Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 860 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (nos 4685, 4701).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
À la suite du désaccord constaté mardi en commission mixte paritaire (CMP), nous engageons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nos échanges et nos débats ont contribué il y a quelques semaines à enrichir la version initiale du texte, qui a été à nouveau travaillée par les sénateurs.Ce dernier projet de loi de financement du quinquennat pour ce qui concerne la sécurité sociale permet de consolider notre système de santé et de soutenir nos soignants, après bientôt deux ans d’une épidémie qui a rappelé toute leur importance. C’est un PLFSS qui améliore l’accès aux soins par des mesures très concrètes, notamment la prise en charge par l’assurance maladie de séances chez le psychologue, la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire. C’est […]
Absolument !
Son adoption nous donnera des outils bienvenus pour améliorer la maîtrise des comptes sociaux.Nous avons aussi besoin d’un pilotage unifié des finances sociales, ce qui implique, au vu du déficit global, de ne pas considérer d’éventuels excédents isolés comme des marges de manœuvre à utiliser, mais au contraire de renforcer la solidarité entre les branches.Nous devrons aussi poursuivre les réformes structurelles. Tout le monde pense évidemment à la réforme des retraites, mais comme le Président de la République l’a rappelé, les conditions n’en sont pas encore réunies. C’est la raison pour laquelle vous serez invités à revenir sur la réforme paramétrique des retraites votée au Sénat contre l’avis du Gouvernement.À l’occasion de cette nouvelle lecture, votre rapporteur général vous invitera à revenir sur un certain nombre d’autres votes du Sénat. Je pense aux dispositions sur […]
Très bien !
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui comptait initialement 62 articles, comprend désormais 38 articles adoptés conformes et 109 encore en discussion. Dix-huit articles adoptés par l’Assemblée nationale ont été supprimés et 30 ajoutés par le Sénat.Par-delà ces chiffres, il s’avère que si nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets, les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes.Parmi les points de convergence, je citerai ici, comme je l’ai fait en commission mixte paritaire mardi dernier, et sans prétendre à l’exhaustivité : s’agissant des recettes et de l’équilibre général, première partie de la LFSS, la baisse de la taxe sur la vente en gros, le versement immédiat des aides sociales et […]
Très bien !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Décidément, monsieur le ministre délégué, je vous demanderai pour la deuxième fois de faire le messager – j’en suis désolée –, car le discours que j’ai écrit s’adressait à M. Véran : j’étais persuadée qu’il serait présent pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Chers collègues En Marche, je tenais à vous féliciter : vous avez tenu votre promesse, ou plutôt celle d’Emmanuel Macron, qui annonçait, au début de son mandat, qu’il réaliserait 15 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie. Vous en êtes à 14 milliards, mais sommes-nous à 1 milliard près ? Votre politique vous aura tout de même conduits à fermer 14 000 lits durant le mandat. Félicitations !Toujours en 2017, le candidat à la présidentielle avait annoncé : « Je ne supprimerai aucun poste dans la fonction publique hospitalière. » En effet, Emmanuel Macron n’a pas eu besoin de le faire : les […]
C’est vrai !
Aujourd’hui, monsieur le ministre – je m’adresse à Olivier Véran –, nous entamons une nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale, et une fois de plus, vous chercherez à démontrer coûte que coûte que vous n’avez jamais autant investi dans la santé. Tous les artifices seront au rendez-vous : vous mettrez de côté l’inflation ; vous mettrez de côté les économies réalisées les années passées ; vous mettrez de côté l’augmentation et le vieillissement de la population ; vous mettrez de côté tout ce qui rend votre plan ridiculement faible, alors que pour maintenir à flot l’hôpital et le système de santé dans son ensemble, il faudrait un investissement massif et structurel dans l’assurance maladie. Les soignants sont abattus. Ils ont fait preuve d’abnégation, de dévouement et de sacrifices durant de longues années ; or tout ce que vous avez à leur offrir, ce sont des mensonges et de […]
Elle a raison !
