Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 846 — page 2 / 5.
C’est grâce à la météo !
Le succès de MaPrimeRénov’ en témoigne : 200 000 dossiers ont été déposés l’année dernière, et quelque 750 000 dossiers sont prévus d’ici à fin 2021 : ce sont autant de familles qui peuvent réaliser des travaux de rénovation énergétique, accroître le confort de leur domicile, faire baisser leur facture d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique.Nous voulons aller plus loin à partir de l’année prochaine, grâce au lancement de France Rénov’ : ces nouveaux guichets du service public de la rénovation énergétique, simples à trouver, permettront aux Français de bénéficier de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont besoin. Dans le cadre du dispositif Mon accompagnateur Rénov’ que nous lancerons,…
On vous le laisse !
…un interlocuteur les conseillera dans leurs travaux de rénovation énergétique, afin qu’ils atteignent l’objectif le plus ambitieux possible.Nous le ferons, bien sûr, en partenariat étroit avec les collectivités locales, en particulier avec les régions : elles ont en effet la charge du service public de l’efficacité énergétique depuis 2015, et cofinancent les guichets de la rénovation avec l’État, au travers de certificats d’économies d’énergie. Nous le ferons aussi avec les communes et les intercommunalités qui développent des guichets. Pour en avoir discuté la semaine dernière dans votre territoire, madame la députée, je peux vous annoncer que des opérateurs tels que l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire (ALEC37) et Artémis, à Tours, pourront déployer le dispositif simple et lisible pour les particuliers qu’est France Rénov’.Par ailleurs, Mon accompagnateur Rénov’ […]
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Sachant que France Rénov’ entre en vigueur le 1er janvier, il est absolument indispensable que les collectivités aient une ligne claire et définie, afin qu’elles puissent travailler sur leur budget pour 2022.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Les plans sociaux se succèdent dans les entreprises sous-traitantes : citons l’abandon par Renault de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM), la liquidation de la fonderie MBF Aluminium dans le Jura, ou l’alerte lancée hier par les salariés de la plus importante société coopérative de production (SCOP) française, la Scopelec, menacée par Orange. Ainsi de grandes entreprises françaises, qui ont bénéficié d’un soutien important de l’État pendant la crise, n’hésitent-elles pas à lâcher leurs sous-traitants et à délocaliser leur approvisionnement. Pour préserver leur marge, elles privent notre économie de nombreux emplois et de savoir-faire précieux.Ces décisions ont des conséquences terribles sur des centaines de familles et sur la vitalité de bassins de vie entiers. Si certains donneurs d’ordre ont compris les risques que représentait une chaîne de valeur trop mondialisée, d’autres […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Les filières industrielles, celle de l’automobile en particulier, doivent engager des transformations considérables pour répondre à nos objectifs climatiques – ce n’est pas là de la littérature : la survie de l’espèce humaine et de la planète est en jeu.
Si, c’est de la littérature !
Notre responsabilité politique est bien comprise : il s’agit d’accompagner les entreprises et leurs salariés. Depuis 2019, nous avons pris la mesure de cette transformation en travaillant avec la Plateforme automobile, qui réunit les constructeurs et, surtout, l’ensemble des sous-traitants de tous les métiers. C’est grâce à ce travail sans concession que nous avons mis au point le plan Diesel et le plan de soutien à la filière du décolletage en 2019, ainsi que le plan de soutien à la filière automobile en 2020. Ainsi avons-nous permis à près de 400 entreprises automobiles, essentiellement des sous-traitantes, PME et entreprises de taille intermédiaire, de se moderniser et de se diversifier.
Tout va bien !
Et l’emploi ?
Parmi ces 400 entreprises, nous avons solidifié les fondations de plus d’une vingtaine de fonderies, pour les aider à surmonter les crises que vous avez évoquées.
Ce sont les carnets de commandes qu’il fallait solidifier !
Vous avez mentionné avec raison la SAM et MBF Aluminium : nous savons le choc que représentent ces fermetures pour les salariés, leurs familles et le territoire. Aussi sommes-nous montés au front, avec Bruno Le Maire – il s’est exprimé tout à l’heure – : nous luttons pour réimplanter des emplois industriels dans les territoires.Notez un fait tout simple : dans chacun des territoires concernés, le taux de chômage a baissé entre le deuxième semestre 2017 et le deuxième semestre 2021. C’est le fruit d’une action déterminée, non seulement pour accompagner la transformation de la filière automobile, mais également pour réimplanter des emplois industriels. Le bilan en a été dressé de manière éclatante par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Le 26 novembre 2021, un foyer de grippe aviaire a été détecté dans un élevage industriel de 160 000 poules ; un deuxième foyer s’est déclaré ce week-end. Bien que ces élevages soient fermés, la grippe aviaire s’y développe : on ne peut donc pas considérer que la faune sauvage est responsable de la contamination.D’après nos chiffres, sur trente-neuf sous-types de virus aviaire, trente-sept ont émergé dans des élevages industriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La liste des foyers détectés ces dernières années, contredit – comme le fait l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) –, la thèse selon laquelle les élevages de plein air représentent un risque important dans la propagation de ces maladies. (Mêmes mouvements.)Par les mesures que vous prenez, comme l’abattage généralisé ou la claustration, vous […]
Exactement !
