et que ce ne serait qu’une affaire d’élus. Elles participent beaucoup de la vie administrative et de la sécurité locales. Quand on voit les grilles de la sous-préfecture fermées, c’est anxiogène pour la population. D’ailleurs, pourquoi ne fait-on pas en sorte que la sous-préfecture ou la préfecture puisse être ouverte au même titre que les établissements France Services ? On ne demande pas qu’elles soient ouvertes toute la journée, mais que le matin, on ait au moins le sentiment de pouvoir entrer en ayant accès au guichet d’un service de l’État.Il y a des avancées puisque vous sanctuarisez les effectifs, mais il me […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage totalement votre constat. De mon côté, j’ai été un peu moins ambitieuse que vous – 100 millions je n’oserais pas en rêver. Mme la ministre déléguée l’a évoqué : face aux problèmes de recrutement dans les préfectures, il est important de définir une véritable stratégie pour redonner envie à nos agents d’exercer dans les CERT et dans les services dédiés aux étrangers.Ce n’est toutefois pas suffisant : dès lors que des baisses d’effectifs ont eu lieu pendant plusieurs années, comment donner envie aux agents de s’engager dans une voie sans savoir combien de temps leur poste sera maintenu ? Il faut aller plus loin, il faut revenir sur les baisses des années précédentes et recréer des postes pour remettre de l’humain dans nos territoires.Juste une petite chose : dans votre amendement, vous prenez les crédits dans l’action 03, Numérique, or le numérique pose question. Selon moi, on […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Affecter davantage de personnel aux sous-préfectures et aux préfectures et renforcer l’échelon départemental dans l’action de l’État était censé être une priorité. À effectifs constants, si vous renforcez des services en interne, le service des étrangers par exemple, cela signifie qu’il y a moins d’agents dans d’autres services, qui doivent pourtant continuer de fonctionner. S’il faut davantage de personnes au service des étrangers, cela doit se traduire par des recrutements supplémentaires et non par une ponction sur la bête, laquelle a déjà été bien dépecée d’année en année, comme la rapporteure spéciale l’a rappelé. Mais ce gouvernement, qui préfère les autosatisfecits permanents, explique que les chiffres sont stables. Tout ça, c’est de l’arnaque.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je soutiens l’amendement. On n’a pas les moyens, donc, nous dit-on, on ne fait pas. Je vous présente une suggestion : l’examen d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) va être ouvert dans les prochains jours. Inscrivez donc les moyens nécessaires dans ce PLFR.
Ah oui, voilà ! Très bien !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir une vision objective de la situation sur le terrain. De fait, la situation ne doit pas échapper à la vigilance de l’État et du Gouvernement. Les préfectures et sous-préfectures conduisent un travail remarquable, les préfets et sous-préfets sont aux manettes mais, dans une direction départementale des territoires (DDT), vous avez trois agents : comment voulez-vous qu’ils conduisent un travail crédible vis-à-vis des élus qui viennent les voir ou des particuliers qui rencontrent un problème ? Il convient de renforcer les préfectures et sous-préfectures ainsi que les services territoriaux dans nos campagnes, c’est essentiel. Voir un service ouvert participe du sentiment de sécurité. Or, aujourd’hui, seules les gendarmeries sont ouvertes.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 789.
Il concerne le même sujet : le manque de moyens, que j’ai pu constater en me rendant dans les CERT. Les agents m’ont dit qu’ils avaient probablement sous-évalué les besoins lors de la mise en place des centres de titres dans le déploiement du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017. Je l’ai dit hier dans l’hémicycle, en matière d’immigration, nous devons avoir une stratégie globale, et un premier pas concret serait de renforcer les moyens pour les régularisations.Cet amendement est moins ambitieux. Il ne coûte rien puisqu’il optimise les crédits. Il va en effet chercher sur la ligne « dépenses de personnel » de l’action État-major et services centraux du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de l’argent qui n’est pas utilisé depuis 2018. On constate en effet une sous-exécution de ces crédits entre 16 et 30 millions depuis 2018. Je vous propose de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
Il y a certes une question de nombre d’agents dans les préfectures et sous-préfectures, car c’est l’échelon de proximité, mais avant la question du nombre se pose celle de la qualification. Le travail des préfectures et sous-préfectures a beaucoup changé, l’outil informatique a modifié bien des choses et, parfois, le personnel n’est pas qualifié pour ces nouvelles missions. Celles-ci peuvent exiger une montée en compétences et un recrutement accru, en en sous-préfecture, d’agents de catégorie A spécialisés dans l’accompagnement territorial ou l’ingénierie précise plutôt que dans des tâches d’exécution qui ont disparu parce qu’elles ont été industrialisées et numérisées. Sur cet enjeu, l’État n’est pas réactif.Cet amendement me semble pertinent car, si le chiffre n’est pas énorme, il concerne un sujet, la qualification des agents, sur lequel nous devons travailler. Il faut absolument […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’entends bien la volonté du Gouvernement d’être plus performant, plus qualitatif, mais, pendant ce temps, que fait-on pour remédier aux défaillances ? Dans nos circonscriptions, nous sommes en permanence appelés à nous « dépatouiller », passez-moi le terme, pour résoudre des problèmes administratifs. Sommes-nous là pour suppléer les réponses que devraient apporter les services de la préfecture ?Enfin, au moment où l’économie française redémarre et connaît des difficultés de recrutement, comment recruter quelqu’un qui ne reçoit pas son permis de conduire ou une personne qui est dans un entre-deux vis-à-vis d’une régularisation ? Comment aller de l’avant si l’administration n’a pas les moyens, ne peut répondre ? Les patrons en font les frais, partant l’économie, qui dysfonctionne : au final, c’est de la perte collective, pour les individus qui en souffrent comme pour les budgets des […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Cet amendement, qui me semble intéressant et mesuré, vise en outre des crédits non consommés habituellement. J’y suis donc favorable.
