Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 1 à 200 sur 214 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour exposer sa question, no 1547, relative à l’intérêt social des entreprises.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l’administration fiscale. L’objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementaux.En se dotant d’une raison d’être ou en devenant une société à mission, l’entreprise mène des actions en faveur de l’intérêt général, qui n’ont pas nécessairement de contrepartie financière. L’intérêt de la société n’est plus seulement économique, ni celui de la réalisation d’un profit, même s’il est indispensable à sa pérennité. Pourtant, l’administration fiscale continue d’apprécier l’acte anormal de gestion au sens strict, sans prendre en compte l’apport de la loi PACTE. Or, en contribuant à la société tout entière, l’entreprise y perd à court […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Votre question se rapporte à la notion d’acte anormal de gestion et, par conséquent, aux règles de déductibilité des charges pour l’imposition des bénéfices. Les règles sont fixées par l’article 39 du code général des impôts et par la jurisprudence, particulièrement stable, du Conseil d’État. Une charge n’est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l’entreprise.
Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges effectivement supportées par l’entreprise, qui sont liées à l’exercice de son activité, et dont elle retire une contrepartie réelle, directe et proportionnée au montant engagé. À défaut, la dépense ne peut être déduite fiscalement et doit être réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise. Qu’une charge puisse être déduite ou non ne présume bien sûr pas de la vertu de la dépense effectuée : il s’agit simplement de distinguer, pour établir le bénéfice, si cette dépense correspond à une utilisation du profit dégagé par l’entreprise, ou est, au contraire, utilisée pour la production de l’entreprise.Dès lors, les évolutions apportées par la loi PACTE – qu’il faut saluer, car elles contribuent grandement aux démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises – n’ont pas de raison de modifier les règles […]
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour exposer sa question, no 1546, relative aux entreprises de décolletage.
Ma question concerne la politique industrielle, en particulier les importantes difficultés rencontrées par les entreprises de décolletage travaillant principalement pour le secteur de l’automobile. Le Premier ministre a été alerté sur le sujet par les élus et par les chefs d’entreprise du territoire, lors de sa venue, il y a quelques semaines, au congrès des maires de Haute-Savoie. La situation s’aggrave un peu plus chaque semaine : ce fleuron de l’industrie française – le décolletage – risque d’en être fortement ébranlé.En effet, la situation de la filière automobile a une incidence directe sur l’activité des entreprises de décolletage. Les annulations de commandes se multiplient, impliquant des conséquences très graves pour les décolleteurs sous-traitants. L’ensemble de la profession est touché par cette situation très tendue qui affecte, par un jeu de dominos, toute l’industrie de la […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement est conscient des difficultés conjoncturelles et des défis structurels qui touchent les acteurs du décolletage en France, et plus particulièrement les décolleteurs de la vallée de l’Arve, que je connais bien, où se concentre la majeure partie de cette activité. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, a encore reçu, la semaine dernière, le Syndicat national du décolletage (SNDEC).Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre la filière des décolleteurs, stratégique pour l’économie de la Haute-Savoie, et son savoir-faire mondialement reconnu. Dès 2019, nous avons mis en place des dispositifs d’accompagnement et d’appui-conseil, avec la Plateforme automobile (PFA) et la Banque publique d’investissement (BPIFrance), afin d’aider les acteurs de l’automobile à définir leur stratégie et à transformer leur activité pour répondre […]
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Je vous remercie par avance pour toutes les actions qui seront menées pour soutenir l’activité industrielle dans la vallée de l’Arve.
La parole est à M. Romain Grau, pour exposer sa question, no 1532, relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d’euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d’épargne en France depuis quelques années – et dont l’augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu’au 31 mars 2022, s’apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d’épargne, qu’à une prime pour le pouvoir d’achat.Par ailleurs, durant la présente crise – dont nous ne connaissons pas l’issue –, a été constatée une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique, au […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Afin d’accompagner les entreprises souhaitant récompenser les salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, une exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat a été prévue par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Cet encadrement fiscal et social dérogatoire est identique à celui prévu pour les deux dernières éditions de la PEPA, en 2019 et en 2020.Les primes peuvent être versées, par les employeurs, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le niveau du SMIC – 1 589,47 euros par mois. Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros. Il peut être porté à 2 000 euros dans deux situations : pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, sans autre condition ; pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, à condition qu’elles aient instauré des actions visant à valoriser les […]
La parole est à M. Romain Grau.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse précis, attendus par les entreprises : ils permettront de clarifier la situation.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 1526, relative à l’étiquetage des produits alimentaires.
Voter les lois est une chose, s’assurer de leur application en est une autre ; parfois, malheureusement, elle n’est pas au rendez-vous. Le 21 juillet dernier, la commission des affaires économiques auditionnait nos collègues Bessot Ballot et Blin, rapporteures de l’évaluation de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, plus simplement appelée loi « étiquetage ». Un an après sa promulgation, et malgré son adoption à l’unanimité par les députés aussi bien que par les sénateurs, leur constat est sans appel : l’application de la loi est en panne.Cette situation est d’autant plus regrettable que la loi « étiquetage » répond aux attentes de nombreux Français qui souhaitent connaître l’origine des produits de grande consommation que sont la viande, le vin, la bière et le miel. Ce texte donne la possibilité aux consommateurs de savoir ce […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l’importance à l’indication de l’origine des denrées alimentaires. D’abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l’origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu’au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne. De manière complémentaire, cela se traduit par une mobilisation des services de contrôle pour lutter contre les pratiques frauduleuses de francisation des produits. J’ai donné des consignes très claires en ce sens à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.Monsieur le député, vous le savez, l’application de la loi « étiquetage » du 10 juin 2020 se heurte à des difficultés juridiques liées – disons-le […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour ces précisions attestant que le sujet avance. Il importe – et les Français le savent – de lutter contre les allégations commerciales qui trompent les consommateurs et ne permettent pas d’assurer la juste rémunération des efforts fournis par nos agriculteurs pour nous nourrir au quotidien.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, no 1533, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le problème de la non-éligibilité à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine.Vous le savez, au mois de juin dernier, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en Indre-et-Loire, a subi une minitornade. Les dégâts ont été très importants pour ses habitants : le clocher s’est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché, la mairie a également été touchée, plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s’envoler.Pourtant, au mois d’août, la décision est tombée : l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu car les dégâts provoqués par les vents cycloniques n’entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu’ils réunissent les caractéristiques prévues à l’article L. 122-7 du code des assurances, c’est-à-dire lorsque les vents […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
L’événement météorologique qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier était grave. Vous avez rappelé les dégâts qu’il a causés et j’adresse bien sûr mes pensées à toutes les personnes qui y ont été confrontées. Cela étant, vous l’avez parfaitement souligné, il ne constitue pas un épisode dit de vent cyclonique couvert par la garantie contre les catastrophes naturelles au sens de l’article L. 122-7 du code des assurances puisque les vents n’étaient pas associés à un cyclone tropical. En effet, la vitesse n’a pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5 sur l’échelle de Saffir-Simpson. C’est pourquoi la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune a été écartée.En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par des vents violents […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je vous remercie pour la clarté de vos explications et les précisions que vous nous avez données. Je ne doute pas que les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil seront sensibles à votre préoccupation concernant les phénomènes climatiques dont ils ont été victimes.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, no 1555, relative au recueil de plaintes chez autrui en Nouvelle-Calédonie.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales par la police ou la gendarmerie, en dehors de leurs locaux, dispositif que vous avez appelé recueil de plainte chez autrui. Le 12 octobre dernier, en commission des lois, le ministre de l’intérieur a annoncé le lancement de cette expérimentation, que vous avez confirmé, madame la ministre déléguée, le 27 octobre, à l’occasion de l’examen de la mission Sécurités du projet de loi de finances (PLF) pour 2022.Je salue cette initiative qui complète d’autres dispositifs tels que le dépôt de plainte dans les hôpitaux, une des avancées qu’a permises le Grenelle des violences conjugales. Elle devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de plaintes et d’encourager les victimes, quelle que soit la pression subie.Plusieurs lieux d’expérimentation ont été annoncés […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même avons lancé une expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles en dehors des services de police et de gendarmerie – à savoir un dispositif de recueil de plaintes hors les murs. Au quotidien, les services de police et les unités de gendarmerie sont particulièrement mobilisés dans la lutte contre ces violences, à raison, en moyenne, de 400 interventions par semaine pour protéger notamment les femmes et les enfants. Nous avons pris un certain nombre d’initiatives pour permettre à toutes les femmes et à toutes les victimes de ces violences de saisir les forces de l’ordre.C’est notamment pour pouvoir répondre aux appels venant des territoires d’outre-mer que nous avons fait ouvrir la ligne d’écoute du 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Merci, madame la ministre déléguée, pour cette annonce qui sera très bien reçue en Nouvelle-Calédonie. Vous connaissez les spécificités de ce territoire étendu dont la population est très éclatée. Pour ceux qui ont un mode de vie traditionnel, au sein d’un groupe réduit, porter plainte n’est pas une démarche facile.Comme vous venez de nous l’annoncer, le début de l’année 2022 sera marqué par une expérimentation qui tiendra compte de nos spécificités territoriales. C’est une excellente nouvelle pour les trop nombreuses victimes de violences conjugales en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, no 1560, relative aux prises de rendez-vous auprès du service des étrangers des préfectures.
Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les problèmes rencontrés par les usagers du système de prise de rendez-vous au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne, qui reflète des difficultés rencontrées dans l’ensemble des préfectures, en particulier dans celles de la banlieue parisienne.Depuis quelques années, les interminables files d’attente d’étrangers prenant leur mal en patience devant la préfecture de Créteil ont heureusement disparu grâce à la mise en place d’un système de prise de rendez-vous préalable sur le site internet de la préfecture. Mais la technologie ne résout pas tout et le nombre de créneaux proposés à la prise de rendez-vous n’étant pas suffisant pour répondre à la demande des usagers, le dispositif s’est progressivement engorgé.Au lieu d’enregistrer chaque demande pour donner une date, même lointaine, comme sur les plateformes de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Comme vous le savez, le ministère de l’intérieur a renforcé les services des étrangers en emplois pérennes : ces dix dernières années, leurs effectifs ont augmenté de 1 422 équivalents temps plein (ETP), soit une augmentation de 56 %. Nous avons également fait appel à des contractuels qui sont venus en renfort lors les pics saisonniers à hauteur de 610 postes en 2020 et d’une centaine pour 2021. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur et moi-même avons décidé d’un plan de renfort de 570 équivalents temps plein sur trois ans, pour mieux accompagner les usagers étrangers dans les procédures dématérialisées, réduire les délais d’instruction des demandes de titres de séjour, et répondre aux situations difficiles que vous avez évoquées.Certaines préfectures ont également mis en place un service de rendez-vous en ligne pour simplifier et fluidifier ces démarches mais il est vrai que des […]
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Merci, madame la ministre déléguée, de ces éclairages. Je constate que le Gouvernement a la volonté d’améliorer la situation. Le fait que vous mobilisiez des ETP supplémentaires, que ce soient des contractuels ou des intérimaires, est un progrès notable. Effectivement, il faut accompagner mieux, et dans tous les territoires, ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques. Au-delà de la difficulté administrative, certains le vivent comme une forme de maltraitance, car ils se sentent oubliés. Ils ont souvent un parcours très difficile et vivent parfois dans une grande précarité, accrue par les difficultés qu’ils rencontrent. Je crois qu’il faut poursuivre les efforts afin de progresser dans l’accès au droit.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 1552, relative au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, où le garde des sceaux s’est rendu, centre où sont commises des violences graves à répétition.Le 5 octobre dernier, un détenu a agressé et retenu en otage, pendant plusieurs heures, deux surveillants de la prison. C’est le quatrième incident majeur depuis la mise en service de l’établissement en 2012.Ces violences s’expliquent par une pluralité de facteurs qu’il nous faut identifier. Aussi bien le personnel que la direction évoquent des dysfonctionnements. Le plus important concerne le rôle spécifique du centre pénitentiaire. En effet, à l’origine, cet établissement de haute sécurité a été pensé pour être un lieu temporaire de détention pour des personnes condamnées à de longues peines, présentant un profil dangereux. Tous les personnels s’accordent pour dire que le projet initial de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Vous appelez l’attention du garde des sceaux sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Je vous prie d’excuser son absence ce matin et je vais répondre en son nom. Vous l’avez dit, les personnels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ont été durement éprouvés par des incidents d’une particulière gravité. Je tiens à saluer leur engagement quotidien au service du service public pénitentiaire et à leur renouveler notre soutien.L’affectation des condamnés au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe se fonde sur les textes en vigueur pour les établissements pour peines et ne fait pas l’objet de dispositions dérogatoires. Néanmoins, à la suite de la prise d’otages du 5 octobre dernier, un groupe de travail piloté par la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Rennes et réunissant la direction de l’établissement et l’ensemble des organisations […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je vous remercie pour les éléments que vous avez apportés. Les personnels ont le sentiment que si le groupe de travail mis en place lors de l’avant-dernier événement violent avait fait des propositions, si des projets avaient été avancés, aucun d’entre eux n’a été mis en œuvre. Il est important pour les personnels et la direction que les promesses soient suivies d’actes.Enfin, il y a vraiment un différend sur la perception du taux de couverture des effectifs. Si on prend en compte la présence des surveillants, le taux de couverture est inférieur à celui que vous avancez. Du reste, on peut comprendre que l’on ressente un manque de personnels compte tenu de la difficulté de la tâche et de la présence de surveillants débutants qui se trouvent face à des situations très difficiles. Peut-être aussi faut-il réfléchir à l’affectation de ces jeunes professionnels.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, no 1523, relative à l’enseignement français à l’étranger.
Pour Montesquieu, « l’éducation consiste à nous donner des idées, et la bonne éducation à les mettre en proportion ». Suivant cet adage et dans une volonté de relancer la francophonie, « ce continent humain », le 20 mars 2018, le Président de la République a fixé l’objectif d’un doublement du nombre d’élèves des écoles d’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030. Par la suite, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, ont travaillé à l’élaboration d’un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger qui a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Je les en remercie.Répartis dans 138 pays, les 543 établissements de l’enseignement […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci de votre question. Comme vous le soulignez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour le développement de l’enseignement français à l’étranger ; vous savez aussi que l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) se trouve sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.En ce qui concerne des effectifs, le projet de loi de finances pour 2022 stabilise la subvention de l’AEFE à hauteur de 417 millions d’euros. Ce niveau pérennise la mesure d’augmentation de 24,6 millions d’euros votée en 2020. Cette continuité est nécessaire pour soutenir le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République.La crise sanitaire n’affecte en rien nos ambitions ; dès le printemps 2020, nous avons mobilisé près de 150 millions d’euros pour soutenir toutes les familles et tous les […]
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, no 1525, relative au recrutement dans le secteur de l’animation.
Ma question porte sur les importantes difficultés de recrutement rencontrées depuis plusieurs mois par les structures du monde de l’animation. Cette tension porte sur tous les types de postes – essentiellement sur ceux d’animation des publics, mais aussi sur les fonctions de coordination, d’encadrement et de travail social ou sur les fonctions administratives. Au total, on estime à 50 000 le nombre de postes qui ne trouveraient pas preneur dans ce secteur. De ce fait, pour les vacances de la Toussaint, plus d’une commune sur trois n’a pas pu accueillir tous les enfants qui en ont fait la demande.Cette pénurie d’animateurs a notamment été pointée par l’enquête menée par Hexopée, organisation d’employeurs de l’éducation populaire, et par le Fonds de coopération de la jeunesse et l’éducation populaire (FONJEP), publiée le 25 octobre 2021. Celle-ci montre l’ampleur du phénomène, qui […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci pour votre question. Vous nous interrogez sur les possibilités de redéfinition des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour mieux y intégrer les animateurs. Comme vous le savez, la filière animation de la fonction publique territoriale comprend deux cadres d’emplois : les adjoints d’animation, qui relèvent de la catégorie C ; les animateurs territoriaux, qui relèvent de la catégorie B. Il n’existe pas de cadre d’emploi de catégorie A. Les agents qui occupent ces emplois travaillent pour le compte de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le plus souvent dans des accueils collectifs de mineurs.Les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui accompagnent, notamment par l’ingénierie pédagogique, et qui contrôlent ces structures ne sont pas compétents en matière de définition et de […]
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, no 1544, relative à la prise en charge des troubles dys.
