Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 628 — page 3 / 4.
Exactement !
Pas du tout la même chose ! L’avocat peut être présent, mais il peut aussi ne pas l’être. Lors de la plupart des perquisitions, l’avocat ne sera dont pas présent, car les personnes perquisitionnées soit n’auront pas le temps de le contacter, soit n’en ont pas.Par ailleurs, j’en ai ras-le-bol d’entendre que la sécurité est la première des libertés. Si les libertés sont nombreuses – par exemple, la liberté d’aller et venir ou la liberté d’expression –, la sécurité n’en est pas une. La « liberté de sécurité » n’existe pas ! La sécurité peut éventuellement être un droit. Et encore, notre bloc de constitutionnalité ne reconnaît qu’un droit à la sûreté, c’est-à-dire le droit de ne pas être mis en cause arbitrairement par la puissance publique. Mais cela doit vous dépasser, madame Ménard.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir l’amendement no 803.
Il vise à créer une nouvelle dotation destinée aux commandants de compagnie de gendarmerie, afin de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour l’entretien et les petits travaux dans les brigades sous leur commandement.Véritable outil de commandement, la dotation réduira considérablement le délai entre le moment où une panne ou une détérioration est constatée et celui où elle est réparée. En effet, à l’heure actuelle, la chaîne de décision exige de faire remonter l’information depuis la brigade concernée vers la compagnie, puis vers le groupement, le bureau de l’immobilier et du logement, voire le SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – ou les bailleurs sociaux propriétaires fonciers, ce qui augmente considérablement le temps de prise en charge des réparations et, bien sûr, leur coût administratif et humain. J’estime que la proximité […]
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, nous avons régulièrement fait le constat d’un tel problème au cours de nos nombreuses visites dans les brigades et les groupements de gendarmerie, tout au long de l’année qui vient de s’écouler, pour préparer ces travaux. Vous et moi avons également la même boussole : nous savons qu’en réglant les problèmes du quotidien, nous améliorerons les conditions de travail des gendarmes, leur faisant gagner en efficacité, au service de la sécurité des Français.Mais le Gouvernement aussi a cette question à l’esprit ; je constate ainsi que, dans ce projet de budget, une dotation de fonctionnement courant d’un montant de 43,2 millions d’euros en autorisation d’engagement est prévue pour la gendarmerie ; elle permettra notamment de financer les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie,…
…les règles, les stylos, les poignées de porte….
…la téléphonie, l’affranchissement, les frais de représentation et de relations publiques et la dotation de fonctionnement des unités élémentaires. C’est aussi l’esprit du plan Poignées de porte,…
Tiens !
…qui est, je le sais, très apprécié par toutes les forces de sécurité, y compris la gendarmerie. Un nouveau plan « poignées de porte », d’un montant de 25 millions d’euros sera également élaboré pour celle-ci en 2022.
Même pour les poignées de porte, tout est décidé au plus près des territoires !
Merci Gérald !
Même si des efforts restent à faire, notamment en faveur de la décentralisation et même si je comprends vote amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, je formulerai un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pu l’examiner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le rapporteur spécial, quand vous soulignez l’importance de la tenue des policiers et des gendarmes, je suis entièrement d’accord avec vous. Mais il importe aussi que les locaux des policiers et des gendarmes soient dignes des fonctions régaliennes qu’ils exercent. Actuellement, ce n’est pas le cas pour beaucoup de compagnies de gendarmerie et de commissariats.
Il faut demander aux collectivités de se substituer à l’État !
Depuis un certain temps, vous vous attribuez un satisfecit – avec vous, tout irait bien, vous auriez beaucoup fait. Eh bien, prenons l’exemple du grand commissariat de Chalon-sur-Saône. Sous la législature précédente, nous avions obtenu, grâce à M. Bernard Cazeneuve, des crédits pour en refaire l’électricité et les peintures. Au cours de cette législature, vous et votre collègue Raphaël Gauvain – que je salue – avez obtenu le financement de travaux d’isolation du plafond. Je vous le demande : si vous faites mieux, et allez plus vite, ajoutez aussi l’isolation des fenêtres.
Et les poignées de porte ! Comme cela, dans six législatures, le commissariat sera comme neuf !
Il ne faudra pas oublier les toilettes !
Et puis, au cours du prochain mandat, vous construirez aussi un nouveau commissariat, dans le quartier des Prés Saint-Jean ; c’est une vraie nécessité.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 965.
