Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 601 à 800 sur 846 — page 4 / 5.
Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objectif d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités afin d’en assurer l’efficacité, puisque ladite délégation suppose actuellement une décision par décret. Il nous semble que ce processus est inutilement long et ne permet pas une utilisation satisfaisante du dispositif. La convention de délégation serait alors signée par le préfet.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1245.
Cet amendement signé par tout le groupe LR vise, comme l’a dit mon collègue Jean-Marie Sermier, à assouplir les mécanismes de délégation en passant par la voie conventionnelle plutôt que par un décret. Cela rendrait la procédure moins complexe et faciliterait d’autant les délégations de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, le préfet pouvant dénoncer cette convention de délégation lorsque les résultats de l’exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle a définis.
L’amendement no 2274 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de rétablir l’article 3 bis, qui modifiait lui-même la procédure applicable aux mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre, en supprimant la validation finale de la procédure par décret au profit d’une convention signée par le préfet. Or cette décision appelle une validation interministérielle et donc un décret. Cet acte de ratification de la convention doit être préservé, et c’est pourquoi notre commission a supprimé cet article. Avis défavorable, donc, pour une raison juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Non, ce n’est pas une question juridique :…
Si !
…c’est une question politique. On le voit bien dans la tentation qui est la vôtre de garder la mainmise de l’État à ce sujet.
Vous le détestez tant, l’État ?
On ne peut pas prétendre alors accomplir un nouvel acte de décentralisation, comme le président Macron l’avait annoncé à l’été 2020. On est fort éloigné d’un acte de décentralisation ! La commission ayant supprimé un nombre incroyable d’articles votés par le Sénat, parfois sur tous les bancs, nous sommes bien loin d’une commission mixte paritaire conclusive, madame la ministre.
(Les amendements identiques nos 1182, 1245 et 2274 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 122 et 759.L’amendement no 122 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 759.
Cet amendement de notre collègue Raphaël Schellenberger réintroduit, dans un souci de clarté et d’efficacité, la disposition adoptée par le Sénat en proposant de confier la coordination des acteurs du service public de l’emploi, ainsi que la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la région. Il s’agit là aussi d’être beaucoup plus efficient et plus clair dans la répartition des compétences entre les uns et les autres.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai proposé en commission des lois un amendement réécrivant globalement cet article pour renforcer la coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sans pour autant remettre en cause – pour une raison d’équité – le pilotage de cette politique publique à l’échelle de Pôle emploi au niveau national. Cela s’appelle aussi la République. À cet égard, un pilotage régional ne serait pas forcément cohérent avec les orientations nationales en termes de stratégie telles que prévues par la convention tripartite signée entre l’État et les partenaires sociaux. Enfin, confier le pilotage aux régions sans le financer le rendrait incohérent et déresponsabiliserait celles-ci. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements qui tendent à confier à la région la conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai beaucoup milité pour le rapprochement des régions et de Pôle emploi, ce que nous sommes arrivés à faire avec l’article 3 ter que vous avez voté dans une rédaction différente de celle du Sénat. Je rappelle que ce dernier ne prévoyait pas seulement une coordination entre Pôle emploi et les régions, puisqu’il s’agissait aussi notamment des programmes d’insertion, qu’il est très important de coordonner sur un même territoire. Les régions sont responsables de l’économie et on sait bien, en cette période où de nombreuses offres d’emploi ne trouvent pas de réponse, combien c’est important. Mais le Sénat avait aussi prévu de retransférer l’apprentissage aux régions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à vos amendements. Je crois que l’article 3 ter dans la rédaction de votre commission est tout à fait satisfaisant.
Tout à fait justifié !
La parole est à M. Paul Molac.
Je regrette que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement, en premier lieu parce que c’est une demande des régions. Quant à l’argument selon lequel les gens seraient traités de façon différente d’une région à l’autre, je rappelle tout de même qu’il y a 7 % de chômeurs dans certaines régions et 15 % dans d’autres, alors que Pôle emploi est un organisme national… L’égalité est visiblement loin d’être parfaite ! Les régions ont en charge l’économie et une partie de la formation, mais on ne leur confie pas les politiques de l’emploi, alors qu’on voit bien que tout cela forme un tout. C’est là où ce projet de loi manque d’ambition. On aurait pu faire beaucoup mieux. En leur offrant cette possibilité, il eût été possible de lancer des expérimentations et on aurait bien vu si cette conduite de la politique de l’emploi au niveau régional fonctionnait ou non. En […]
(Les amendements identiques nos 122 et 759 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3116 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait.