Notre projet, défendu par Jean-Luc Mélenchon, est un projet de solidarité – l’inverse du vôtre. Dans notre programme L’Avenir en commun, nous proposons de rouvrir des services d’urgences, des maternités et des EHPAD publics, pour que chaque citoyen ait accès à un service de santé public à moins de trente minutes.Nous proposons un plan pluriannuel de recrutement de professionnels du soin et du secteur médicosocial : médecins, infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs et techniques.Nous proposons la revalorisation des métiers et des revenus – car, non, le Ségur n’a pas suffi, et nos soignants demeurent parmi les moins bien rémunérés des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Nous proposons de sortir de la logique budgétaire associée à l’ONDAM, pour que les financements soient au service des besoins humains. (Mme Mathilde Panot […]
Son absence est une honte !
Jamais nous ne laisserons les Françaises et les Français entendre : « Prenez soin de vous, car on a fermé tous les lits d’hôpital. » Votre politique de santé est irresponsable. Nous demandons le rejet du présent projet de financement de la sécurité sociale, car nous défendons un autre modèle, solidaire : la protection sociale et la santé pour toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Bravo !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Cela ne vous surprendra pas, chers collègues de La France insoumise, nous ne sommes pas favorables à la motion de rejet préalable. Examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice annuel qu’il nous revient de mener à bien. Dans le texte de cette année, nous avons introduit de nombreuses mesures très attendues des Français et nous sommes ici pour discuter de ce qui va ou ne va pas, mais en aucun cas pour couper court au débat.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je préciserai dans la discussion générale ce que nous pensons de ce PLFSS, mais les membres de notre groupe voteront la motion de rejet préalable. (Mme Caroline Fiat applaudit. – Mme Michèle Peyron s’exclame.)
La parole est à M. Paul Christophe, qui sera peut-être aussi concis.
Ce n’est pas la première fois que nous entendons une motion de rejet préalable incantatoire. Vouloir faire la promotion d’un candidat à l’élection présidentielle est une chose, mais ce n’est pas ce qu’attendent les citoyens…
Ah si !
…qui veulent que nous discutions d’actions concrètes.Pour ma part, je préfère capitaliser…
Pour capitaliser, le Gouvernement est expert !
…sur les propositions formulées dans ce texte, tant ce budget en faveur des hôpitaux est essentiel : j’étais encore samedi dernier dans l’un d’entre eux et je peux vous dire que lorsqu’on parle de reprise de dettes ou d’investissement, cela a du sens pour ces établissements. Moi qui ai connu un ONDAM à 1,7 %, je sais ce que signifie une hausse de 2,6 % ! J’en passe et des meilleures.J’ai également envie de capitaliser sur le volet autonomie : ce n’est pas pour rien que nous ne nous sommes mobilisés jadis en faveur de la création d’une cinquième branche. Nous souhaitons que ce domaine prospère encore. Débattons donc, mes chers collègues, ce sera bien plus profitable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Capitalisons !
On compte sur vous pour capitaliser !
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Nous comprenons, à certains égards, le dépôt de la motion de rejet préalable : le débat démocratique est considérablement altéré par la politique d’irrecevabilité des amendements – je m’étonne d’ailleurs que plusieurs de nos amendements déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale aient pu être débattus au Sénat. Il est altéré également dans la mesure où le rejet des dispositions défendues par le Sénat ou par les groupes d’opposition ne résulte pas de nos discussions.Néanmoins, notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet préalable dans l’espoir que le débat ait lieu, d’autant que l’adoption d’une telle motion aurait des conséquences dramatiques pour notre système de protection sociale et la sécurité sociale en général. Nous voterons donc contre cette motion.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je regrette moi aussi l’absence du ministre des solidarités et de la santé. Il aurait dû être ce matin à l’hôpital Bichat mais il n’est pas venu, sans doute parce qu’un comité d’accueil des salariés l’y attendait !
Eh oui !
