Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 628 — page 2 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à renforcer les moyens des commissaires à la lutte contre la pauvreté qui, en effet, dans chaque région, jouent un rôle important car ils mobilisent l’ensemble des administrations concernées par les politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté. D’après le rapport d’étape consacré à cette stratégie nationale, une enveloppe annuelle de 28 millions d’euros a permis de soutenir plus de mille projets en matière d’insertion, de logement et d’alimentation.Je regrette que l’amendement n’ait pas été adopté par la commission. J’y suis en effet d’autant plus favorable que vous prélevez 800 000 euros sur un programme dont on a déjà dit qu’il était sous-exécuté entre 18 à 30 millions d’euros chaque année depuis plusieurs années. Si nous avons prélevé 15 millions d’euros tout à l’heure, nous pouvons nous permettre sans remettre en cause les équilibres de la mission […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison de saluer le travail réalisé par les commissaires à la lutte contre la pauvreté auprès de chaque préfet de région. C’est cette majorité qui les a créés et qui leur a octroyé tous les moyens nécessaires à leur action. Chaque commissaire à la lutte contre la pauvreté peut par ailleurs mobiliser les services régionaux et départementaux et l’ensemble des acteurs, et, s’il l’estime nécessaire, le préfet de région dispose de la capacité d’affecter un emploi auprès du haut-commissaire comme il peut le faire pour tous les services placés sous son autorité. Votre amendement étant satisfait, nous vous en demandons le retrait.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Je suis très consciente des efforts faits et la création de cette fonction est très bénéfique. Il faut toutefois vraiment renforcer les moyens dont disposent ces très bons acteurs de la prévention de la pauvreté car ils sont complètement débordés. Je retire mon amendement mais j’enjoins à tous les députés de se saisir de leur commissaire à la lutte contre la pauvreté, parce que beaucoup de parlementaires ne connaissent même pas son existence.
(L’amendement no 900 est retiré.)
(Les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, modifiés, sont adoptés.)
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel avant l’article 42.La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 790.
Cet amendement appelle l’attention sur la pratique de la mise à disposition des fonctionnaires rémunérés sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. En effet, la moitié des mises à disposition ne donnent lieu à aucun remboursement de la part de l’organisme d’accueil, ce qui représente une perte de 8,4 millions d’euros pour le programme. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet.
(L’amendement no 790, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 797.
Il s’agit également d’une demande de rapport – vous savez bien que ce genre d’amendement n’a pour vocation que de susciter une réponse du Gouvernement sur un sujet qui nous interpelle, et c’est pourquoi j’aimerais que Mme la ministre déléguée, sans vouloir l’offenser, développe un peu plus ses réponses. Le présent rapport préciserait les conséquences budgétaires du déploiement des espaces France services dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Nous sommes nombreux à partager cette volonté de l’État de réinvestir les territoires afin d’être à la fois plus réactif, plus efficace et plus réaliste quant à leurs besoins. Ces points de contact doivent renforcer une offre de services publics de proximité qui soient de qualité. Nous manquons cependant d’informations sur deux points en particulier : d’abord, le nombre d’agents mobilisés et le nombre de recrutements prévu par le […]
(L’amendement no 797, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
J’appelle les crédits de la mission Sécurités, inscrits à l’état B.La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement nos 804.
Je défendrai dans le même temps l’amendement no 805, monsieur le président.
En voilà, un homme efficace !
Ces amendements d’appel visent à rappeler au Gouvernement la nécessité de doter la gendarmerie de moyens supplémentaires, en particulier d’investir dans l’immobilier. Bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale de crédits ni opposer ces deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que, pour l’application de l’article 40 de la Constitution, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d’un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu’un amendement soit financièrement recevable et mis en discussion, sur un autre programme de la mission. Le gage ici appliqué pourra être levé par le Gouvernement.Je considère, comme le soulignait mon prédécesseur, Aude Bono-Vandorme, dans son avis pour le projet de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils n’ont pas été examinés par la commission, aussi m’exprimerai-je à titre personnel. Les nombreuses visites que nous avons effectuées sur le terrain, cher collègue, ont bien démontré que nous étions préoccupés par la situation du parc immobilier de la gendarmerie. Il s’agit, vous l’avez précisé, d’amendements d’appel. Vous pourrez donc, à la suite des explications que nous donnera le Gouvernement, les retirer.Cela étant, je ne peux qu’approuver la teneur de votre intervention. À moyen terme, le parc immobilier de la gendarmerie nécessitera des investissements lourds et continus. Ce pourra être précisément, vous l’avez suggéré, l’un des enjeux de la future loi de programmation de la sécurité intérieure. Vous avez également souligné que les efforts entrepris, notamment grâce au plan « poignées de porte », mais également grâce aux budgets alloués pour l’occupant ou bien pour le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Les maintenez-vous, monsieur Batut ?
Je les retire, monsieur le président.
C’était bien la peine ! Être aussi facilement battu.
Elle est bien bonne…
(Les amendements nos 804 et 805 sont retirés.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement nos 923.
