Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 1 à 200 sur 278 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (nos 3793, 3879).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Nous reprenons les débats sur le sujet majeur qu’est le renforcement du droit à l’avortement, lequel représente l’un des sommets de l’histoire de cet hémicycle. En cet instant, j’ai bien entendu une pensée pleine d’admiration et de reconnaissance pour Simone Veil. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)Depuis le mois d’octobre 2020, date du début de vos travaux sur la proposition de loi, le droit à l’avortement n’a cessé d’être attaqué dans le monde, remis en cause, restreint. Je pense bien sûr aux débats intervenus aux États-Unis mais également à certaines polémiques suscitées ici-même en Europe. Ces exemples récents nous rappellent une fois encore que le droit à l’avortement est loin d’être acquis pour toutes les femmes : alors même qu’il a été obtenu dans notre pays il y a un peu plus de quarante-cinq ans, il doit toujours être affirmé, protégé, et renforcé. La crise sanitaire […]
Oui ! Elle est suffisante !
Si la loi présentée par Simone Veil a introduit une clause de conscience spécifique à l’IVG, la clause de conscience générale s’applique aussi aux avortements, de sorte que les médecins n’ont besoin d’invoquer la clause spécifique. Les mots ont un sens et, si je comprends parfaitement l’idée de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, je me fais le porte-parole de médecins très engagés dans l’accompagnement des femmes qui avortent, y compris tard. Selon eux, mieux vaut qu’une femme soit prise en charge par des médecins engagés dans cette démarche et à même de les recevoir dans de bonnes conditions, plutôt que de forcer la porte de médecins qui ne les recevront pas forcément dans les meilleures conditions.C’est un débat éminemment complexe, éthique, et mes mots vous laissent entendre là où me porte mon inclinaison naturelle. Néanmoins, je le répète, le Gouvernement, qui […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
C’est un honneur de défendre une nouvelle fois devant vous, en ma qualité de rapporteure, l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. L’avortement n’est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec ; c’est une solution pour toutes les femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse. Depuis 1974, dans cet hémicycle, où résonnent encore les mots de Simone Veil, nos prédécesseurs ont fait avancer ce droit et, ce faisant, ont permis à notre société de dépasser l’époque d’avant 1975.Pourtant lointaine, qu’elle semble proche, cette époque ! Il y a quelques semaines, une femme est morte, en Pologne, parce qu’un hôpital a refusé de pratiquer l’IVG qu’elle demandait. Ne pas baisser la garde quant à l’effectivité du droit fondamental qu’est l’avortement : tel est l’objet de la présente proposition de loi, que je défends depuis plus d’un an. Initialement articulé autour […]
Et entre quatorze et seize semaines ?
Il serait donc plus qu’incompréhensible de pérenniser une situation injuste et inégalitaire. Chaque année, 3 000 femmes au moins sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter, mais d’autres situations sont totalement invisibles. Combien de femmes doivent-elles continuer une grossesse non désirée ? Combien d’entre elles ont recours à une IVG clandestine, au péril de leur propre vie ? Nous ne pouvons accepter ces situations. En France, en 2021, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite.L’article 1er bis, quant à lui, vise à étendre le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l’IVG par voie instrumentale, ce qui permettra de renforcer le maillage territorial des professionnels habilités à pratiquer une IVG. Ce sera une avancée majeure pour les femmes qui souhaitent avorter, ainsi qu’une véritable reconnaissance de l’investissement et des compétences des […]
Oh !
…ce qui est le cas d’une femme sur trois dans sa vie. Trois mesures vont en ce sens. Tout d’abord, l’article 1er supprime le délai de deux jours de réflexion pour confirmer une demande d’IVG, actuellement imposé aux femmes qui effectuent une consultation psychosociale préalable. Laissons aux femmes qui souhaitent recourir à une IVG la maîtrise de leur temps de réflexion !Ensuite, l’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG, tout en conservant deux points essentiels : l’inscription dans la loi du droit de refus des professionnels de santé de pratiquer l’IVG et l’obligation de réorientation des femmes concernées. Pourquoi ce nouveau dispositif ? D’une part, la clause spécifique, qui résulte d’un équilibre politique vieux de quarante-cinq ans, n’a plus aucune raison d’être en 2021. D’autre part, elle est redondante avec la clause de conscience générale et contribue à […]
Bravo !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Quelle aventure législative que celle de cette proposition de loi ! Il y a plus d’un an, le 8 octobre 2020, notre assemblée a adopté, en première lecture, ce texte visant à renforcer le droit à l’avortement, inscrit à l’initiative de notre collègue Albane Gaillot lors de la journée réservée au groupe Écologie démocratie solidarité. Rejetée par le Sénat en janvier 2021, cette proposition de loi a ensuite été inscrite, dès le mois de février dernier, en deuxième lecture, à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Socialistes et apparentés.Après son adoption en commission, nous avions malheureusement été contraints de la retirer de l’ordre du jour de la séance, empêchés par une pluie d’amendements peu constructifs émanant de quelques députés de droite. Contrairement au Gouvernement, les parlementaires que nous sommes ne disposent hélas, face à l’obstruction, d’aucune autre arme que […]
J’ai reçu de M. Joachim Son-Forget, député non inscrit, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Lamentable !
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Il est certains projets de loi – les textes dits sociétaux – sur lesquels tout le monde considère avoir un avis légitime. Pourquoi ? Parce qu’une intuition naît chez tout un chacun, issue de son expérience de vie, d’un questionnement inquiet sur ses origines et sur son devenir. Je ferai deux remarques préalables, à titre de précaution, sur la façon dont il convient d’écouter mon propos.Tout d’abord, je pourrais parler à la place des femmes, sans jamais avoir pu ressentir ce qu’une femme, ayant vécu un avortement volontaire, partiellement volontaire (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) ou sous contrainte, par voie médicamenteuse ou obstétricale, a pu ressentir dans sa chair, dans son être, pendant plusieurs mois, de façon indélébile. Je pourrais arguer qu’une moitié de cet embryon étant issu de moi (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), j’ai aussi mon mot à dire – […]
Oh là là !
Cependant, par honnêteté, je ne le ferai pas.Je pourrais aussi arguer de mon expérience personnelle : je vous donnerais dès lors mon avis à la seule lumière de mon vécu, de mon rapport à la paternité ou de mes convictions religieuses. Pourtant, par honnêteté, je ne le ferai pas.
Non !
Trop aimable !
La République est laïque !