Bravo !
(L’amendement no 789 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Bravo, madame la rapporteure spéciale !
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 979.
La France s’est mobilisée pour obtenir 736 millions des 5 milliards de la réserve d’ajustement au Brexit, et il convient désormais pour notre pays d’optimiser le retour financier de ce fonds européen. Pour répondre à cette ambition, des moyens sont nécessaires au profit du ministère de l’intérieur, désigné organisme intermédiaire pour la gestion du volet « frontières ». Ces moyens sont dévolus à la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui est l’administration assurant le financement des services de la direction générale des étrangers en France (DGEF).Par ailleurs, cet amendement complète la mesure annoncée par le Premier ministre en juillet dernier au comité interministériel de la transformation publique. À la suite du succès de l’appel à candidature, la création d’un vingt-troisième poste d’expert de haut niveau a été décidée. L’amendement proposé vise donc à en […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je parlerai à titre personnel. Le Gouvernement souhaite mettre à jour les crédits de la mission pour tenir compte de l’allocation du fonds Brexit par l’Union européenne et pour créer un vingt-troisième poste d’expert de haut niveau. L’action État-major et services centraux a été sous-exécutée à chaque reprise lors des exercices précédents. Compte tenu des sommes en jeu, il ne semble pas opportun d’y apporter davantage d’argent. Par ailleurs, le recrutement d’experts de haut niveau n’est pas en soi une mauvaise chose mais, alors que les services au contact manquent de moyens et d’effectifs, ne serait-il pas plus judicieux – et je vous remercie tous d’avoir voté mon amendement – d’allouer cette somme aux CERT et au service des étrangers ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pour enfoncer le clou définitivement, l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas de crédits en moins, contrairement aux nôtres, qui sont soumis à cette contrainte. Quand il y a un débat là-dessus, j’aimerais donc qu’on soit techniquement au point et qu’on arrête de s’envoyer des arguments fallacieux à la figure.S’agissant de l’amendement, je rejoins l’avis de la rapporteure spéciale. Ce n’est qu’un expert en plus et ce n’est pas ce qui va changer la face du monde, surtout quand on voit la sous-exécution d’une partie des crédits de ce programme 216.
L’amendement no 954 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
(L’amendement no 954, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 955 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ces amendements portant sur le FIPD, je profite de l’occasion pour rappeler que ce fonds conduit assez peu de prévention de la délinquance et sert essentiellement à de l’ingénierie en vue de mettre en place des caméras de vidéosurveillance un peu partout. Nous avons un ministre de l’intérieur qui se prend pour un VRP d’une société commerciale d’installation de caméras,…
Toujours dans la nuance, monsieur Bernalicis !
…expliquant de ville en ville que la délinquance reculerait s’il y avait plus de caméras par ci, plus de caméras par là, comme pas plus tard qu’hier à Lyon. Vous en avez vous-mêmes fait un sujet d’actualité et le ministre en fait un sujet politique.
Arrêtez !