Celui-ci porte sur le programme 161, Sécurité civile – je ne sais pas pourquoi nous alternons avec l’examen des amendements concernant le programme 152, mais peu importe.Après avoir évoqué, dans le programme 161, les avions, puis les produits retardants et les exercices de prévention des risques, j’en viens aux moyens humains. Le budget en la matière stagne, or, un budget qui stagne, c’est un budget qui baisse, car il est mangé par l’inflation, notamment quand il s’agit de dépenses de fonctionnement, comme chacun sait.L’amendement vise à abonder les crédits dévolus à la prévention des risques de sécurité civile, notamment les risques d’incendie.
Si nous alternons entre un sujet et l’autre, c’est parce que l’ordre d’examen des amendements dépend du montant des modifications de crédits qui y sont proposées, et non du programme concerné.
Faut-il donc que je propose des montants plus importants pour passer en premier ?
J’ai demandé que la discussion soit réorganisée de manière plus thématique ; cela rendrait les échanges plus cohérents et plus intéressants. Ce sera fait, mais pas aujourd’hui. Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, vos amendements n 965 et 771 sont similaires et visent à retirer des crédits au même programme. Sachez que nous augmentons déjà les crédits affectés à la sécurité civile de 2,5 %, à périmètre constant. Dit de manière plus parlante, cela signifie que nous portons de 35,6 millions à 37,7 millions les crédits consacrés à l’action 11 Prévention et gestion des crises ; ce n’est pas rien !On peut vous reconnaître de la constance…
C’est de la cohérence !
…– c’est peut-être même une forme d’obsession idéative –…
C’est le psychiatre qui parle !
M. Bernalicis est parti pour remporter une investiture de LaREM !
Seulement après une bonne psychanalyse !
…dans le désir de déshabiller la police et la gendarmerie, notamment, de leurs caméras-piétons – puisque c’est là que vous voulez prendre les financements. Selon nous, ce n’est ni justifié, ni justifiable.Les sommes prévues pour les dépenses d’intervention et de fonctionnement de cette action ont augmenté de plus de 18 % par rapport à l’an dernier, ce qui a permis, pour donner des exemples concrets, d’ajuster les crédits dédiés au carburant des aéronefs, aux produits retardants et aux colonnes de renfort. Les crédits sont désormais adaptés aux besoins, comme me l’ont dit les personnes auditionnées – ce n’est pas une invention de ma part.Enfin, si je suis d’accord avec vous sur la valeur prioritaire que doit conserver la gestion des crises – notamment des incendies de forêt –, je dois rappeler le principe de réalité. Le taux de prise en charge des incendies ne dépassant pas 5 hectares […]
Si !
J’ai indiqué que si le budget global de l’État en la matière peut sembler plus léger, c’est parce qu’il est compensé par les services départementaux d’incendie et de secours. Après le principe de réalité, c’est là le principe de responsabilité, notamment budgétaire : ne pas imposer à autrui ce que l’on ne voudrait pas se voir imposer.
(L’amendement no 965, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 795.
Cet amendement de Matthieu Orphelin tend à engager 5 millions d’euros supplémentaires dans les mesures de prévention protégeant les cyclistes et les piétons. En France, 9 % des accidents mortels pour les piétons et 8 % de ceux touchant les cyclistes sont dus à un angle mort. Il est donc urgent d’aider les entreprises et les collectivités à améliorer les outils de réduction des angles morts pour les bus et les poids lourds – avec des miroirs, des caméras, des radars et ainsi de suite.
Des radars ! Mais il y en a déjà trop !
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref, même si cet amendement aussi soulève des questions très importantes. Nous partageons entièrement votre préoccupation sur le juste partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement. Dans nos villes, la question se pose de plus en plus fréquemment et, hélas, violemment.Cependant, force est de reconnaître qu’une hausse de 15 millions d’euros des crédits du programme 207 est déjà prévue par le présent projet de loi de finances. En outre, pour répondre aux nouveaux enjeux de la sécurité routière, les usagers vulnérables, parmi lesquels les piétons et les cyclistes, sont l’un des thèmes prioritaires pour la période 2018-2022 de la stratégie de la délégation à la sécurité routière, en matière de recherches et d’études. Je ne doute pas que les travaux menés permettront de prendre les mesures les plus pertinentes dans les mois à venir.Enfin, vous évoquez une […]
(L’amendement no 795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 966.
Il vise à augmenter les moyens consacrés aux secours d’extrême urgence. Comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, monsieur le président, j’ai bien compris qu’il arrivait plus tard dans la discussion parce que le montant des crédits proposés était moindre. C’est à nouveau un amendement d’appel, parce que dans la construction du budget, il faut avoir en tête à la fois le principe de sincérité et des objectifs politiques.Monsieur le rapporteur spécial, vous avez bien fait de me dire que dans la vie réelle, lorsqu’on est confronté à des difficultés, des crédits sont trouvés pour faire face à un événement imprévu, mais c’est quand même faire preuve d’une meilleure gestion budgétaire que de l’anticiper.