Je présenterai également le suivant, le no 924, si vous le voulez bien, monsieur le président, dans la mesure où ils portent sur le même sujet. Au sein de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre, j’avais insisté sur la nécessité de rendre commune à tous les agents la formation au maintien de l’ordre, et sur la nécessité de reprofessionnaliser les forces spécialisées face aux nouvelles configurations des foules. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits destinés à la formation des agents. Loin d’être un sujet technique, il s’agit également d’améliorer l’attractivité des métiers et d’assurer une plus grande adéquation entre les besoins constatés et les moyens affectés. Le groupe Socialistes et apparentés, s’il note des progrès, considère qu’il est déjà possible de faire mieux tant les besoins […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage, comme nous tous ici, votre souci de la formation des policiers, qui peut toujours être améliorée. Cependant, cette préoccupation est plus que jamais prise en compte par le Gouvernement, notamment dans le PLF pour 2022. J’en veux pour preuve la rénovation de la formation des gardiens de la paix, avec une nouvelle formation initiale d’une durée, précisément, de vingt-quatre mois. Par ailleurs, à compter de mars 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints sera portée à quatre mois. Des terminaux NEOPOL – nouvel équipement opérationnel pour la police – et des ordinateurs portables avec des applications professionnelles seront mis à disposition dans les écoles de police à partir de 2022. De manière générale, l’offre de formation continue de s’étoffer à de multiples égards. Et, à la suite du Beauvau de la sécurité, les dépenses de formation vont doubler, passant de 21 à […]
(Les amendements nos 923 et 924, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 766.
Il vise à consacrer 8 millions d’euros à la réouverture d’une école nationale de police (ENP) – et, avec une telle somme, autant vous dire qu’il s’agirait d’une petite école. Ces 8 millions d’euros seraient prélevés sur le budget des caméras-piétons qui, je le rappelle, selon les données scientifiques internationales à notre disposition, ont un bilan avantages-coût nul. Cet argent serait donc bien mieux employé à rouvrir des ENP, étant donné que la formation initiale est censée être un objectif.On entend d’ailleurs parler d’académie de police, d’une formation initiale de vingt-quatre mois. Or, en réalité, il y aura bien douze mois de formation initiale, les douze mois suivants devant être employés à une formation à la prise de poste au sein du service. On se contente par conséquent de décaler d’un an la titularisation de l’élève gardien de la paix. Une véritable formation initiale de […]
Ça tape !
Je ne désespère pas qu’au bout de la quatrième année, je le répète, cet amendement soit voté : nous avons tous intérêt à ce qu’il y ait davantage d’écoles de police.
Voilà encore un propos tout en nuances !
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, merci pour vos efforts de pédagogie, même si le ton est toujours aussi péremptoire depuis quatre ans. Ensuite, qu’il est difficile, cher collègue, de vous satisfaire, dans la vie ! Que la vie doit être triste, avec vous ! Vous nous réclamiez encore l’an dernier de passer de huit à douze mois et jamais un satisfecit pour ce qu’aura réalisé le Gouvernement. Vous nous reprochez nos nombreux autosatisfecit mais faites preuve, au moins, de la lucidité et de l’honnêteté intellectuelle qui doit présider à nos débats.Je rappelais tout à l’heure que les dépenses de formation allaient passer de 21 à 42 millions d’euros, à savoir un doublement.
Nous n’avons pas le détail !
Voilà qui ne vous satisfait pas complètement, mais Rome ne s’est pas faite en un jour. Or nous faisons encore mieux que ce que vous demandiez l’an passé.Nous ne nions pas qu’il faille continuer l’effort, et le Gouvernement le rappellera : il rappellera que ce sera au cœur de la politique de ressources humaines pour les cinq années à venir, objet notamment de la future loi d’orientation.
Pensez à financer les dépenses !
Mais, de grâce, faites preuve d’un peu d’honnêteté et de pondération quand vous examinez ces questions. C’est de personnes que nous parlons, derrière les chiffres. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est le problème des réponses exhaustives, monsieur le rapporteur spécial : elles suscitent de nouvelles demandes de parole… (Sourires.) La parole est donc à M. Ugo Bernalicis.
Je vais remplir mon rôle de parlementaire et expliquer la situation de la formation initiale des policiers dans ce pays. Avant 2015, la formation initiale durait douze mois ; après les attentats du Bataclan, le Gouvernement s’est précipité et a recruté à tour de bras, constatant qu’il n’avait pas tenu sa promesse d’engager 10 000 policiers ; comme il n’a pas rouvert les écoles de police que Nicolas Sarkozy avait fermées, il a réduit le temps de formation de douze à huit mois afin d’avoir, au bout de trois ans, une promotion en moins dans les murs de l’école. Et là, vous venez nous expliquer que le retour à une formation de douze mois constitue un grand progrès. Mais non ! On ne fait que revenir à l’état d’avant 2015, c’est-à-dire à la normalité : vous ne faites que sortir de l’exception.Pire encore, qu’a dit le Président de la République lors de son fameux Beauvau de la sécurité pour […]
Il faut requalifier les bâtiments existants !