Vous soutenez une agriculture qui ne respecte pas l’environnement, qui a vocation à exporter, qui induit de la maltraitance animale, et qui est dévastatrice pour les éleveurs : ceux-ci n’ont aucune perspective, le même scénario se reproduisant invariablement depuis cinq ans.Jusque récemment, les arrêtés de claustration ne s’appliquaient pas aux élevages de moins de 3 200 animaux. Cette dérogation a été levée sous la pression du lobby de l’élevage industriel. Les parcours extérieurs sont désormais limités à un mètre carré pour deux volailles : c’est insuffisant. L’élevage de plein air et les filières de qualité, qui sont plébiscités par nos concitoyens et dont vous ne manquez pas de faire état dans votre communication, sont davantage pénalisés par vos mesures que par les effets de la grippe aviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous êtes responsables de la disparition […]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence de Julien Denormandie, qui est retenu au Sénat ; il vous aurait dit qu’en parlant du modèle d’élevage français comme vous le faites, vous donnez une image erronée de nos éleveurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.) Un élevage de bovins compte 144 bêtes en moyenne en France, contre 10 000 aux États-Unis.
On ne parle pas de veaux mais de volailles !
J’y viens mais, à vous entendre, notre modèle d’élevage serait un modèle totalement intensif et industriel, ce qui n’a rien à voir avec la réalité, si l’on compare avec l’étranger.Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu’il existe un lien entre les zoonoses et le modèle d’élevage français. Notre modèle, c’est la qualité. Dans le cas que vous citez, nous avons pris des mesures à la hauteur du risque, pour anticiper et éviter une nouvelle crise d’influenza aviaire. Une feuille de route Influenza aviaire a été présentée dès le mois de juillet.
Ça ne sert à rien !
Nous avons mis fin aux dérogations pour les élevages de 3 200 animaux, et avons pris des mesures adaptées pour les petits élevages – les services de l’État accompagnent notamment les éleveurs pour les aider à réaliser les aménagements nécessaires.Nous déployons actuellement ces mesures. Un premier foyer d’influenza aviaire a été détecté le 26 novembre dans un élevage d’une commune du Nord, et un deuxième foyer a été détecté hier dans le même département. Des mesures ont été immédiatement appliquées : des abattages et la délimitation de zones réglementées autour des foyers. Des investigations sont en cours pour identifier l’origine de la contamination.
Vous faites tout à l’envers !
Nous poursuivons ce travail avec réactivité, dans la perspective d’indemnisations mais aussi en vue d’une vaccination – elle pourrait constituer, à terme, une solution complémentaire au respect indispensable des règles de biosécurité.
Ce n’est pas la question !
Mettons fin à la guerre entre élevages, madame la députée, et cessons la caricature. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cessez de faire croire que nous sacrifions l’élevage en plein air. Anticipons plutôt, et préparons l’avenir avec la profession, pour parer toute éventualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. David Habib applaudit également.)
Vous n’avez rien à dire !
La parole est à M. Philippe Latombe.
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours européennes.Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très attaché au respect des libertés, notamment au respect de la vie privée. C’est la raison pour laquelle j’ai eu l’occasion d’aborder cette éventuelle censure avec vous, et de souligner la nécessité d’en anticiper les conséquences. Pour notre groupe, il était indispensable de permettre aux forces de police et à la justice d’avoir les moyens légaux d’accomplir les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, mais ceci, dans le respect des droits de tous les […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je vous remercie de cette question qui démontre, s’il en était encore besoin, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et vous-même êtes particulièrement attachés à la procédure pénale, dont il est enseigné à tous les étudiants de ce pays qu’elle est la sœur jumelle de la liberté.En réalité, la décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel n’entend pas restreindre les prérogatives du parquet mais le champ des infractions concernées – vous l’avez compris – par la saisie des données, des fadettes notamment. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre, d’une part, le droit à la vie privée et, d’autre part, la recherche des auteurs d’une infraction, ce qui d’ailleurs existe déjà en matière d’interceptions téléphoniques.Les enquêtes en cours ne seront pas concernées par cette décision qui nous fait obligation de légiférer avant le 31 décembre […]
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Madame la ministre de la transition écologique, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, a fait l’objet, la semaine dernière, d’un examen en commission. Si je veux bien admettre que ce projet de loi est concret et utile, je déplore toutefois qu’il ne tienne aucun compte des revendications des territoires en matière de développement de l’éolien.
Tout à fait !
