Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 744 — page 3 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 63 Contre 30
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Catherine Fabre.
Cet article devrait mettre tout le monde d’accord, car il apporte une solution pour que chaque femme soit prise en charge le plus tôt possible dans son souhait d’avortement. En effet, permettre aux sages-femmes de pratiquer l’IVG chirurgicale jusqu’à dix semaines aura pour effet qu’un plus grand nombre de praticiens seront en mesure de pratiquer les deux méthodes d’avortement, donc de réaliser les IVG dans des délais plus rapides qu’aujourd’hui. Techniquement, les sages-femmes sont qualifiées. Elles connaissent la physiologie de la femme et pratiquent déjà certains gestes endocavitaires, auxquels elles sont formées : nous devons reconnaître ces compétences. L’article 1er bis apporte ainsi une vraie solution.Quelle ne fut donc pas ma surprise lorsque je m’aperçus que plus de dix amendements de suppression de cet article avaient été déposés. Je tiens à mettre leurs auteurs face à leurs […]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
L’extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales est une disposition juste, car elle marque la reconnaissance de leur expertise, de leur compétence et de tout le travail qu’elles accomplissent au quotidien auprès des femmes. Il a été rappelé, du reste, qu’elles pratiquent déjà des gestes endo-utérins, et cette pratique ne devrait donc présenter aucune difficulté dans leur formation.Elle va, par ailleurs, de pair avec la proposition de loi d’Annie Chapelier que nous avons adoptée la semaine dernière dans cet hémicycle et qui porte sur la formation et l’extension des compétences des sages-femmes dans la reconnaissance pleine et entière de leur profession médicale. N’oublions pas qu’il s’agit là d’une demande des sages-femmes elles-mêmes, qui sont compétentes et le revendiquent. Nous devons leur faire confiance et nous avons aujourd’hui la possibilité de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ce texte, qui vise à allonger de quinze jours le délai d’accès à l’IVG et à supprimer la clause de conscience spécifique, rompt encore un peu plus avec la loi Veil de 1975, même si, lorsqu’on vous interroge à ce propos, vous nous dites qu’il n’y a pas de rupture, mais seulement certaines évolutions.Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à la Sorbonne, voit dans cette proposition de loi une nouvelle illustration d’un changement profond de l’esprit de la loi Veil de 1975 – c’est le point clé –, expliquant que deux principes entrent en conflit quand on parle d’interruption volontaire de grossesse : d’un côté, la protection de l’embryon ; de l’autre, la liberté de la femme. La première est assurée par le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, comme le prévoit du reste le code civil. La seconde est garantie par l’article 2 de la Déclaration des […]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 2, 19, 40, 70, 106, 177 et 323, tendant à supprimer l’article 1er bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2.
Avant même d’aborder les questions de fond liées à l’autorisation de pratiquer des IVG par voie chirurgicale que vous voulez étendre par cet article, une question de méthode se pose puisque l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que vous avez été très nombreux à soutenir, a validé une expérimentation de trois ans. Il semble donc prématuré de voter une extension générale avant d’évaluer cette expérimentation.
L’amendement no 19 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 40.
L’article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes.Vous avez voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un article qui autorise les sages-femmes à pratiquer, à titre expérimental, des IVG chirurgicales. Mais vous n’attendez pas la fin de l’expérimentation pour rendre cette disposition pérenne.Je vous rappelle qu’en 2016, l’un des arguments qui avait été évoqué, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin d’accorder l’autorisation aux sages-femmes de pratiquer […]
C’est une possibilité qui leur est ouverte !
Quoi qu’il en soit, toutes celles que j’ai pu rencontrer dans le territoire que je connais, et encore pas plus tard que ce midi à l’Assemblée, m’ont alertée sur deux points : la formation et la responsabilité. Tant que ces deux points ne seront pas clarifiés, il n’est pas souhaitable d’aller plus loin.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 70.
La formation, la qualification d’une sage-femme n’étant pas celles d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. Cette intervention n’est pas anodine, elle est même tout à fait différente des autres et elle peut avoir des conséquences, y compris psychologiques, sur les femmes qui y ont recours.La rédaction de l’article 1er bis qui prévoit de limiter l’intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse démontre, s’il en était besoin, que l’allongement du délai à douze semaines rend l’IVG sur un plan médical plus complexe compte tenu de la plus grande taille du fœtus. C’est pourquoi, il convient de faire preuve d’une grande sagesse et de prudence en ne dépassant pas le cadre qui existe déjà. Il convient donc de supprimer une telle disposition, et c’est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 106.
On a vraiment des principes à géométrie variable. En effet, quand on veut faire de l’expérimentation un point central, on nous dit qu’on va expérimenter et attendre les résultats. Après tout, expérimenter pour tirer des conclusions afin de savoir si on élargit ou non, c’est une bonne méthode. Cependant, en matière d’IVG, l’approche dépasse toujours l’entendement : il faut systématiquement faire vite – c’est d’ailleurs un peu ce qui se passe avec ce texte qui avait déjà été retoqué –, on a un Président de la République qui n’en veut pas mais qui laisse faire et un ministre qui est très militant – c’est son droit. On voit bien que le débat n’est pas serein.Il y a quelque temps, il a été décidé que les sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Aujourd’hui, on nous dit qu’il serait un peu vexant et fâcheux d’attendre de savoir ce que donneront ces expérimentations, et on […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 177.