Enfin, vous ne détaillez pas la ventilation des crédits de fonctionnement dans le projet annuel de performances. Dans les rares éléments qui nous sont transmis, on nous explique que c’est la formation des motocyclistes qui coûte le plus cher et qu’il faudra des BRAV-M dans tout le pays. Si c’est cela la formation initiale dont vous rêvez, ce sera sans moi !
Tant mieux !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Dans son discours de clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a annoncé l’allongement de la scolarité, preuve de l’importance qu’il accorde à la formation des policiers. On peut refaire l’histoire de la durée des formations depuis la création de la police nationale, toujours est-il que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2017, la durée de la formation était plus courte que lorsque nous partirons en 2022.
Vous partez en 2022 ? Bonne nouvelle !
Il faut saluer les efforts consentis ! Oui, nous avons allongé la durée de la scolarité des gardiens de la paix.
Vous revenez à la situation d’avant 2015 !
Monsieur Bernalicis, nous vous avons écouté, maintenant c’est au tour de Mme la ministre déléguée : c’est ainsi !
La durée de formation que nous avons retenue nous paraît adaptée pour accompagner les nouvelles recrues de la police nationale vers leur première affectation. Quand le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a lancé les travaux du Beauvau de la sécurité, il a énuméré des axes de progression et a mentionné en premier lieu la formation. Nous étions parfaitement conscients des efforts à fournir dans ce domaine. C’est ce gouvernement et ce ministre de l’intérieur qui ont apporté des réponses aux problèmes de formation des policiers, en allongeant la durée de la scolarité des gardiens de la paix de huit à douze mois.À ce renforcement de la formation initiale s’ajoute celui de la formation continue, à hauteur de 50 %. Nous créons en outre une académie, qui, en contribuant à cet effort consenti pour la formation, libérera des places dans les écoles de police.
Arrêtez de faire du marketing !
Un agent recruté en 2022 dans la police nationale bénéficiera ainsi, après sa formation initiale, d’une formation professionnelle renforcée tout au long de la vie.Des travaux sont en cours pour évaluer finement le besoin de places supplémentaires dans les écoles de police. Ces places pourront être créées dans le cadre d’une nouvelle école comme par l’extension d’écoles déjà existantes. Cette démarche sera formalisée dans le projet de loi d’orientation pour les sécurités intérieures qui, demandé par le Président de la République, sera présenté par le ministre de l’intérieur. L’école de police d’Oissel-sur-Seine, près de Rouen, recevra 24 millions d’euros pour sa rénovation.
C’est la moindre des choses, quand même !
Nous ne cessons de renforcer la formation continue, notamment pour le traitement des violences conjugales et le harcèlement de rue afin d’accompagner les policiers et les gendarmes dans l’apprentissage du traitement de ces problèmes. En effet, la formation continue est indispensable quand la formation initiale remonte à vingt ou trente ans. Les murs ne représentent pas l’essentiel de la formation.
Ça peut aider quand même !
En plein air, c’est bien aussi !
Le plus important, ce sont les formateurs, leur pédagogie et la qualité de leur enseignement, non les murs ! Ceux-ci sont bien sûr indispensables, et nous allouons des moyens à cette dépense, mais on ne peut pas résumer la formation initiale et continue à une question de murs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 921.
Nous reconnaissons que le projet de loi de finances pour 2022 marque une évolution positive pour les crédits affectés à la sécurité de nos concitoyens. La mission Sécurités regroupe deux programmes, le 176, Police nationale, et le 152, Gendarmerie nationale. Il faut néanmoins être honnête et relativiser l’augmentation des crédits du fait de plusieurs éléments.Tout d’abord, n’oublions pas l’inflation ! Celle-ci, estimée à au moins 1,5 % en 2021 et à 1,2 % l’année prochaine, annulera mécaniquement une part de la progression des crédits.Ensuite, les crédits de paiement des dépenses de personnel des deux programmes, qui représentent 89 % et 84 % de l’ensemble des crédits, augmentent respectivement de 1,64 % et de 1,08 %. En 2022, les effectifs de la police devraient croître de 2 035 et ceux de la gendarmerie de 559 ETPT, soit 1,4 % et 0,6 %. Si l’évolution est globalement positive, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans cet amendement, vous proposez de créer 1 000 emplois dans la police et de supprimer 1 000 emplois dans la gendarmerie, alors que l’amendement suivant tend à faire l’inverse.
C’est une sorte de gage, dont nous demandons bien sûr la levée !
Je connais l’histoire, mais il n’en reste pas moins que l’adoption de vos deux amendements conduirait à la stabilité des effectifs de la police et de la gendarmerie. Permettez-moi de souligner, certes sur le ton humoristique, la contradiction qu’ils représentent.Là aussi, qu’il est difficile de vous satisfaire ! Les effectifs ont baissé jusqu’en 2015, toutes majorités parlementaires confondues ! Depuis 2017, ils ont augmenté. Nous nous sommes engagés sur un chiffre de 10 000 postes supplémentaires : à la fin de l’année, nous aurons voté une augmentation des effectifs quasiment égale à celle que nous avions promise.En outre, si des efforts sont à faire – je pense que le Gouvernement précisera ce point –, ils doivent être ciblés, notamment sur la fidélisation des agents dans la région parisienne et sur les filières d’investigation : sur tous ces sujets, nous devons faire plus.Pour toutes […]
(L’amendement no 921, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 922.