Il aurait dû être présent dans l’hémicycle aujourd’hui, mais nous constatons qu’il n’est pas là – on se demande ce qu’il a de plus important à faire !Bien sûr, nous voterons la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Caroline Fiat. À ceux qui s’en étonneraient, je rappelle qu’en tant que parlementaires, nous ne disposons pas d’autres outils que celui consistant à renvoyer ce texte par l’intermédiaire de cette motion, afin d’en rediscuter et de l’améliorer. Donc, de grâce, ne dites pas qu’il s’agit d’une motion incantatoire ; ce n’est pas incantatoire, mais cantatoire même ! Nous chantons notre désaccord avec les conséquences des politiques que vous nous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)J’ai évoqué l’hôpital Bichat, avec une pensée pour ma collègue Danièle Obono qui se tient aux côtés des salariés. Je n’oublie pas l’hôpital André-Grégoire de […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Si, parfois, certaines motions peuvent paraître incantatoires, celle-ci ne l’était pas à mes yeux. C’est plus grave lorsque c’est le budget lui-même qui est incantatoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI), compte tenu de la gravité de la situation due à la crise sanitaire et des effets qu’elle produit sur la santé publique.Vous avez sans doute eu connaissance de cette étude qui, fondée sur les chiffres des premiers mois de l’année 2021, constate une augmentation dans la délivrance des traitements contre le diabète et les maladies cardiovasculaires, des médicaments antidépresseurs, antipsychotiques et anxiolytiques. La situation sanitaire continue de se dégrader et l’hôpital public connaît des difficultés qu’il n’est pas besoin de décrire ici.Nous devons répondre à cette situation mais le présent PLFSS ne nous le permettra pas, parce que vous avez fait de mauvais choix. […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Comment pouvez-vous refuser de débattre de ce projet de loi précisément parce que le système de santé connaît des difficultés ? Est-ce vraiment sérieux, alors que ce texte améliore l’accès aux soins ?
On verra ce que vous ferez !
Je pourrais citer plusieurs mesures, telles que la possibilité ouverte aux orthoptistes de prescrire des bilans visuels à la place des ophtalmologues ou encore l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes.Ce texte renforce notre système de santé avec une augmentation de l’ONDAM, notamment pour l’hôpital, de plus de 4,1 %. Est-ce bien sérieux…
Oui, c’est sérieux !
…alors qu’il prévoit 2 milliards d’euros de revalorisation salariale ? Refusez-vous d’en débattre ? Il supprime également les cotisations salariales sur la prime de feu octroyée aux pompiers. Dans le domaine de l’autonomie, il instaure un tarif minimum fixé à 22 euros par heure pour les services d’accompagnement à domicile : une fois encore, vous ne voudriez pas en débattre ? Honnêtement, cela ne me semble pas très sérieux. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
Le Gouvernement et sa majorité persistent et signent. À l’issue des travaux de la commission, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte malheureusement pas d’améliorations par rapport au texte initial. Nos collègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutient, mais les amendements déposés par la majorité visent à les supprimer, ce qui augure mal de la discussion à venir, d’autant que les questions fondamentales que nous avons posées restent sans réponse.Lors de la première lecture, l’ordre du jour de notre assemblée avait relégué l’examen de ce PLFSS en fin de semaine ; cette fois, nous en débattons en tout début de semaine. Il n’est pas sérieux de nous imposer une telle accélération du calendrier et des délais de dépôt d’amendements irréalistes.Compte tenu du peu de temps qui nous est imparti, il […]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l’économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l’exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l’accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat.Malgré un contexte particulièrement défavorable, le système de santé a fait preuve d’une vraie solidité. Les efforts financiers engagés pour le soulager ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit des comptes sociaux, prévu à 20,4 milliards d’euros en […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Voilà deux ans, à l’automne 2019, les députés du groupe Socialistes et apparentés présentaient un plan d’urgence pour l’hôpital et pour l’autonomie. Après des années d’efforts demandés à l’hôpital et au personnel soignant, comme d’ailleurs aux assurés sociaux, notre pays était venu à bout de la dette sociale et avait retrouvé les moyens de la solidarité. Mais nous avions aussi, manifestement, atteint un point de rupture, avec une charge de travail par personnel qui devenait insoutenable, avec des fermetures de lits qui dépassaient les seules nécessités du virage ambulatoire, avec une organisation et une gouvernance de l’hôpital de plus en plus contestées qui avaient fini par tenir les soignants éloignés des patients, avec une tarification à l’activité qui avait fini par n’être plus que la caricature d’elle-même et avec un sous-investissement manifeste et désormais chronique qui appelait […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Bien plus qu’un seul exercice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd’hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes.Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l’extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d’euros, et aux mesures de soutien au maintien à domicile, avec l’instauration d’un tarif national plancher pour les heures effectuées par les services d’aide à domicile, complété d’une dotation qualité, qui sont des mesures très attendues. Je pense également aux […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