L’article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. Après d’autres orateurs, je me permets d’insister sur le fait que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – on parle d’un article qui a été voté il y a moins d’un an – a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes, autrement dit jusqu’en 2024. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question, sachant que nous avons eu un débat ici même, il y a moins d’un an, et que le Gouvernement considérait qu’il fallait pouvoir expérimenter, que les expérimentations étaient importantes, et que, bien entendu, il attendrait les résultats d’une telle expérimentation avant de légiférer et d’étendre de manière plus générale. Or, moins d’un an après, on assiste […]
Elles sont prises !
…et pourquoi l’expérimentation n’aurait-elle plus de sens ? On a beaucoup de difficulté à comprendre ce que vous êtes en train de faire. Tout ceci est d’une incohérence folle.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 323.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis parce que l’expérimentation n’est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l’interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit aussi la formation exigée, les expériences attendues et les conditions de rémunération.Les sages-femmes semblent très divisées sur ce sujet, d’autant que leur responsabilité n’est pas clairement définie. On a le sentiment que ceux qui sont favorables à ces nouvelles dispositions veulent se donner bonne conscience en obligeant, dans ce même article, le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l’application de la nouvelle compétence des sages-femmes. Les conséquences des dispositions de cet article me paraissent très problématiques, d’où […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er bis est très important et je ne comprends pas vos amendements de suppression. Vous défendiez tout à l’heure et hier encore le fait qu’il fallait développer l’offre, avoir davantage de médecins, accélérer le processus, pratiquer moins d’IVG tardives : cet article répond justement à la problématique du développement de l’offre, il permet d’avoir davantage de professionnels de santé chargés de cela, et il ne crée pas une obligation puisqu’il prévoit par la loi que des sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales.Je suis d’accord, les sages-femmes que j’ai pu rencontrer à de nombreuses reprises sont partagées. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais d’une nouvelle pratique, de nouvelles compétences. Celles qui sont volontaires seront bien évidemment formées. Il faut savoir que les sages-femmes pratiquent déjà ce qu’on appelle des gestes endo-utérins. En effet […]
Tout à fait !
…qui ont été déposés par plusieurs députés du groupe LR ainsi que par des députés d’autres groupes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À la demande des parlementaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la possibilité pour les sages-femmes d’effectuer des IVG instrumentales dans certaines conditions. Les sages-femmes exerçant une profession médicale, il est tout à fait légitime qu’elles puissent être habilitées à développer d’autres compétences pratiques que celles qui sont les leurs dans les décrets de compétences actuels. D’ailleurs, beaucoup de gynécologues qui ont été consultés considèrent que le fait que les sages-femmes puissent réaliser des IVG instrumentales constituerait une aide, un soutien, ajoutant qu’il est important qu’un gynécologue-obstétricien puisse être sur place pour intervenir en cas de problème ou d’accident.Dans le cadre de l’expérimentation, il est donc prévu que l’IVG a lieu dans le cadre hospitalier, dans un établissement de santé et non dans un centre de santé. […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
C’est le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés qui avait défendu cette expérimentation dans le cadre du PLFSS pour 2021 pour deux raisons : d’abord, comme vous le savez, nous sommes parfois bloqués à l’Assemblée nationale pour faire ce genre de proposition – l’expérimentation permet de contourner les obstacles –, ensuite, nous ne savions pas quel sort serait réservé à cette proposition de loi. Quand on pense que les femmes ont besoin d’une avancée, il faut savoir, à un moment, entrer par n’importe quelle porte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’était le but de cette expérimentation.Je suis convaincue qu’il faut donner la possibilité de pratiquer des IVG aux sages-femmes qui, bien entendu, auront comme les médecins le droit de refuser de les faire. Rappelons qu’elles sont déjà présentes au moment où les femmes accouchent dans le cadre des interruptions […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voudrais souligner ce que les divers aveux que nous venons d’entendre impliquent, notamment en termes de dysfonctionnements.Notre collègue affirme vouloir rentrer « par n’importe quelle porte ».
Ce que vous faites tout le temps !
Fort bien, c’est son point de vue, elle l’assume, et j’entends cet argument.Le ministre, lui, fait un aveu qui me paraît dramatique : l’expérimentation dont nous avons voté le principe il y a un an, à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n’a pas encore commencé. À quoi bon voter des dispositions au Parlement si l’exécutif n’en fait ensuite qu’à sa tête ? Une part importante des décrets d’application n’est toujours pas publiée ! Ainsi, le Parlement vote et le Gouvernement dispose.
Pour une fois, il n’a pas tout à fait tort !