Les troubles spécifiques du langage, communément appelés troubles dys, sont des troubles cognitifs qui affectent le langage et le calcul, et se traduisent par une dyslexie, une dysorthographie, une dysphasie, une dyspraxie ou encore une dyscalculie. On évalue la prévalence de cette maladie à 10 % de la population ; c’est dire l’importance du sujet que j’évoque.Les manifestations de ces troubles apparaissent en général chez l’enfant au cours des premiers apprentissages scolaires. Les parents, voire les enseignants, qui ne sont malheureusement pas toujours suffisamment formés, identifient un problème à l’école. Ils vont avoir besoin d’un diagnostic, mais celui-ci n’est possible qu’à partir du cours élémentaire deuxième année (CE2) et après dix-huit mois d’orthophonie.Le parcours du combattant commence alors pour eux. Ils doivent accéder à une plateforme des troubles de l’apprentissage. […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci pour votre question. Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement ; c’est une ambition que nous partageons tous ici.Les élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS) nécessite, lui, que la famille s’adresse à la MDPH pour faire reconnaître le handicap.Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, dédiés à […]
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Le Gouvernement n’est pas resté sans rien faire, je l’avais dit, et vous avez décrit vos actions. Mais le problème que je soulignais, c’est qu’il y a encore des parents à qui il faut près de quatre ans pour voir aboutir leur démarche. Il est difficile d’établir le diagnostic car les enseignants ne sont pas toujours suffisamment formés, les parents pas toujours alertés. Ensuite, il peut être très difficile de trouver des professionnels, notamment dans certains territoires ; dans les Ardennes, la situation est très complexe. Heureusement que les Belges ont pris cette cause à bras-le-corps plus vite, sans doute, que nous : il ne faut là-bas que quelques mois pour que les enfants soient pris en charge.J’insiste sur cette différence avec nos voisins. Ces troubles affectent 10 % des enfants, et une bonne prise en charge change tout pour l’élève.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 1554, relative aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
Le 19 octobre dernier, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) étaient en grève dans mon département de la Mayenne. Ils manifestaient pour dénoncer la précarité de leurs conditions de travail, réclamer une augmentation de leur salaire, ainsi qu’un réel statut de fonctionnaire.Les AESH jouent un rôle crucial dans l’apport d’une aide la mieux adaptée à la situation des élèves concernés et contribuent grandement à instaurer un fonctionnement de la classe structuré et rassurant pour tous les élèves.En Mayenne, le manque de personnels entraîne d’importantes difficultés : les accompagnants doivent suivre toujours plus d’enfants, dans plusieurs établissements, ce qui fractionne énormément leur emploi du temps et se traduit parfois sur le terrain par des mesures absurdes et contre-productives.Quant aux enfants, ils bénéficient de moins d’heures avec des auxiliaires qui […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je commencerai par rappeler l’engagement pris par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, de créer 11 500 emplois d’AESH d’ici à la fin 2022 et d’augmenter le temps de travail de ceux-ci, afin d’éviter les contrats à temps incomplet, car je m’associe bien sûr à vous pour dire et redire combien leur travail est essentiel.Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein (ETP) ont été créés à la rentrée 2021, et le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 ETP pour la rentrée scolaire 2022.Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a mené une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, ce que vous venez de dire et espère que cela va se traduire concrètement sur le terrain, à la fois pour le bien des AESH, mais aussi et peut-être surtout pour celui des enfants en situation de handicap.
La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, no 1539, relative aux référentiels dans la viticulture.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’absence de reconnaissance d’équivalence entre la certification viticulture durable en Champagne (VDC) et la certification haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE 3).La filière champagne joue en France un rôle précurseur en matière de respect de l’environnement, avec près de 50 % des surfaces de l’AOC – appellation d’origine contrôlée – qui bénéficient d’une certification environnementale. Le référentiel viticulture durable en Champagne, reconnu par un arrêté du ministère de l’agriculture du 7 avril 2013, reprend en totalité le contenu des référentiels HVE 3, qui constitue donc un tronc commun ; il va même largement au-delà, puisqu’il couvre également les champs suivants : la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l’eau des effluents, des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je vous répondrai au nom de Julien Denormandie qui vous prie de l’excuser car mobilisé par la présentation de la feuille de route pour la prévention du mal-être et pour l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.Je sais l’importance de l’engagement des viticulteurs champenois dans la démarche viticulture durable en Champagne, qui contribue pleinement à la transition agroécologique de l’agriculture française, que nous soutenons et encourageons de tous nos vœux.La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental à trois niveaux, qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement.La certification environnementale de niveau 2 est fondée sur des obligations de moyens. La reconnaissance, à ce niveau, d’une équivalence est possible lorsque des démarches […]
La parole est à M. Éric Girardin.
Je vous remercie pour ces explications. Il n’en demeure pas moins que subsiste une forme de quiproquo puisque, bien qu’elle réponde à des critères plus performants que la HVE, la certification viticulture durable en Champagne ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux et qu’elle oblige par ailleurs les viticulteurs qui veulent l’obtenir à engager des fonds. Il me semble donc que la question mérite d’être approfondie.
La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour exposer sa question, no 1536, relative à l’Office national des forêts.
En juillet dernier, j’ai rencontré l’intersyndicale de l’Office national de forêts (ONF), qui m’a alertée au sujet du contrat État-ONF pour la période 2021-2025.Alors que les enjeux relatifs à la forêt n’ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l’État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés.L’ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement – et donc le recours à l’endettement – augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la surcharge de travail des salariés est estimée, pour 2020, entre 130 et 150 %, la suppression de 95 équivalents temps plein (ETP) par an pendant cinq ans risquant encore d’aggraver la situation.Ne sacrifions pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Vous nous interrogez sur la vision et l’ambition défendues par le Gouvernement pour ce qui concerne l’ONF et la politique forestière en général.En préambule je rappelle que le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’ONF, outil précieux au service de la politique nationale forestière, notamment dans le contexte de changement climatique qui touche durement nos forêts.L’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France et la crise de la covid, situation à laquelle nous souhaitons apporter des réponses structurelles.Le niveau d’endettement de l’établissement a atteint 450 millions d’euros : sans réaction, sa pérennité était clairement en danger. Plusieurs engagements ont donc été pris afin de lui redonner des perspectives.Premièrement, l’État maintient le statut d’établissement public à […]
La parole est à Mme Cécile Delpirou.
Je vous remercie pour votre réponse, mais souhaite insister sur le fait que les effectifs de l’ONF vont être de plus en plus sollicités, alors que leur charge de travail est déjà très importante.
Oui !
Il conviendrait donc de leur accorder une attention particulière.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, no 1556, relative aux enseignements de spécialité au lycée.