La présentation de ce deuxième amendement me donne l’occasion d’apporter quelques éclairages à notre rapporteur spécial. Vous connaissez très bien les exigences de la maquette budgétaire et celles de l’article 40 de la Constitution, qui empêchent les parlementaires d’engager de nouvelles dépenses. Cela nous impose de gager toute dépense, selon un principe qui s’impose ici, en séance, comme il s’est imposé en commission des lois.Sans remâcher le passé, il convient d’avoir à l’esprit que le plafond d’ETPT de la mission Sécurités était de 149 965 dans le PLF pour 2007, de 143 714 dans le PLF pour 2012 et de 148 571 dans le PLF pour 2021. Dans ce PLF, il s’établit à 150 605 et n’a donc progressé que de 0,4 % entre 2007 et 2022. Certes, il convient d’être prudent : en quinze ans, les organisations, la répartition des missions, les activités des forces de police, les tâches administratives […]
C’est convaincant !
Bonne démonstration !
Quel est l’avis de la commission ?
Le professeur a la parole.
Merci, cher élève ! (Sourires.)Le devoir d’équilibre commande de supprimer d’un côté les dépenses que l’on souhaite augmenter de l’autre. Vous avez raison, nous connaissons le jeu, mais il est dommage de ponctionner le titre 2 de l’autre programme, car la somme des deux amendements en termes d’effectifs est nulle !
Ça va, on a compris !
Vous auriez pu prendre les ressources ailleurs !Deuxième point, vous avez raison sur l’évolution des effectifs depuis 2007, et nous comblons le trou creusé pendant trop d’années. Ce rattrapage est une bonne chose, nous pourrions tous nous en féliciter sur ces bancs. Prêcher pour la sécurité des Français est utile.Vous me parlez d’évolution en pourcentage, mais je vous ramènerai au nombre de personnels : la gendarmerie en compte 110 000 et la police 140 000, et vous souhaitez en ajouter 1 000 dans chaque force. Rapportée à l’effectif total, votre proposition est insuffisante.
C’est mieux que rien !
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Excellent professeur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Votre réponse est un peu facile, monsieur le rapporteur spécial. Dire que 1 000 postes supplémentaires en un an ne sont rien, c’est reconnaître que 10 000 en cinq ans ne sont pas grand-chose.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir les amendements nos 806 et 807, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Oui, monsieur le président, je présenterai ces deux amendements en même temps.
Avant de les retirer dans cinq minutes.
Ils visent à augmenter les crédits de la réserve opérationnelle de 45 millions pour les porter à 115 millions d’euros. En effet, les 71 millions d’euros inscrits en loi de finances ne suffiront pas à couvrir les dépenses liées à l’emploi de la réserve opérationnelle d’ici à la fin du mois de décembre 2021. En outre, la réserve sera sollicitée l’an prochain par la montée en puissance du commandement de la cybergendarmerie et par les missions attachées à la présidence française de l’Union européenne. Dans ces conditions, les crédits prévus par le PLF pour 2022 seront consommés à la fin du mois d’août. Il conviendra de sanctuariser l’augmentation de crédits de la réserve opérationnelle dans la future loi de programmation de la sécurité intérieure. Tels sont les objectifs de ces amendements d’appel.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements, qui sont en effet d’appel, ont l’immense mérite de rappeler le rôle de la réserve, en particulier pour le fonctionnement quotidien de la gendarmerie nationale. Lors de nos visites communes dans les gendarmeries de France et de Navarre, nous vérifions, tâche à laquelle vos amendements nous renvoient, que les crédits alloués à la réserve opérationnelle sont progressivement sanctuarisés.Dans ce domaine comme dans les autres, Rome ne s’est pas construite en un jour, donc nous pouvons souhaiter que cette sanctuarisation soit graduelle. Des progrès ont été accomplis, ce dont vous et moi pouvons nous féliciter.Pour toutes ces raisons, j’émettrais un avis défavorable à ces deux amendements si vous deviez les maintenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La réserve opérationnelle est un élément majeur du dispositif de sécurité : déjà élevé en 2021, son financement sera maintenu l’an prochain. Notons que cet effort important a été calibré sur la base d’une année de mobilisation totale marquée, entre autres, par les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Les conditions d’une montée en puissance supplémentaire seront envisagées en temps utile, lors de la prochaine LOPPSI.J’insiste, la réserve opérationnelle offre un appui indispensable à l’application de la stratégie globale de sécurité, et l’accroissement de ses moyens, voulu par le Président de la République, reflète l’importance que nous lui accordons. Lors du Beauvau de la sécurité, le chef de l’État a fixé l’objectif élevé de porter à 50 000 le nombre de réservistes, dans l’optique d’augmenter la présence sur la voie publique et de répondre aux besoins et aux […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
J’accepte de les retirer.
Je l’avais dit !
Nous serons néanmoins attentifs, lors de l’examen de la prochaine LOPPSI, aux moyens qui seront accordés à la réserve opérationnelle en vue de sa montée en puissance.