Voilà qui est vraiment très respectueux du fonctionnement démocratique de nos institutions ! Cela montre en quelle estime l’exécutif tient le législatif.Madame Goulet, vous avez souligné que les choses étaient compliquées car se posaient des questions liées à la formation, à la rémunération et à la responsabilité, mais celles-ci vont toutes demeurer et même se poser avec plus d’acuité encore si l’article 1er bis est adopté. On ne peut pas les balayer d’un revers de main.C’est bien pour cette raison qu’une expérimentation aurait pu être intéressante. Quels que soient les points de vue sur l’IVG, nous pouvons nous accorder sur le fait que cette construction intellectuelle, cette méthodologie permettait au moins d’y voir plus clair. Or cette expérimentation n’a pas même débuté, de l’aveu du ministre, qu’on la laisse de côté. Les questions demeurent mais, quelle que soit la porte, quelle […]
Oui, pour les droits des femmes !
Eh bien, cet état d’esprit, je ne le trouve ni très rassurant ni très satisfaisant d’un point de vue intellectuel, je vous l’assure.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Je crois que l’on se trompe de débat. Le problème est non pas l’expérimentation ou l’extension de la compétence des sages-femmes mais la délégation des compétences et la confiance mutuelle des professionnels de santé.Qui se plaint aujourd’hui du fait que les sages-femmes puissent faire des échographies ?
Ce n’est pas un acte médical !
Elles ne sont pas des radiologues, elles n’ont pas été formées dans leur cursus initial à faire de tels examens, pourtant, celles qui l’ont souhaité ont pu se former par la suite pour en effectuer. Il en va de même pour les IVG. Je considère qu’elles peuvent se former pour réaliser ces actes que les médecins, qui ont de toute façon du mal à déléguer, considèrent comme relevant de leur pré carré.Je vais vous livrer une petite anecdote. Je suis médecin urgentiste et j’ai pu voir ce qui s’est passé avec les thrombolyses préhospitalières : ce traitement de l’infarctus était auparavant réservé aux cardiologues puis d’autres médecins ont été autorisés à l’administrer avant que le patient n’arrive à l’hôpital. Cette évolution s’est faite difficilement, mais le résultat est là : on a sauvé des vies.Nous devons toujours nous mettre à la place des usagers. Nous sommes ici pour défendre leurs […]
(Les amendements identiques nos 2, 19, 40, 70, 106, 177 et 323 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie des amendements identiques, nos 56, 71 et 122, qui font l’objet d’un sous-amendement no 500.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 56.
Compte tenu de l’impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu’elle peut provoquer et des risques qu’elle peut faire courir à la femme, il convient d’assurer la présence d’un médecin, en attendant les résultats de l’expérimentation de trois ans dont le principe a été inscrit dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.
Les amendements identiques nos 71 de Mme Agnès Thill et 122 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 500.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision.Je le redis, je ne suis pas médecin et j’écoute avec beaucoup d’intérêt ceux de nos collègues qui appartiennent au corps médical ou paramédical. J’essaie toutefois de travailler mes dossiers et j’ai consulté divers avis émis par les professionnels. Je citerai la position du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) qui s’oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG en avançant notamment cet argument, que l’on ne saurait, me semble-t-il, balayer d’un revers de la main : « Ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l’acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. Il s’agit surtout d’une tromperie envers les sages-femmes et de faux espoirs pour les femmes sans aucun impact sur […]
(Le sous-amendement no 500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 56, 71 et 122, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 15.
Le métier de sage-femme tel qu’il est défini par l’OMS – Organisation mondiale de la santé – comprend la supervision, les soins et les conseils à la femme enceinte en travail et en période post-partum, l’aide lors d’accouchements sous sa responsabilité, les soins dispensés aux nouveau-nés et aux nourrissons.Historiquement, l’avortement n’est pas le métier de la sage-femme. S’il en est devenu une partie avec les IVG médicamenteuses, il n’en constitue pas le cœur.Réfléchissons à deux fois avant d’ajouter une nouvelle prérogative à un corps professionnel en souffrance, auquel manquent reconnaissance et moyens financiers.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 307. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 170.
Nous voyons à l’œuvre une vision très unilatérale des choses. Reconnaître aux sages-femmes une compétence chirurgicale en matière d’IVG, c’est « mettre la charrue avant les bœufs ». Vous me pardonnerez cette expression triviale que le SYNGOF utilise entre guillemets.
L’image est élégante dans un tel débat !