En effet, l’ensemble des articles qui avaient été adoptés par les sénateurs pour encadrer la prolifération des mâts ont disparu. Alors qu’ils accordaient aux collectivités territoriales, notamment aux maires et aux conseils municipaux, un plus grand pouvoir décisionnel en matière d’implantation d’éoliennes, ils ont été balayés d’un revers de main par votre majorité.
Exactement !
Vous me répondrez sans doute, madame la ministre, qu’en observant les sondages réalisés dans les régions, on constate que les Français sont globalement favorables au développement de l’énergie éolienne et qu’à ce titre il ne faudrait donc rien changer. C’est d’ailleurs ce que vous avez affirmé dans cet hémicycle. Mais vous savez aussi que ces statistiques sont faussées et ne reflètent pas tout à fait la réalité. Une large majorité de nos concitoyens vit dans des métropoles et des agglomérations et n’est pas, ou peu, concernée par le développement de l’éolien, contrairement au monde rural.La réalité, c’est la commune de Saint-Pierre-Aigle, dans les Hauts-de-France qui, ce week-end, à travers un référendum populaire, s’est déclarée à plus de 96 % des voix défavorable à l’implantation de nouvelles éoliennes dans son territoire.La réalité, c’est la volonté de la commune de Mâron dans ma […]
Bravo !
Il a tout à fait raison !
Il est temps d’entendre cette colère.J’ai moi-même proposé dans la région Centre-Val de Loire un moratoire afin de mettre tous les acteurs concernés autour de la table et de déterminer sereinement, avec équilibre et bon sens, ce qui est encore possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Et des incohérences !
La réalité, c’est que la France doit développer des énergies renouvelables si elle ne veut pas connaître un black-out. Si vous avez de meilleures idées, je suis preneuse !
Vous rejetez nos amendements !
Nous disposons de rapports, notamment celui du Réseau de transport d’électricité (RTE) dont tout le monde souligne le sérieux, ou encore ceux, très nombreux, de l’Agence internationale de l’énergie, qui dressent tous le même constat : pour respecter les objectifs de l’accord de Paris, qui ne sont pas là pour faire beau mais parce que nous devons les respecter si nous voulons assurer un avenir à nos enfants – ce qui peut être intéressant –, il nous faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Pas n’importe comment ! Il faut réguler !
Nous aurons par conséquent besoin de plus d’électricité et donc d’énergies renouvelables.
Mais nous n’avons pas besoin d’éoliennes !
Une fois cette nécessité posée, on peut essayer de faire les choses bien…
Pour ça, on ne vous fait pas confiance !
…et appliquer ce qui a été voté par vous-mêmes et par les sénateurs, avec la création, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de comités régionaux de l’énergie, dont l’objectif est précisément de réunir les acteurs du territoire pour déterminer comment, au niveau de la région,…
Mais non, pas au niveau de la région !
…avec les collectivités, telle ou telle énergie renouvelable peut être implantée afin de tendre vers ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Nous avons également demandé aux porteurs de projet de travailler directement avec les maires et d’apporter des réponses aux questionnements de ces derniers, ce qui est parfaitement normal. Les préfets ont pour consigne d’instruire les dossiers avec une grande exigence.Enfin, la filière s’est engagée à créer un fonds qui financera la restauration et la protection du patrimoine naturel et culturel.
Et le recyclage des éoliennes ?
Voilà ce que je peux vous répondre : je suis favorable à un déploiement responsable de l’éolien, mais en désaccord avec la guerre idéologique que vous menez contre cette source d’énergie. Il n’est pas possible de travailler ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes bien placée pour parler d’idéologie, madame la ministre !
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Monsieur le garde des sceaux, le système judiciaire français va mal. Il y a deux semaines, 3 000 magistrats signaient une tribune dénonçant leurs conditions de travail, à la suite du terrible suicide de l’une de leurs collègues. Manque de personnels et de moyens matériels, surcharge de travail et encombrement des juridictions. Aujourd’hui, la moitié des magistrats français soutiennent officiellement cette tribune.
C’est du jamais vu ! Mais tout va bien !
Dans ma circonscription de la Haute-Garonne, le tribunal de Saint-Gaudens n’a toujours pas droit à une juridiction pour mineurs, les affaires étant délocalisées à Toulouse. Nos concitoyens du Comminges et du Savès sont contraints de parcourir deux heures de route pour accéder à la justice. Cette situation est scandaleuse et elle concerne tous les territoires ruraux.La proximité entre justice et justiciables est nécessaire pour assurer correctement ce service public essentiel du pacte républicain. La réouverture en 2015, grâce à Christiane Taubira, du tribunal de Saint-Gaudens après cinq ans de fermeture, allait dans ce sens. Le tribunal de Toulouse est engorgé de dossiers relatifs à la délinquance juvénile. De ce fait, les incivilités et les petits délits ne peuvent être jugés rapidement et ne sont parfois même pas jugés. Cette situation encourage les phénomènes de récidive et conduit à […]
Il a raison !