Vous pourriez vous parler au sein de la majorité, nous gagnerions du temps !
(Les amendements nos 806 et 807 sont retirés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 963.
Il concerne le programme 161, Sécurité civile. J’ai évoqué tout à l’heure les enjeux liés au changement climatique et l’aggravation du risque d’incendie, lié au nombre croissant d’épisodes de sécheresse dans les massifs boisés de notre pays. Or les moyens pour y faire face ne suivent pas.Cet amendement d’appel vise donc à nous doter d’un bombardier d’eau supplémentaire, lequel pourrait d’ailleurs être également utilisé par nos voisins européens s’ils en avaient besoin. En effet, quand une forêt brûle, même à l’autre bout du monde, c’est toute la planète qui pâtit d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et d’une baisse de la production d’oxygène : vous connaissez le rôle fondamental des forêts dans notre écosystème planétaire pour permettre la vie humaine.Il est très regrettable que nous n’ayez rien anticipé en ce domaine, car ce n’est pas au moment où nous serons […]
La maison brûle, ne regardons pas ailleurs !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernalicis, anticiper, ce n’est pas se précipiter. Vous souhaitez que nous achetions un nouveau bombardier d’eau mais, à en croire l’exposé sommaire de votre amendement, d’ancienne génération. Or, quand on investit, il convient non seulement d’être attentif aux quantités, mais aussi à la qualité.Oui, nous anticipons, mais sans nous précipiter. Nous souhaitons véritablement moderniser notre flotte d’avions et d’hélicoptères :…
C’est le cas de le dire !
…comme je l’ai dit en présentant mon rapport, il s’agit d’un enjeu majeur. Des moyens supplémentaires sont effectivement nécessaires, à la fois pour améliorer l’efficacité opérationnelle de nos appareils et pour diminuer leurs coûts d’entretien, étant donné qu’ils sont vieillissants et sursollicités. Plusieurs contraintes allant au-delà des seules considérations budgétaires sont donc à prendre en considération.Si vous souhaitez que nous achetions des modèles de nouvelle génération, nous y serons absolument favorables et nous anticiperons les choses. Mais, compte tenu de votre exposé sommaire et de votre intervention, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement nous permettrait de moderniser notre flotte. L’avis est donc défavorable.
Il vaut mieux parler de Canadair plutôt que de bombardier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si le problème porte seulement sur le modèle du Canadair, nous devrions pouvoir le résoudre assez facilement, monsieur le rapporteur spécial. L’exposé des motifs de l’amendement n’est pas très important : ce sont les crédits qui engagent.Je constate donc que vous n’avez pas d’arguments contre ma proposition, à laquelle, en réalité, vous adhérez : il nous faut bien des moyens supplémentaires. À cet égard, peut-être existe-t-il un juste milieu entre anticiper et ne pas se précipiter. Vous nous dites qu’il faut attendre l’arrivée des Canadairs de nouvelle génération pour accroître notre flotte, mais que ferons-nous s’il y a des incendies l’année prochaine ? Vous justifierez-vous en disant que le nouveau modèle n’est pas encore sorti ?
On a compris !
Il existe tout de même un principe de réalité au nom duquel nous devrions pouvoir dégager des moyens supplémentaires dans ce domaine.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 677.
Il vise à abonder l’action 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile. Dans ce domaine, la proposition de loi de Fabien Matras, que nous avons examinée il y a peu, a apporté certaines réponses, s’agissant notamment des pompiers volontaires et professionnels. Toutefois, comme cela a été rappelé lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, ce texte ne comporte pas d’éléments budgétaires. Par cet amendement, je vous propose donc de mobiliser 20 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des acteurs de la sécurité civile, particulièrement les jeunes sapeurs-pompiers (JSP), pour ainsi mener une campagne nationale de recrutement et accroître les aides aux employeurs.En effet, nous constatons un désengagement. Comme vous le savez, la durée moyenne de l’engagement est actuellement de neuf ans et, alors que nous comptions 204 000 pompiers volontaires, ce chiffre s’élève […]
Et avec le covid ?
Il est donc nécessaire de fournir des efforts très importants, la mesure que je vous propose ici me paraissant juste et adaptée.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes évidemment tous attachés à notre modèle : notre savoir-faire en matière de lutte contre les risques est absolument exemplaire et reconnu au niveau international – et pas seulement européen.Par cet amendement, vous souhaitez majorer l’aide dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Or il existe un grand nombre d’autres dispositifs que celui-là. Outre le label employeur, auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire de l’amendement, des compensations financières sont définies avec les services départementaux d’incendie et de secours. Les employeurs bénéficient d’un abattement de 10 % sur les primes d’assurance dommages incendie et peuvent également avoir droit à un abattement d’impôt sur le revenu égal à 60 % du montant équivalent à la rémunération du pompier volontaire. Enfin, des financements sont également disponibles au titre de la formation […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
À l’instar de la réserve opérationnelle, dont nous parlions tout à l’heure, la sécurité civile constitue un élément indispensable qui doit être pérennisé et sécurisé et dont il convient d’accroître l’attractivité et la reconnaissance. Nous saluons le modèle français où même les volontaires sont des pros, tant pour leur engagement que leur efficacité.Cela étant, vous le savez, certains territoires, notamment ruraux, ont d’énormes besoins de recrutement en raison du roulement plus rapide des effectifs auquel nous assistons aujourd’hui. Il convient donc de fidéliser et de reconnaître l’engagement des pompiers et, à cet égard, il me semble que l’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier transcende largement les clivages politiques.Nous avons de l’amour, de l’affection, de la reconnaissance pour nos pompiers, mais encore faut-il l’exprimer dans la durée. Il faut le faire pour les […]
Il faut conclure, cher collègue.