Une question fondamentale doit en effet être traitée au préalable, c’est celle de la formation chirurgicale des sages-femmes : lors du cursus initial pour celles qui sont encore étudiantes, en postuniversitaire pour celles qui sont déjà installées.Quand on regarde de près, on voit que la profession elle-même a émis des doutes s’agissant de la formation mais aussi de la responsabilité. On lui impose quelque chose sans avoir eu d’échanges suffisamment approfondis avec elle à ce sujet.Vous avez régulièrement le mot « concertation » à la bouche mais entre ce que vous dites et ce que vous faites, il y a un écart abyssal. Dans ma circonscription, les sages-femmes que j’ai interrogées m’ont dit être encore loin de ce changement qu’on voulait leur imposer sans qu’elles aient eu véritablement l’occasion de s’exprimer. Vous me répondrez que le ministre a pu, lui, avoir des échanges avec la […]
L’amendement no 307 de M. Frédéric Reiss est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements identiques nos 170 et 307 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 255 et 426, qui font l’objet des sous-amendements no 533, 496, 495 et 507. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255.
On fait comme si, dans le processus législatif, toute disposition inscrite dans un texte de loi était définitive. En réalité, on sait bien que certaines choses doivent être corrigées à un moment donné, et c’est fort heureux.Les sages-femmes elles-mêmes nous disent qu’elles ne sont pas tellement demandeuses de cette extension de compétence. Dès lors, il me paraît utile de prévoir que de telles interventions ne puissent être pratiquées par elles que si aucun médecin ne peut les effectuer sur un territoire donné.Il faut prendre en compte le fait que la démarche de généralisation va à l’encontre de ce que demandent les professionnels.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 426.
L’intervention des sages-femmes dans la pratique de l’IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n’est pas nécessaire qu’elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l’IVG sur son lieu d’exercice.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement no 533.
Vous nous dites que faute de médecins, vous allez élargir l’offre médicale en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans ce sous-amendement, nous proposons en guise de solution de repli de préciser qu’elles ne peuvent intervenir qu’à la seule condition qu’aucun médecin n’est en mesure de pratiquer d’IVG sur son lieu d’exercice.Il me semble bon de rappeler deux choses. Premièrement, l’avortement chirurgical est un geste technique dont les conséquences peuvent être lourdes, ce qui renvoie à la question de la formation et de la qualification des sages-femmes. Deuxièmement, l’essence même de leur métier est de donner la vie…
Non ! C’est d’accompagner les femmes !
…et non pas l’inverse. Dans ces conditions, certaines d’entre elles ne souhaitent pas pratiquer l’IVG et il faut bien sûr en tenir compte.
Certains médecins ne le souhaitent pas non plus !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 496 et 495, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des sous-amendements de précision. L’élargissement aux sages-femmes de la pratique de l’IVG tend, vous l’avez rappelé, à pallier la carence de médecins et de gynécologues dans certaines zones ; tel est votre objectif. Lorsque des médecins et gynécologues sont disponibles, néanmoins, il n’est pas nécessaire de leur substituer des sages-femmes, notamment pour des raisons tenant à leur statut, et donc à leur responsabilité, dont le ministre a rappelé qu’elle était naturellement liée à l’établissement dans lequel elles exercent.Il est tout de même difficile de les autoriser à pratiquer l’IVG chirurgicale. Avant de leur confier cette nouvelle compétence, il est en effet nécessaire de clarifier leur statut et de lever la confusion existante, pour assurer les professionnels autant que les femmes d’une prise en charge de qualité, en toute sécurité. La profession – vous le reconnaissez […]
Le sous-amendement no 507 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas laisser dire que les sages-femmes ne serviraient qu’à pallier une carence de médecins. Non, une sage-femme exerce une profession à part entière et possède des compétences. Son rôle ne se limite pas aux accouchements ; elle accompagne les femmes au long de leurs parcours, quel qu’il soit, qu’il s’agisse de la prévention, de la contraception, de l’avortement, de l’accouchement, de la sexualité ou de toutes les autres dimensions de leur santé.Par l’article 1er bis, nous voulons précisément que les sages-femmes, qui exercent une profession médicale à part entière et qui accompagnent les femmes à toutes les étapes de leur vie, puissent pratiquer l’IVG instrumentale. Nous sommes favorables à une généralisation assez rapide car il n’est plus possible d’attendre : chaque année, plusieurs milliers de femmes partent à l’étranger pour avorter. Encore une fois, les sages-femmes ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Distinguons entre deux sujets : celui de l’immédiateté de l’accès aux soins et celui, plus général, de l’évolution des métiers et des compétences. Je le dis souvent : la France n’a pas, selon moi, pris la rampe de lancement des pratiques avancées et des coopérations interprofessionnelles – comme en témoignent les revendications catégorielles qui émergent parmi les sages-femmes, les infirmières de bloc, les infirmières anesthésistes diplômées d’État (IADE), les infirmières en pratique avancée (IPA), les kinésithérapeutes qui souhaitent l’accès direct, les orthophonistes, les orthoptistes, et ainsi de suite. Bref, on sent une forte appétence de professions de santé – dont la formation, au reste, est optimale – pour la réalisation d’actes qui leur sont encore interdits. Dès lors, de deux choses l’une : juger cela impossible parce qu’il appartient au médecin de tout faire ou, dans un esprit […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Au-delà du mépris évident envers le travail exemplaire des sages-femmes qui se manifeste sur les bancs du groupe Les Républicains et autres,…
Mais non !