(L’amendement no 966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 768.
Il a pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la prévention des suicides dans la police et dans la gendarmerie. La ligne budgétaire consacrée à cet objectif – que je partage – stagne, notamment pour la police ; elle reste égale à 1 million d’euros, sauf erreur de ma part.J’ai vu sur les réseaux sociaux qu’une association de défense et de soutien aux policiers avait lancé une cagnotte Leetchi…
Ben voyons !
…pour pouvoir se payer une formation aux premiers secours en matière de soutien psychologique – parce qu’il existe une formation aux premiers secours dans ce domaine. Je trouve dommage qu’une association soit obligée de lancer une cagnotte en ligne pour financer une telle formation, alors que ce devrait être une politique publique ambitieuse et assumée. Au fond, je crois que le meilleur moyen de prévenir les suicides dans la police et dans la gendarmerie serait encore d’en finir avec la politique inique du chiffre, qui ne permet pas de trouver un sens profond aux nobles et beaux métiers de gardien de la paix et de gendarme.
Quel est l’avis de la commission ?
Le drame des suicides des policiers et des gendarmes nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et les institutions, qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie, se mobilisent pour y faire face depuis de nombreuses années ; nous en sommes tous témoins sur ces bancs.Pour ce qui est de la gendarmerie, je rappelle qu’au 1er août 2021, le dispositif d’accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale (DAPSY) était composé de 43 psychologues cliniciens. Il comporte une instance centrale et un maillage national de 41 psychologues cliniciens, en métropole et outre-mer. Tous ces efforts ont été accrus dans les mois qui viennent de s’écouler pour faire face à l’augmentation que vous notiez entre 2015 et 2017. L’effectif des psychologues a presque triplé ces dix dernières années et un schéma directeur de renforcement du dispositif prévoit de le porter à 55 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question délicate et difficile du suicide, notamment dans les forces de l’ordre, a fait l’objet d’une des séquences du Beauvau de la sécurité. Avec Gérald Darmanin, nous avons choisi de ne pas la retransmettre, contrairement aux autres, afin d’avoir une liberté de ton et de parole, dans le respect des familles, des proches et de la mémoire des personnes concernées.C’est une évidence pour toute personne qui regarde ce débat, mais je ne peux décemment pas laisser dire que les suicides de policiers ou de gendarmes auraient pour cause une quelconque politique. Je ne dis pas qu’il y a des suicides ou du mal-être dans la police et la gendarmerie, parce que ce sont des professions sur lesquelles on tape sans cesse dans les médias,…
Mais si ! Darmanin l’a dit vingt fois !
…parce qu’on dit des choses comme « la police tue » et parce que ce sont des professions difficiles, en contact avec les situations les plus problématiques. Les policiers et les gendarmes sont critiqués et sont parfois filmés contre leur gré durant leurs actions. Ce sont deux professions parmi les plus contrôlées dans l’exercice de leurs activités et pourtant, ce sont souvent sur elles que l’on jette l’opprobre.Concrètement, le nombre de suicides et de tentatives de suicide serait en légère baisse. Certains disent que c’est grâce à l’accompagnement psychologique. En ce qui me concerne, je ne veux pas tirer de conclusions trop hâtives, parce qu’on sait que les causes en sont multiples. Mais sur la période 2010-2019, le taux de suicide – si on peut résumer ces actes en taux, ce qui est toujours un peu difficile – était de 25 pour 100 000 ; en 2020, il y a eu douze suicides. La gendarmerie […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il est vrai qu’en tant que parlementaires, nous disposons d’assez peu d’éléments sur le sujet, puisque nous n’avons que les chiffres qu’on finit tous par connaître, ceux des personnes qui sont passées à l’acte et se sont suicidées. Mais nous n’avons pas du tout d’éléments sur les tentatives de suicide. Vous venez de l’évoquer, il y a des cellules de crise, des prises en charge, etc., mais nous restons dans le flou.Toujours est-il que je voudrais évoquer deux éléments. Premièrement, les principales victimes des armes à feu des policiers sont les policiers eux-mêmes. Il ne faut jamais l’oublier, surtout quand on parle de plus en plus d’utiliser les armes en dehors du service, notamment dans les trains. Je voulais apporter ce point au débat, parce qu’il me paraît déterminant.Deuxièmement, la ministre déléguée a dit qu’il est tabou, dans la police, de dire qu’on va mal – c’est le cas dans […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 767. Et peut-être le suivant ?
Je veux bien faire des efforts, monsieur le président, mais ils ne portent pas sur le même sujet. L’amendement no 767 vise à créer le programme Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. Je ne doute pas qu’il suscitera une petite réaction sur les bancs de la commission et du Gouvernement, et peut-être parmi mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle.