C’est une mauvaise dépense d’installer des caméras de vidéosurveillance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous auriez bien besoin d’êtres humains sur le terrain, d’une police technique et scientifique renforcée, car le taux d’élucidation d’un officier de police judiciaire et d’un technicien de police technique et scientifique est bien meilleur que celui d’une caméra, alors qu’une caméra coûte un pognon de dingue : 15 000 euros à l’installation, sans compter l’entretien. Avec cela, nous pourrions remettre habilement des personnes sur le terrain et conduire un véritable travail de prévention.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne peux laisser tenir de tels propos sans réagir. Tout d’abord, l’attaque personnelle contre le ministre de l’intérieur me paraissait dispensable : nous pouvons avoir des débats de bon niveau sur le fond sans insulter les uns ou les autres. (Mme Blandine Brocard applaudit.)Ensuite, c’est moi qui suis la ministre chargée du FIPD et de sa bonne exécution et je peux donc vous répondre très précisément sur ce qui est fait, notamment à travers le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) que je vous invite à visiter : vous serez utilement renseigné sur son action, notamment vis-à-vis des quartiers populaires.Le FIPD contribue ainsi au programme Quartiers d’été, un programme efficace, plébiscité, qui permet de financer des associations…
C’est sous-exécuté !
Non, le programme n’est pas du tout sous-exécuté, au contraire : il est cofinancé avec les crédits du ministère de la politique de la ville.
Pas du tout !
Monsieur Bernalicis, nous vous écoutons quand vous parlez, écoutez les autres quand ils parlent ! C’est assez simple, il me semble.
Le programme Quartiers d’été est financé conjointement avec le ministère chargé de la politique de la ville. L’été dernier, le Président de la République s’est rendu à Chambord pour une restitution nationale de cette opération. Des associations comme Raid aventure organisation ont présenté la manière dont elles tissent des liens entre des jeunes de quartiers populaires et des services de polices, ce qui contribue à la prévention de la délinquance.C’est aussi le FIPD qui finance les activités du comité des parents contre le harcèlement. Il nous permet de travailler avec le ministère de l’éducation nationale pour que les jeunes ne soient pas violents entre eux et pour que les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et les services éducatifs soient plus accessibles, mieux connus des parents et des jeunes afin de mieux les protéger. Il est donc faux de dire qu’il n’y a […]
La parole est à M. Pierre Cordier.
Madame la ministre déléguée, vous avez annoncé 10 millions d’euros supplémentaires pour cette ligne budgétaire. Combien de caméras cette somme permet-elle de financer ?L’État est effectivement présent pour aider les collectivités territoriales en ce qui concerne l’investissement, mais le fonctionnement de ces structures pèse ensuite entièrement sur le budget des collectivités territoriales.
Ben oui, évidemment ! Ça s’appelle se faire arnaquer !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 268.
Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Bernalicis en ce qui concerne l’usage des caméras,…
Évidemment : vous êtes d’accord avec le Gouvernement !
…qui sont extrêmement utiles : cela se vérifie au quotidien dans toutes les villes qui en ont installé.L’action 01 du programme 354 que je souhaite compléter vise notamment à prévenir la radicalisation. En août 2020, le ministre de l’intérieur a annoncé que plus de 8 132 personnes étaient recensées dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Compte tenu du fait qu’un grand nombre de terroristes auront bientôt fini de purger leur peine de prison et seront libérés, la France doit augmenter les moyens alloués à la prévention de la radicalisation. Pour rappel, parmi les condamnés, 42 personnes ont été libérées en 2020, 62 l’ont été ou le seront en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine.La constitution des unités de prévention pour la radicalisation (UPRA) pour isoler ces condamnés en prison, n’a fait que […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement qui vise à renforcer les moyens de la prévention de la radicalisation. L’action 01, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, sert à rémunérer des emplois dédiés dans les préfectures au pilotage de la sécurité, pour un total de près de 3 000 emplois auxquels viendront s’ajouter une cinquantaine d’autres en 2022. Le budget de cette action est ainsi en hausse de 1,7 %. Au sein de la mission, c’est plutôt le FIPD du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, qui est l’outil le plus pertinent pour la prévention de la radicalisation.À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reviendrai brièvement sur la question des caméras de surveillance. Monsieur Cordier, le prix de l’installation de caméras de surveillance varie beaucoup selon la nature des travaux et selon que la collectivité participe ou non au financement. Je ne puis donc faire de division sur la base d’un chiffre fixe pour vous donner le nombre précis de caméras qui seront financées avec le présent budget. J’espère néanmoins avoir répondu à votre question ; si tel n’est pas le cas, je me tiens à votre disposition.Madame Ménard, nous pensons que la prévention de la radicalisation manquait surtout de moyens juridiques ; or ceux-ci ont été renforcés grâce à l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.La mobilisation des services de l’État autour du préfet et du procureur est totale. Elle se concrétise par des dissolutions d’association, par des […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
La prévention de la radicalisation est une question importante du programme 354, Administration territoriale de l’État, et m’amène à revenir sur un propos insupportable qu’a soutenu M. Bernalicis dans la discussion liminaire. La prévention de la radicalisation est un tout : elle repose sur les moyens que l’on accorde aux différentes instances qui sont créées dans les territoires, mais aussi sur les politiques de prévention. Considérer comme le fait M. Bernalicis que la République devrait promouvoir une religion d’athéisme et sortir de la laïcité contrevient à cette démarche de prévention de la radicalisation.L’État laïc se doit d’avoir un dialogue avec les cultes : c’est essentiel. C’est pourquoi l’attaque systématique que vous menez contre le droit local en Alsace-Moselle et contre les moyens qui y sont alloués aux cultes pour des raisons historiques relève d’une démagogie […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je rappellerai simplement à M. Schellenberger que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dispose explicitement que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Le concordat en Alsace-Moselle constitue donc une dérogation à la loi de 1905.Je réaffirme que je suis favorable à l’application de la loi de 1905 sur l’ensemble du territoire : non seulement en Alsace-Moselle, mais aussi dans une partie des outre-mer où quelques établissements de culte sont financés par la puissance publique.Je ne prône pas un athéisme d’État, mais l’application de la loi de 1905.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 270.