(L’amendement no 3116 est retiré.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les amendements nos 3241 et 3242, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont deux amendements sur l’instance régionale de coordination, le premier en précisant l’objet et le second la représentation de Pôle emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour l’amendement no 3241, au profit de l’amendement no 3242.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 3241 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Encore un amendement rédactionnel issu des travaux très intéressants de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation… Mais je me demande s’il est nécessaire.
Les amendements nos 3051 et 3052 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3051 et 3052, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1493, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3462.
Je reprends en effet cet amendement de Mme Françoise Dumas, parce qu’informer les départements semble pertinent et utile. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Le sous-amendement no 3462 vient d’être défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. S’agissant d’une coopération entre l’État et les régions, je ne pense pas utile que les présidents de département soient intéressés à ce sujet.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, on ne peut pas dire que les départements ne sont pas intéressés par ce sujet : ils sont chargés de l’insertion et ils connaissent parfaitement les bénéficiaires du RSA.Je comprends bien que nous examinons un certain nombre d’amendements rédactionnels qui cherchent à donner l’impression que, du côté d’En marche, tout le monde a coécrit la loi. Il reste que vous ne pouvez pas dire que la question des demandeurs d’emploi en difficulté, notamment les plus jeunes, ne concerne pas les départements – surtout quand on sait ce que ces derniers font au quotidien.
La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement no 2230 portant article additionnel après l’article 3 ter.
Il vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de solliciter les régions pour mettre en place des stratégies en matière de formation professionnelle.Un certain nombre de territoires vivent des mutations tout à fait considérables sur le plan industriel comme en matière d’innovation. Nous avons très souvent débattu de ces questions. Ils se trouvent confrontés à des mutations qui nécessitent des politiques de formation qui leur soient parfaitement adaptées. Il faut donc permettre aux EPCI d’être beaucoup mieux associés à l’élaboration de stratégies à dimension locale qui s’inscrivent bien évidemment dans la stratégie régionale.Il y a en effet de véritables spécificités locales. Dans ma circonscription, on peut trouver un territoire ou un bassin d’emploi où l’on compte 10 % de chômeurs, puis parcourir 50 kilomètres et se retrouver avec un taux de 3 ou 4 %. On n’a pas du tout les mêmes […]
Quel est l’avis de la commission ?
La formation professionnelle, qui a connu une importante réforme il y a deux ans et demi ou trois ans, fonctionne plutôt bien, et les retours d’expérience sont plutôt satisfaisants. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, auquel je serai défavorable s’il était maintenu. En effet, il faut veiller à ne pas brouiller les pistes s’agissant de la répartition des compétences, notamment dans ce domaineJe vous rappelle que l’article 5210-4 du code général des collectivités territoriales ouvre aux établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve que leur statut les y autorise, la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences.
(L’amendement no 2230, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La commission a supprimé l’article 3 quater. Je suis saisi de l’amendement no 801 de Mme Émilie Bonnivard…
Il est défendu !
Mais aucun d’entre vous ne l’a cosigné !La parole est donc à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1607 visant à rétablir l’article.
Cet amendement de notre collègue Robin Reda, auquel j’associe Émilie Bonnivard…
Et Valérie Pécresse ?
Je perçois vos pensées, mais ce n’est pas le lieu, même si l’espoir est permis.Cet amendement vise à réintroduire dans la loi, comme l’avait prévu le Sénat, l’instance de coordination chargée de veiller à l’harmonisation des différentes politiques publiques conduites par l’État et les régions en étendant le périmètre de l’actuel comité État-régions – compétent pour la gestion des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – à l’ensemble des actions menées par l’État et les régions. Monsieur Millienne, je sais que vous aussi, vous espérez que notre pays soit enfin dirigé par une présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’osais, monsieur Bazin, je vous demanderai de maîtriser vos fantasmes, mais revenons à l’amendement. Il ne me paraît pas utile de rigidifier en l’état la nature des relations entre l’État et les régions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez fait référence à l’actuel périmètre d’action du comité État-régions en matière de fonds européens. Il se justifie par une nécessaire articulation du rôle de l’État, qui négocie l’ensemble des éléments financiers avec la Commission européenne, et de celui des régions, chargées de l’exécution. J’ai l’honneur de présider ce comité très utile avec Renaud Muselier. Je ne suis absolument pas d’accord pour étendre le périmètre d’activité du comité État-régions au-delà de la compétence parfaitement justifiée dont je viens de vous parler. Avis défavorable.