Ma question porte sur les spécialités en classe de terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Lancée en 2018 par le ministre de l’éducation nationale, celle-ci a substitué aux anciennes séries L, ES et S – littéraire, économique et sociale et scientifique – de la voie générale un enseignement composé d’un tronc commun complété des langues vivantes et d’une offre de douze choix d’enseignements de spécialité. Entrée en vigueur à la rentrée 2020, cette réforme a logiquement été entravée par la crise sanitaire qui a empêché son plein déploiement, et pose plusieurs problèmes s’agissant de son application et de son évaluation.J’ai eu l’honneur de mener, avec notre collègue Bertrand Bouyx, la mission flash sur les spécialités en terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat et notre rapport, rendu le 22 juillet 2021, indique que celle-ci a accentué les inégalités […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Cette question sur les enseignements de spécialité (EDS) me permet de dresser un premier bilan de leur instauration. La liste de ces enseignements a été dressée par l’arrêté du 16 juillet 2018 et il appartient aux recteurs d’académie d’élaborer la carte de leur répartition géographique, afin qu’elle soit la plus équilibrée et adaptée possible aux territoires relevant de leur compétence.L’arrêté prévoit également qu’un élève pourra, à titre exceptionnel, suivre une partie des EDS dans un autre établissement que celui dans lequel il est inscrit, si ceux-ci ne peuvent y être dispensés dans son lycée et, bien sûr, lorsqu’une convention entre établissements existe à cet effet. Ainsi, à la rentrée scolaire 2020, 3 785 élèves ont été accueillis dans un autre établissement que celui où ils étaient inscrits, ce qui ne représente que 0,4 % des élèves de première et terminale de la voie […]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Je vous remercie pour ces quelques éléments. Cependant, et sans contester le bien-fondé de la réforme, il apparaît nécessaire d’améliorer l’accès aux spécialités du secondaire pour l’ensemble des étudiants, en faisant connaître, comme le recommande le rapport de la mission flash, la carte académique de leur répartition et sachant que pour qu’il y ait une carte académique en adéquation avec les besoins des territoires, il faut d’abord qu’il y ait des lycées.
Merci de conclure, madame Thill.
Par exemple, dans le Vexin, où vivent 20 000 personnes, il n’y a aucun lycée. Ils sont tous à Beauvais, qui en compte cinq pour 60 000 habitants.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, no 1548, relative au nutri-score.
Ma question porte sur le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score et son impact, entre autres, sur les produits AOP – appellation d’origine protégée – et IGP – indication géographique protégée.Pour répondre aux inquiétudes justifiées de nombre de Français relatives à la qualité de leur alimentation, l’affichage nutri-score est obligatoire sur tous les supports publicitaires des denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2021. Le nutri-score est un logo informant sur la qualité d’un aliment et constitué d’une échelle de cinq couleurs allant du vert foncé au rouge, lesquelles sont associées à des lettres allant de A à E.Ce logo, qui permet instantanément au consommateur de s’informer sur la valeur nutritionnelle brute des produits, apparaît tout à fait pertinent s’agissant de certains produits agroindustriels.Cependant, il convient de relever les effets pervers qui découlent de ce […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Vous interrogez le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le nutri-score et plus particulièrement s’agissant de son application sur les produits sous label AOP. Je rappellerai d’abord que le nutri-score est un logo nutritionnel simple, efficace et adapté aux emballages, fondé scientifiquement et dont l’objectif est d’aider les consommateurs à adopter des comportements alimentaires favorables à la santé. Cet outil s’intègre à une politique de santé publique complète : son déploiement et sa promotion auprès des consommateurs s’effectuent de manière complémentaire avec les messages de santé publique promouvant une alimentation variée et équilibrée. Les produits classés D ou E, comme les fromages, peuvent tout à fait être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée, en adaptant la fréquence de consommation et la taille des portions.Le programme national nutrition santé […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je comprends donc que le Carré Frais Gervais gagne la bataille face aux produits traditionnels, puisqu’il est classé B, alors que le roquefort est classé E. Je m’inquiète pour l’avenir de nos produits et traditions.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, no 1541, relative aux conséquences des féminicides pour les familles.
En France, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Cette triste réalité reste un échec collectif. Près de 120 femmes ont ainsi été tuées en 2020 et 101 depuis le 1er janvier 2021, leurs proches devant souvent faire face seuls aux conséquences de ces féminicides.Ces femmes sont aussi des mères qui laissent des enfants orphelins. Ceux-ci sont recueillis par des proches – un oncle, une tante, des grands-parents – qui font leur possible pour organiser du jour au lendemain un nouveau quotidien, sans assistance ni aide adaptée pour ces enfants. Ces proches effectuent de nombreuses démarches pour leur compte, de l’inscription scolaire – alors qu’aucun document administratif n’est disponible – aux nécessaires visites chez le psychologue, dont le coût mensuel n’entre pas toujours dans le budget des familles. Par exemple, les enfants de Céline […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Le Gouvernement, ainsi que le Parlement, d’ailleurs, sont très fortement mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons engagé des moyens importants en la matière et le Grenelle contre les violences conjugales prévoit des mesures très concrètes pour accompagner les femmes victimes de violences et leurs enfants. Sans revenir sur chaque mesure prise depuis 2017 pour protéger ceux-ci, cet engagement s’est traduit de manière très marquée sur le plan législatif et à travers l’instauration de dispositifs très spécifiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit ainsi des dispositifs relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, afin que celle-ci ne soit plus un moyen pour le parent violent de maintenir une emprise sur l’autre parent. Cette loi élargit en outre le cadre législatif, en permettant au juge pénal de […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, no 1540, relative au soutien aux entreprises françaises à l’étranger.
Dans un contexte de relance de l’économie, je me réjouis de la décision conjointe du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCI-FI) de lancer ensemble l’initiative EFE international – entreprises françaises de l’étranger international.En effet, cette initiative permettra d’identifier les entreprises françaises établies à l’étranger sous le label EFE afin de mieux mesurer l’impact de leurs actions et d’accroître le soutien de la France à leur égard. Les EFE sont des entreprises de droit local, mais créées et dirigées par un ou plusieurs Français résidant hors de France ; elles assument le rôle de fer de lance de la France à l’étranger, par exemple en assurant la promotion d’un produit ou d’un savoir-faire français ou en contribuant à l’essor du commerce extérieur de la France. Ce […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
BPIFrance, la Banque publique d’investissement a développé une offre internationale à travers le financement et l’assurance à l’export. Ces offres, qui bénéficient d’un soutien public, ont vocation à accompagner des entreprises françaises désireuses de se développer à l’étranger. Toutefois, BPIFrance n’a pas vocation à accompagner toutes les entreprises installées à l’étranger, mais seulement celles qui sont françaises, qu’elles soient installées à l’étranger ou sur le territoire national.Les entrepreneurs français de l’étranger peuvent bénéficier de certains dispositifs de soutien qui répondent aux besoins qu’ils ont exprimés lors d’enquêtes menées auprès d’eux par le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France et de CCI-FI. Vous avez mentionné l’expérimentation de VIE qui a été lancée au printemps 2021 : ces VIE pourront être en mission auprès d’entreprises locales de […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Nous nous félicitons de ces mesures de soutien qui sont un premier pas vers la reconnaissance de cette catégorie d’entreprises et d’entrepreneurs. Je suis moi-même entrepreneur français à l’étranger – ou en tout cas l’étais avant mon élection. Cela dit, les premiers pas doivent, par définition, être suivis de pas supplémentaires, surtout quand on voit que les dernières licornes françaises à voir le jour sont en réalité basées dans la Silicon Valley ou hors des frontières de la France. Il y aurait un intérêt stratégique à analyser la possibilité d’aller plus loin que la structure actuelle en permettant de maintenir un lien capitalistique.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 1549, relative au CDI « quatre saisons » en Corse.
Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour la relance du tourisme en Corse, et notamment du dispositif du CDI dit « quatre saisons » réclamé par les professionnels du tourisme en Corse, lequel doit être expérimenté prochainement. Ce dispositif est un contrat qui comprend huit mois d’activité, une période de congé et un volet formation. Il sera, d’après le Gouvernement, l’occasion de tester les conditions d’une annualisation du temps de travail pour les saisonniers dans les entreprises insulaires. Il vise à répondre aux inquiétudes des socioprofessionnels des acteurs institutionnels dans une région qui compte près de 7 000 travailleurs saisonniers réguliers et plus du double d’emplois saisonniers, et où le tourisme représente 30 % du PIB, contre 7 % en moyenne à l’échelle nationale.À ce titre, le CDI « 4 saisons » emporte quatre vertus. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
La mise en œuvre de cette expérimentation repose sur une analyse des besoins et de la manière d’y répondre. Trois réunions de travail ont été organisées par la DREETS – direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – de Corse depuis juin dernier, en association étroite avec les représentants des catégories socioprofessionnelles. Le diagnostic doit permettre d’identifier le nombre d’entreprises concernées par la démarche sous la forme d’une enquête.L’enquête a permis de mesurer les attentes des employeurs – 85 % des entreprises souhaitent engager une expérimentation pour fidéliser leurs employés –, mais aussi de donner une vue plus fine des types de contrats saisonniers qui seraient concernés. II ressort de l’enquête – et c’est très important – que 64 % des contrats qui pourraient être proposés par les employeurs sont des emplois qualifiés relevant d’un […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Merci de votre réponse, madame la ministre déléguée. Comme vous l’avez saisi, le dispositif répond à une véritable attente des entreprises liées au tourisme en corse. L’idée n’est pas neuve ; elle est défendue par un grand nombre d’entrepreneurs dans une optique gagnant-gagnant, et la crise du covid-19 n’a fait que renforcer le besoin de ce dispositif.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour exposer sa question, no 1545, relative à la procédure de divorce des travailleurs frontaliers.
Je veux évoquer la question complexe et sensible des conséquences de la modification du code civil suisse au mois de janvier 2017 dans le cadre des procédures de divorce des travailleurs frontaliers français. À cette date, la Suisse a voté, avec l’article 63 de la loi fédérale relative au droit international privé, la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique.Cette compétence exclusive est problématique du fait du système de retraite suisse, système par capitalisation et non par répartition, comme nous le connaissons en France. Le travailleur frontalier faisant souvent le choix du système de retraite suisse, les deuxième et troisième piliers de la retraite sont soumis à la juridiction suisse ; ils correspondent aux montants épargnés par les travailleurs transfrontaliers à travers le régime suisse de retraite par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
En droit français, les fonds de pension et de retraite sont pris en compte pour la liquidation du régime matrimonial. En droit suisse, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne relève pas du régime matrimonial. L’article 122 du code civil suisse pose le principe d’un partage équitable des droits à la retraite, quel que soit le régime matrimonial des époux. L’exclusivité reconnue aux juridictions suisses depuis la réforme de 2017 a des conséquences sur la reconnaissance des jugements étrangers ayant déjà statué sur la liquidation du régime matrimonial. Le partage décidé à l’étranger n’est donc pas reconnu en Suisse. Dès lors, une nouvelle procédure pourra y être engagée, remettant ainsi en cause les solutions déjà trouvées.Afin d’éviter un partage différent des avoirs en France et en Suisse, les juridictions françaises pourraient s’abstenir de partager les avoirs de […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je me permets d’insister non seulement sur l’importance, mais aussi sur l’urgence de ce dossier. Le temps de la négociation internationale n’est pas toujours celui de l’urgence de ces situations individuelles, qui peuvent faire basculer dans la précarité nombre d’anciens travailleurs frontaliers.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1529, relative la pénurie de logements.
Madame la ministre déléguée, Imen habite le quartier de la Villette à Aubervilliers. En 2019, elle et son mari ont loué un studio d’une superficie de 15 mètres carrés ; le couple ne peut se permettre davantage sur le marché privé. Très vite, la joie d’une vie nouvelle tourne au cauchemar : avec la naissance de deux enfants, le studio est trop étroit. L’appartement est insalubre, mal aéré, humide, infesté de cafards et de rats. Le quotidien d’Imen et de sa famille est invivable ; son plus jeune fils, âgé de quelques mois, a dû être hospitalisé à la suite de troubles respiratoires. Les services de la ville d’Aubervilliers ont constaté l’état d’insalubrité de l’appartement, mais son bailleur se refuse à effectuer des travaux. Imen a déposé une demande de logement social qui a trois ans d’ancienneté. En janvier 2021, elle a été reconnue prioritaire, devant être relogée d’urgence dans le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
J’en suis d’accord, il est nécessaire de soutenir fortement une offre de logements abordables pour les ménages les plus en difficulté et pour les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez dit, nous agissons pour développer toute l’offre possible.Nous le faisons d’abord pour développer le logement social, avec un objectif de 120 000 agréments de logements sociaux cette année. Il sera difficile à atteindre, mais donnera un résultat bien supérieur à ce que nous avons fait l’année dernière, puisque nous serons au-dessus des 100 000 agréments et probablement pas très loin de l’objectif initialement fixé. Nous agissons aussi par un soutien au logement social : pour la première fois depuis des années, le Gouvernement a accepté et le Parlement a voté la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes qui […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, no 1530, relative à l’accompagnement des territoires face aux risques littoraux.
Madame la ministre déléguée, dans les prochaines années, de nombreuses communes du littoral vont devoir faire face aux mesures prescrites dans le cadre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sont révisés pour intégrer les aléas à cent ans résultant du réchauffement climatique. Ces événements imprévisibles concernent les espaces exposés au risque de submersion marine lié à la montée des eaux. Il y a également les éboulements de falaise, la vulnérabilité aux inondations et la remontée des eaux dans les basses vallées côtières ; parfois, les risques se conjuguent. Dans mon territoire, de nombreuses communes sont en première ligne, dont Dieppe, Le Tréport, la ville d’Eu et Criel-sur-Mer, pour ne citer que celles-ci. À une échelle plus large, en Seine-Maritime, 260 000 habitants vivent sur le littoral ; ce n’est donc pas un petit sujet.À ce jour, l’État a joué un rôle de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. Comme vous le soulignez, les plans de prévention des risques littoraux prennent en compte l’élévation du niveau de la mer à un horizon de cent ans, en intégrant deux cartographies de modélisation de l’aléa submersion marine : l’aléa de référence du PPRL et un aléa à échéance de cent ans, déterminé selon l’hypothèse d’une élévation d’au moins soixante centimètres du niveau moyen de la mer.Bien évidemment, les travaux de réduction de la vulnérabilité que le PPRL impose sur les biens existants peuvent être financés grâce au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. En complément, un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) peut définir les mesures de protection contre la submersion marine. Ces études et […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Merci madame la ministre déléguée. Vous remarquerez avec moi que ces questions sont d’autant plus pertinentes et urgentes que le Gouvernement a donné un avis défavorable à l’adoption, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), d’un amendement visant à amorcer le financement des mesures de prévention et de protection imposées par l’érosion côtière. Il s’agissait de faire appel à la solidarité nationale en augmentant de 0,01 % la taxe sur les droits de mutation, soit 20 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier de 200 000 euros, pour des recettes de 25 millions d’euros.Les territoires du littoral attendent que l’État réponde présent. Avec 5 millions d’euros pour les cartographies et 2 millions pour le renforcement des ouvrages de protection, il reste une marge de progression pour accompagner les communes. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour exposer sa question, no 1534, relative à la gestion des populations de loups.
J’aborderai deux sujets très importants pour ma circonscription de Haute-Savoie et, plus largement, pour les zones de montagne : la gestion et la régulation des populations de loups et l’épizootie de brucellose qui touche nos élevages de montagne et constitue une question sensible.Concernant le loup, nous sommes à la recherche d’une ligne de crête qui permette de concilier vision politique, sauvegarde de l’espèce et préservation de l’agropastoralisme des territoires de montagne.Il est devenu clair pour tous les acteurs que l’estimation de 500 individus sur laquelle se base le plan Loup est largement insuffisante : il faut revoir la méthode de comptage en toute urgence. Nous avons bien entendu que les préfets coordonnateurs, régionaux et départementaux, concourent à déployer le dispositif concerné.Tous les acteurs de terrain travaillent à atteindre cette ligne de crête, et nous avons […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre.S’agissant du loup, l’action du Gouvernement vise précisément à trouver la ligne de crête que vous évoquiez : il s’agit de concilier les activités d’élevage et d’agropastoralisme et la préservation de l’espèce, strictement protégée par le droit national, européen et international.Des dérogations à cette protection autorisent des tirs de loups dans la limite d’un plafond fixé chaque année, de manière à respecter la viabilité de la population. Deux arrêtés du 23 octobre 2020 définissent le nombre de loups dont l’abattage est toléré – 118 pour 2021 – et les conditions dans lesquelles les autorisations de tir peuvent être accordées, en complément de l’application des mesures de protection des troupeaux.La politique applicable aux tirs vise à […]
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, no 1537, relative à la construction d’un nouveau pont sur la Garonne.