Le débat parlementaire demeure trop souvent attaché à des notions qui font trop souvent écho à nos histoires personnelles, à nos croyances ou au domaine de l’émotion, comme les fameux concepts de « projet parental » ou de « déconstruction sociologique du réel biologique ».En 2001, le délai a été rallongé de dix à douze semaines. La raison invoquée était qu’entre 3 000 et 5 000 femmes ne pouvaient pas avoir recours à l’avortement dans les délais impartis. Vingt ans plus tard, vous faites le même constat, l’ordre de grandeur étant resté similaire alors même que le contexte, lui, ne l’est pas. La majorité propose ainsi, dans l’agenda parlementaire, le retour de la proposition de loi visant à allonger le délai d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. Je doute qu’un allongement du délai éradique la souffrance des femmes concernées face à une décision difficile et […]
Ah !
Deux points très concrets méritent néanmoins que l’on s’y s’attarde et me conduisent à vous proposer cette motion de rejet préalable. Mon premier propos est celui du médecin : le passage du stade embryonnaire au stade fœtal, au-delà de tout symbole – car l’embryon possède déjà des signes tangibles de sa nature de petit d’homme en devenir, de par sa forme globale –, est tout sauf anodin. Toutes les semaines ne se valent pas dans le développement : l’organogénèse s’accélère et le retrait du fœtus devient un enjeu potentiellement menaçant pour la santé de la future mère, au point que le Conseil national de l’Ordre des médecins se prononce contre un tel allongement. Les obstétriciens, au contact des femmes, nous alertent déjà sur les conséquences obstétricales.Nous savons que, dans les faits, la tolérance est déjà la règle pour des grossesses non désirées, tardivement réalisées, dans des […]
Ce n’est pas vrai ! Quelle honte !
Il s’agissait donc d’une sélection humaine artificielle. Des lois eugénistes étaient alors appliquées dans différents pays, conduisant à la stérilisation d’handicapés et de malades mentaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et GDR.) En 1941, le frère d’Aldous Huxley, Julian, biologiste qui deviendra le premier directeur général de l’UNESCO, déclarait que « l’eugénique deviendra inévitablement une partie intégrante de la religion de l’avenir ».
Honteux !
Aujourd’hui, le diagnostic préimplantatoire (DPI) permet d’éviter de sélectionner certains génotypes pathologiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Une telle juxtaposition chronologique, certes un peu hâtive, n’a pas vertu à décréter quel est le bien ou le mal ; elle ne sert qu’à rappeler des faits historiques et contemporains. Concrètement, la présente loi permettra, sans geste invasif, de connaître encore plus facilement le sexe de l’enfant à naître. L’allongement du délai nous entraîne dans une démarche que je qualifierai de « sexo-sélective » ; en effet, à quatorze semaines, les futurs parents connaissent le sexe de l’enfant à naître, bien plus qu’au moment de la première échographie, possible théoriquement à partir de la onzième semaine. Voter en faveur de la présente proposition de loi peut donc potentiellement revenir à semer les germes d’une discrimination […]
Rendez-nous Twitter !
Mais aujourd’hui, une telle limite pourrait être battue en brèche. Pour vous donner mon avis personnel, j’accepte la loi Veil en l’état, comme beaucoup d’entre vous : compromis prudent, elle a prouvé son bien-fondé en sauvant des femmes tout en empêchant des excès en matière de recours à l’avortement. Dans l’absolu, à quel stade plaçons-nous la limite acceptable à l’interruption d’une vie humaine en devenir ? Ici, il est question du fœtus ou de l’embryon, mais pour d’autres, la limite peut être bien antérieure ; certains la situent par exemple lors de la rencontre des gamètes. Pourquoi pas ? Elle pourrait même être fixée, sur le plan philosophique, au niveau de l’intention même de faire un enfant.D’autres questions se posent. La détresse psychologique d’une future mère est-elle autant valable qu’une détresse physique ? Justifie-t-elle une interruption thérapeutique de grossesse ou non ? […]
Je n’ai rien compris !
Pour terminer, permettez-moi de prendre encore un peu de champ. Finalement, ce qui perturbe certains d’entre nous dans cet allongement du délai légal d’avortement, c’est le fait qu’il rende encore plus facile d’arrêter de faire des enfants. On le voit bien, les sociétés occidentales évoluent toutes vers une forme d’« eusocialité », pour reprendre le terme du sociobiologiste Edward O. Wilson. On pourrait en parler durant de longues minutes ; je vous renvoie donc à ses ouvrages. Mais ce modèle social – cette hypothèse sociale – qui caractérise les sociétés d’insectes favorise probablement la capacité de l’humanité à survivre, malgré sa surpopulation sur la terre. Il implique néanmoins une régulation probablement à l’œuvre, dont nous ne sommes mêmes pas conscients. L’humanité se fait peur lors de pandémies massives ; elle se reproduit moins dans un pays dès lors qu’il s’occidentalise, se […]
Arrêtez !
Mon éthique se veut bioconservatrice, au service du bien de l’humanité en devenir. Elle ne nie pas la spécificité de la femme, le poids et la responsabilité que sa nature lui fait ontologiquement porter. Bien au contraire, elle l’assume en pleine lumière.
Tu rejoins Zemmour ?
J’espère, chers collègues, que nous aurons l’occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l’avortement à n’importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.
Une motion de rejet préalable empêche justement le débat !
Médicalement, étendre le délai légal à treize semaines, soit trois mois de grossesse, pourrait être une réponse intelligente ; cela permettrait de s’éloigner du cap des quinze semaines et ainsi d’être plus réalistes quant à ce qui s’opère déjà réellement sur le terrain, en permettant la prise en charge chirurgicale par aspiration – ou curetage – dans les meilleurs délais, entre la décision de la patiente et l’acte médical effectif, même dans le cas d’une prise de conscience tardive. Je soumets cette option à votre réflexion. De telles questions techniques, accolées au réel, doivent être discutées, mais les questions philosophiques que j’ai évoquées précédemment doivent l’être aussi. Le débat qui s’impose n’a pas eu lieu au sein de la société ; le fonder sur un mensonge médical, consistant à dire qu’il ne se passe rien entre douze et quatorze semaines, constitue une erreur rhétorique […]
Il a raison !
La parole est à M. le ministre.
J’aurais voulu répondre à M. le député Joachim Son-Forget, mais je crois qu’il a quitté l’hémicycle sitôt sa motion défendue ; il nous prive donc de la chance de débattre avec lui. Je trouve cela dommage mais il est libre de le faire. De la même manière qu’il nous prive de la chance de débattre avec lui, il voudrait vous priver de l’occasion de débattre démocratiquement d’un sujet qui vous est cher et qui est cher au cœur d’un grand nombre de Français. (M. Joachim Son-Forget revient dans l’hémicycle.)