Ce comité n’a pas été très bon en matière de fonds européens ; évitons les catastrophes !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2307 tendant à supprimer l’article 3 quinquies.
Il est question à cet article de l’assouplissement du nombre d’électeurs représentés nécessaires pour permettre l’inscription à l’ordre du jour de la fusion entre une région et les départements qui la composent : le seuil est abaissé de 10 à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées.Certes, la portée de cet amendement est assez limitée, mais comme vous le savez, nous sommes très attachés aux communes et aux départements, et nous considérons qu’il faut conserver une certaine forme d’homogénéité et de stabilité des institutions de notre pays pour une meilleure lisibilité. Le fait d’encourager les fusions, comme le fait cet article, nous semble être de nature à pousser les feux de la suppression des départements. Or nous pensons qu’ils jouent un rôle essentiel, notamment pour ce qui concerne les questions sociales et de solidarité. C’est pourquoi nous nous opposons à cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable de principe. Qu’il s’agisse de la Martinique, de la Guyane ou de la Corse, les collectivités uniques qui résultent de la fusion des anciennes régions et des départements de droit commun fonctionnent plutôt bien.Je pense que notre ancien collègue Gabriel Serville, qui préside aujourd’hui l’Assemblée de Guyane, est tout à fait satisfait des prérogatives qui sont aujourd’hui les siennes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le rapporteur, c’est un peu inélégant de me faire ce procès en citant Gabriel Serville, d’autant que comme vous le savez, nous pensons qu’il est tout à fait nécessaire de prévoir des adaptations pour l’outre-mer – nous l’avons dit, répété et défendu, et nous avons voté en ce sens ici même à de nombreuses reprises. Pour le reste, je constate que votre logique, la pente que vous suivez, consiste plutôt à encourager les fusions. Si nous devions aller dans cette direction, je pense que cela mériterait un débat un peu plus large que celui que nous avons en ce moment.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 2518.
Pour ma part, je suis favorable à la fusion de collectivités territoriales – lorsqu’elles sont d’accord, évidemment, comme cela est prévu aujourd’hui par l’article 3 quinquies.L’amendement vise à encourager ces fusions en permettant qu’une demande en ce sens soit mise à l’ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l’initiative de 5 % des membres de ces conseils plutôt que 10 %. Il simplifie encore ces procédures en prévoyant que le projet de fusion puisse être adopté à la majorité simple des suffrages exprimés dans chacun des conseils départementaux et du conseil régional concernés, et non plus à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacun de ces conseils comme c’est le cas actuellement.Je ne comprendrais pas qu’en cas de majorité simple dans l’ensemble des conseils, la fusion ne puisse pas se faire, alors même que nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Rupin, une fusion, ce n’est pas anodin. Il est donc inopportun d’abaisser les seuils prévus à ce point. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je rappelle à M. Rupin que la majorité des trois cinquièmes avait été retenue par le législateur en contrepartie de la suppression de l’obligation de consulter la population. Il y a un équilibre à préserver.Les seuils que vous proposez sont vraiment trop bas. Fusionner une région et des départements, ce n’est tout de même pas rien !
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Certes, ce n’est pas rien, mais si nous souhaitons politiquement encourager ces fusions, ce qui me semble être le sens de l’article et du texte, il ne me paraît pas normal qu’une minorité au sein d’un conseil – par exemple 41 % de ses membres – puisse faire capoter un projet de fusion qui serait majoritaire dans tous les autres conseils – où il atteindrait même peut-être la majorité qualifiée. Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi et de simplifier. Disons que pour y parvenir, la majorité simple est plus simple que la majorité qualifiée.
La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement no 1963.