En préambule, je tiens à réitérer les regrets de mon groupe UDI-I quant aux conditions d’examen de ce texte. En première lecture, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu’au Sénat, ces mêmes amendements étaient bien souvent recevables, examinés et, parfois, adoptés. Autrement dit, l’interprétation de l’irrecevabilité des amendements dans cette chambre est particulièrement stricte, dans le seul et unique but de réduire la durée de nos débats.Sur le fond, nous constatons avec inquiétude que le déficit inédit de la sécurité sociale s’installe durablement. La Cour des comptes exprime d’ailleurs la même inquiétude dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Certes, nous soutenons les mesures instaurées pour lutter contre la crise sanitaire. Ne pas consentir ces dépenses extraordinaires aurait conduit à une aggravation de la […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Alors que l’Europe et notre pays font face à une reprise de l’épidémie de covid, nous pouvons nourrir des inquiétudes légitimes, car notre système et nos professionnels de santé sont à bout de souffle. C’est nécessairement à l’aune de ce constat et de ces menaces qu’il nous faut juger la dernière loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. Plus largement, nous devons nous interroger sur la pérennité de notre modèle de sécurité sociale dans son ensemble. Ces cinq dernières années l’ont mis à rude épreuve, sans oublier les décennies précédentes faites de décisions politiques et de logiques économiques qui ont conduit à la situation actuelle. Aujourd’hui, nous en subissons tous les conséquences, et il nous paraît urgent et nécessaire de faire œuvre commune afin de trouver des solutions collectivement.Après bientôt deux ans de crise sanitaire, comment pourrions-nous encore […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Serment d’Hippocrate : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Depuis quatre ans, cela a malheureusement été le dernier des soucis de ce gouvernement et cette majorité. Ainsi, en matière de santé mentale, le secteur est en train de mourir d’un sous-financement chronique, dont l’évolution est deux fois plus faible que pour le reste de notre système de soins, pourtant déjà très anémié. En trente ans, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a été divisé par deux malgré l’augmentation de la population.Or, dans ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, que proposez-vous ? Un amendement de dernière minute, insatisfaisant sur la prise en charge des soins par les psychologues, et un article sur le contrôle par le juge des mesures de contentions en […]
Oh !
…sans parler des lits et des services qui continuent de fermer en pleine pandémie. Tout à fait normal. En Guadeloupe, où le ratio de PIB par habitant est 37 % inférieur à la métropole, où un jeune sur trois est au chômage et où les coupures d’eau sont quotidiennes, après quatre années de négligence de votre part, qui s’ajoutent à des décennies de relégation et de discriminations, votre stratégie autoritaire envers les soignantes et soignants a provoqué grèves, manifestations et un mouvement de révolte sociale. Vous avez plus vite fait d’y envoyer des policiers que d’y reconstruire l’hôpital ou de rouvrir des services et des lits. En faisant ces choix, insensés en matière de santé publique, de la contrainte et de la logique budgétaire, vous démontrez une fois de plus que votre logiciel fait passer l’économie, la comptabilité avant l’humain.« Je donnerai mes soins à l’indigent et à […]
Oui !
« J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité. » De toute évidence, les exclus du Ségur et l’ensemble des personnels qui appellent à la mobilisation, comme les sages-femmes cette semaine et les collectifs inter-hôpitaux la semaine prochaine, n’ont guère senti cette solidarité de votre part.En somme, vos manquements – ceux du Gouvernement et ceux de la majorité – et vos politiques austéritaires nous conduiront naturellement à voter contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à laquelle, fidèles aux principes d’Hippocrate, nous assurerons quant à nous, dès 2022, un financement décent et suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La langue française est riche, mais vous avez utilisé en première lecture tous ses superlatifs pour vous rengorger de la grandeur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Exact !