Voilà M. le député qui revient. Monsieur Son-Forget, je me plaignais de votre absence ! Je ne serai pas très long parce que j’ai déjà dit beaucoup de choses lors de la présentation du texte. Je veux seulement ajouter que le tenant de l’éthique, monsieur le député, ce n’est ni vous ni moi ; à la rigueur, on pourrait considérer que les gardiens du temple de l’éthique de notre pays, ce sont les membres du Comité consultatif national d’éthique.
Ils changent tout le temps d’avis !
Or ce qu’ils décrivent dans leurs comptes rendus et dans leurs rapports ne correspond pas à ce que vous dites dans votre intervention. Je me permettrai donc de me fier davantage à l’équipe du professeur Delfraissy et à l’ensemble des scientifiques qui ont travaillé sur ces questions pendant des mois, qu’aux dix minutes que vous avez pu passer au perchoir pour énoncer des idées dont certaines sont sans doute vraies et d’autres sans doute excessives – mais tout de même moins que ce qu’on aurait pu craindre de votre part. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Bref, sur la motion de rejet, le Gouvernement n’émettra pas un avis de sagesse, car sur un tel sujet, il faut s’engager : l’avis est défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Les députés doivent pouvoir débattre dans de bonnes conditions, en toute sérénité et en pesant au […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure.
Monsieur Son-Forget, je vais attendre que vous nous écoutiez. Nous n’avons pas été sur le terrain, dites-vous, et nous n’avons pas écouté ce qui en est remonté ; c’est faire affront au travail qui a été accompli par les parlementaires, notamment ceux qui composent la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en particulier Cécile Muschotti, ici présente, ou Marie-Noëlle Battistel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) ; c’est nier toutes les rencontres que nous avons faites sur le terrain, encore ce matin lorsque nous nous sommes rendues dans un centre IVG. Ces rencontres ont permis de construire une proposition qui vient du terrain et des professionnelles de santé, celles qui accompagnent les femmes. Vous nous dites que ce n’est que de la théorie, mais non ! C’est la réalité ! Ce sont de vrais problèmes ! Chaque année […]
Il n’y a pas que ça, dans votre texte !
Et ces femmes subissent une vraie inégalité sociale. (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors aujourd’hui, comme l’a fait le groupe La République en marche en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre hémicycle, je vous propose d’en débattre. (Mme Michèle Peyron applaudit.) Je pense que c’est la meilleure solution pour avancer sur ces sujets qui vous sont chers et qui nous sont également chers, à toutes et à tous, en débattant calmement, sereinement et en toute humilité. Il nous faut faire un pas de côté : nous sommes législateurs et non médecins. J’en appelle donc à notre responsabilité collective pour défendre un sujet essentiel, le droit des femmes à disposer de leur corps sans être soumises à l’avis des médecins. C’est bien cela qui est important ! Je vous propose donc que nous continuions le débat, comme l’a proposé le groupe La République en […]
Bravo !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gérard Leseul.
Le droit à l’avortement, chers collègues, est un droit fondamental qui a révolutionné mais également protégé la vie de nombreuses femmes depuis son introduction en 1975. Des approfondissements et des améliorations de cette loi libératrice ont été régulièrement proposés ; et c’est sur une base tout aussi régulière que des motions de rejet passéistes et conservatrices ont été déposées, pour tenter de repousser l’adoption des avancées proposées.Le combat des socialistes s’est toujours confondu avec le féminisme. Nous avions décidé de soutenir cette proposition de loi en l’inscrivant dans notre niche, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, le 18 février dernier. Malheureusement, comme cela a été rappelé tout à l’heure, du fait de l’obstruction de certains députés, nous n’avions pu examiner le texte en séance publique. La seule solution qui s’offre à nous, c’est d’en débattre ; il […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
« En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir » au niveau législatif ? « Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l’appliquer qu’à titre exceptionnel », lorsque le seuil est dépassé ? « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? […] Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. » (Mme Michèle Peyron applaudit.)Peut-être avez-vous reconnu ces mots : ce sont ceux de Simone Veil, prononcés dans son discours du 26 novembre 1974. Ils me semblent toujours aussi appropriés. Parce que le monde a changé, parce que les temps ont évolué depuis 1974 et parce que la situation actuelle est loin d’être parfaite ; parce que nous savons tous que Mme Veil a dû faire beaucoup de compromis pour pouvoir faire examiner et voter […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Sur un tel sujet – une proposition de loi en faveur de l’allongement du délai de l’IVG –, chaque vote est personnel. Néanmoins, et à l’instar de la position exprimée en première lecture par le groupe UDI et indépendants, nous nous exprimerons majoritairement contre le présent texte. Cette opposition, dont je développerai plus tard les raisons, ne saurait nous exonérer d’un débat sur le sujet : ces femmes, dont la détresse ne peut que nous heurter, attendent de nous des solutions et des réponses, et aucune d’entre elles ne doit plus avoir à se rendre à l’étranger pour y avorter. Nous avons besoin d’espoir et, sur un sujet qui touche à l’intime de chacun, nous devons être capables de nous écouter et de confronter nos opinions dans le respect, argument contre argument.Notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet, car nous avons été élus d’abord et avant tout pour débattre […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Le groupe Libertés et territoire s’opposera également à la motion de rejet préalable. Il est important que ce débat trop longtemps reporté en raison de l’obstruction de quelques-uns – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – ait lieu. Un tel sujet exige certes que chacun respecte la position de l’autre, mais il est difficile d’entendre certaines paroles lorsqu’elles sont excessives. Sur les questions d’éthique, l’avis du Comité consultatif national d’éthique est éloquent. J’invite celles et ceux qui ne l’auraient pas fait à le consulter.Refuser l’adoption de la proposition de loi, c’est nier le parcours du combattant qu’affrontent des femmes pour jouir d’un droit qu’elles ont pourtant acquis il y a quarante-cinq ans ; c’est nier leurs difficultés d’accès à un médecin ou à une sage-femme sur notre territoire ; c’est nier les obstacles matériels et psychologiques qui entravent leur accès […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
L’examen de certains textes est difficile à l’Assemblée nationale. Sur les questions de bioéthique, qui engagent des choix personnels et intimes, nous sommes invités à respecter les positions de chacun et à ne pas juger. Quelques jours après la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, qui a fait l’objet de plusieurs questions au Gouvernement, et en cette veille de l’entrée de Joséphine Baker au Panthéon, dont la France peut s’enorgueillir, il est particulièrement regrettable qu’un homme, qui est en même temps un sachant – Joachim Son-Forget nous a rappelé qu’il était médecin –, appelle, à la tribune, au rejet d’un texte qui porte sur la liberté des femmes de disposer de leur corps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)Pour cette raison, et uniquement pour celle-ci – nous ne […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Nous souhaitons en effet débattre une nouvelle fois de la proposition de loi, tout comme nous souhaitons que ce texte soit adopté et promulgué rapidement.Je veux toutefois vous alerter, chers collègues, sur le danger que représentent les propos de M. Son-Forget. On pourrait être tenté, en les entendant, de ne pas s’arrêter sur des arguments aussi lunaires et de passer directement au débat sur le texte – l’avez-vous été, chers collègues ? –, mais les termes et les noms qu’il a utilisés dans son discours renvoient à des courants de pensée bien connus, qui ont fait régresser les droits des femmes ou, du moins, s’y sont opposés. Ces courants, encore influents, tentent par tous les moyens de bloquer chaque nouvelle révolution féministe. (M. Joachim Son-Forget proteste.)Cela vous énerve […]
Vous n’avez pas le monopole des femmes !