J’ajoute enfin que nos pompiers pallient des carences, notamment dans les déserts médicaux.Ce sont tous ces éléments qu’il faut avoir en tête et qui expliquent pourquoi nous voterons cet amendement.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez mentionné plusieurs mesures, mais pourquoi y a-t-il une crise des vocations ? Pourquoi le nombre de sapeurs-pompiers volontaires va-t-il diminuant ? Pourquoi des sapeurs-pompiers volontaires cachent-ils leur engagement à leurs employeurs potentiels ? Parce qu’ils ont peur de ne pas être recrutés. Voilà pourquoi il nous faut faire un geste en direction des employeurs. Dans le cas contraire, nous aurons un véritable problème dans nos territoires s’agissant des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.
Il a raison !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, et Mme Karamanli, qui suit pour nous cette question, pourra également vous expliquer pourquoi.Une belle proposition de loi a effectivement été votée, mais nous constatons des déceptions préoccupantes sur le terrain. En effet, tout ce dont nous avons discuté dans l’hémicycle n’a pas été suivi d’effet, notamment en ce qui concerne la bonification des trimestres de retraite ou encore l’attribution automatique du titre de reconnaissance de la nation après trente ans de service.Nous avons véritablement besoin de fidéliser, d’encourager et de reconnaître le travail accompli par les sapeurs-pompiers ; c’est pourquoi nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous en venons à l’amendement no 769, que vous pourriez peut-être présenter en même que vos deux amendements suivants, monsieur Bernalicis ?
Ils ne portent pas du tout sur les mêmes sujets, monsieur le président.
N’est-il pas question d’argent à chaque fois ? (Sourires.)
Je vous l’accorde et tâcherai d’être concis.Cet amendement concerne la question de la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus précisément l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats de police de notre pays. Tout le monde le sait sur ces bancs, nous assistons très régulièrement à des polémiques. Récemment, c’est le commissariat de Montpellier qui a été pointé du doigt et mis en cause. J’entends Mme la ministre déléguée répondre que des formations sont prévues et que tout se passe bien, alors qu’il est évident que non. Le groupe La France insoumise propose donc de muscler davantage notre politique dans ce domaine – qui fait consensus dans cet hémicycle – en prévoyant 10 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je suis très préoccupé par les violences faites aux femmes. Je me permettrai néanmoins de vous rappeler ce qui a été fait depuis quatre ans et l’ampleur des crédits inscrits dans ce projet de loi de finances.Avec 230 millions d’euros, le ministère de l’intérieur fournit 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme vous le rappeliez tout à l’heure, le ministère a professionnalisé la mission d’accueil du public au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents d’accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À Paris, depuis 2019, ce sont 319 fonctionnaires de police qui ont participé à un stage relatif à l’accueil, à l’aide aux victimes et aux violences conjugales.Par ailleurs, il importe de rappeler qu’un protocole des ministères de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, contrairement à ce que vous insinuez, monsieur le député, le Gouvernement ne considère pas que tout va bien s’agissant des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. C’est nous qui avons fait de cette question un sujet politique et qui l’avons placée sur l’agenda à un moment où aucun autre parti politique n’en parlait ni n’en faisait une priorité – voilà pour les faits.Je vous rappellerai ensuite ce que nous avons fait en matière de formation. Nous évoquions tout à l’heure la formation initiale : 100 % des policiers et des gendarmes suivent désormais 120 heures de formation sur la question des violences sexistes et sexuelles – ce n’était pas le cas précédemment. Quant à la formation continue, le ministre de l’intérieur et moi-même avons fixé l’objectif de former 100 000 membres des forces de l’ordre sur cette question d’ici au début de l’année 2022.Pour améliorer […]
La parole est à Mme Albane Gaillot.
L’intention est là : vous avez lancé le Grenelle des violences conjugales et l’on voit que des dispositifs ont été mis en place. Cependant, on ne peut pas nier qu’il subsiste des difficultés dans les commissariats de police.
Personne ne le nie.