L’absence de juridiction pour mineurs met en danger des enfants victimes de violences intrafamiliales et prive des familles de mesures d’assistance éducative dont ils auraient besoin.Comptez-vous vraiment réparer la justice comme vous vous y étiez engagé ? Je ne doute pas que vous donnerez suite à la demande des habitants et des élus du Comminges et du Savès en créant un poste de juge des enfants à temps plein au sein du tribunal de Saint-Gaudens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous m’interrogez sur la juridiction de Saint-Gaudens, qui est la plus petite de France. Elle a été supprimée par la droite en 2008, vous l’avez rappelé, et rétablie en 2015. Néanmoins, que les choses soient claires : il n’y a jamais eu de juge des enfants au sein de cette juridiction.Je vous informe par ailleurs – vous semblez ne pas le savoir – que les chefs de cours à Toulouse ne réclament pas à la direction des services judiciaires le magistrat que vous appelez de vos vœux.
Il faut arrêter avec ça !
Je veux également vous rappeler que c’est Toulouse qui se charge, dans le cadre d’audiences foraines,…
Deux journées par semaine seulement !
…du contentieux en matière notamment d’assistance éducative, contentieux qui n’est, bien sûr, pas délaissé.J’ajoute que Saint-Gaudens a vu récemment ses effectifs augmenter de plus de 12 % grâce à l’instauration de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile. Je suis très attentif à ce que toutes les juridictions soient dotées de moyens, ainsi que de magistrats et de greffiers supplémentaires.
Ouais, ouais.
D’ailleurs, nous avons rouvert des juridictions qui avaient fermé leurs portes.Enfin, puisque ces murs ont sans aucun doute des oreilles, ils ont aussi une mémoire : au cours de notre mandat, 650 magistrats, 850 greffiers supplémentaires et 3 500 emplois publics ont été recrutés – soit une hausse du budget de la justice de 33 % – dans le cadre du plus grand plan d’embauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors que, sous votre législature vingt-sept magistrats avaient été embauchés et le budget avait augmenté de 15 % – soit la moitié de moins. Ce gouvernement a fait mieux en deux ans que vous en cinq ans ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Avec le gouvernement insoumis ce sera du 100 % !
Certes, ce n’est jamais assez et il appartiendra aux états généraux de régler cette question : nous y travaillons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Encore un peu et vous nous annonciez que c’est vous qui aviez rouvert le tribunal de Saint-Gaudens. Franchement !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Ma question concerne les fournisseurs d’électricité aux entreprises. Dans un contexte de marché dégradé, la récente faillite de la société Hydroption inquiète le monde économique. L’autorisation d’exploiter lui a été retirée par un arrêté du 2 décembre dernier, émanant de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).Hydroption, qui avait comme gros clients la ville de Paris, la direction des achats de l’État et de nombreuses PME, avait déployé une stratégie très risquée en bénéficiant d’importants volumes d’électricité nucléaire pas chère.
Eh oui !
Une fois débarrassée de ses gros clients, la société comptait revendre sur le marché des mégawattheures à prix fort. L’autorité de régulation a jugé cette démarche illégale. Après la liquidation de la société Hydroption prononcée par le tribunal de commerce de Toulon, la fourniture de secours de ses clients a été déployée par le ministère de l’écologie. C’est un soulagement pour les entreprises qui pourront continuer à travailler. Mais à quel prix ?
Eh oui !
La fonderie de Niederbronn-les-Bains est dans ce cas de figure : elle verra le coût du mégawattheure passer de 47 euros à plus de 200.
C’est énorme !
Un responsable d’Électricité de Strasbourg a évoqué un prix stratosphérique à court et moyen termes.
Mais oui !
Cette entreprise qui emploie 200 salariés connaît une croissance de 25 % dans un secteur industriel très concurrentiel. Une augmentation du coût de l’électricité à hauteur de 1 million d’euros sur un chiffre d’affaires de 20 millions est supérieure à la marge de l’entreprise.
Ce n’est pas possible !
Un nouveau fournisseur peut-il reprendre les tarifs des contrats actuels ? À tout le moins, il faudrait prendre des décrets gouvernementaux pour le transfert des droits à un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) jusqu’au 31 décembre 2021.La faillite d’Hydroption pourrait se propager à d’autres fournisseurs d’électricité alors que notre économie est en pleine relance.
La cascade est en marche !
D’une manière générale, comment pourra-t-on limiter la casse et éviter de futurs dépôts de bilan ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Et des éoliennes !
En effet, depuis maintenant plusieurs mois, les prix des marchés de gros de l’électricité ont connu une hausse très significative, susceptible de fragiliser certains fournisseurs en fonction de leurs stratégies d’approvisionnement.
Et des entreprises aussi !