Il a été coconstruit et rédigé avec les maires des petites communes du Nord. Je partage naturellement le besoin de plus de démocratie directe – démocratie directe que le projet de loi renforce, ce dont je me satisfais pleinement –, mais il ressort de mes échanges avec les élus locaux des toutes petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, que les pétitions citoyennes pourraient représenter une charge administrative importante pour ces dernières. La taille des communes concernées est relativement réduite et l’on peut donc supposer, espérer et souhaiter qu’un lien direct existe entre les citoyens et l’agenda politique du conseil municipal.L’amendement vise en conséquence à exclure les communes de moins de 1 000 habitants du dispositif des pétitions citoyennes.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, votre amendement restreint la possibilité de signer des pétitions citoyennes : ce ne serait possible que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Une telle disposition introduit de fait une inéquité injustifiée dans le traitement des habitants des petites communes. La limitation du nombre de pétitions pouvant être signées annuellement par chaque électeur paraît suffisante pour assurer que des charges excessives ne pèseront pas sur les communes concernées : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je rappellerai que plus de 71 % des communes comptent moins de 1 000 habitants.
L’amendement no 3053 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 3053, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3054 de M. le rapporteur vise à supprimer une mention superfétatoire.
(L’amendement no 3054, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 461, 462 et 3207, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements nos 461 et 462, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les citoyens ont un droit de pétition devant les collectivités, avec des effets très modestes, puisqu’il s’agit d’obtenir la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante concernée. Or ce droit de pétition est limité à une seule signature par an. Cette limitation nous paraît particulièrement excessive ; elle est peut-être même le signe d’une défiance à l’égard de l’implication des citoyens dans la vie publique. L’amendement no 461 propose donc de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, qui limite drastiquement le droit de pétition. Le no 462 est quant à lui un amendement de repli qui prévoit de ne limiter en nombre que les pétitions ayant le même objet.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 3207.
Le groupe La République en marche propose de baisser le seuil – tout en maintenant une limite, car nous ne souhaitons pas ouvrir complètement la possibilité de signer des demandes d’organisation d’une consultation. Plutôt que d’être limité à une fois par an, chaque électeur pourrait demander une fois par trimestre l’organisation d’une consultation.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable à l’amendement n° 461, puisqu’il supprime toute limitation à la signature d’une demande de consultation. Si je partage l’objectif général de M. Saulignac, je rejoindrai plutôt l’amendement de Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de sa démarche –, pour lequel l’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demanderai le retrait des amendements de M. Saulignac au profit de celui de Mme Braun-Pivet. Offrir la possibilité de présenter une demande de consultation une fois par trimestre correspond à la règle de fonctionnement des collectivités territoriales en vertu de laquelle les conseils municipaux doivent se réunir au moins une fois par trimestre. L’amendement introduit un parallélisme des formes qui me semble bienvenu.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je vais retirer mes amendements. Celui qui est présenté par Mme Braun-Pivet constitue une avancée satisfaisante, même si je m’interroge sur la façon dont on contrôlera la signature des pétitionnaires une fois par trimestre. Je ne suis pas sûr de la faisabilité et du caractère réaliste de l’amendement, mais passons.
(Les amendements nos 461 et 462 sont retirés.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
On ne peut qu’encourager la démocratie locale et le fait de pouvoir mener des consultations locales. Je ne comprends pas l’exposé des motifs et le raisonnement qui établit une symétrie entre le rythme minimal de réunion du conseil municipal – une fois par trimestre – et la signature des demandes de consultation. Objectivement, on n’est pas exactement sur le même plan en matière de procédure ; cela ne représente pas la même chose. J’entends tout à fait qu’on puisse ne pas vouloir limiter le nombre de signatures, mais j’avoue ne pas comprendre l’argumentation consistant à justifier le cadre trimestriel par l’obligation faite aux conseils municipaux de se réunir de manière trimestrielle.
La parole est à Mme la ministre.
L’organisation de la consultation doit être discutée lors du conseil municipal : voilà le lien.
Je suis saisi de huit amendements, nos 2313, 144, 283, 463, 604, 838, 1401 et 3074, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 144, 283, 463, 604, 838 et 1401 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2313.
Il s’agit de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum, afin de garantir que les habitantes et les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création de la commune nouvelle, et de faire en sorte qu’ils soient pleinement parties prenantes à la décision formelle de création de la commune.
L’amendement no 144 de M. Xavier Batut est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique no 283.
Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur modifie les règles générales relatives à la consultation citoyenne, afin de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d’y recourir dans le cadre d’un projet de regroupement au sein d’une collectivité unique. Un regroupement au sein d’une collectivité unique est un objectif qui nécessite plus de démarches qu’une simple consultation citoyenne.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 463.
Cet amendement reprend une proposition qui avait été défendue par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) afin de renforcer la démocratie de proximité dans le cadre d’un projet de fusion. En effet, toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaître, en amont, l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel, qui ne sera pas conditionné par le résultat de la consultation.Cette consultation facultative aurait le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population. Qui plus est, cela restreindra les cas de pression subie par certaines communes sous-dotées financièrement par leur EPCI souhaitant que ses communes membres fusionnent, dans la mesure où elles pourront justifier leur refus par l’avis de […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 604.
Comme cela a été précisé, ce dispositif a été élaboré avec l’Association des maires ruraux de France. Il est un peu en repli par rapport à celui que je proposais initialement, puisque la consultation ne serait que facultative. C’est tout de même un moyen de faire vivre une forme démocratique avancée s’agissant des décisions de fusion de communes. Vous connaissez notre attachement aux communes, à la cité ; c’est là où naît et se joue la citoyenneté. Nous pensons donc qu’il faut vraiment apporter le plus grand soin à ce qui se passe dans la commune, et être attentif aux décisions qui s’y rapportent.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 838.
Je propose une modification du code général des collectivités territoriales pour organiser une consultation citoyenne à l’occasion des projets de regroupement au sein d’une collectivité unique. Je précise qu’il s’agirait évidemment d’un avis simple, consultatif, qui permettrait à l’assemblée de connaître l’opinion des habitants tout en conservant son pouvoir décisionnel.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1401.
En complément de ce qui a déjà été développé, j’indiquerai que l’amendement est très intéressant à plusieurs titres. Tout d’abord, la consultation serait facultative, et elle permettrait au conseil municipal concerné de pouvoir justifier son refus de fusion par un avis a priori de sa population, et non a posteriori. L’amendement détermine également les conséquences de la consultation citoyenne : il ne faudrait pas que le préfet lance une procédure de consultation citoyenne alors qu’une autre aurait déjà été engagée.Il s’agit également de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des consultations citoyennes dans le cadre d’un projet de regroupement au sein d’une collectivité unique. C’est un sujet qui peut revenir dans quelques années ; il est important de préciser le cadre dans lequel les collectivités locales sont en mesure de pouvoir […]
L’amendement no 3074 de M. Nicolas Forissier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
L’avis sera défavorable pour l’ensemble des amendements. Vous souhaiteriez permettre aux conseils municipaux de consulter les électeurs avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle. Je serais tenté de vous dire que cette consultation a lieu au moment du renouvellement des conseils municipaux…
Non !
Oui, c’est possible. L’un des meilleurs souvenirs de mes dix-huit ans de mandat de maire, c’est quand on a pu créer la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde, là où a commencé le grand débat. Si vous y passez, je vous payerai un café. (Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)
Payez-nous le péage !
Sur le fond, je crois sincèrement que le dispositif que vous proposez donnerait un pouvoir de blocage à chaque commune appelée à rejoindre la commune nouvelle envisagée. Je rappelle qu’il s’agit de créer une nouvelle commune, dotée de toutes les prérogatives municipales sur un territoire donné, et non une collectivité unique comme je l’ai entendu tout à l’heure.En outre, la première partie du dispositif proposé est satisfaite. Vous le savez bien, puisque vous êtes tous avertis : les communes ont d’ores et déjà la possibilité d’organiser des consultations avant de prendre une décision, dans les conditions de droit commun. Il leur est donc loisible de recourir à cette procédure à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Par ailleurs, je vous rappelle que s’il n’y a pas d’accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers d’entre eux sont favorables à la création […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le rappeler le rapporteur, il est toujours possible de consulter la population. Au fond, ces amendements explicitent la possibilité de consulter la population avant la création d’une commune nouvelle ; mais ils prévoient également que la consultation des citoyens serait bloquante dans certaines hypothèses, y compris lorsque le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la commune nouvelle.J’appelle votre attention sur la confiance envers le conseil municipal, qui a été élu au suffrage universel. Dans l’état actuel du droit, si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d’une commune nouvelle, aucune consultation électorale n’est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune.En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux, et à condition que deux tiers au moins des conseils municipaux des communes […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je m’exprime ici en mon nom. Au risque de déplaire à Mme la ministre, j’ai bien entendu son explication, mais il faut avoir bac + 15 pour comprendre ce qu’elle a dit ! Ce qui est proposé est très simple. On a longtemps vécu le « big is beautiful » – pour des raisons économiques, des pressions sont parfois exercées sur les communes pour qu’elles créent des communes nouvelles. Je ne vois pas où est le problème avec cette ébauche de démocratie consultative ou participative permettant d’associer les citoyens à la création d’une commune nouvelle. Il est normal de les consulter et l’actuelle manière de le faire me paraît très compliquée – c’est la raison pour laquelle personne ne l’utilise. Pour ma part, je suis donc favorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cette discussion me rappelle une élection présidentielle : juste après l’élection du président Sarkozy, on est venu nous expliquer ici qu’il fallait revenir sur le référendum de 2005, alors que le peuple s’était prononcé.