C’est vrai que tu es bien seul de ton côté ! (MM. Romain Grau et Brahim Hammouche, rapporteurs spéciaux, sourient.)
Pour améliorer les relations entre la police et la population, il serait peut-être temps d’instaurer le récépissé pour le contrôle d’identité, afin d’en finir avec les contrôles au faciès. Je connais la réponse habituelle : le contrôle au faciès est interdit par la loi, donc il n’y en a pas. Non !L’État, certains services de police ou des policiers ont pu être mis en cause par des tribunaux, dans des jugements où il a été reconnu qu’il y avait des contrôles au faciès. Je ne vous ferai pas l’affront de vous citer en long, en large et en travers la remarquable étude du Défenseur des droits, qui a pointé du doigt l’existence de contrôles d’identité au faciès. Tout le monde peut convenir que ce n’est pas de la sorte que l’on va améliorer les relations entre la police et la population. Bien souvent, ce sont même des situations qui génèrent de la tension et qui finissent parfois par des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez le sens de la persévérance et de l’effort ! Comme l’an dernier et comme l’année précédente, vous proposez la création d’un programme intitulé Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’amendement, que la commission a rejeté, soulève la question centrale du lien entre la police et la nation. Question fondamentale à laquelle, sur tous ces bancs, nous réfléchissons régulièrement, notamment en discutant avec les policiers.Je suis défavorable à l’amendement qui, selon moi, ne permet pas un traitement efficace du sujet. D’une part, l’instauration d’une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d’un surplus de tâches dites périphériques – nous le disions tout à l’heure –, me semble de nature à compliquer les contrôles, voire à tendre les situations en ajoutant une couche de procédure.
À 100 % !
D’autre part, du point de vue de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, je suis quelque peu gêné par l’idée que l’on pourrait suivre les déplacements d’une personne et connaître l’intégralité de ses échanges avec la police. Cela impliquerait à tout le moins la création d’un nouveau fichier de personnes contrôlées et, comme je vous le disais déjà l’an passé, un comportement relativement liberticide. Quand je dis relativement, l’adverbe est de trop s’agissant de la liberté de déplacement des uns et des autres.Enfin, le déploiement de 30 000 caméras-piétons, dont 23 000 en 2021 financées à hauteur de 9,6 millions par le plan de relance, apporte une réponse au problème fondamental que vous soulevez : la préservation du lien entre la police et la nation par le déploiement d’une capacité de contrôle du déroulement des interventions de la police nationale. Cet outil […]
Pas par moi !
Vous l’aurez compris, je suis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis assez stupéfait par ce que je viens d’entendre sur la lourdeur administrative. Au sein du ministère de l’intérieur et du périmètre police et gendarmerie, on chiffre tout. Le moindre acte donne lieu à des rapports et des comptes rendus, matin, midi et soir. Tout est numérisé dans le LRP-PN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) ou le LRP-GN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), pour enregistrer telles et telles statistiques. La seule statistique qu’on n’a pas, c’est le nombre de contrôles d’identité : là, c’est une estimation. C’est quand même assez extraordinaire ! Vous dites que ce serait parce que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’opposerait à ce qu’on crée un fichier supplémentaire ? Je n’ai pas l’impression que cet argument soit celui qui rebute le Gouvernement pour la création de fichiers […]
Ça, c’est sûr !
…à longueur de textes de loi, voire en dehors. En l’occurrence, ce serait plutôt protecteur vis-à-vis des citoyens, et non liberticide, mais nous n’avons sans doute pas le même point de vue.Vous avez raison sur un point : peut-être qu’au fond, il faudrait faire moins de contrôles d’identité. On réglerait sans doute une partie du problème. Quant aux caméras-piétons, je ne suis pas favorable à leur déploiement, car vous êtes dans l’incapacité totale, monsieur le rapporteur spécial et madame la ministre déléguée, de faire la démonstration scientifique de leur efficacité.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 770.
C’est un amendement d’appel, qui n’a pas de rapport avec le précédent. Il vise à souligner qu’il serait peut-être temps de supprimer l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), de leur enlever les missions de contrôle de la déontologie des policiers et des gendarmes.Je suis favorable au fait de confier à l’IGA (Inspection générale de l’administration) les missions de contrôle interne classiques, budgétaire notamment, communes à tous les ministères, pour qu’on en finisse une fois pour toutes avec ces instances. Il faut un contrôle externe efficace.Quand j’entends le Président de la République dire qu’il faudrait créer un contrôle externe, je le perçois comme un pied de nez à la fonction de Défenseur des droits. Celui-ci assure le contrôle externe de la déontologie et de la sécurité, mais n’a pas de pouvoir de sanction […]
Sur l’amendement no 117, qui sera examiné dans un moment, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 770 ?