Vos actes et votre discours quotidiens le montrent bien ! Voilà ce sur quoi je tenais à vous alerter, chers collègues : ce courant de pensée cherche à bloquer et à faire reculer les révolutions féministes. Je demande donc au Gouvernement d’y opposer la plus grande fermeté. Un avis de sagesse sur la proposition de loi ne permettra pas de le combattre. Il faut un engagement résolu, auquel vous vous refusez malheureusement, monsieur le ministre.S’il vous a convaincu de la nécessité de ce combat résolu, alors le discours de M. Son-Forget aura un tant soit peu été utile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem et parmi les députés non inscrits. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Castaner.
Permettez à un homme, madame Faucillon, de rejeter avec fermeté cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Souvenons-nous qu’il y a quarante-sept ans et quelques jours – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé –, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre le droit à l’avortement. Personne ici ne peut prétendre être Simone Veil, mais vous avez fait la démonstration, monsieur Son-Forget, que vous étiez représentatif des hommes qui composaient alors l’Assemblée nationale et qui ont calomnié la ministre, elle et toutes les femmes qu’elles défendaient dans son combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Avec vos vilenies, vous avez abaissé le niveau de notre débat !
Arrêtez !
Je respecte parfaitement les opinions divergentes qui s’expriment sur le droit à l’avortement, mais je ne supporte pas les amalgames. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)Souffrez, messieurs, que je puisse m’exprimer sans être interrompu !Aujourd’hui, nous devons franchir une nouvelle étape pour garantir aux femmes le passage d’un droit formel à un droit réel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)Il existe, dans notre territoire, des inégalités profondes et des injustices sociales contre lesquelles la proposition de loi nous permettra de lutter. Notre combat ne vise pas des personnes en particulier, il est philosophique et il tend à garantir des droits réels. Ne nous satisfaisons jamais des droits formels dans cet hémicycle ! Les droits réels sont précisément les droits que la […]
Hors sujet !
Le sujet, c’est la femme !
Notre action a permis que la contraception gratuite, défendue par M. le ministre, bénéficie à toutes les jeunes femmes de 18 à 25 ans et que le congé du proche aidant soit une mesure d’égalité réelle. Notre action est progressiste et s’inscrit dans le respect des individus. Souhaitons que notre débat de ce soir et des jours à venir en soit digne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Cette proposition de loi peut certes susciter l’adhésion ou le rejet, mais elle exige un débat apaisé et non des propos caricaturaux comme ceux que vient de tenir l’auteur de la motion de rejet préalable.Par définition, un député qui dépose une motion de rejet préalable refuse de débattre du texte sur lequel porte cette motion. Comment expliquer, dès lors, que M. Son-Forget ait, à plusieurs reprises, appelé au débat ? Pourquoi alors avoir déposé une motion de rejet préalable ? Cette simple incohérence conduira le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à voter contre la motion de rejet préalable.Sur le fond, pourquoi l’Assemblée doit-elle débattre de la proposition de loi ? Parce que, dans notre pays, aujourd’hui, des femmes ont des difficultés à recourir à une IVG. Les raisons de cette situation sont multiples – manque d’information, nombre insuffisant de médecins […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 10 Contre 82
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Quarante-six ans après l’adoption de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l’IVG reste un droit fondamental, qui n’est toujours pas effectif en tout point du territoire.Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles y sont obligées en raison du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte. Elles vont à l’étranger car le délai légal de recours à l’IVG chez nos voisins est plus long qu’en France. Les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles : jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures […]
Parce que le combat des socialistes s’est toujours fondu avec le féminisme, nous avions décidé de faire avancer cette proposition de loi en l’inscrivant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, le 18 février dernier. Malheureusement, du fait de l’obstruction de certains députés du groupe LR, nous n’avons pu examiner ce texte en séance publique. Nous avions alors déclaré que nous serions solidaires de toutes celles et ceux qui assumeraient les étapes suivantes afin de garantir le plus rapidement possible l’effectivité du droit à l’avortement.
Toutefois, il aura fallu attendre dix mois pour que cette proposition de loi puisse enfin poursuivre son parcours, à l’initiative du groupe majoritaire. Nous avons perdu du temps, mais la fin est imminente. La fin prochaine de la législature réduit aussi les chances de voir cette loi promulguée avant ce terme. Monsieur le ministre, ce texte doit être examiné au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale. La balle est donc dans votre camp, nous vous appelons à soutenir ce texte et à tout faire pour qu’il soit promulgué sous cette législature. Nous comptons sur votre volontarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Pilule mal dosée, viols, règles irrégulières, diagnostic d’infertilité erroné, croyance fausse que le premier rapport est sans risque ou qu’en l’absence de retour de couche on ne peut pas tomber enceinte et parfois même absence d’explication, toutes les précautions ayant été prises : tous les témoignages se recoupent, aucune femme désireuse d’avorter n’a attendu la douzième semaine de sa grossesse de gaieté de cœur. Ces femmes s’en sont chaque fois aperçues tardivement, trop tardivement, ou bien ont été paralysées par la peur d’en parler avant de trouver une oreille à laquelle se confier.