Ma question porte sur la construction d’un nouveau pont sur la Garonne, au nord de Toulouse.Malgré une très forte croissance démographique, le nord toulousain ne compte qu’un seul pont sur la Garonne, celui de Gagnac-sur-Garonne. Depuis sa mise en service en 1964, sa fréquentation ne cesse d’augmenter. Il est totalement saturé, avec le passage quotidien de plus de 20 000 véhicules, dont 800 poids lourds. Il ne répond plus aux besoins de mobilité des habitants du nord de l’agglomération.Il y a quelques mois, Toulouse métropole a décidé de prendre la maîtrise d’ouvrage de la création d’un nouveau pont sur la Garonne, dont la construction est essentielle pour le développement du territoire. C’est la première fois qu’une collectivité territoriale délibère sur ce projet, dont on parle depuis plusieurs décennies dans la région toulousaine. Il s’agit de franchir le canal latéral et la Garonne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre chargé des transports sur le projet de construction d’un nouveau pont sur la Garonne, au nord de l’agglomération toulousaine, pour relier la route départementale RD2, à hauteur de Saint-Jory, à l’autoroute A62. N’étant pas là ce matin, il m’a chargé de vous répondre.Vous interrogez aussi le Gouvernement sur une éventuelle participation financière de l’État à cette opération, dont le coût est estimé à environ 250 millions d’euros. Comme vous l’indiquez, la maîtrise d’ouvrage de ce pont appartient à la métropole de Toulouse. Cette opération fait partie des quinze projets prioritaires identifiés par la métropole dans le cadre de son plan routier, qui recense 305 projets, pour un montant de 1,9 milliard d’euros. L’opération est également soutenue par le conseil départemental de Haute-Garonne, qui participe à son financement.Je tiens à […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1551, relative aux nuisances provoquées par la LGV Bretagne-Pays de la Loire.
Ma question concerne la situation des riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) qui, dans les communes sarthoises de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l’Évêque notamment, sont victimes, depuis plus de quatre ans, de fortes nuisances sonores.En effet, depuis la mise en service de la nouvelle ligne vers la Bretagne, les riverains subissent un niveau de bruit qui rend toute vie quotidienne difficile, voire insupportable, à cause du passage de nombreux TGV. Dès 2018, j’ai demandé, ici même, que l’État intervienne pour faire adopter des mesures de compensation et de protection visant à lutter contre ce niveau sonore excessif et intolérable.Depuis que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a effectué des mesures sonores, le constat en est établi officiellement. Des décisions ont été prises, dont le rachat d’une trentaine […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, vous avez souhaité appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire – LGV BPL –, en particulier dans la Sarthe. Le ministre délégué n’étant pas là, il m’a chargé de vous répondre.Le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu particulièrement sensible pour les riverains exposés aux nuisances sonores. Comme vous le rappelez, il a été décidé de suivre les recommandations issues de la mission de médiation menée par le CGEDD en 2018 et 2019 et de mettre en place un dispositif exceptionnel pour la LGV BPL. Une enveloppe de 11 millions d’euros, financée pour moitié par l’État, est ainsi consacrée à la réalisation de mesures concrètes, telles que l’adaptation de l’infrastructure – rehaussement de talus, prolongation des murs antibruit –, la […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée, mais il n’y a pas là de nouveautés opérationnelles. Je rappelle que ça fait quatre ans que nous travaillons sur ce dossier : même le préfet s’est rendu sur place pour constater ces problèmes. Ce que nous demandons, c’est que le ministre délégué appuie ce dossier auprès du préfet de région pour que les opérateurs proposent les solutions concrètes tant attendues par les habitants. J’ai pu moi-même mesurer sur le terrain combien le bruit était intolérable : cela n’a rien à voir avec les TGV classiques.Certes, la loi que nous avons votée dispose que le calcul de la mesure du bruit prenne en compte les pics et non seulement des moyennes comme c’était le cas jusque-là, mais elle ne vaut que pour l’avenir et ne s’applique pas à ce qui a déjà été réalisé. C’est pourquoi j’insiste particulièrement pour que vous défendiez ce dossier […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 1553, relative à la liaison ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris.
Dans la nuit du 1er au 2 novembre dernier, trois Intercités reliant Clermont-Ferrand à Paris ont été bloqués, et les quelques 1 200 passagers qui s’y trouvaient ont, pour certains, mis plus de neuf heures pour rallier la capitale, alors qu’il faut « normalement » trois heures et vingt-cinq minutes pour effectuer ce trajet. J’utilise évidemment des guillemets, tant on dénombre d’incidents et de retards hallucinants sur cette ligne chaque semaine.Cette situation n’est pas seulement anormale, elle est intolérable. Les usagers sont excédés. Les acteurs économiques, les élus locaux sont inquiets. Clermont-Ferrand est la seule métropole en France à être aussi mal reliée à la capitale. Cette situation constitue un handicap majeur pour l’attractivité de ce territoire dont le dynamisme économique, scientifique, touristique, culturel et sportif n’est pourtant plus à démontrer.Vous allez […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, vous avez évoqué l’incident ayant entraîné début novembre le blocage de trois Intercités entre Clermont-Ferrand et Paris. L’exaspération des usagers est légitime et il est essentiel que toute la lumière soit faite sur les causes qui ont entraîné ce blocage. Un retour d’expérience a immédiatement été demandé à la SNCF par le ministère des transports afin de mieux comprendre l’enchainement d’évènements ayant mené à l’arrivée des passagers des trois trains gare de Lyon à quatre heures du matin. Il s’agit évidemment d’éviter qu’un autre incident de ce type ne se reproduise à l’avenir. Néanmoins, je tiens à souligner le volontarisme et la mobilisation totale des équipes de la SNCF présentes dans ces trains pour accompagner les voyageurs.Comme vous l’avez indiqué, la réponse passe en partie par les investissements engagés par l’État qui doivent permettre de moderniser […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de suppléer le ministre délégué chargé des transports, dont je déplore évidemment l’absence, pour m’annoncer ces mesures. Cent trente millions d’euros supplémentaires pour réduire le temps de trajet de cinq minutes, ça fait cher la minute ! Avez-vous déjà renoncé à l’objectif de ramener le temps de trajet à deux heures trente, soit ce qu’il était il y a dix ans ? Je ne vous ai pas parlé des TGV ni des LGV parce que je considère que la priorité, c’est l’amélioration de la régularité de ce train. Hier soir encore mon collaborateur est arrivé avec quarante-cinq minutes de retard, et les toilettes n’étaient pas accessibles pour les dames. Cela illustre combien la situation est catastrophique et combien il est urgent d’y remédier. On ne peut pas attendre que de nouvelles rames soient livrées en 2025 et que les dessertes soient améliorées : c’est […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, no 1558, relative au dispositif MaPrimeRénov’.