La langue française est riche, mais tous les mots qui décrivent l’affaiblissement de l’hôpital public sont usés jusqu’à la corde. Alors que notre pays connaît une nouvelle vague épidémique et que la crise sanitaire fait sentir ses effets au-delà du covid, ce budget, loin de répondre à la crise hospitalière, se limite à une opération de rafistolage, après deux années de pandémie. Tel est le sens de la rallonge budgétaire de 1,7 milliard d’euros que vous avez concédée au Sénat sur l’ONDAM 2021, pour faire face aux surcoûts. Au passage, vous nous direz peut-être combien d’argent a servi à payer les dividendes des actionnaires de Pfizer et consorts !Si vous vous félicitez qu’aucune mesure d’austérité ne soit prévue pour les hôpitaux – encore heureux, merci patron ! –, vous omettez de dire que vous avez imposé un plan d’économies de 18 milliards à notre système de santé depuis 2017, dont 4 […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d’être le dernier de la législature, ce PLFSS s’inscrit dans le contexte particulier d’une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès importants qu’il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu’il convient d’apporter.En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne sera demandée à l’hôpital public. Mieux : nous apprécions le soutien à l’investissement et les mesures de restauration des capacités financières proposées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, qui sont une traduction du Ségur de la santé.Nous saluons les mesures en faveur du développement des […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. Le Sénat ayant voté conforme la première partie, nous abordons la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2021.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 243, tendant à supprimer l’article 4 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 86.
Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l’augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière. Il ne paraît pas opportun d’aller en ce sens car cela finirait par peser sur les contributions des assurés. Je vous propose donc de supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 243.
Comme le souligne le rapporteur général, il importe de ne pas alourdir les cotisations des assurés. Par ailleurs, j’aimerais savoir si nous disposons d’éléments permettant de combattre le mythe selon lequel les complémentaires réaliseraient des économies et de montrer qu’elles remboursent bien les dépenses de santé.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression de l’article.
Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Doubler la taxation sur les OCAM est assez singulier, d’autant plus que ces organismes complémentaires, ne l’oublions pas, ont agi de façon tout à fait responsable au cours de l’année 2021 pour assurer l’effectivité du 100 % santé dans les champs imposés par le Gouvernement, à savoir l’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses.Je profite du fait que nous évoquions les complémentaires pour demander au Gouvernement où en est le projet de grande sécurité sociale. Il me semble que rapprocher notre système du NHS – National Health Service – britannique serait préjudiciable à notre pays. Rappelons que les complémentaires sont nées en France dans l’entre-deux-guerres, avant même la sécurité sociale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Vous avez déjà bien chargé la mule s’agissant des mutuelles et je comprends que vous ne vouliez pas aller plus loin d’autant que, d’après les échos qui me reviennent, certaines d’entre elles sont confrontées à des difficultés puisqu’elles supportent la charge de nouvelles augmentations de taxe sans augmenter les cotisations de leurs assurés. Il serait bon de faire le point à ce sujet.Ne souhaitant pas aller dans le sens du Sénat, je voterai ces amendements de suppression. Cela dit, je considère qu’une telle situation ne peut perdurer. À ce stade de l’examen du PLFSS, nous n’allons peut-être pas débattre des questions que soulève à juste raison Jean-Pierre Door, d’autant qu’un récent rapport va nous permettre d’ouvrir la discussion. Mais je vous invite une nouvelle fois à établir une distinction entre les mutuelles et les organismes complémentaires à but lucratif, lesquels ne sont pas […]
(Les amendements identiques nos 86 et 243 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
L’amendement no 67 de M. le rapporteur général tendant à supprimer l’article 4 ter est défendu.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 ter est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 54 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 54.
Par cet amendement, il est effectivement proposé de rétablir l’article 5 supprimé au Sénat, tout en s’assurant que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité de ceux-ci.Ces projets d’investissements doivent permettre non seulement d’améliorer la situation financière des établissements mais aussi de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers et à un accès de proximité. Surtout, ils ne sauraient fournir l’occasion de procéder à des restructurations et à des fermetures de lits ou de services.Cette précision paraît nécessaire, compte tenu de la situation très inquiétante de nos établissements de santé. Rappelons qu’en l’espace d’un an, vingt-cinq établissements publics et privés ont été fermés et 5 758 lits ont été supprimés.En matière d’investissements, il importe de renouer avec […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 116 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 54.