« Le scénario catastrophe type : se présenter ric-rac avant la date butoir, en été. Juste au moment où un maximum de médecins sont en congé, dans l’un de ces hôpitaux qui, faute de personnel, refusent de pratiquer l’IVG au-delà de neuf semaines de grossesse », témoigne la journaliste Corine Goldberger.
Ces situations, des milliers de Françaises les vivent chaque année ; 3 000 à 5 000 d’entre elles, selon les estimations, partent alors à l’étranger pour obtenir le droit d’avorter. C’est considérable.
Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteindre les 1 000 euros, non remboursés bien entendu. C’est là un fardeau de plus pour les femmes, qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d’un rapport sexuel fait à deux, parfois sans leur consentement ; un fardeau de plus pour celles qui vivent les situations les plus complexes, les plus violentes ou qui sont les plus précaires, les plus jeunes et les plus isolées, premières concernées par les difficultés d’accès à l’avortement.
Avant que nous n’entamions l’examen des articles, je tiens à adresser à certains de mes collègues une mise en garde. Les femmes qui avortent n’ont pas besoin de commisération. Elles peuvent avoir besoin d’écoute ou d’accompagnement mais n’ont pas besoin d’être culpabilisées ou de subir une quelconque pression psychologique.
Alors que nous examinons cette proposition de loi que j’ai cosignée, je voudrais sincèrement remercier Albane Gaillot pour son combat sans relâche sur ce sujet, ainsi que toutes et tous les députés de cet hémicycle qui y ont œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti.
J’insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l’ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu’il n’y a pas de frein à étendre le délai légal d’accès à l’IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu’à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n’a plus aucune raison d’être. À l’époque où Simone Veil l’avait défendue, c’était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre ainsi la légalisation. L’hémicycle était alors rempli d’hommes, dont beaucoup étaient hostiles à ses idées. Nous n’en sommes plus là. Cette double clause de conscience, désormais anachronique, est terriblement stigmatisante et culpabilisante pour les femmes, en plus de créer une rupture d’égalité dans l’accès aux soins.
Nous voterons aussi le texte pour permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales.
À de nombreuses reprises au cours de notre histoire, la société a tenté de reléguer les femmes au rang de procréatrices, comme nous avons pu l’entendre il y a quelques minutes, leur accomplissement étant alors réputé passer par la maternité qui « flatte notre bonne conscience et notre narcissisme collectif » pour reprendre les mots de la journaliste Mona Chollet.
Mais de longue date aussi, les femmes ont utilisé la contraception et l’avortement comme moyens de protestation, avec des périodes plus ou moins sombres pour celles qui le pratiquaient. C’est ainsi que le Moyen Âge – période lointaine, mais qui semble parfois très proche – a vu l’apparition de celles qui furent qualifiées de sorcières car elles étaient capables de maîtriser la natalité. Le temps a passé : la législation sur l’avortement avance depuis quarante-cinq ans. Merci de laisser les sorcières en dehors de cet hémicycle.
Non, l’avortement n’est pas contre-nature. Il est le moyen pour la femme de garder prise sur son propre corps. Oui, une femme peut se réaliser sans avoir d’enfant, de même qu’elle peut se réaliser dans la maternité. Il convient de laisser à chacune la possibilité de faire le choix le plus approprié. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le magazine Causette de ce mois a donné, en lien avec le planning familial, la parole à treize personnalités pour briser le tabou qui continue d’entourer l’avortement. Il y a quelque chose de fou à l’idée que ces prises de parole soient encore et autant nécessaires aujourd’hui. Ce tabou doit cesser, il faut le combattre.
La rédactrice en chef du magazine nous interpelle en ces termes : « Vous qui avez pratiqué une IVG, en avez-vous déjà parlé librement avec vos amis ? Avec votre partenaire ? Votre famille ? Probablement pas. » Elle poursuit : « C’est un tort de notre part. Car il n’y a pas de honte à avorter. Pas de raison de garder cette information secrète. Nous ne sommes pas fautives quand nous devons y avoir recours. »
Si ces femmes s’expriment d’abord en soutien à d’autres femmes, ces quelques mots s’adressent aussi, évidemment, aux censeurs en tout genre, aux tartuffes, aux ultraconservateurs, mais également à toutes celles et ceux qui oublient combien les temps de crise sont propices aux régressions pour les droits des femmes. C’est donc une alerte nécessaire.
La situation sanitaire a lourdement affecté l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Mais le covid a déjà le dos bien large : regardons aussi l’œuvre de démantèlement des services publics de soin et de prévention partout sur notre territoire, comme celui des structures issues des mouvements militants féministes. Cela participe à restreindre l’égalité d’accès à l’IVG.
Nous le rappelions, chaque année en France, environ 220 000 IVG sont réalisées. Près des trois quarts concernent des femmes sous contraception. Une femme sur trois y aura recours dans sa vie.
Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L’avortement n’est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. »
Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel.
Cette mesure contribue à diminuer le risque d’avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d’accéder à l’IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des solutions, parfois au prix de leur santé et de leur vie : achat de pilules abortives sur internet, pratique de gestes désespérés. Rappelons-le, puisque cela semble nécessaire : absolument personne ne peut contraindre une femme qui refuse de donner la vie.
Beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent les femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes. Quand on prétend lutter contre les violences conjugales, il faut entendre cette raison.
L’allongement des délais d’IVG permet aussi d’éviter de creuser les inégalités sociales entre les femmes : aller faire une IVG à l’étranger coûte trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France. Elles sont encore très nombreuses à partir à l’étranger en raison du dépassement du délai.
Cette proposition de loi est sérieuse. Elle est soutenue par bon nombre de médecins, non pour des raisons politiques, mais pour des raisons médicales, en relation directe avec le public concerné. Le Comité consultatif national d’éthique a donné son feu vert. L’allongement de ce délai se calque sur la technique d’avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Cette pratique est d’ailleurs autorisée dans de nombreux pays européens.
Ce droit que les femmes ont arraché, parfois au péril de leur vie, est fortement mis en danger par la fragilisation des services publics avec la fermeture des centres d’orthogénie. Mais c’est également le fait d’un climat propice à la régression du droit des femmes. Nous entendons chaque jour des hommes politiques, des polémistes, alimenter un climat sexiste et misogyne, souvent doublé d’un climat raciste. Cela a un impact réel sur les droits des femmes. Encore une fois, les femmes, les plus précaires en particulier, en paient le plus lourd tribut.