…soyons un peu sérieux. Assumez vos positions.
On assume parfaitement !
Depuis le début de l’examen de ce texte, tout ce que vous faites consiste à réduire l’accès à l’IVG.
Écoutez ce qu’on vous dit !
Vous le faites par cette bataille d’amendements nombreux – on connaît la méthode. Tous ces amendements ne visent qu’à limiter l’accès des femmes à l’IVG. Ce que vous faites dans l’hémicycle, vos amis de la Manif pour tous le font dans la rue en organisant des prières de rue devant les centres d’IVG.
Des prières de rue ?
Ce sont de ces pratiques qu’il faut se débarrasser si l’on veut réellement que toutes les femmes puissent accéder à l’IVG, y compris dans le délai des dix semaines.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne peux pas laisser dire que nous aurions le moindre respect pour la profession de sage-femme…
Tout est dit : vous n’avez pas le moindre respect pour les sages-femmes !
Pardonnez-moi, monsieur Lachaud, mais vous n’avez pas le monopole de ce respect et, au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, j’affirme que nous respectons pleinement la profession de sage-femme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Emmanuelle Ménard et Marie-France Lorho applaudissent également.) Le simple fait que vous mettiez ce respect en doute est une marque de mépris à l’égard du débat parlementaire – mais cela vous regarde, monsieur Lachaud.J’ai eu l’occasion de dialoguer avec des sages-femmes de ma circonscription. Que m’ont-elles dit ? Que la loi de 2016 leur permet déjà de pratiquer des avortements médicamenteux, mais qu’il leur sera désormais permis de pratiquer un acte chirurgical. Or les IVG instrumentales ne sont pas de même nature ; elles affirment elles-mêmes que ce geste est loin d’être anodin. J’insiste : elles nous alertent sur ce point et […]
J’ai déjà répondu trois fois, monsieur Hetzel !
D’autre part, le débat que nous avons est très intéressant car la proposition de loi vise à allonger le délai d’autorisation de l’IVG à quatorze semaines tout en le maintenant à dix semaines pour les sages-femmes : c’est bien la preuve qu’il s’agit d’un acte d’une nature différente ! Mmes les rapporteures prétendent que ce changement n’est pas fondamental, mais le texte prouve précisément le contraire !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je laisse M. Lachaud à ses élucubrations. Quel manque de respect pour le débat sur un sujet si important, et pour les sages-femmes qui font le plus beau métier du monde !C’est vous, madame Battistel, qui avez mis en avant l’argument – les rapporteures sont les premières à l’avoir utilisé – selon lequel les sages-femmes sont aussi là pour permettre aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG.
« Aussi », oui, mais pas seulement !
En 2016, lors des débats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l’argument, au sujet de l’IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d’œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n’est pas moi qui l’ai dit ; je n’étais pas élue à l’époque. J’ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d’œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement et le fait que les gynécologues-obstétriciens répugnent à faire ce geste. Encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis, ni mes collègues du groupe Les Républicains ; ces arguments ont été présentés lors des débats sur la loi de 2016 et vous pourrez les retrouver. Cessez donc de nous renvoyer des arguments que vous utilisez quand cela vous […]
(Les sous-amendements nos 533, 496, 495 et 507, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 255 et 426 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 161, 218 et 292, qui font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 161.
Cet amendement de précision vise à substituer à l’expression « lieu d’exercice » celle de l’établissement de santé, pour assurer que les sages-femmes pratiquent bien les actes visés dans un établissement de santé.
Les amendements nos 218 de Mme Anne-Laure Blin et 292 de M. Frédéric Reiss sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 509 et 489, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces sous-amendements, à leur tour de précision, vise à indiquer que les établissements en question sont publics ou privés.
Le sous-amendement no 502 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces amendements et sous-amendements au profit de l’amendement no 432 que présentera dans un instant le groupe La République en marche.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je comprends le souhait de la rapporteure que nous retirions notre amendement afin que soit adopté un amendement de la majorité, mais j’indique que son contenu est identique au nôtre. Pour un débat serein, bravo ! Votre dogmatisme n’a aucune limite.
Si l’amendement était identique, il aurait été examiné en même temps que le vôtre. Vous êtes parlementaire, vous devriez connaître les règles d’organisation du débat !
(Les sous-amendements nos 509, 489 et 502, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 161, 218 et 292 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement no 432 rectifié.
En effet, cet amendement aurait été défendu en même temps que les précédents s’ils avaient été parfaitement identiques.
Ils disent la même chose !
Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.
(L’amendement no 432 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 457.
Il vise à supprimer la différenciation entre les compétences des médecins et celles des sages-femmes s’agissant de l’IVG chirurgicale par aspiration. Précisons que la procédure et les risques sont les mêmes, que l’IVG soit pratiquée à la dixième ou à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser une IVG jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins. Il n’est donc aucunement justifié de limiter leur exercice de l’IVG à la dixième semaine. Les sages-femmes attendent que soient pleinement reconnus leurs compétences et leur travail ; cet amendement va dans ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement déposé à l’initiative d’Annie Chapelier va dans le sens d’une proposition de mon rapport en première lecture, qui consistait à ne pas limiter à la dixième semaine de grossesse la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale. Avis favorable.