Certaines femmes refusent de s’y rendre parce qu’elles y sont mal reçues et que leurs plaintes ne sont pas prises. Il y a encore des situations graves ; tous les jours, les chiffres s’accumulent. On ne peut pas dire que la situation soit satisfaisante. Je note que vous faites des efforts, mais il reste beaucoup à faire.J’ai défendu un amendement en ce sens dans la mission Justice du projet de loi de finances, mais il n’a pas été adopté. M. le garde des sceaux s’est engagé à mettre à disposition autant de téléphones grave danger qu’il le faut, mais il aurait été bon d’inscrire dans la loi le nombre de 5 000 téléphones, car le budget actuel n’est pas suffisant pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour parer à toute ambiguïté, je n’ai jamais dit que tout se passait bien ; c’est parce qu’il y a des problèmes que nous déployons toutes ces mesures. Si les dépôts de plaintes se passaient bien depuis toujours, il n’y aurait pas besoin de renforcer la formation, de créer une plateforme et un numéro de téléphone ou de proposer la plainte chez autrui. Je ne pense pas pouvoir être prise en défaut sur ce point.Le problème des téléphones grave danger et des bracelets antirapprochement, sujet que je connais bien, tient moins à leur financement qu’à leur attribution : il y a, en France, plus de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement financés qu’attribués. Le problème n’est donc pas de financer l’augmentation du stock, mais de savoir comment l’utiliser : 1000 bracelets antirapprochement sont financés, or moins de 100 ont été attribués. Il faut donc que, sur le terrain, le […]
On n’a pas les mêmes chiffres…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce que vous dites sur les téléphones grave danger n’est pas exactement vrai : le projet annuel de performance de la mission Justice explique que la perspective d’attribution des téléphones est à la hausse, mais que le budget prévoit d’en financer le même nombre qu’à l’année n-1.
On parle de perspectives !
L’amendement propose d’anticiper cette hausse afin de respecter le principe de sincérité budgétaire. Si vous ne voulez pas l’entendre, que voulez-vous que je vous dise ? Visiblement, vous faites tout bien.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 964.
C’est un plaidoyer pour la police technique et scientifique, souvent la grande oubliée de la police : on parle d’elle lors d’affaires retentissantes, puis elle disparaît des esprits au profit d’autres unités. Certes, ses effectifs ont progressé, mais elle est de plus en plus utilisée par les services d’active pour améliorer le taux d’élucidation des affaires.Je souhaite à la fois qu’il y ait davantage de policiers techniques et scientifiques et que ceux-ci disposent de davantage de moyens, d’où un amendement qui porte en même temps sur le titre 2 et sur le titre 3. Cette mesure serait de nature à améliorer le travail de la petite police judiciaire et de la police judiciaire tout court, sans compter qu’elle satisferait les revendications des syndicats de la police technique et scientifique, que je partage, car ils demandent une meilleure reconnaissance de leur statut et de leurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour une fois, M. Bernalicis évoque un sujet très important,…
Comment ça, « pour une fois » ?
…car la police scientifique et technique est au cœur des évolutions de la sécurité intérieure. La maquette de performance de la mission Sécurités compte d’ailleurs un indicateur dédié à la généralisation de la police technique et scientifique ; bien sûr, il est possible d’accroître encore le recours à ces outils et les moyens qui y sont dévolus, ce que les forces opérationnelles réclament souvent au cours des investigations. Le problème que vous soulevez y est étroitement lié.J’appelle de mes vœux un tel mouvement, qui pourra être l’un des enjeux de la future loi de programmation, et je suis sûr que le Gouvernement nous en dira plus dans les mois à venir. Mais, sur le plan budgétaire, tous les sous-indicateurs qui composent l’indicateur de généralisation de la police technique et scientifique augurent bien une hausse de la mobilisation des techniques de police scientifique.La commission […]
Bref, la question est très importante, mais vous y êtes défavorable !
(L’amendement no 964, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 771.
Il porte sur le programme 161 Sécurité civile et vise à augmenter les moyens consacrés à l’investissement dans les produits retardants et aux exercices de prévention des risques, en complément des Canadair que j’ai cités tout à l’heure. Je le répète, l’anticipation est à la traîne, et il faudrait y consacrer davantage de moyens. Nous devrons sans doute nous en charger nous-mêmes à partir du mois d’avril 2022, vu les réponses qui sont données au banc.
(L’amendement no 771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 276.
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la sécurité routière : bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale d’une telle somme.Chaque année, en France, des milliers de personnes meurent sur les routes. Malgré des campagnes de prévention importantes, la question n’est toujours pas résolue. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ; chaque année, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves. Un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée – c’est la première cause d’accident – ; un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel, et par quinze lorsque la drogue est associée à l’alcool.Bien que la loi du 5 juillet 1985 tendant à […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Le Gouvernement vous répondra de manière plus précise.Les crédits du programme Sécurité et éducation routières connaissent d’ores et déjà une hausse de plus d’un tiers, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, pour s’établir à environ 54 millions d’euros. L’exposé sommaire de votre amendement évoque la conduite sous l’emprise de stupéfiants ; la hausse des crédits que je viens d’évoquer devrait donc vous satisfaire, puisqu’elle est principalement liée à l’acquisition de kits de dépistage et de vérification utilisés par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l’usage de stupéfiants au volant. En outre, 2022 sera l’année de la rédaction des nouveaux documents généraux d’orientation qui définissent, au niveau de chaque département, les orientations de la politique locale […]
(L’amendement no 276, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 277.