Le ministère de la transition écologique rappelle que les fournisseurs sont responsables de la continuité d’approvisionnement de leurs clients, et que tout comportement susceptible de compromettre cet approvisionnement peut conduire à la suspension ou au retrait de l’autorisation de fourniture d’électricité.Pour pallier l’éventuelle défaillance d’un fournisseur – comme cela a été le cas avec Hydroption – et compte tenu des circonstances sur les marchés de l’électricité et du placement de ce fournisseur en liquidation judiciaire, nous avons désigné de manière transitoire, au titre des mesures temporaires de sauvegarde, des fournisseurs de secours pour l’électricité : il s’agit d’EDF sur les zones de desserte d’Enedis, de RTE, et des entreprises locales de distribution sur leurs zones de desserte respectives. Ce dispositif est transitoire, je le répète, mais vise à protéger les clients […]
Cette réponse n’est pas à la hauteur du problème !
Aucune démarche n’est requise. Le fournisseur de secours prend directement contact avec les clients concernés dans les meilleurs délais.
La question, c’est à quel prix ?
Aucun risque de rupture d’approvisionnement n’est donc à craindre pour ces clients. Le dispositif s’appliquera jusqu’à ce que chaque entreprise ait trouvé un autre fournisseur, si elle le souhaite. Il s’agit d’une période complètement transitoire : les offres des fournisseurs de secours pourront être résiliées à tout moment, sans pénalité s’agissant des consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour ce qui concerne les clients non domestiques.Nous travaillons également à une procédure de désignation de fournisseurs pérennes d’électricité et de gaz dans un très court délai.
Avant de donner la parole au prochain orateur, je vous rappelle qu’à l’issue des questions au Gouvernement la séance ne sera pas suspendue. Je prononcerai l’éloge funèbre d’Olivier Dassault.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Madame la ministre du travail, nous sommes, avec mes collègues Sandrine Mörch, Catherine Fabre, Gaël Le Bohec, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Sylvie Charrière et bien d’autres, mobilisés depuis plusieurs années en faveur d’un modèle d’insertion auquel nous croyons : celui des écoles de production.Historiquement créées en 1882 à Lyon, et inspirées par le catholicisme social, ces structures, qui ont ensuite progressivement essaimé dans la région Rhône-Alpes, accueillent des jeunes de 15 à 18 ans qui échappent au système scolaire classique : des décrocheurs. Mais, au lieu de les laisser décrocher, on les forme à un métier, avec la philosophie du « faire pour apprendre ». Chaque élève va lui-même fabriquer des pièces qui répondent à une commande réelle d’un client industriel. Dans l’industrie, comme pour l’école de Gorge de Loup dans ma circonscription, mais aussi dans la restauration […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Comme vous le savez, monsieur le député, l’insertion professionnelle des jeunes est l’une des grandes priorités du quinquennat. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons accompagné plus de 3 millions de jeunes et nous poursuivons avec le lancement du contrat d’engagement jeune au 1er mars 2022.Les écoles de production sont une réponse particulièrement adaptée pour aider des jeunes de 15 à 18 ans, souvent décrocheurs, à découvrir un métier et à s’y former, grâce à une pédagogie innovante. Ces écoles fonctionnent en effet sur le modèle du « faire pour apprendre », en lien étroit avec le tissu économique local. L’an passé, ce réseau a préparé 930 élèves à des diplômes professionnels d’État, CAP, bac pro ou certification professionnelle. Les jeunes qui choisissent ce parcours peuvent être fiers de s’engager dans une voie d’excellence, qui leur garantit l’accès à un métier répondant […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le 7 mars dernier fut un bien triste dimanche. Dans un fracas de métal, en une fraction de seconde, la fatalité nous enlevait brutalement un collègue, foudroyé dans son envol, lui qui semblait tutoyer les nuages. Olivier Dassault nous quittait comme il avait vécu, en mouvement, par surprise, dans un dernier éblouissement, fatal celui-là.Pilote professionnel, colonel de réserve dans l’armée de l’air et deux fois recordman du monde de vitesse aérienne, il est parti entre terre et ciel, pour reprendre le titre d’un de ses albums de photographies. Car Olivier Dassault, l’ingénieur, le pilote, l’industriel, le patron de presse, le chasseur, l’élu local et le député, était aussi un artiste. […]
Il me revient, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le redoutable honneur de rendre, au nom du gouvernement de la République, hommage au très regretté Olivier Dassault, votre collègue.Dassault : un nom, une histoire, une épopée. Fils aîné de Serge Dassault, petit-fils de Marcel Dassault, Olivier portait haut le nom de cette famille depuis longtemps profondément liée au destin industriel de la France. Un exemple du génie français, un fleuron de la souveraineté nationale, une grande entreprise formant une communauté humaine, respectueuse de ses salariés. Quel symbole pour Olivier et tous les siens, pour ses parents et grands-parents, que de prononcer ce jour son éloge funèbre, au moment même où le groupe rencontre des succès commerciaux exceptionnels qui sont aussi à mettre au crédit de la France ! Quel beau symbole pour ce passionné d’aviation, détenteur de plusieurs […]
En mémoire de notre collègue disparu, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, je vous demande d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 831.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 831 et 1845, portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 831.