Ah oui !
Vous voyez de quoi je parle. Depuis ce jour-là, les gens, en masse, décident de ne plus aller voter parce qu’ils considèrent que quel que soit le vote, « ils » feront toujours ce qu’ils veulent.Nous vous proposons de remettre la démocratie au cœur d’un projet républicain, que la parole du peuple soit à nouveau dans l’unité de base de la démocratie qu’est la ville, comme l’a dit Pierre Dharréville, et cela pour un sujet très important, la fusion de la commune, qui touche au plus près les citoyens. Nous proposons que dans cette situation, les gens soient systématiquement consultés.Quand j’ai entendu, en vous écoutant, les pourcentages obligatoires pour valider le scrutin, je me suis dit que nous devrions peut-être faire la même chose pour l’élection présidentielle. (Sourires.) Pour qu’un candidat élu soit représentatif, on appliquerait les règles que vous venez de lire, madame la ministre […]
Je peux lire votre amendement : il est aussi très compliqué !
Ce n’est pas grave !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Le dispositif actuel nous paraît assez équilibré. S’il y a un accord très large des conseils municipaux, cela relève d’un assentiment global de la population…
À la louche !
…et les choses peuvent se faire de manière assez rapide, dans un contexte très favorable. Si, en revanche, il existe des tensions, le texte actuel permet déjà cette consultation de la population pour trancher la question. Lorsque l’accord semble unanime, n’allons pas complexifier les choses ; en cas de tensions, encourageons la consultation de la population.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je suis défavorable à ces amendements. Pourquoi portent-ils seulement, comme par hasard, sur les communes nouvelles ? Je crois que cela traduit une méfiance de certains élus par rapport aux communes nouvelles, alors même que la dynamique de ces dernières est très faible. Chaque année, ce sont des dizaines, au maximum des centaines, de communes nouvelles qui se créent, et comme vient de le souligner Rémy Rebeyrotte, tous les garde-fous sont prévus pour éviter des abus. Ne complexifions pas les choses et ne pointons pas du doigt les communes nouvelles, dont la création relève, je le rappelle, de la décision des élus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Pour ma part, j’ai trouvé que c’était clair, mais il me semble que si nous voulons développer la démocratie participative, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, il faut l’écrire quelque part. L’avantage de ces amendements est de clarifier la possibilité offerte, de l’écrire dans le code général des collectivités territoriales et de permettre ainsi aux maires de s’en saisir.Sur d’autres sujets que les communes nouvelles, les éoliennes par exemple, les maires m’ont saisie en me demandant s’ils pouvaient consulter la population et comment faire. Nous les avons aidés, leur avons expliqué que nous étions dans un droit mou et qu’ils pouvaient procéder de telle ou telle façon. Le dispositif soufflé par les maires ruraux a le mérite de préciser que c’est au cours du mois précédant la consultation, et ainsi de suite. On permet ainsi aux maires de se […]
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le mouvement des gilets jaunes et le grand débat, et c’est bien la loi 3DS qui devait faire suite à ce mouvement. Une des attentes fortes était de rapprocher les décisions des citoyens. Le texte actuel du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2113-3, dispose que « lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées […], les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. »
Nous l’avons dit tout à l’heure !
Nos concitoyens – ainsi que les conseils municipaux, puisque l’amendement est suggéré par l’AMRF – veulent des verrous plus importants pour le cas où des conseils municipaux de petites communes seraient défavorables aux projets de communes nouvelles.