L’amendement de la commission vise à rétablir l’article 5 dans la rédaction issue de la première lecture, au cours de laquelle a été adopté un amendement du Gouvernement qui fixe à 2028 la date limite à laquelle les contrats devront être signés.Monsieur Castellani, ma position sera la même qu’en première lecture. Les contrats signés par les ARS et les établissements de santé visent évidemment à améliorer l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci, notamment grâce au rétablissement de l’investissement courant, qui est inférieur à 3 % dans trop d’établissements aujourd’hui. De nouveaux équipements dans les établissements hospitaliers viendront ainsi améliorer la qualité des soins et les conditions de travail dans les dix années à venir. Le cumul de critères que vous proposez dans votre amendement empêcherait des actions indispensables comme le désendettement des établissements […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable au no 116 et défavorable au no 54.
(L’amendement no 116 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.)
(Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2022.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 197.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 10. L’URSSAF connaît un ajout ininterrompu de nouvelles missions, ce qui pose la question du nombre de personnes à embaucher pour les réaliser. Le processus d’unification du recouvrement n’est pas gage d’une meilleure efficience, bien au contraire. Les caisses concernées, les syndicats et même le MEDEF – mouvement des entreprises de France – s’inquiètent fortement des conséquences sur l’emploi dans les caisses et du risque d’un bug industriel analogue à celui qui s’était produit au moment de l’unification liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2017.En réalité, l’unification semble préparer la future réforme des retraites. L’année dernière, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L’étude d’impact précisait d’ailleurs : « ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme en première lecture.Je vous rappelle que ce transfert du recouvrement s’opère en bonne intelligence avec la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qui l’a salué publiquement. Le transfert correspondant de l’ensemble des équivalents temps plein (ETP) aux URSSAF se fera dans un délai qui permettra aux partenaires sociaux de discuter de ses modalités le plus sereinement possible.Ajoutons que ce transfert permettra d’améliorer d’au moins 10 points le recouvrement des cotisations tout en simplifiant la vie des cotisants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous citez un seul partenaire alors que, comme je l’ai souligné dans l’exposé sommaire de mon amendement, tous les syndicats mais aussi le MEDEF, configuration rare, sont d’accord pour dire que l’unification est dangereuse.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Fiat, il ne s’agit pas d’un partenaire mais de la CIPAV où tous les partenaires sociaux sont représentés – et je le répète, cette caisse a salué ce transfert.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 139.
Cet amendement est quasiment rédactionnel.
Non !
(L’amendement no 139, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Dorénavant, je dirai moi aussi que mes amendements sont quasiment rédactionnels.
(L’article 11 est adopté.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Si j’ai demandé à m’inscrire sur l’article 11 bis A, c’est que je crains de ne pouvoir défendre mon amendement no 26 qui risque de tomber du fait de l’adoption des amendements de suppression.Il convient d’étendre aux Français de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie l’exonération de CSG et de CRDS instaurée à cet article pour les Français de l’étranger.Figurez-vous que ces personnes cotisent déjà à un dispositif de sécurité sociale locale – la caisse de prévoyance sociale pour la Polynésie française et la caisse de protection sociale pour la Nouvelle-Calédonie. De surcroît, il leur faut s’acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’elles tirent de leur patrimoine en métropole, alors que jamais elles ne bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie nationale.Cette inégalité de traitement est d’autant plus inacceptable que la loi de financement de la sécurité […]
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 184, tendant à supprimer l’article 11 bis A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 68.
En cohérence avec ce qu’a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens.Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions sociales, dans la mesure où nous nous situons dans un espace où les législations de sécurité sociale sont coordonnées en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice. Or tel n’est pas le cas pour les autres pays.Un même raisonnement nous a poussés en première lecture à repousser une initiative similaire visant à exonérer les Polynésiens et Néo-Calédoniens : la jurisprudence de l’Union ne s’applique pas non plus aux pays et territoires d’outre-mer.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 184.