Issu d’une proposition d’Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l’organisation de l’action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L’article 72 de la Constitution indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir.Afin de préciser le rôle du chef de file, l’amendement prévoit l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ou d’un comité ad hoc. Il propose par ailleurs, lorsque […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1845.
Le rôle du chef de file doit être défini afin que ses actions concrètes soient précisées, ainsi que leurs limites. Cet amendement prévoit donc l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc.En outre, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable sur le projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter le nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. Un tel dispositif permettrait de prendre […]
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je ne suis favorable ni à la création de nouvelles structures dans le processus de gestion et de décision – quoique cela soit de manière non avouée –, ni à la rigidification de l’exercice concerté des compétences. Au demeurant, les outils de concertation existent déjà et sont nombreux. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC).En ce qui concerne le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII), l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le projet de schéma est élaboré par la région, en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Autrement dit, l’outil que vous proposez existe déjà. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’outil existe peut-être, mais nous n’habitons pas les mêmes régions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Toutes nos régions sont belles, mais la mienne est immense ! La coordination et la concertation y sont donc beaucoup plus difficiles. Il est important de corriger le tir.Nos amendements visent à améliorer le dialogue entre les acteurs de terrain et à mieux prendre en compte des réalités mal connues aux plus hauts échelons de la région : le conseil régional et la préfecture se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de nos collectivités territoriales et de leur vie quotidienne.
(Les amendements identiques nos 831 et 1845 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 832, 1846 et 2192.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 832.
Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L’amendement no 832 s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu’il propose de définir de manière plus précise le statut d’autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d’autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l’initiative de l’ADCF, de définir, pour toutes les politiques publiques, la notion d’autorité organisatrice aussi clairement qu’elle l’est pour les champs de la mobilité et du développement économique.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1846.
Pour compléter les propos de ma collègue Patricia Lemoine, je précise que toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice fera « l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec ses représentants. »Nous le savons bien, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités publiques. Cette répartition est claire dans les champs de la mobilité et du développement économique, mais elle doit être précisée pour les autres champs de l’action publique et reposer sur deux piliers : la responsabilité de l’autorité organisatrice en charge d’un service public déterminé ou d’une responsabilité de planification ; l’obligation d’une concertation approfondie. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2192.
Une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.Pour une collectivité disposant d’une compétence, cet amendement propose que toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités de cette autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et des charges supplémentaires, fasse l’objet d’une concertation approfondie.Il s’agit d’un amendement de bon sens. Le Parlement adopte des dispositions et impose aux collectivités locales de les appliquer. Ces dispositions se traduisent parfois par des charges et des dépenses […]
Ce sont elles qui prononcent des oukases !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il ne me paraît pas pertinent d’étendre le régime créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour la compétence mobilité à l’ensemble des politiques publiques menées par les collectivités locales, d’autant que le régime des compétences exclusives est plutôt bien délimité. Ces amendements identiques contiennent, en outre, des injonctions au pouvoir réglementaire et législatif qui me paraissent inconstitutionnelles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais les préoccupations d’Intercommunalités de France, autrefois Assemblée des communautés de France –, mais, tout comme M. le rapporteur, je n’approuve pas la définition proposée pour la notion d’autorité organisatrice. Cette définition ajoute, en effet, un nouveau concept à celui de responsabilité exclusive ou partagée d’une compétence. Au terme d’une longue négociation, nous avons répondu favorablement aux souhaits d’Intercommunalités de France en créant des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’article 25 bis A, mais nous ne sommes pas favorables à une définition générique de la notion d’autorité organisatrice.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous évoquez les AOH, madame la ministre : elles faisaient, en effet, l’objet d’une attente forte de la part des intercommunalités. La réécriture de l’article 25 bis A en commission a cependant fortement réduit leur ambition initiale – mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
(Les amendements identiques nos 832, 1846 et 2192 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 460 rectifié.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D’un système de demande on passerait ainsi à un système de l’offre.Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet simplement au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, pourrait avoir un effet positif d’entraînement en matière d’expérimentation. Il n’est donc pas question d’une quelconque injonction au Gouvernement, mais d’une possibilité qui lui serait ainsi offerte et qui serait donc inscrite dans le texte par la voie de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Untermaier, votre amendement ne contient certes pas d’injonction, mais il prévoit une possibilité qui existe déjà. L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, organise la procédure selon laquelle l’État peut déléguer, par convention à une collectivité territoriale – et pas uniquement à une région – ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’exercice de certaines de ses compétences. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1159 et 3126.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1159.
Si la politique de développement du tourisme est nécessairement partagée entre l’État et les collectivités territoriales, chacun s’accorde à reconnaître le besoin d’une meilleure coordination entre les différents échelons, en particulier au niveau des collectivités territoriales.Comme l’avait prévu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le présent amendement propose de confier à la région le rôle de chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. La région serait ainsi chargée d’élaborer un projet de schéma régional de développement touristique, fixant les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations de la région. Ce projet de schéma serait établi en concertation avec l’ensemble des collectivités et de leurs […]
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 3126.