Chers collègues, avant que je ne mette l’amendement no 457 aux voix, je vous informe que son adoption ferait tomber les deux séries d’amendements identiques suivantes et que nous poursuivrions avec l’amendement no 470.
(L’amendement no 457, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 108, 162, 209, 220, 293 et 393 et leurs sous-amendements nos 529 et 490, ainsi que les amendements identiques nos 109, 163, 210, 221, 295 et 394, tombent.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 470, 169, 230 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 169, 230 et 306 sont identiques et font l’objet de quatre sous-amendements.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 470.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu’elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu’elles justifient d’une d’expérience minimale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 169.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu’elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu’elles justifient d’un minimum d’expériences spécifiques en la matière. Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez fait un plaidoyer en faveur de la pratique avancée. Ne faut-il pas considérer que la possibilité que l’on donnerait aux sages-femmes de réaliser des avortements sous forme chirurgicale constituerait une pratique avancée ? Cela permettrait en effet de sécuriser l’acte, tant pour les professionnelles que pour les patientes. Je vous prends donc au mot, monsieur le […]
Les amendements identiques nos 230 de Mme Anne-Laure Blin et 306 de M. Frédéric Reiss sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 520, 493, 516 et 497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il faut redire que la pleine compétence orthogénique des sages-femmes nécessite au préalable une formation complémentaire associée à une pratique suffisante. La capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte du jour au lendemain à l’ensemble des sages-femmes. Celles-ci en sont d’ailleurs bien conscientes elles-mêmes. Certaines refusent de réaliser de tels actes pour des raisons morales ou idéologiques mais d’autres parce qu’elles ne pensent pas en avoir la capacité. Une formation complémentaire et une pratique entourée par du personnel compétent, me semblent donc nécessaires au préalable. Lorsqu’elles seront acquises, peut-être pourra-t-on se poser la question de l’extension des compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu gênée par ces amendements car ce qu’ils proposent d’ajouter est déjà précisé au quatrième alinéa de l’article 1er bis. Je suis d’accord avec vous, chers collègues : il faut sécuriser les choses. Nous n’allons pas obliger les sages-femmes à mettre en œuvre immédiatement cette nouvelle pratique sans formation. Il est ainsi indiqué qu’un décret précisera « les modalités de mise en œuvre relatives à la formation exigée et les expériences attendues […] ». J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ce que nous demandons, ce n’est pas qu’un décret précise ces modalités, mais que ce soit l’alinéa 2 qui précise que « pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques ».Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur la pratique avancée. En réalité, vous fuyez le débat : vous pourriez répondre aux questions que nous vous posons et qui sont celles des professionnels – en l’occurrence des sages-femmes –, mais vous ne le faites pas. Il y a beaucoup de faux-semblants derrière tout cela car, dès que nous posons des questions précises sur des sujets relevant de vos compétences ministérielles, en l’espèce les pratiques avancées, il n’y a plus personne au […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Depuis tout à l’heure je me tais, mais je voudrais tout de même intervenir. Vous considérez que vous ne méprisez pas la profession des sages-femmes, chers collègues, mais vous ne la connaissez pas. Vous voulez mentionner leur expérience dans un texte de loi, mais comment allez-vous juger de leurs capacités ? Savez-vous qu’au cours de leurs années d’études, elles effectuent des stages obligatoires afin de découvrir de nombreux services et des gestes divers ? Peut-être pourrait-on considérer qu’à la fin de leurs études, elles maîtrisent déjà les gestes de base qui pourront leur permettre de suivre la formation supplémentaire pour réaliser ensuite des IVG instrumentales. Quand on dit aimer une profession, il faut la connaître, et connaître la formation qui y mène. En outre, si l’alinéa 4 précise qu’une formation sera proposée par décret, c’est pour que celle-ci fasse l’objet d’une […]
(Les sous-amendements nos 520, 493, 516 et 497, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 169, 230 et 306 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d’une série amendements, nos 168, 304, 167, 226, 302, 166, 300, 164, 296, 469, 165 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 168 et 304 sont identiques. C’est aussi le cas des amendements nos 167, 226 et 302, qui font l’objet de trois sous-amendements. Les amendements nos 166 et 300 sont identiques eux aussi, de même que les amendements nos 164, 296 et 469, faisant l’objet de trois sous-amendements, et de même que les amendements nos 165 et 298.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 168.