Madame la ministre, ma question concerne l’application concrète du dispositif MaPrimeRénov’, qui avait été lancé avec force communication, et qui paraissait a priori formidable. Malheureusement, de la communication à la réalité, il y a une grande différence.Je ne cesse d’être interpellé sur ce sujet, dans ma circonscription et au-delà, par nos concitoyens qui ont cru dans votre dispositif. En 2020, sur 574 000 demandes, seules 300 000 ont été acceptées selon la Cour des comptes. Une fois le dossier accepté, il faut encore attendre qu’il soit traité par l’ANAH – Agence nationale de l’habitat– avant de pouvoir lancer les travaux. Des ménages modestes qui ont déjà payé des acomptes aux entreprises voient leur dossier s’égarer et restent sans réponse, ou on leur redemande sans cesse de nouvelles pièces ; et en attendant on ne leur verse rien. Il en résulte que des ménages qui ont consenti […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
MaPrimeRénov’ est un dispositif essentiel pour la rénovation thermique, et votre question me donne l’occasion de vous rappeler quelques éléments concrets de son fonctionnement.Le versement du crédit d’impôt, que MaPrimeRénov’ est venue remplacer, n’intervenait qu’entre neuf et dix-huit mois après la réalisation des travaux : en attendant les ménages supportaient l’intégralité du coût des travaux. Par ailleurs cette aide était très peu redistributive, 20 % des ménages les plus aisés touchant 50 % de ce crédit d’impôt. MaPrimeRénov’ est calibrée pour mieux soutenir les gestes de rénovation les plus écologiques et les ménages modestes.En 2020, ce sont 200 000 dossiers qui ont été déposés, et 150 000 engagés. À ce jour, 650 000 dossiers ont été déposés, et ce sont au total, selon toute probabilité, entre 700 000 et 800 000 qui le seront. En 2021, 536 000 dossiers sont engagés, pour un […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Malheureusement, votre vision ne correspond pas à la réalité puisque l’aide apportée dans le cadre de MaPrimeRénov’ n’est pas massive : on dénombre 5 millions de passoires énergétiques et, au rythme actuel, il faudrait au moins dix ans pour mener à bien au moins une rénovation par logement, ce qui n’est pas suffisant.
La parole est à M. José Evrard, pour exposer sa question, no 1559, relative à l’énergie et au pouvoir d’achat.
Au lendemain de la Libération, la bataille du charbon a permis à la France de se redresser rapidement en assurant son indépendance nationale et la liberté de ses choix politiques. Le Conseil national de la Résistance a créé un État social dont le peuple et la nation furent les bénéficiaires. La nationalisation de l’électricité a donné naissance au monopole public d’EDF. À l’instigation du général de Gaulle, le développement nucléaire s’est situé dans cette continuité.La mainmise de Bruxelles sur nos décisions est lourde de conséquences. Dans la vraie vie, on constate une escalade des souffrances et du mécontentement. L’ouverture à la concurrence décidée par Bruxelles ne rend pas la vie plus heureuse.La barre des 10 millions de pauvres est franchie, alors que la France est la sixième puissance industrielle. Les chiffres confirment une situation alarmante et dégradante pour les étudiants […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.La France connaît depuis plusieurs mois une situation inédite : les prix de l’énergie se sont envolés. Le Gouvernement a donc pris des mesures pour protéger les consommateurs avec l’octroi exceptionnel d’un chèque énergie de 100 euros à près de 6 millions de foyers et le versement d’une indemnité inflation à 38 millions de bénéficiaires. Il a par ailleurs bloqué le prix du gaz à son niveau d’octobre 2021 et mis en place un bouclier tarifaire pour l’électricité.Ces mesures fortes de protection des consommateurs, instaurées pour faire face à la situation actuelle, ne doivent pas occulter les réflexions structurelles de plus long terme.Il serait faux de laisser penser que la France aurait perdu sa souveraineté en matière énergétique : le traité sur le […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 1524, relative au financement des urgences pédiatriques.
En cette année 2021, première étape de la réforme du financement des hôpitaux, la réforme du financement des urgences est engagée. En France, ces services accueillent chaque année 21 millions de patients, dont 6 millions d’enfants au sein des urgences pédiatriques ; parmi ces derniers, la moitié, soit environ 3 millions, entrent dans des services très spécialisés.Une large concertation a été menée avec les urgentistes s’agissant de l’accueil des adultes, mais celle-ci n’a pas concerné les pédiatres – ce qui est étonnant. Auparavant, madame la ministre déléguée, l’activité déterminait la dotation octroyée aux services. Le système a été modifié – c’était d’ailleurs nécessaire : désormais 60 % du montant de leur financement dépendent de l’activité tandis que 40 % sont fondés sur celle-ci. Cependant, là où le bât blesse, c’est que la tarification n’est pas la même selon l’âge des patients […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Votre question me donne l’occasion de rappeler que la réforme du financement des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) a été coconstruite avec l’ensemble des acteurs – dont les syndicats et la société savante des urgentistes – qui ont été concertés.La réforme poursuit trois objectifs principaux : mieux articuler urgences et soins de ville non programmés, reconnaître l’intensité de prise en charge et mesurer la qualité des prises en charge dans les structures. Les négociations ont permis de s’accorder sur la révision des modes de financement qui seront engagés demain : une dotation populationnelle, un forfait patient urgences (FPU) complété, le cas échéant, par un ou deux suppléments liés à la lourdeur de la prise en charge, des suppléments correspondant aux recours aux plateaux techniques et aux spécialistes, ainsi qu’à l’exercice de leurs activités la […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends votre réponse, madame la ministre déléguée, et j’y vois des signes d’apaisement. Mais il faut poursuivre cette concertation – vous ne pouvez pas tout voir, c’est normal – car les questions que j’ai évoquées s’agissant de la tarification sont encore sur la table. Si l’on veut envoyer un signal fort, faire le plus beau cadeau de Noël aux enfants qui passent par les urgences et aux personnels qui y font preuve d’un dévouement et d’une compétence extraordinaires, il faut leur apporter une réponse positive d’ici à la fin de l’année.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 1528, relative à l’offre de soins en santé mentale.
Sous l’effet de la crise sanitaire, la santé mentale de nombre de nos concitoyens s’est fortement dégradée. Toutes les catégories sociales sont touchées : les jeunes, bien sûr, mais aussi les actifs et les séniors. Près d’un Français sur cinq est atteint de troubles psychiques, soit 13 millions d’entre nous.Que fait le Gouvernement pour y répondre ? En septembre dernier, lors de la clôture des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, le président Macron a promis « un effort massif ». Largement attendue par les professionnels, cette rencontre devait être l’occasion de faire des annonces fortes à un secteur en tension permanente. Rappelons qu’en trente ans, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié, malgré l’augmentation de la population. Dans le même temps, les effectifs se tarissent : 30 % des postes sont vacants dans ce secteur, et près de 60 % des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous avez raison, monsieur Corbière : la crise sanitaire nous rappelle chaque jour que la santé mentale de nos compatriotes constitue l’un des enjeux majeurs de la santé publique. Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont déroulées en septembre, ont permis d’en débattre. À leur issue, le Président de la République a annoncé des mesures fortes visant à améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins : je pense à la prise en charge, par l’assurance maladie, d’une prestation d’accompagnement psychologique dispensée par un psychologue en ville, au renforcement des centres médico-psychologiques adultes et infanto-juvéniles, ou encore à la création de lits à la demande – autant d’annonces complétant l’effort mené depuis 2017.Je ne connais pas de gouvernement qui ait autant investi dans ce secteur majeur, et depuis si longtemps en souffrance. Pour rappel, 110 […]
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, no 1535, relative au SMUR du Pas-de-Calais.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la pénurie de médecins dans les équipes des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) du Pas-de-Calais. Cet été encore, certains hôpitaux du département ont été contraints de fermer leur SMUR plusieurs jours consécutifs, faute de médecins disponibles – ils ont des postes non pourvus depuis plusieurs années. La polyclinique d’Hénin-Beaumont a par exemple fermé son service d’urgence de nuit à l’été 2021, jusqu’au 13 septembre, par manque de personnel.Deux exemples illustrent la situation critique dans laquelle se trouvent les services d’urgence et de réanimation dans le Pas-de-Calais : le centre hospitalier de Lens, où plus d’une dizaine de postes sont vacants, et la polyclinique d’Hénin Beaumont, qui a cinq postes à pourvoir mais qui ne parvient pas à recruter le personnel nécessaire.Du fait de la vague de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Merci, madame la députée, de consacrer une question à notre beau département du Pas-de-Calais. Vous connaissez les difficultés que nous rencontrons, à l’échelle nationale, pour assurer des tableaux de garde complets. J’ai veillé à ce que cette question soit traitée. À cette fin, des travaux ont été menés conjointement par les établissements, les agences régionales de santé (ARS) et des représentants d’urgentistes, déclinant le pacte de refondation des urgences.Afin de répondre à l’urgence la plus immédiate pour les patients, des adaptations organisationnelles sont déjà en place dans le Pas-de-Calais. C’est ainsi que, en lien étroit avec le SAMU, des transports infirmiers interhospitaliers primaires ont été instaurés – nous pourrions les qualifier d’équipes paramédicales d’urgence. Il s’agit là d’un nouveau mode de réponse pour le SAMU, en cas d’indisponibilité immédiate du SMUR, qui […]
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre déléguée. Je sais pouvoir compter sur votre investissement pour répondre à nos préoccupations communes dans le département du Pas-de-Calais.