Nous le savons tous, ce projet de loi vise, en réalité, à réparer les errements de la présidence de François Hollande en matière de réforme territoriale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi NOTRE, les binômes départementaux, le partage imprécis des compétences entre les départements et les régions, la réforme de la carte des régions : les erreurs commises ont été nombreuses.Aussi cet amendement propose-t-il d’apporter un peu d’ordre dans la répartition des compétences en matière de tourisme, en désignant clairement la région comme chef de file. Elle serait donc chargée d’élaborer la stratégie de la politique régionale du tourisme, en accord avec les collectivités territoriales, politique qui devrait ensuite être validée par la conférence territoriale de l’action publique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous proposez de rétablir un article du projet de loi NOTRE que soutenait l’Assemblée nationale mais qui n’avait pas recueilli l’assentiment du Sénat. Cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire (CMP) conclusive sur le texte.Vous le savez, je travaille en étroite collaboration avec la sénatrice Françoise Gatel, et je ne voudrais pas la contrarier. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’étais parlementaire lorsque cette discussion à propos du tourisme a eu lieu ; il avait alors été conclu – avec sagesse, je crois – que le tourisme relève d’une compétence partagée.
Eh oui !
En effet, on sait très bien qu’en fonction du lieu touristique ou du type de tourisme concerné, la compétence sera assurée par telle collectivité – dont on peut dire qu’elle est en tête de gondole – plutôt qu’une autre. Cela arrive même dans ma région des Pays de la Loire – je cite souvent cet exemple – où, en matière de tourisme, ce sont les châteaux de la Loire qui font évidemment le lien avec la région – et même avec les régions, puisqu’ils sont à cheval sur la région Centre-Val de Loire. S’agissant de Nice ou de Deauville, au contraire, les villes se suffisent à elles-mêmes sur le plan touristique. Je pense donc qu’il est sage – croyez-moi –, si l’on veut éviter de mettre le feu, de laisser le tourisme relever d’une compétence partagée. Cela n’empêche pas de travailler ensemble, notamment à l’intérieur des CTAP.
Écoutez la ministre !
Par ailleurs, la région élabore déjà des schémas dans ce domaine, puisqu’elle est chargée d’établir un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL), par l’intermédiaire de son comité régional du tourisme (CRT). Je dirais donc que l’amendement est en outre à moitié satisfait ! Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Ce projet de loi porte sur la différenciation ; or s’il y a un sujet pour lequel la différenciation s’impose, c’est bien la stratégie touristique. En effet, il y a dans notre pays des régions qui sont de grandes destinations touristiques, par exemple la Bretagne, tandis que d’autres ne le sont – en tant que telles – absolument pas. Par exemple, Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas une destination touristique ;…
C’est nouveau !
…cependant, à l’intérieur de la région, on trouve de grandes destinations touristiques telles que les Savoies ou le massif alpin en général.
Et le Massif central !
Désolé, chers collègues, mais je ne connais personne qui dit aller en vacances en Auvergne-Rhône-Alpes ! Ça n’existe pas ! En revanche, certains vont en vacances en Bourgogne ou en Bretagne.Et puis il existe encore d’autres configurations – la ministre en a parlé : il y a de grandes régions touristiques, comme PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, à l’intérieur desquelles on trouve ce que l’on pourrait appeler des infradestinations, par exemple, Nice, qui sont aussi de grands pôles touristiques.Il faut donc obligatoirement garder de la souplesse en la matière. Et si la loi NOTRE est coupable de tous les maux,…
Ah !
…j’observe que, s’agissant du tourisme, elle a rendu possible une telle souplesse, qui doit selon moi être préservée.
La parole est à M. Paul Molac.
Peut-être le propos de M. Saulignac revient-il finalement à souligner que nos « mégarégions » ne sont pas très bien adaptées au monde dans lequel nous vivons. Vous savez, moi, je vais en vacances en Auvergne, dans le Cantal…
Oui, mais pas en Auvergne-Rhône-Alpes !
Il est vrai que je ne confonds pas Auvergne et Rhône-Alpes, et que cette dernière appellation n’a pas grande signification à mes yeux ; elle manque un peu d’histoire.Vous avez raison, madame la ministre : l’amendement est à moitié satisfait.
Oui !
En Bretagne, nous n’avons pas ce problème, car nous nous sommes arrangés au niveau de la CTAP, comme nous le faisons souvent – de ce point de vue, nous appartenons à une région un peu particulière. Nos destinations touristiques sont définies par la région, en accord avec les départements ; nous avons à notre disposition des comités départementaux du tourisme, mais leur action est bien chapeautée par la région.Quoi qu’il en soit, le présent amendement ne constitue pas une injonction ! Il ne s’agit pas d’introduire un schéma régional qui soit prescriptif, mais simplement d’inciter les différents acteurs à se mettre d’accord pour proposer quelque chose de cohérent. Si l’on prend l’exemple des deux départements savoyards, on y trouve certes des stations touristiques qui sont particulièrement bien connues, mais les problèmes qui se posent doivent être réglés globalement, à l’échelle des […]
Oui !