Pour revenir un instant sur l’amendement précédent, je reconnais que des efforts sont faits sur la prévention. En revanche, il faut absolument améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.L’amendement no 277 est également un amendement d’appel. En octobre 2018, dans un entretien donné au Journal du dimanche, Christophe Castaner, nouveau ministre de l’intérieur, expliquait : « Je m’inquiète, par exemple, de la pression qui s’exerce à la frontière espagnole. Depuis le début de l’année, on a recensé en Espagne 48 000 entrées irrégulières en provenance du Maroc, une augmentation de 155 %. En un an, les non-admissions à la frontière franco-espagnole ont augmenté de près de 60 % dans les Pyrénées-Atlantiques. »En visite dans les Pyrénées-Orientales le 5 novembre 2020, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de doubler les effectifs de la […]
Merci, madame Ménard.
Monsieur le président, j’ai quelques secondes encore. Depuis janvier 2021, l’Espagne comptabilise 21 120…
Votre temps est écoulé, madame Ménard.
Monsieur le président, laissez-moi terminer !
Je vous redonnerai la parole tout à l’heure. Quel est l’avis de la commission ?
Mais ce n’est pas le même sujet !
Je me référerai également aux propos du Président de la République dans les Pyrénées-Orientales pour vous dire que beaucoup a été fait, notamment depuis son déplacement de novembre dernier au Perthus et à Saint-Laurent-de-Cerdans, sur la quasi-totalité de la frontière franco-espagnole. Les crédits de l’action 04 Police des étrangers et des transports internationaux progressent déjà de 18 millions d’euros. Au total, l’action est dotée de plus d’1 milliard d’euros. Je ne vois pas ce que le transfert de 10 millions d’euros depuis les crédits de la police pourrait changer, sachant que l’effort se poursuit.
C’est un amendement d’appel.
J’ai bien noté que l’amendement était un amendement d’appel. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, si vous ne le retirez pas, je serai défavorable à son adoption.
(L’amendement no 277, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 278.
Monsieur le président, en tant que députée non inscrite, je ne peux pas participer à la discussion générale ni poser de questions ; j’aimerais au moins pouvoir défendre les quelques amendements que j’ai déposés.
Je vous donne la parole pour les défendre.
J’aimerais ajouter un chiffre : M. le rapporteur spécial dit que beaucoup d’efforts ont été faits, mais on a constaté une augmentation de 73 % du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés dans les cinq départements frontaliers en 2021 par rapport à 2020.
Oui, mais ce sont des interpellations.
Il reste beaucoup à faire ; c’est pourquoi cet amendement d’appel proposait d’augmenter les crédits.L’amendement no 278 est également d’appel. À l’occasion de la clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a annoncé un projet de loi de programmation pour les sécurités intérieures, qui devrait être présenté en Conseil des ministres au début de l’année 2022.Le chef de l’État a indiqué vouloir « doubler en dix ans la présence de policiers et de gendarmes » sur le terrain, en prévoyant une enveloppe de 500 millions d’euros pour les premières mesures retenues dans le cadre de la consultation. Tout cela est très bien. Nous nous en félicitons, en nous demandant simplement pourquoi il a attendu la veille des élections pour une telle annonce. Comme le dit l’adage, mieux vaut tard que jamais !Pour atteindre cet objectif de doublement des forces sur le terrain, le Président de […]
Mais non ! Si seulement !
Donnons enfin aux policiers les moyens de remplir leur mission, des moyens concrets et réels, pour qu’ils puissent assurer la sécurité de nos concitoyens, qui est, je vous le rappelle, la première des libertés !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous demandez pourquoi nous n’avons pas fait cela plus tôt. Je vous rappelle que nous sommes la première majorité à avoir augmenté les effectifs de la police et de la gendarmerie de 10 000 agents en une législature ; la hausse est de 6 415 pour la seule police. Je ne crois donc pas que nous ayons de leçon à recevoir. (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)Quand le Président de la République indique qu’il veut doubler les effectifs sur la voie publique en dix ans, il poursuit le même effort ; vous devriez nous en féliciter et vous en féliciter pour notre pays et la sécurité des Français.Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais vous tapez un peu dans tous les sens. Vous avez raison, il faut augmenter les effectifs sur la voie publique, mais cela passe par des mesures ciblées. Vous avez raison, les tâches indues doivent être supprimées, mais c’est un […]
Ben voyons ! Les questions sont sur la table, mais pas les solutions !
Enfin, même si vous ne les avez pas repris oralement, vous formulez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, des propos assez méprisants sur l’effort de rénovation de la tenue des policiers, la tenant pour vaine, accessoire. Or elle constitue un élément fondamental des conditions de travail, du point de vue des policiers eux-mêmes, qui prime ici ; elle influe sur la qualité de leur travail quotidien et donc sur la sécurité des Français. Même si vous ne les louez pas, nos efforts sur ce point sont également louables, pour notre pays.L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame Ménard, dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous n’avons nullement voté pour la présence obligatoire d’un avocat lors d’une perquisition – même si j’y aurais été favorable, au fond. Nous avons simplement rendu cette présence possible ; c’est très différent !