Nous sommes nous aussi opposés à cette mesure introduite par le Sénat qui contribue à créer une forme nouvelle d’exonération ; mais je ne voudrais pas que le rapporteur général n’en profite pour prétendre qu’il a adopté un amendement du groupe GDR. Ce serait un peu abuser ! (Sourires. – Mme Caroline Fiat applaudit.)
(Les amendements identiques nos 68 et 184, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis A est supprimé et l’amendement no 26 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 69, qui tend à supprimer l’article 11 bis B.
Cet article introduit par le Sénat vise à créer une nouvelle taxe sur les revenus des capitaux. Il s’agit de revenir à la position adoptée en première lecture par l’Assemblée.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis B est supprimé.)
(L’article 11 bis est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 70, qui tend à la suppression de l’article 12 bis A.
En effet, pour deux raisons : d’une part, la majeure partie de l’article constitue un cavalier législatif, puisqu’elle a trait aux relations entre assurés, entreprises et OCAM ; d’autre part, outre son absence de chiffrage, l’exonération qu’il prévoit augmenterait mécaniquement le montant des garanties collectives et aboutirait vraisemblablement au renchérissement des primes pour tous les assurés.
(L’amendement no 70, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis A est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 71 et 242, tendant à supprimer l’article 12 bis B.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 71.
Il s’agit encore une fois de revenir à la position adoptée par l’Assemblée en première lecture. Si l’on en croit le rapport de 2017 de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le panorama 2019 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 45 millions d’assurés ont accès aux réseaux de soins ; or une augmentation inconsidérée de la taxe de solidarité additionnelle tuerait probablement ces derniers, au détriment de leurs bénéficiaires. J’admets qu’aucune étude n’a pu établir clairement les mérites de ces réseaux, mais il en va de même de leurs défauts, et les conséquences de leur disparition restent donc incertaines. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de supprimer l’article.
L’amendement no 242 de M. Dominique Da Silva est défendu.
(Les amendements identiques nos 71 et 242, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 bis B est supprimé.)
L’amendement no 72 de la commission, tendant à la suppression de l’article 12 bis C, est défendu.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis C est supprimé.)
L’amendement no 73 de la commission, qui tend à supprimer l’article 12 bis D, est défendu.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis D est supprimé.)
Les amendements identiques nos 84 de la commission et 185 de M. Pierre Dharréville, tendant – peut-être pas pour les mêmes raisons –…
Mais on se retrouve ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 84 et 185, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; par conséquent, l’article 12 bis E est supprimé.)
L’amendement no 74 de la commission, qui tend à supprimer l’article 12 quater, est défendu.
(L’amendement no 74, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 quater est supprimé.)
L’amendement no 75 de la commission, tendant à la suppression de l’article 12 quinquies, est défendu.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 quinquies est supprimé.)
Le président est magicien : il fait disparaître les articles !
(L’article 13 est adopté.)
L’amendement no 76 de la commission, tendant à la suppression de l’article 13 bis A, est défendu.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis A est supprimé.)
(L’article 13 ter est adopté.)
(L’article 13 quater est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 140.
Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-ci. Sans encadrement, la possibilité de déroger à cette limitation viderait l’article de sa substance ; or, le statut de conjoint collaborateur ayant des effets néfastes à la constitution de droits sociaux, il est légitime d’en limiter la durée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 386.
Le no 386 a été enregistré en tant qu’amendement, madame la ministre déléguée.
Quoi qu’il en soit, il vise à ajuster la rédaction de l’article 14 au sujet de la durée pendant laquelle il sera possible d’exercer une activité sous le statut de conjoint collaborateur. Dans le texte initial, celui du Gouvernement, cette durée ne pouvait excéder cinq ans ; l’Assemblée a introduit en première lecture une dérogation en faveur des personnes bénéficiant de ce statut, qui approchent de l’âge de la retraite. L’amendement soutenu par M. le rapporteur général vise à revenir sur les modifications qui auraient permis de conserver ce statut sans limitation dans le temps. Afin de le compléter, le Gouvernement souhaite préciser le dispositif dérogatoire en changeant l’âge de référence, car nombre de conjoints collaborateurs prennent leur retraite après 62 ans, âge minimum requis pour faire valoir ses droits à pension ; il est donc plus adapté de permettre de conserver leur statut […]
Monsieur le rapporteur général, l’amendement no 140 est-il retiré ?