Rassurez-vous, madame Fiat, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur la question des formations des sages-femmes, mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir. Ce qui est en jeu, toutefois, ce sont les compétences. Vous ne pouvez pas nier ce que m’ont dit celles que j’ai rencontrées : elles ne disposent pas des compétences nécessaires et elles ont besoin de les acquérir. Elles craignent que le législateur ne les contraigne à accomplir des actes qu’elles n’ont jamais pratiqués. La question de la formation est donc réelle, raison pour laquelle nous souhaitons qu’un certain nombre de points soient précisés directement dans le texte de loi et non pas simplement par décret.Par ailleurs, madame Fiat, je vous trouve habituellement beaucoup plus allante pour préciser les choses dans la loi plutôt que de laisser faire le Gouvernement ! Je suis assez étonné que votre argumentation […]
L’amendement no 304 de M. Frédéric Reiss est défendu.Les amendements identiques nos 167 de M. Patrick Hetzel, 226 de Mme Anne-Laure Blin et 302 de M. Frédéric Reiss sont défendus.Les sous-amendements nos 505 de Mme Nathalie Bassire, ainsi que 514 et 492 de Mme Emmanuelle Ménard, sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 166.
Il vise à faire en sorte que les actes chirurgicaux que le législateur aurait la volonté de confier aux sages-femmes entrent dans un cadre de pratique avancée au sein de la profession. Une nouvelle fois, le Gouvernement y serait-il favorable ou opposé, monsieur le ministre ? Nous avons le droit de savoir, non ?
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 300.
Nous pensons que les sages-femmes doivent pouvoir justifier d’une pratique suffisante et régulière, dans un établissement de santé, des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses – qu’elles réalisent déjà aujourd’hui – avant de pouvoir aller plus loin.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 164.
La question que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises est posée par les professionnelles elles-mêmes, ce n’est pas une lubie du groupe Les Républicains ! Elle est ressortie des échanges que nous avons eus avec un certain nombre d’entre elles. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les éléments sur lesquels vous vous fondez pour faire fi des précisions que nous souhaitons apporter à la proposition de loi ?
L’amendement no 296 de M. Frédéric Reiss est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 469.
Je me demande si le présent amendement ne pourrait pas s’inscrire dans la continuité de l’amendement no 432 rectifié, que nous venons d’adopter, et dont l’exposé sommaire précise : « Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. » Nous en convenons, et madame la rapporteure l’a dit : il va falloir préciser l’accompagnement et la formation dont bénéficieront les sages-femmes, afin de faire en sorte que les choses se passent le mieux possible. Ce point peut nous rassembler. Il me semble donc important de préciser que la pratique des IVG instrumentales est réservée aux sages-femmes pouvant justifier d’une formation pratique suffisante. La pratique et la formation sont toutes deux importantes ; autant s’assurer de leur existence. C’est ce que […]
Les sous-amendements nos 503 de Mme Nathalie Bassire, puis 491 et 511 de Mme Emmanuelle Ménard, sont défendus.Les amendements identiques nos 165 de M. Patrick Hetzel et 298 de M. Frédéric Reiss sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je reviens à cette question très simple : si l’on s’oriente vers la réalisation d’IVG chirurgicales par des sages-femmes, ne serait-il pas pertinent que cela se fasse dans le cadre de la pratique avancée ? Celle-ci a été instaurée dans d’autres professions, comme celle des infirmières. Vous semblez regarder le plafond de l’hémicycle, monsieur le ministre. Pourriez-vous simplement donner la position du Gouvernement sur cette question simple : vous semble-t-il pertinent d’instaurer un dispositif de pratique avancée pour la profession des sages-femmes ?
Je vais répondre à M. Hetzel, sinon on va y passer la nuit.
La parole est à M. le ministre.
La loi – certes récente, mais nul n’est censé l’ignorer – dispose que la pratique avancée concerne les professions paramédicales. Or la profession de sage-femme est une profession médicale (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM), qui n’a donc pas besoin de la pratique avancée. C’est la raison pour laquelle je ne vous répondais pas, monsieur Hetzel, pour ne pas être désobligeant. Nous avons même évoqué cette loi lundi dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(Les amendements identiques nos 168 et 304 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 505, 514 et 492, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 167, 226 et 302 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 166, 300 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 503, 491 et 511, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 164, 296 et 469 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 165 et 298 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 16, 39, 48, 171, 231, 424 et 435.L’amendement no 16 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 39.
Il vise à supprimer l’alinéa 3. Celui-ci prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi des dispositions de l’arrêté du 14 avril 2020. Celui-ci avait été pris, vous l’avez rappelé monsieur le ministre, à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. Le code de la santé publique prévoit qu’au-delà de cinq semaines, l’IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique, en milieu hospitalier, en vue d’assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG interviennent tardivement, plus les risques d’hémorragie sont élevés. Il convient par ailleurs de rappeler que les antalgiques préconisés dans le cadre de ces IVG ne sont pas anodins : il s’agit de paracétamol associé à de l’opium ou à de la codéine. Pour la sécurité des femmes, il me […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 48.