…car ils sont communs à l’ensemble des stations de ski du territoire – toute l’infrastructure touristique doit faire l’objet de décisions communes. L’amendement ne s’oppose donc pas à la concertation : il constitue bien une incitation à travailler ensemble.
Ça paie, de travailler ensemble !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je reconnais là la sagesse de la ministre, Jacqueline Gourault, qui ne veut mettre le feu ni dans les territoires ni parmi les élus. En effet, disons les choses comme elles sont : les réformes territoriales se sont souvent faites en fonction des intérêts des élus, l’un voulant conserver sa présidence de région, l’autre sa présidence de métropole ou d’intercommunalité. C’est de cette manière que les choses se passent ! Mais dans notre pays, on ne pourra pas faire de réformes, si nous continuons à faire coexister des comités régionaux et des comités départementaux du tourisme. On sait très bien qu’en matière de tourisme ou de culture, les politiques menées sont intrinsèquement liées au périmètre institutionnel de la région concernée – je parle ici de régions réelles, pas des régions administratives telles que les a voulues François Hollande. Par exemple, qui dira qu’il va faire du […]
Merci, monsieur Benoit. Je ne doute pas que l’on vous répondra, mais Mme Lasserre et moi-même pouvons déjà vous dire que certains départements comptent même deux comités départementaux du tourisme.
C’est qu’il y a de l’argent !
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je viendrai en deux mots soutenir l’argumentaire développé à l’instant par Mme la ministre. Je vois tout de même quelque paradoxe dans le fait de dénoncer une certaine confusion entre les pouvoirs, tout en voulant recentrer la compétence touristique au niveau de la région. Certes, on comprend que celle-ci puisse définir de grandes politiques d’attractivité et donc dispose de compétences lui permettant de jouer ce rôle, mais on comprendrait mal, dans la dynamique de relocalisation, de reterritorialisation et de différenciation de l’action publique, qui se trouve au fondement du projet de loi, l’adoption d’une mesure allant à l’encontre de cette logique. Nous voterons donc contre le présent amendement.
(Les amendements identiques nos 1159 et 3126 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 843.
Au sein de chaque conférence territoriale de l’action publique, on note une surreprésentation des intercommunalités, et plus particulièrement des intercommunalités urbaines, par rapport aux communes. L’amendement vise donc à rééquilibrer la représentation au sein de la CTAP, en augmentant le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, afin que soit mieux prise en compte la diversité des territoires ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de modifier la composition de la CTAP. Actuellement, en sont membres le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants par département et un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants par département – des dispositions spécifiques existant pour les territoires de montagne et l’Île-de-France.Il est impossible de fixer dans la loi des règles de composition satisfaisant chaque collectivité, chaque territoire et chaque groupement. La composition des CTAP n’est peut-être pas parfaite, mais ce n’est pas en multipliant les strates et les seuils que nous […]
(L’amendement no 843, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 844 et 1398.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 844.
Il vise à permettre de décliner la CTAP à l’échelle infrarégionale, par exemple sur le périmètre d’un ou plusieurs départements, ce qui permettrait de considérer davantage les spécificités de chaque territoire et en particulier, là encore, des territoires ruraux.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1398.
En complément des arguments qui viennent d’être développés par Jean-Jacques Gaultier, je vous laisse imaginer la tenue d’une CTAP dans une région aussi grande que la région Grand Est, avec quelque 76 membres devant se concerter sur les compétences : vous comprendrez que les discussions soient très compliquées, ce qui pose un problème d’efficacité.S’il nous était possible de décliner la concertation, toujours sous la présidence de la région, à l’échelle infrarégionale – au niveau d’un ou plusieurs départements –, nous pourrions mieux considérer nos spécificités territoriales. Nous le voyons bien, avec mon collègue, à propos du massif vosgien ! Cela aurait pour vertu d’améliorer l’action publique locale, car vous imaginez bien qu’entre la Champagne et l’Alsace, les réalités sont quelque peu différentes. En adoptant l’amendement, nous irions dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CTAP organise librement ses travaux ; je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à demander l’introduction de nouveaux carcans dans la loi, tout en disant vouloir davantage de liberté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec le rapporteur. Depuis hier, je dis qu’il ne faut pas introduire trop de dispositions concernant les CTAP ; en effet, il faut laisser la liberté aux élus locaux de s’organiser comme ils le souhaitent. J’entends bien évidemment ce que vous dites s’agissant de la région Grand Est, mais on ne peut pas institutionnaliser une telle mesure. Rien ne vous empêche, si vous obtenez l’accord du président Rottner, d’organiser des réunions à l’échelle infrarégionale, par exemple au niveau de deux ou trois départements – je vois bien lesquels – correspondant à une ancienne région. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.