La parole est à M. Xavier Batut, pour exposer sa question, no 1538, relative à l’accès aux soins dans le pays de Caux.
Comme de nombreuses zones rurales, mon territoire, situé au cœur du pays de Caux et du pays de Bray, en Seine-Maritime, souffre d’une offre médicale trop pauvre par rapport aux besoins des habitants. Cet appauvrissement résulte en partie d’une organisation territoriale des soins qui paraissait rationnelle sur le papier, mais qui s’avère totalement incohérente en pratique – outre qu’elle concentre les moyens dans les zones urbaines.Pour prendre une première illustration, les bassins de vie font l’objet d’un zonage – de zone très sous-dotée à zone dotée – en fonction du nombre de praticiens qui y exercent. Des aides visent à inciter les praticiens à s’installer dans les zones les moins dotées. Or le zonage des kinésithérapeutes est établi pour cinq ans sur la base de données de l’INSEE qui, vieille de plusieurs années, ne reflète pas la réalité. Une demi-décennie, c’est un temps de pause […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct suit une baisse régulière depuis 2010, laquelle pourrait se poursuivre jusqu’en 2025. Vous en connaissez la raison principale : un numerus clausus limité. C’est pourquoi nous avons supprimé cette limitation ; nous en verrons les fruits quand les étudiants arriveront au terme de leur formation. Le temps que ce problème se résorbe, nous devons traiter la situation actuelle – les enjeux sont en effet prégnants dans certains territoires, dont le vôtre, marqués par des départs en retraite nombreux. Je partage votre préoccupation dans ma circonscription, et je sais combien vous êtes mobilisé dans ce domaine.Le Gouvernement a proposé très rapidement un panel de solutions, car il n’y a pas de réponse unique en cette matière, en particulier pour les zones en tension : il faut tenir compte des spécificités locales, et faire […]
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, no 1542, relative à la prime Ségur pour l’ensemble des personnels de santé.
La prime de 183 euros net, introduite par le Ségur de la santé et octroyée aux nombreux professionnels des milieux médical et médico-social, est à saluer. Même si elle demeure très insuffisante, cette prime vient renforcer la reconnaissance des métiers si indispensables à notre société et des personnels concernés. Je salue également l’élargissement de cette mesure à 65 000 nouveaux bénéficiaires du secteur privé non lucratif qui étaient jusque-là, et comme de nombreux autres acteurs du secteur, exclus de ces accords. Il a fallu se battre mais, il faut savoir le reconnaître, la question est réglée.En revanche, la situation se complique à nouveau car ces primes promises par le Gouvernement ne sont pas entièrement compensées, ce qui fait qu’elles pèsent sur les finances de nos établissements de santé. Ce n’est pas acceptable car c’est faire payer par d’autres les décisions prises par le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La question de la compensation des primes Ségur pour les établissements de santé est centrale, et le ministre des solidarités et de la santé y accorde toute son attention. Un important travail a été réalisé ces derniers mois pour garantir que l’enveloppe in fine retenue dans la construction de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 2021 sera suffisante et correctement répartie entre établissements pour compenser les versements de la prime. De nombreuses vérifications permettent déjà d’affirmer qu’il n’y a pas de sous-financement du Ségur au niveau macroscopique.Les allégements dits Fillon que vous avez évoqués ont été pris en compte car certains acteurs, notamment les fédérations, avaient alerté bien sûr le Gouvernement sur ce point. Un enjeu demeure à ce jour, celui de la répartition précise des montants entre hôpitaux, et vous avez raison de le signaler. À ce […]
La parole est à M. Yves Hemedinger.
Vous semblez vouloir donner une garantie de compensation intégrale ; j’espère que ce sera le cas dans les faits. De nombreuses associations sont très inquiètes parce que le secteur a beaucoup souffert et qu’il continue à souffrir. Vous comprendrez aussi que nous soyons souvent échaudés car, si on nous annonce des compensations intégrales dans différents domaines – les communes en savent quelque chose, avec les compensations fiscales –, celles-ci, souvent, n’arrivent pas. J’espère que votre engagement d’aujourd’hui, qui semble très précis, se traduira intégralement dans les actes.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, no 1543, relative à la maternité des hôpitaux de Saint-Maurice.
Je souhaite vous interroger sur la situation de la maternité des Hôpitaux de Saint-Maurice, située dans ma circonscription, dans le Val-de-Marne. Cette maternité est la première du département en nombre de naissances puisque 20 % des accouchements y ont lieu. Au-delà des naissances programmées, elle assure aussi plus de plus de 10 500 urgences annuelles au sein du service de gynécologie-obstétrique.Au mois de mai dernier, à la suite de ma demande, l’agence régionale de santé (ARS) du Val-de-Marne a donné son accord de principe pour que la maternité des Hôpitaux de Saint-Maurice soit considérée comme un service d’urgence. C’est une juste reconnaissance des missions qui y sont assurées et du travail effectué vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, par l’ensemble du personnel qui assure les soins non programmés.Cette reconnaissance du service d’urgence ouvre droit, pour le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous avez interpellé le Gouvernement sur le sujet précis d’une position prise par les équipes départementales d’une ARS au sujet du versement de la prime d’urgence à des personnels de maternité. Il y a là une question ancienne, relative à la non-caractérisation des services de maternité comme service d’urgence, et un dossier qui, instruit par le ministère des solidarités et de la santé, fait l’objet d’un travail avec l’ensemble des parties. En l’espèce, dans votre établissement, une demande a été déposée en ce sens par l’hôpital il y a moins d’un mois.Mais la question de la reconnaissance de l’action des sages-femmes ne se réduit pas à cette simple question, et heureusement. Il est essentiel de rappeler les grandes avancées actées avec la profession, notamment hier. Olivier Véran, Amélie de Montchalin et Adrien taquet ont ainsi signé un protocole d’accord avec une majorité […]
La parole est à M. Michel Herbillon.
Je vous remercie de votre réponse. On ne peut que saluer les mesures qui ont été prises pour les sages-femmes. C’est d’ailleurs ce qui était réclamé sur de nombreux bancs, en particulier par les députés du groupe Les Républicains.Cependant, si vous annoncez de bonnes nouvelles pour les sages-femmes, vous ne répondez absolument pas la question que je vous ai posée en ce qui concerne la prime d’urgence dont l’ARS a reconnu le caractère d’urgence pour la maternité. La direction de l’hôpital a décidé d’en verser la moitié, soit 50 euros, de ne verser cette demi-prime qu’aux seules sages-femmes et de ne pas en faire bénéficier l’ensemble des agents du service hospitalier qui contribuent, aux côtés de ces dernières, au service d’urgence qu’est la maternité. Vous n’avez donc pas du tout répondu à ma question, mais j’imagine que vous allez le faire dans un instant.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, no 1550, relative au CHU de Caen.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, avec 25 hôpitaux et 5 700 lits fermés en 2020 faute de personnel et une baisse de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour 2022, vous comprendrez que je revienne vers vous aujourd’hui pour évoquer le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et l’engagement du Gouvernement de ne pas réduire le nombre de lits de cet hôpital.Mon inquiétude, partagée avec les syndicats et le collectif inter-hôpitaux, est d’autant plus grande que, malgré les promesses et la venue du Premier ministre, nous n’avons aucun descriptif précis du nombre de lits et de postes du futur établissement. Les données qui me parviennent ne comprennent pas de construction d’espaces supplémentaires pour accueillir ces 200 lits attendus et l’utilisation de lits au sein d’autres établissements ne garantit pas le […]