Avis défavorable. La police doit tendre à l’irréprochabilité. Nous y souscrivons tous, mais vous cultivez la défiance à longueur d’amendements, dans ceux que vous défendez depuis quelques minutes.Nous avons tous besoin de la police : nous le disons sur ces bancs, nous le répétons à chaque événement grave, mais à chaque occasion, vous remettez une pièce dans la machine pour susciter la méfiance à l’égard d’une institution ô combien fondamentale.S’agissant du contrôle, les annonces faites à l’issue du Beauvau de la sécurité sont très satisfaisantes, contrairement à ce que vous affirmez. Les rapports de l’IGPN et de l’IGGN seront désormais rendus publics. Ces deux inspections sont des instruments au service des directeurs généraux ; elles restent des instances soumises au contrôle parlementaire, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui peut évaluer leur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Une délégation parlementaire au renseignement, qui n’aura pas le temps de s’occuper des dossiers de fond et qui supervisera le contrôle déjà effectué par d’autres : ça sent l’arnaque à plein nez !Je ne peux pas vous laisser dire que l’IGGN et l’IGPN donnent satisfaction. Elles ont accumulé un tel discrédit dans la population que cela constitue un problème fondamental. Les Britanniques ont mené la réforme nécessaire en créant une instance de contrôle complètement indépendante : cela fonctionne.Enfin, je n’ai pas de défiance envers la police ; j’en ai envers le fonctionnement de l’IGPN, l’armement des policiers en dehors du service, les contrôles au faciès, le non-respect de la déontologie : ça, oui ! Mais nous voudrons toujours une police républicaine à la hauteur des enjeux démocratiques de ce pays.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 279.
Il s’agit encore d’un amendement d’appel. Investir dans le renseignement est plus que jamais utile pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions, et pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Notamment à l’extrême droite !
C’est d’autant plus vrai que la France n’a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité – même si je reconnais que des attentats ont été déjoués ces dernières années.La France est le pays d’Europe le plus touché, puisqu’elle a connu 80 attaques, qui ont fait 330 morts, entre 1979 et février 2021. Sur l’ensemble des pays de l’Union européenne, Royaume-Uni compris, 44 % des attentats islamistes et 42 % de leurs victimes ont concerné notre seul pays.Depuis les attentats commis par Mohamed Merah le 11 mars 2012, on recense 56 attentats islamistes ayant coûté la mort à 293 personnes, dont 18 enfants et adolescents. L’organisation État islamique est responsable de la moitié de ces attaques. Dès lors, on ne peut que regretter la faible augmentation des moyens alloués à l’action 01 Ordre public et protection de la souveraineté du programme 176 […]
Notamment du fait de l’extrême droite !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous déplorez la faible augmentation des moyens alloués au renseignement et proposez de les augmenter de 10 000 euros – j’ai dû lire deux fois l’exposé sommaire pour en être sûr.
C’est un amendement d’appel !
Certes, mais même dans un amendement d’appel, vous proposez d’augmenter de 10 000 euros les crédits d’une action dotée de 1,5 milliard, qui connaît une progression de 24 millions !
C’est un amendement d’appel !
C’est le moins que l’on puisse dire !Par ailleurs, dans le cadre de la mission Plan de relance, la police bénéficie de 17,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, au profit des services de renseignements, comme vous l’avez lu, du moins je l’espère.La commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour compléter l’excellent argumentaire de M. le rapporteur spécial, je souligne que des abondements ont été consentis au renseignement chaque année du quinquennat. En outre, on constate une hausse de 30 % des crédits alloués au programme 176, entre le budget pour 2018 et celui pour 2022. Enfin, des crédits supplémentaires ont été inscrits en faveur du programme 363 Compétitivité – 16,3 millions d’euros pour 2022. Le budget du renseignement a donc été augmenté de 57 % entre 2018 et 2022. On ne peut pas dire que nous l’avons négligé. Avis défavorable.
Le changement, c’est maintenant ! Pas quand vous étiez socialiste !
Je n’ai jamais été socialiste !
Vous étiez de gauche !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Dans un amendement d’appel, monsieur le rapporteur spécial, j’aurais aussi bien pu inscrire 1 euro : l’objectif d’un amendement d’appel est précisément d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nature de la demande.
C’est réussi !
Vous payez la cotisation, monsieur Grau ?
Certes, les budgets ont augmenté entre 2018 et 2022, mais dans une proportion moindre entre 2021 et 2022 que les années précédentes : voilà ce que je regrette.
(Les crédits de la mission Sécurités sont adoptés.)