Pour conclure, je citerai quelques mots d’Annie Ernaux issus de l’ouvrage qu’elle a consacré à son avortement : « Il était impossible de déterminer si l’avortement était interdit parce que c’était mal, ou si c’était mal parce que c’était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi. Pouvons-nous ici, ce soir, chers collègues, juger la loi qui fixe un délai d’avortement qui n’est plus approprié ? Votons cette proposition de loi !
À vous, monsieur le ministre, je pose une question décisive où il est aussi affaire de délai : pouvez-vous engager le Gouvernement à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat et à faire en sorte qu’il soit promulgué en 2022, avant l’élection présidentielle ? Il est des questions qui ne supportent pas les effets d’annonce. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Le présent texte suit un parcours législatif unique : il aura fallu que trois groupes l’inscrivent successivement à l’ordre du jour pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre. Gageons qu’une fois adoptée en deuxième lecture dans cet hémicycle, cette proposition de loi, après son vraisemblable rejet par le Sénat, fera l’objet d’une commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement pour qu’enfin son parcours puisse s’achever avant la suspension de nos travaux, le 28 février prochain.
Je veux ici remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir proposé l’inscription de ce texte lors de cette semaine de l’Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l’Union européenne, quand il n’est pas remis en cause. Comme tous les droits, l’IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé.
Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l’avait finalement retiré de l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 18 février. Le mur d’amendements déposés par le groupe LR en rendait, en effet, l’examen très improbable.
Ce mur d’amendements est aujourd’hui à peu près le même mais, cette fois-ci, nous le surmonterons sans problème. Ce qui est infranchissable lors des trois séances d’une même journée devient aisément contournable en une petite semaine. L’obstruction est toujours un aveu de faiblesse politique : dévoyer la procédure législative n’a pour objet que d’affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l’obstructeur, qui aspire tant à gouverner.
Si la loi n’est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu’elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d’ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d’éthique l’indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l’âge gestationnel, mais diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. » L’allongement du délai de deux semaines, pour le porter de douze à quatorze semaines, ne pose aucune […]
Il est donc inutile, à ce stade, de s’étendre davantage sur la question.La première lecture de ce texte, le 8 octobre 2020, a précédé l’expression publique du mal-être des sages-femmes et l’inquiétante crise des vocations. Mécontentes de leurs conditions de travail, multipliant depuis le début de l’année grèves et manifestations, les sages-femmes exigent la reconnaissance professionnelle de leurs mérites, alors que leur programme de formation est très lourd. L’accord conclu lundi dernier entre le Gouvernement et les syndicats hospitaliers était nécessaire. Il est particulièrement bienvenu : la réalité des tâches des sages-femmes doit enfin être reconnue et leur formation doit s’adapter en conséquence. Le métier des sages-femmes les confronte, dans les grandes maternités, aux accouchements difficiles, aux grossesses à risque et aux situations de détresse.L’article 1er bis, introduit en […]
La parole est à Mme Geneviève Levy.
La question de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse est trop importante pour être le prétexte à des caricatures et à des polémiques. Il n’y a pas d’un côté ceux qui servent l’émancipation des femmes et de l’autre ceux qui limitent leurs droits. La caricature n’a jamais été utilisée par les figures tutélaires que sont Simone Veil, Gisèle Halimi, ou encore Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n’en avaient pas besoin, car les réformes qu’elles proposaient s’imposaient par les faits et par les chiffres.Une IVG n’est pas un acte anodin pour une femme. C’est un événement marquant, qui touchera une Française sur trois au cours de sa vie. Promouvoir l’allongement du délai de recours à l’IVG de deux semaines pour le porter à quatorze semaines de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux […]
Merci, madame la députée.
J’y vois une réponse inappropriée au constat partagé d’un manque d’information, d’éducation, mais aussi de moyens, qui ne doit plus être ignoré. Or vous l’ignorez ostensiblement, obnubilés que vous êtes par la conviction que le progressisme est de votre côté.
Veuillez conclure, chère collègue.
Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur divers bancs.)
Faites vite, dans ce cas.
C’est cinq minutes, pas cinq minutes trente !
Je cherche pour ma part l’amélioration effective des droits des femmes. Or, je vous l’assure : si vous refusez d’établir un diagnostic objectif et d’y apporter les solutions qui s’imposent, nos successeurs s’assiéront dans quelques années dans cet hémicycle pour examiner à nouveau un texte qui allongera le délai de recours à l’IVG, et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Mmes Emmanuelle Ménard et Marie-France Lorho applaudissent également.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
La question qui nous occupera pendant les longues heures à venir est clivante. Elle relève d’un enjeu de pouvoir. Le corps des femmes lui-même est un enjeu de pouvoir – souvent de pouvoir masculin, c’est peut-être là notre drame. Cette proposition de loi, mesdames les rapporteures, vous place résolument du côté des femmes et de la possibilité qui doit leur être donnée de choisir librement leur destinée et d’avoir ou non un enfant.Ce choix, que toute femme effectue au cours de sa vie, est lourd de conséquences sur la vie des femmes, mais aussi des enfants.
Et des hommes !
Faire ce choix suppose avant tout d’avoir accès à l’information. C’est là un préalable nécessaire et absolu : la femme doit d’abord savoir qu’elle est enceinte, mais aussi connaître les options à sa disposition et savoir que des lieux existent pour l’orienter et l’aider à assumer ses choix. Faire évoluer la loi pour donner plus de temps aux femmes pour faire ce choix, c’est prendre en considération le temps de réflexion qui peut leur être nécessaire.Allonger ce délai, c’est aussi prendre acte du fait que les femmes n’ont pas, partout en France, le même accès à l’interruption volontaire de grossesse. Elles seraient entre 3 000 et 5 000 à se rendre à l’étranger pour se faire avorter en raison des délais légaux en vigueur en France – car au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : ce délai légal représente un jalon dans la vie des femmes et dans leur grossesse. Plus elles pourront avoir […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je retiens de ma formation de juriste et de mon expérience politique qu’aucun droit n’est jamais définitivement acquis. C’est particulièrement vrai des droits des femmes : ils sont le fruit de longs combats, de sacrifices et de courage. L’histoire nous a appris qu’il ne fallait jamais baisser la garde et ne jamais sous-estimer les menaces qui pèsent sur les avancées en faveur de l’émancipation des femmes et sur leur droit à disposer librement de leur corps.Aujourd’hui, le droit à l’avortement est remis en cause dans nombre de pays où il passait pourtant pour acquis. En Pologne, la récente législation ultrarestrictive sur l’avortement a déjà conduit à un drame : la mort d’une jeune femme de 30 ans qui n’a pu bénéficier d’une IVG alors que les malformations de son fœtus mettaient sa vie en danger.En France, fort heureusement, la situation est évidemment différente. Mais si l’IVG est un […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Depuis la Grèce antique ou les cités romaines jusqu’au XXe siècle en passant par le Moyen Âge, les historiens trouvent des traces de pratiques abortives. Chaque fois elles sont décrites comme des histoires de femmes : femmes qui subissent, femmes qui souffrent, femmes qui pratiquent, femmes qui meurent.Au-delà de la physiologie, l’avortement est donc bien une histoire de femmes, comme si le rapport sexuel qui avait entraîné cette grossesse était ignoré et comme si les hommes ne voulaient pas voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité et font face aux conséquences de grossesses non désirées.L’histoire de l’interruption volontaire de grossesse est donc indissociable de celle des droits de la femme et du rôle que la société lui donne par rapport à l’homme. « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique […]
La parole est à Mme Valérie Six.