L’amendement 432 rectifié, issu de la majorité et qui a été adopté, prévoit que les sages-femmes ne réalisent d’IVG chirurgicale qu’au sein d’un établissement de santé. Cela confirme le fait que l’alinéa 3 de l’article 1er bis peut susciter bien des interrogations.Le code de la santé publique dispose qu’au-delà de cinq semaines, l’IVG médicamenteuse requiert un protocole très spécifique, en milieu hospitalier ; le guide édité par l’État sur la question de l’IVG appelle à la vigilance en raison des risques d’hémorragie accrus qu’entraîne une intervention plus tardive. Une fiche consacrée par la Haute Autorité de santé (HAS) à l’IVG médicamenteuse pratiquée hors de l’hôpital, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, à la huitième ou neuvième semaine d’aménorrhée précise : « Les patientes sont informées de la survenue de douleurs importantes dont la prise en charge est anticipée, et de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 171.
Monsieur le ministre, vous feignez de ne point comprendre notre question. Si la définition juridique des pratiques avancées concerne effectivement les professions non médicales, rien n’empêche de développer un dispositif similaire pour les sages-femmes, par exemple. Tout à l’heure, vous plaidiez pour l’innovation : vous voilà soudain beaucoup moins innovant !
C’est fou, quand même !
Par ailleurs, pour en revenir à l’article, l’une des recommandations de la HAS associées aux mesures entraînées par la crise sanitaire a trait aux risques que comporte une IVG à domicile au-delà de cinq semaines de grossesse, risques qui justifient d’ailleurs que, jusqu’à présent, ces cinq semaines aient constitué le délai de droit commun. Nous aimerions donc comprendre ce qui pourrait légitimer l’extension de ce délai, entendre sur cette question le point de vue du Gouvernement, et pas seulement « favorable » ou « défavorable ».
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 231.
Le texte vise à intégrer à la législation le délai supplémentaire fixé par arrêté ministériel en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Or les IVG médicamenteuses ne sont pas dénuées de conséquences, ce qui explique que le code de la santé publique dispose qu’au-delà de cinq semaines, elles doivent être réalisées à l’hôpital. Mes collègues l’ont dit : c’est la sécurité des femmes qui est en jeu. Il convient donc de supprimer l’alinéa 3 de cet article.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 424.
Afin de compléter les arguments de mes collègues, j’ajouterai que nous avons adopté à l’article 1er le principe de la possibilité d’une IVG jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; cette fois, c’est le délai légal de l’IVG médicamenteuse à domicile qui serait prolongé de deux semaines, alors que cette extension constituait une dérogation due à la crise sanitaire et que la sagesse commande, en temps normal, de s’en tenir au droit en vigueur.
L’amendement no 435 de Mme Nathalie Serre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité, testée avec succès durant la crise sanitaire, de pratiquer jusqu’à sept semaines de grossesse des IVG médicamenteuses hors de l’hôpital. En 2020, j’ai corédigé avec Cécile Muschotti un rapport d’information portant sur l’accès à l’IVG. Ce travail nous a permis de rencontrer nombre d’acteurs à travers le territoire : tous se sont montrés favorables à cette expérimentation. (Mme Anne-Laure Blin proteste.) M. le ministre complètera certainement mon propos, mais celle-ci, je le répète, s’est révélée satisfaisante, sans problème particulier. Afin de conserver cette possibilité, j’émets un avis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Pendant la crise du covid-19, il fallait permettre aux femmes…
Dans des circonstances exceptionnelles !
…de procéder à une IVG à domicile, y compris grâce à la téléconsultation. Un arrêté pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire y a donc pourvu ; cela s’est très bien passé, à telle enseigne que nous l’avons prorogé lorsqu’a été prolongé cet état d’urgence,…
Faudrait-il donc rendre le passe sanitaire définitif ?
…puis dans le cadre des mesures dérogatoires liées à sa sortie. Comme tout continuait de se passer à merveille, j’ai saisi la HAS. Vous faites non de la tête, madame Blin, mais si !
Vous êtes totalement incohérent !
De votre côté, sans doute êtes-vous plus qualifiée que la HAS, laquelle nous a répondu que non seulement nous pouvions pérenniser cette possibilité, mais que ce serait une bonne chose. Un décret en Conseil d’État sera donc publié en ce sens avant l’été ; en attendant, l’arrêté continue de s’appliquer. Je vous confirme que l’avortement pourra être pratiqué à domicile jusqu’à sept semaines de grossesse, y compris grâce à la téléconsultation, ce qui constitue une avancée supplémentaire, elle aussi avalisée par les autorités sanitaires et scientifiques – même si elle ne va pas dans votre sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 16, 39, 48, 171, 231, 424 et 435 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 1er bis, je suis saisie par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 438, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 17 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 438.
Il vise à reformuler le quatrième alinéa de l’article 1er bis afin de prévoir les modalités de l’extension de la compétence des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale, notamment en matière de formation, d’expérience et de rémunération. Cela répondrait, chers collègues, aux attentes que vous avez exprimées tout à l’heure : j’espère donc que vous adopterez cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 438.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 41 Contre 13