Je suis saisi d’un amendement no 982 portant article additionnel après l’article 48. La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Je suis rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits du programme Sécurité civile. Tous les scientifiques que nous avons auditionnés sans exception ont appelé notre attention sur les risques qui pèsent sur les habitants du 101e département, Mayotte, en particulier une rupture de la chambre magmatique, donc un tsunami, avec un délai de quelques minutes seulement pour protéger la population. Il existe un même un risque d’éruption volcanique explosive, avec effusion de gaz et de cendres, qui rendrait impraticables toutes les voies de communication du territoire et priverait immédiatement les habitants de l’accès à l’eau potable.Même si les risques sont très faibles à court terme, nous devons les prendre en considération et préparer le soutien national. Gouverner c’est prévoir,…
Très bien !
…y compris le pire, même s’il n’est ni souhaitable, ni probable.
Le pire n’est jamais sûr !
Je propose donc que le Gouvernement donne mission à une équipe interministérielle pour intégrer au plus vite dans les crédits de la mission Sécurités les risques sismo-volcaniques à Mayotte, qui viennent tout juste d’être inscrits au plan de prévention des risques naturels. Selon moi, le Gouvernement, le rapporteur spécial et l’ensemble des députés devraient naturellement soutenir le présent amendement.
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement n’a pas été examiné en commission. Vous évoquez un risque de phénomènes sismo-volcaniques à Mayotte. Il est nécessaire de les évaluer pour adapter si nécessaire notre réponse en matière de sécurité civile. Je donne donc, à titre personnel, un avis de sagesse.
Très bien !
Merci !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Que les choses soient claires entre nous, devant la représentation nationale : il s’agit de risques majeurs. Madame la ministre déléguée, j’aurais apprécié que vous expliquiez un minimum pourquoi vous êtes défavorable à cette proposition. Rester assise et dire seulement « défavorable », c’est un peu court quand il s’agit de protéger la population d’un risque majeur.
Ce n’est pas faux !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vais répondre, monsieur le député, avec grand plaisir, même si on me reproche depuis tout à l’heure de répondre trop longuement plutôt que trop brièvement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)D’abord, depuis quatre ans et demi, le Gouvernement donne systématiquement un avis défavorable à toute demande de rapport. Si vous voulez discuter d’un sujet en particulier, mon bureau est ouvert, comme celui du ministre de l’intérieur.
Mais je viens souvent, madame la ministre déléguée !
Nous vous recevrons très volontiers pour parler de Mayotte ou de tout autre sujet qui vous plaira. Je suis heureuse de me lever pour le dire plus longuement : l’avis du Gouvernement à votre demande de rapport est défavorable, parce que nous ne voulons pas de rapports. Les parlementaires ont de multiples possibilités pour contrôler l’action du Gouvernement, mais nous ne pensons pas qu’un rapport par lequel le Gouvernement s’autocontrôlerait ou évaluerait quelque situation que ce soit, a fortiori dans les délais restreints qui sont les nôtres, puisse être efficace.
C’est un amendement d’appel ! La question dépasse le rapport !
Je suis à votre disposition pour prolonger cet échange ultérieurement, si vous le souhaitez.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Vous l’avez compris, madame la ministre déléguée – tout le monde l’a compris – : il s’agit d’un amendement d’appel. L’objectif est d’évoquer la situation dramatique de Mayotte, que chacun connaît, mais au grand jour, et non dans le secret des cabinets ministériels, où se rendraient notre collègue Kamardine, pour Mayotte, ou les députés de telle ou telle circonscription d’autres départements concernés par une immigration incontrôlée.L’objectif est de discuter au Parlement de ces sujets, au su de tous, afin que chacun comprenne les difficultés et les solutions proposées, en comparant ce que vous et les oppositions mettent sur la table. Il s’agit de résoudre tous ensemble des situations dramatiques pour les habitants des territoires concernés, comme pour les personnes migrantes en situation irrégulière, prises pour la plupart dans les griffes des réseaux de mafias et de passeurs.Vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Constitutionnellement, le Gouvernement est à la disposition du Parlement : je veux bien répondre à toutes vos questions, aussi longtemps que l’Assemblée nous permet de discuter. Ce soir, vous examinerez les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, à propos desquels nous parlerons sûrement de Mayotte.Je ne peux pas laisser entendre que des échanges se dérouleraient dans le secret des cabinets : tel n’était pas du tout le sens de mon propos. De plus, le ministre de l’intérieur et moi-même étions présents lors de l’examen des crédits en commission. Un autre amendement a offert l’occasion de débats nourris concernant Mayotte. J’ajoute le plein engagement du ministre des outre-mer.Pour vous répondre plus en détail, dans le respect du temps qui m’est imparti, je précise que le phénomène sismo-volcanique à Mayotte fait l’objet d’un suivi ad hoc, assuré par le réseau REVOSIMA […]
Si elles sont « en marche », elles ne doivent pas très bien marcher !