C’est à l’initiative du groupe La République en marche que l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est inscrit cette semaine à l’ordre du jour.Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes.Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu’il s’agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n’a pas permis de préserver ces femmes d’une IVG tardive.Pour nous, le problème est davantage celui de l’accessibilité à l’IVG […]
Quel rapport ?
En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil en matière d’avortement, entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie. Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception.Comme en première lecture, notre groupe votera majoritairement contre ce texte.
La parole est à Mme Paula Forteza.
L’ironie du destin veut que je vous parle aujourd’hui d’IVG avec un gros ventre puisque je suis enceinte de huit mois. Mais cette grossesse a été choisie, voulue. Et si je suis aujourd’hui devant vous, c’est parce que j’ai pu avoir recours par deux fois à l’IVG dans ma jeunesse – nous sommes plusieurs à avoir témoigné d’une telle expérience ces derniers jours.En ce temps-là, les conditions matérielles, physiques et émotionnelles n’étaient pas réunies pour que je puisse poursuivre un projet de maternité heureux, et je ne serais certainement pas devant vous en tant que députée ce soir si je n’avais pas eu, à l’époque, la maîtrise de mon corps et de mon destin. Chaque jour, énormément de femmes ont comme moi recours à l’IVG en France, mais d’autres ne peuvent malheureusement pas y accéder par manque de temps. Comme le montrent les travaux préparatoires à l’établissement de cette […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Sur l’article 1er, la parole est à Mme Aurore Bergé.
J’aimerais vous parler de trois mots.Le premier, c’est « égalité ». Aujourd’hui, toutes les femmes ne sont pas égales devant l’accès à l’IVG : nous n’avons pas les mêmes conditions de vie, la même organisation familiale, le même environnement social et territorial, et nous ne savons pas forcément comment accéder à ce droit. Or un droit ne doit pas être uniquement formel ; il doit être réel.Le deuxième mot, c’est « entraves ». Oui, aujourd’hui, il subsiste des entraves à l’accès à ce droit : certains, volontairement, culpabilisent les femmes, certains les désorientent volontairement, certains font volontairement en sorte que les femmes se retrouvent hors des délais légaux de recours à l’IVG.Enfin, le mot « éthique ». Ce mot est beaucoup revenu dans la discussion générale, mais la question éthique a été tranchée à de nombreuses reprises : par le législateur, qui a pris la décision de […]
Mais c’est vous qui parlez à leur place !
Nul ne devrait parler du corps des femmes à la place des femmes ; nul ne devrait prendre de décisions à leur place. Cette proposition de loi, en particulier son article 1er, réaffirme le droit à l’accès sans entraves à l’IVG pour toutes les femmes, quel que soit leur parcours de vie, quelles que soient les situations qu’elles traversent. C’est un pas essentiel que nous pouvons franchir aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Albane Gaillot, rapporteure, applaudit également.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
J’aurais aimé être convaincue par le texte que vous défendez, madame Gaillot, vous et tous ceux qui le soutiennent. Vraiment, j’aurais sincèrement aimé être convaincue par cette proposition de loi. J’aurais aimé qu’elle ait été pensée pour faire respecter les droits des femmes ; j’aurais aimé être convaincue – pour ne pas aller à contre-courant, pour ne pas être critiquée, par lâcheté peut-être. J’aurais aimé, mais je suis choquée par cette proposition qui m’interpelle fortement car l’avortement à quatorze semaines de grossesse y est présenté comme un acte médical banal et un progrès pour le droit des femmes ; pourtant, quoi que vous disiez, ce texte ne respecte nullement celles-ci.L’article 1er, loin d’améliorer leurs droits, propose malheureusement une intervention chirurgicale plus risquée pour les femmes…
Mais non !
Elle a raison !
Ce n’est pas ce que disent les médecins !
…et plus difficile pour les praticiens – et ce n’est pas moi qui le dis. Comment peut-on parler des droits de la femme quand on lui fait prendre plus de risques…
C’est faux !
…en allongeant le délai légal – et, je le répète, ce n’est pas moi qui le dis ? Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, au lieu de proposer une meilleure organisation des services pour que la femme ne se retrouve pas hors délai,…
Ce n’est pas le sujet !
Ce n’est pas ce qu’on propose !
…on préfère un geste plus difficile et donc plus lourd psychologiquement pour elle, comme l’a dit le président Macron lui-même ? « Je mesure le traumatisme que c’est d’avorter » – c’est un homme qui parle. Il ajoute : « Je ne le vivrai jamais. Cela ne m’empêche pas de le mesurer avec beaucoup plus de respect que des gens qui pensent que ce n’est rien d’avorter à seize semaines. »C’est pourtant ce que fait cette proposition de loi. Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, par une loi, on lui enlève le délai de réflexion, de peur qu’elle ne revienne sur son choix ? Ce délai n’a rien d’infantilisant, contrairement à ce que vous prétendez. Comment pouvez-vous parler des droits de la femme quand vous ne respectez pas les opinions des autres femmes, qui divergent des vôtres, alors que de nombreuses voix s’élèvent contre cet acte ? Enfin, peut-on parler tout simplement […]
Oh là là !
Cette réalité dérange, je le comprends. Nous prônons la liberté d’expression pour tous, mais en réalité certains veulent véhiculer une pensée unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’ai entendu tout à l’heure des sifflets. C’est vrai, certains propos sont vraiment choquants, mais permettez-moi de dire que ce n’est pas l’idée – noble – que je me fais de nos débats démocratiques.
Bravo !