Absolument pas, monsieur le président. Si je comprends bien, Mme la ministre déléguée vient de soutenir l’amendement no 386 du Gouvernement ?
Madame la ministre déléguée, vous n’êtes pas défavorable au no 140 ?
Non, non !
L’amendement no 386 du Gouvernement a été défendu.
(L’amendement no 386, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 35.
Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu’avaient déposés mes collègues et qui n’ont pas été défendus. Il vise à ce qu’au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d’une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du chef d’entreprise, si ce revenu est lui-même supérieur au tiers du PASS. Nous devons assouplir ce statut en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de poursuivre plus de cinq ans leur activité à ce titre.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu en commission un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l’application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l’examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé par voie d’amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n’ait pas été tenu.La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d’anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos entreprises ont […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 141, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 372.
Il vise à rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée, modulo quelques corrections rédactionnelles bienvenues apportées par le Sénat.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 372.
Modulo quelques chiffres issus du Sénat, pour pasticher le rapporteur général, nous souhaitons remplacer le montant de 24,5 milliards d’euros par celui de 23,5 milliards.L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais si bien portés qu’en cette période de crise sanitaire. En 2020, le bénéfice net de Sanofi a augmenté de 340 %, atteignant 12,3 milliards ; les dividendes se sont élevés à 4 milliards, en hausse pour la vingt-septième année consécutive ; avec un salaire d’environ 12 millions, Paul Hudson est le troisième patron le mieux payé du CAC40. L’entreprise n’envisage pas de consacrer cette manne à la recherche et au développement : l’échec historique de ses tentatives d’élaboration d’un vaccin contre la covid-19 ne l’a visiblement pas amenée à se remettre en cause, pas plus que l’image désastreuse qu’elle a donnée de la France, pays où furent créés les premiers […]
Voilà !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
La commission a émis un avis défavorable, car vous ne proposez rien de moins que de diminuer de 1 milliard d’euros…
Eh oui !
…le montant M, dont le dépassement active la clause de sauvegarde. Ce serait revenir sur les engagements…
C’est nous qui décidons !
…du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), lesquels établissent un équilibre entre la nécessaire maîtrise de la dépense et le soutien à l’investissement, ainsi qu’à la relocalisation de la production de médicaments.
Eh bien, bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable au no 141, défavorable au no 372.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je serai brève, monsieur le président : qui décide, dans ce pays, du CSIS ou de l’Assemblée nationale ? Aux dernières nouvelles, le peuple élit les députés, mais non les membres du CSIS !
C’est justement nous qui allons décider, en votant !
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Cette clause de sauvegarde fait en effet l’objet d’une espèce de partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat. Il faut tout de même prendre garde au fait que, grâce à elle, l’industrie pharmaceutique française – j’insiste sur ce dernier adjectif – remboursera une somme considérable. La croissance de son chiffre d’affaires s’est bel et bien accélérée l’an dernier, jusqu’à atteindre 8 %, alors que l’activation de la clause de sauvegarde était fixée aux alentours de 1 % : ce sont donc 7 % qu’elle reversera. Cela s’appelle une sanction, et nous devons cesser de sanctionner les entreprises pharmaceutiques. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Plus nous leur serrerons la gorge, moins il restera d’industrie pharmaceutique française ! Elle est déjà en recul. Vous savez, madame Fiat, nous avons besoin de ces entreprises !
Et leurs salariés ?
Les médicaments qui nous permettent de soigner nos patients ne sortent pas de nulle part : ils viennent de la recherche et de la production. Nous disposons d’entreprises performantes en la matière ; à force de les taxer, de les pressurer, nous finirons par les perdre.
Elles n’ont jamais fait autant de bénéfices !
(Le sous-amendement no 372 n’est pas adopté.)