Nous pouvons donc considérer que le dispositif de sirènes est effectif à Mayotte.Pour renforcer la résilience des systèmes d’alerte, le déploiement d’un autre dispositif est prévu dans l’ensemble du territoire national à compter de juin 2022 : France alerte concernera également Mayotte.Vous m’interpellez au motif que vous soulevez une question très importante, pour laquelle vous souhaitez obtenir une réponse détaillée, mais vous ne l’écoutez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Arrêtez ! Pas avec nous, madame la ministre déléguée !
Portez votre masque s’il vous plaît ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR). Je déduis de votre comportement que la réponse ne vous intéresse pas et que vous ne faites que du cinéma !
Transmettez votre fiche, au lieu de la lire !
Et les députés Playmobil applaudissent ! (MM. Bruno Questel et Jean-Jacques Bridey protestent.)
Tout le monde écoute la ministre déléguée !
Est-ce que je peux m’exprimer ? Il est inutile d’être désobligeants. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous l’êtes depuis quatre ans et demi : vous criez, vous parlez, vous mimez du violon, vous baissez votre masque. Soyez respectueux ! Crier sans cesse ne fait pas de vous de meilleurs députés !
Et vous, vous n’êtes pas désobligeante ?
J’en reviens à Mayotte, un sujet important : le dispositif France alerte permettra d’envoyer les informations directement sur les téléphones portables, afin d’être le plus efficace possible et de prévenir la population directement. Grâce à ce portail d’alerte, les autorités qui sont chargées de la gestion de crise pourront transmettre les messages d’alerte aux opérateurs téléphoniques, afin qu’ils soient distribués aux abonnés présents sur les zones de danger.Il me semble avoir répondu à votre interpellation. Je le redis, publiquement : je suis disponible et vous pouvez me saisir,…
C’est normal !
…ou poser une question au Gouvernement ou une question orale sans débat.
Mais nous avons posé des questions écrites et nous attendons les réponses !
Aujourd’hui comme tous les autres jours, les ministres sont à la disposition du Parlement pour vous répondre, si toutefois la réponse vous intéresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Mansour Kamardine.
La difficulté, madame la ministre déléguée, vient du fait que vous avez tout d’abord donné un avis défavorable, sans donner d’explications. Comme vous l’avez vous-même souligné, le sujet est grave,…
Les autres aussi sont graves.
…j’en veux pour preuve que vous avez été amenée à développer vos arguments. Par ailleurs, vous m’invitez à vous rencontrer dans votre bureau, mais je me suis déjà rendu plusieurs fois au ministère de l’intérieur ! Je viendrai,…
Mais oui !
…je répondrai très volontiers à votre invitation formulée publiquement. Souffrez cependant que je vous dise que le débat, en République, se tient dans cet hémicycle.
Je viens de vous répondre !
Aussi, lorsque je formule une demande d’explication, ne répondez pas en m’invitant à venir vous voir dans votre bureau,…
Je vous ai répondu !
…mais échangeons directement, quitte à ce que je vienne vous voir pour obtenir un complément d’information. Dans ce cas, je demanderai, dès demain, à votre cabinet de me fixer un rendez-vous avec vous pour évoquer cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Fixons-le !
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, inscrits à l’état D.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 926.
C’est une fois de plus un amendement d’appel – je le précise à l’intention du rapporteur spécial. La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution pour baisser le taux de mortalité sur les routes. D’ailleurs, les pays qui possèdent les taux de mortalité routière parmi les plus faibles d’Europe – la Suède, le Danemark – ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France, sachant que je ne dispose pas encore des derniers chiffres.Cet amendement peut sembler contradictoire avec celui que j’ai défendu lors de l’examen des crédits de la mission précédente et je tiens à en donner la raison. Je suis totalement favorable aux limitations de vitesse, car la vitesse est la première cause de mortalité dans les accidents de la route en France,…
Notez que Mme Ménard est « en même temps » !
…aussi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Cependant, 96 % des contraventions provenant des radars sont dressées pour de très petits dépassements de vitesse.
C’est vrai !
Il faut donc agir sur les différents tableaux. La France doit se préoccuper davantage de l’état de ses routes, de plus en plus inquiétant : classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la dix-huitième place, selon les données de 2019.
(L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 117.