Nous sommes tous d’accord pour dire que ce sujet est bien trop sensible, douloureux, intime, pour qu’on le traite de cette manière.
De quelle autre alors ?
Je ne nie pas un seul instant la souffrance des femmes – sans oublier celle des hommes – qui, quelle qu’en soit la raison, ont décidé d’avorter et ont dépassé le terme légal. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l’avortement.Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l’a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Est-ce que cela renforcera la prévention, dont nous déplorons tous le déficit, ou augmentera le nombre de praticiens, que nous trouvons tous insuffisant ? Est-ce que cela augmentera le nombre de structures qui pratiquent l’IVG ? Permettez-moi d’en douter. (Mme Agnès […]
Exactement !
D’autres questions : êtes-vous absolument sûrs que la liberté des femmes est intrinsèquement liée à la possibilité d’avorter jusqu’à seize semaines ? Est-ce réactionnaire de s’interroger sur ce point – je connais les reproches qu’on me fera ? Dernière question, chers collègues, si vous le permettez : pensez-vous vraiment que c’est être progressiste que d’augmenter le délai légal ?
Pour ma part, j’y suis évidemment opposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Guillaume Chiche applaudissent également.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je tiens à le préciser solennellement : il n’est pas question de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l’avortement. Leur malheur, leur détresse nous appellent à la plus grande retenue et personne ne se place ici en juge. Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir aux faits. Je vous propose, comme en première lecture, de faire une seule chose : aller sur internet et regarder à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines dans le ventre de sa mère.
Oh là là !
C’est un bébé…
Il n’est pas né, ce n’est donc pas un bébé !
…qui peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce – eh oui, sucer son pouce. Alors quand bien même certaines femmes décident d’avorter et disent bien le vivre – tant mieux pour elles –, d’autres au contraire en sont profondément meurtries. Nier cette évidence, la passer sous silence, c’est une nouvelle gifle, un nouveau drame pour ces femmes. Et plus le délai légal pour avorter est allongé, plus l’avortement peut être traumatisant car le corps de la femme ressent alors un autre corps grandir en elle.Les arguments que vous mettez en avant pour allonger les délais d’avortement sont les mêmes que ceux que l’on entendait en 2001 pour passer de dix à douze semaines, toujours les mêmes. Vous n’avez même pas actualisé vos chiffres et rien n’a changé, preuve que vous prenez le problème à l’envers. Il faut travailler en amont car l’allongement des délais ne réglera pas la question de […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Permettez-moi de rappeler, premièrement, qu’à quatre, cinq, six, sept, huit, douze ou peut-être bientôt quatorze semaines, une IVG est toujours traumatisante. Personne ne la fait de gaîté de cœur.Deuxièmement, comme je l’ai déjà dit ici lors des débats sur la loi relative à la bioéthique : faisons attention aux mots que nous prononçons…
Ah oui !
…car si nos interventions sont filmées et regardées, et font même l’objet d’un compte rendu officiel, ce n’est pas sans raison. Pesons nos mots attentivement parce qu’ils peuvent être entendus ou lus par des femmes dans le doute, parfois même en proie à la culpabilité, et que ce n’est pas le moment le plus simple de leur vie que de s’interroger si, oui ou non, elles décident de subir une IVG. Si nous employons les mots « bébé », « suce son pouce », ou je ne sais quoi d’autre (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR), dans cette période de détresse pour certaines d’entre elles, cela peut avoir de lourdes conséquences. Nous pouvons être en désaccord, mais faisons attention à ne pas, par nos mots, faire souffrir des femmes qui, de toute manière, ne vivront en aucun cas de gaîté de cœur leur situation.
Mais nous parlons de la réalité !
Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 8, 14, 37, 47, 66, 160 et 211, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 8.
Comme lors de la discussion générale, je m’appuierai sur le discours de Simone Veil à la tribune de cet hémicycle, qui disait « que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ». Contrairement à l’intitulé même de ce texte qui vise au « renforcement du droit à l’avortement », je préfère m’inscrire dans la droite lignée de Simone Veil qui réfutait tout droit à l’avortement. Elle avait su instaurer un subtil équilibre sur cette délicate question, équilibre dont vous vous émancipez.Je ne suis pas convaincue que le report du délai légal soit une réponse pour ces femmes – j’ai pu en développer les raisons au cours de la discussion générale. Je rappellerai toujours que le problème tient davantage à l’accessibilité à l’IVG dans les territoires […]
Tout à fait !
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 14.
L’extension de l’avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l’IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu’à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu’il n’était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s’agissant de la santé des femmes.Par ailleurs, la volonté d’étendre l’avortement à quatorze semaines n’est inspirée que par l’idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes se présentent dans le service d’IVG après avoir dépassé le délai légal.
Évidemment puisque c’est interdit !
Proposer une disposition législative extrêmement grave pour des cas particuliers n’est pas audible.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 37.
Pour justifier l’allongement des délais d’avortement, vous avancez toujours les mêmes arguments et toujours les mêmes chiffres. Ainsi, selon vous, des milliers de femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer un avortement jugé hors délai en France.
Eh oui !
Mais permettez-moi de rappeler ce que dit le professeur Israël Nisand, président du Collège national de gynécologues et obstétriciens français :…
Ce n’est pas un bon choix !
…« Je ne sais pas d’où viennent ces chiffres et ces derniers m’étonnent. Lors de l’élaboration de la loi Aubry, en 2001, le Planning familial m’avait transmis exactement ces mêmes données – ces données sont issues du rapport d’information de Danielle Bousquet datant de… 2000. Dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes nous contacte après avoir dépassé le délai légal de l’IVG. Soit elles ont fait un déni de grossesse, soit elles sont de très jeunes adolescentes. Nous les prenons en charge dans le cadre d’une Interruption médicale de grossesse,…
Ce n’est pas la même chose !
…« ce qui permet de mieux les entourer et de les aider correctement dans leur situation difficile. En vingt ans, je n’ai jamais envoyé une seule femme à l’étranger pour son avortement et je considère que ceux qui le font ne respectent pas la loi de la France qui permet l’IMG psychosociale sans limitation de délai. » Je vous demande donc d’où viennent ces chiffres de 3 000 à 5 000 femmes avortant chaque année à l’étranger que vous avancez pour justifier votre texte de loi ?
L’amendement no 47 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 66.
L’argument mis en avant pour justifier cet allongement de la période de recours possible à l’avortement est que des femmes dépasseraient, sinon, le délai légal et seraient alors contraintes d’aller avorter à l’étranger.