L’action 02 du programme 354 couvre notamment le domaine du droit des étrangers : demande d’asile, titres de séjour, reconduite à la frontière, naturalisation.Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui sont le parent pauvre de la politique de l’immigration en France.En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF.Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner cet amendement qui tend à allouer 1 million d’euros à l’action 02 du programme 354, Administration territoriale de l’État, une action qui porte en réalité les emplois des centres d’expertise et de ressources titres, que l’on a déjà évoqués. Ces centres instruisent les demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis et de carte grise ainsi que, dans les services destinés aux étrangers, les titres de séjour, d’asile et de naturalisation.Ni cette action ni ce programme ne me semblent être les bons supports pour votre objectif. Si nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir exprimé notre volonté de renforcer les moyens du programme 354, force est de constater que nos objectifs sont diamétralement opposés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 391.
Ce très bel amendement de ma collègue Alexandra Louis vise à développer les travaux d’intérêt général au niveau local et à lever un certain nombre de freins.Le travail d’intérêt général est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infractions en ce qu’elle permet de sanctionner mais également de réparer, voire de réinsérer. Le Gouvernement a mené différentes actions pour développer les travaux d’intérêt général et en faire la peine alternative phare.Malgré plusieurs avancées législatives, il existe de nombreux freins à la création de postes de TIG. C’est pourquoi un soutien de l’État en direction des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance en préfecture est envisageable. Le TIG entre en effet dans le cadre du FIPD qui est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre point de vue sur les travaux d’intérêt général. En outre, le FIPD est effectivement un outil pertinent pour prévenir la délinquance.Toutefois, son budget de 69 millions d’euros a déjà été renforcé de 4 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, vous avez proposé de prélever 1 million d’euros sur les crédits de l’action 02, Organisation des élections. Or nous avons eu quelques soucis avec l’organisation des élections, étant donné les circonstances actuelles, aussi je préfère que les crédits soient sanctuarisés afin d’assurer les meilleures conditions de vote pour nos concitoyens.Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je tiens à souligner l’intérêt de cet amendement, indépendamment du fait qu’il prélève certains crédits là où il ne le faut pas – mais nous en sommes tous réduits à cet expédient.Les TIG sont essentiels. Les collectivités sont prêtes à jouer le jeu mais elles ont besoin d’être aidées, d’autant que le référent n’est pas toujours sur place. Je pense que le FIPD est un bon outil pour nouer le dialogue avec les collectivités locales au sujet des TIG, car le FIPD doit être une interface entre les collectivités territoriales, la justice et les préfectures.Mon groupe soutiendra donc cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 900.
Je voudrais, par cet amendement, témoigner de l’action inestimable des commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté et tenter de renforcer cette action.Nous avons créé cette fonction en 2020 ; depuis, nous travaillons main dans la main avec eux. C’est l’échelon dont nous avons besoin pour mettre fin aux politiques en silos : les treize commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté assurent à l’échelle de chaque région et sous l’autorité du préfet de région le pilotage interministériel, la coconstruction avec les associations et un partenariat étroit avec les collectivités locales. En fait, c’est ce dont on a toujours rêvé, cette synergie des efforts qui nous manque tant pour que nous soyons véritablement efficaces et que nous réclamons tous à cor et à cri.La fonction de ces commissaires est de rompre la reproduction sociale de la pauvreté des enfants […]