Il concerne la sécurité routière : 192 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus afin d’augmenter le nombre de radars fixes sur les routes et de développer l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées, en confiant leur conduite à des sociétés privées, ce qui agace nos compatriotes. Savez-vous, madame la ministre déléguée, que 25 % des accidents de la route sont liées à l’état de nos routes, qu’elles soient nationales, départementales, communales ou intercommunales ? Le Forum économique mondial, qui s’occupe notamment d’observer l’état des routes dans un certain nombre de pays, a à cet égard placé la France en tête du classement des pays occidentaux en 2008. Or, en 2019, nous sommes passés à la dix-huitième place.Ces 192 millions d’euros représentent une progression d’un peu moins de 10 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Cet amendement vise à les […]
Démagogue !
Rappelez-vous que le mouvement des gilets jaunes a émergé suite à l’augmentation du prix des hydrocarbures, mais également suite au matraquage fiscal…
Zemmour, sort de ce corps !
…des mêmes automobilistes sur les routes. Cet amendement, qui vise à transférer 192 millions d’euros d’une ligne budgétaire à une autre, est cosigné par quarante collègues du groupe Les Républicains.
C’est l’amendement Zemmour !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de transférer plus de 191 millions d’euros du programme 751 au programme 754, pour financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du programme 754 sont bien évidemment utiles, comme vous venez de l’indiquer, et nous en sommes tous convaincus. Ils permettent en effet aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière.J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D’une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance.D’autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en l’état, et suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, est la première cause de mortalité sur la route. La diminution de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Notre collègue Cordier soulève une question importante, celle de l’entretien du réseau routier, qui n’est pas au mieux de sa forme dans un certain nombre de territoires. Les départements sont en partie chargés de ce réseau ; l’État l’est aussi, comme les communes et les villes. Si les compétences sont ainsi réparties, les moyens ne suivent pas forcément, le coût est élevé, et le réseau de proximité doit également être entretenu.Vous l’avez compris, cette question renvoie à l’enjeu majeur qu’est la sécurité routière, ainsi qu’au signal à adresser à nos concitoyens qu’ils ne sont pas que des vaches à lait. Or, un certain nombre d’entre eux ont effectivement le sentiment d’être pris pour le cochon de payeur. Il est donc souhaitable de remettre à plat quelques éléments liés à la sécurité routière.Madame la ministre déléguée, j’avais déposé, en 2018, une proposition de résolution appelant à […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cet amendement nous offre l’occasion d’évoquer ce que devrait être la prévention routière. Toujours plus de moyens sont destinés à développer les dispositifs des radars – désormais les radars privés mobiles banalisés embarqués –, qui suscitent de fortes réserves.
Ils sont très efficaces !
En effet, puisqu’ils sont banalisés, ils n’ont aucune vertu pédagogique, et peuvent s’apparenter à un piège pour les automobilistes – d’aucuns utilisent l’expression « pompe à fric » et je ne la renie pas.Par ailleurs, le principe consistant à augmenter le nombre de véhicules en circulation dans des zones accidentogènes – puisque des contrôles de vitesse y sont réalisés – est très discutable, tant d’un point de vue sécuritaire que d’un point de vue environnemental.Troisièmement, j’ai remarqué cet après-midi une annonce, dans mon département, visant à recruter des chauffeurs privés pour conduire ces voitures, avec la promesse d’un CDI et de 1 800 euros par mois. Or, c’est – directement ou indirectement – de l’argent public qui servira à les rémunérer, au moment où l’on a tant besoin de moyens pour les infirmières, les policiers, les enseignants, les universités, les services publics […]
Il a complètement raison !
Baratin !
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
J’ignore dans quel territoire vous vivez, mais chez moi, dans le département du Nord, le conseil départemental n’a jamais autant investi dans l’amélioration des routes départementales, réalisant beaucoup de chicanes, des coussins berlinois, des dos-d’âne, des feux intelligents. De plus, le plan de relance a également permis aux maires et aux présidents d’intercommunalités de valoriser leur patrimoine routier.
Où cela ? Dans le sud du Nord, sans doute…
Je suis d’une zone frontalière avec la Belgique – la comparaison permet sans doute de se rassurer – et, monsieur Bernalicis, comme vous le savez, en Belgique, les nids-de-poule sont monnaie courante, tandis que dans les territoires – dans le magnifique Avesnois par exemple –, on roule parfaitement.
Je n’y vais pas assez souvent !
Les travaux existent partout et l’amélioration du patrimoine est continue.Je tiens à cet égard à remercier l’État pour son investissement, dans mon territoire, d’un montant de 1 milliard d’euros sur la route nationale – la RN2, l’ancienne route reliant Paris à Bruxelles –, ainsi que pour une amélioration des transports du quotidien, sans oublier les assises de la mobilité, alors que certaines routes étaient à l’abandon depuis quarante ans, voire soixante ans.
Chez moi, les routes départementales sont abandonnées !
Je ne sais pas ce que vous faites pour défendre votre territoire, mais, pour ma part, j’y parviens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je mets aux voix l’amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)