Exactement !
L’idée de l’amendement est donc qu’il y ait une minorité de blocage, si un quart des électeurs ont indiqué être contre, et que les délibérations non concordantes empêchent le préfet d’aller plus loin. Je trouve important qu’il y ait un consensus de tous les conseils municipaux pour créer une commune nouvelle. S’il y a une fracturation des populations, des territoires, c’est un souci.C’était une des attentes des communes rurales, que nous devons écouter, car dans les communautés de communes de taille XXL, elles ont le sentiment d’être de moins en moins écoutées.
C’est vrai !
Aujourd’hui, il y a même des intercommunalités qui réfléchissent à devenir une commune. Cela peut être une tentation, car avec les difficultés budgétaires et la perte d’autonomie financière des collectivités suite à la suppression de la taxe d’habitation (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), il existe de fortes inquiétudes chez les élus locaux.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mon ami Bruno Millienne a donné son avis à titre personnel ; je ne le partage pas. Cet amendement a déjà souvent été débattu, dans des textes précédents et sous les précédentes législatures.
Oui, c’est un marronnier !
C’est un amendement anti-communes nouvelles.
Oui !
Or notre population est favorable à l’évolution structurelle de nos communes. Elle ne cherche pas la découpe administrative, mais souhaite que les compétences logées dans les communes ou les EPCI fonctionnent, et ce type de consultation place la mire là-dessus. C’est la première raison pour laquelle il ne faut pas voter ces amendements.Ensuite, dans le fonctionnement actuel des communes nouvelles, les maires sont libres de conduire une consultation s’ils le veulent, sans problème. En cadrant moins le dispositif, on est justement plus à même d’ouvrir une consultation avec la population. Plus on légifère, plus la consultation est complexe et plus les maires ont du mal à l’organiser.Enfin, je pense que les citoyens sont davantage prêts que les élus. Quand vous leur parlez de communes nouvelles, ceux que cela intéresse vont plus vite que les adjoints au maire et que les maires ! Je l’ai […]
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur.
De mémoire, les communes nouvelles ont été créées en 2010. Je ne rappellerai pas qui était majoritaire dans cette enceinte à l’époque et quelles pouvaient être les motivations.En 2016, on a relancé l’effectivité du dispositif avec des « carottes » fiscales pour la création de communes nouvelles. Il existe encore des contentieux en cours – moins de cinq devant le Conseil d’État à l’échelle nationale. Nous sommes aussi là pour partager des retours d’expérience : vous nous reprochez suffisamment d’être hors-sol, vous me permettrez donc de vous faire partager mon expérience du terrain. J’ai créé une commune nouvelle. Dans le semestre qui a suivi sa création, j’avais invité les personnels de l’accueil à demander aux habitants qui se présentaient de préciser de quelle commune déléguée ils venaient : 99 % de la population répondait Grand Bourgtheroulde, ils ne parlaient plus des communes […]
Bien sûr !
Ils sont, dans leur vie professionnelle, sociale et personnelle, soumis à des contraintes variées et comprennent tout à fait les communes nouvelles – contrairement à vous, malheureusement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il y en a un peu marre d’être caricaturés ! Vous disiez tout à l’heure que j’avais des fantasmes : je n’ai pas demandé de suspension de séance, mais à un moment, il faut faire attention à ses mots. Nous n’avons pas dit que nous étions contre les communes nouvelles, et je ne vous permets pas de tenir ces propos : nous avons dit que nous voulions mettre en place un cadre démocratique.
Vous n’assumez pas !
S’il y en a qui n’assument pas ici, ce n’est pas nous !J’ai des exemples dans ma circonscription d’élus qui souhaitaient créer une commune nouvelle alors que les habitants, qui ont été consultés, n’y étaient pas favorables. On peut trouver des exemples dans les deux sens. Nous devions travailler suite au mouvement des gilets jaunes, notamment avec les élus des territoires éloignés, qui ont souffert des régions et des intercommunalités taille XXL et qui ont aujourd’hui une demande forte : celle d’être parties prenantes des décisions qui les concernent, à la fois en tant que conseils municipaux et en tant que populations. C’est tout ce que nous demandons !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3074, monsieur le rapporteur ?
Il s’agit d’étendre le dispositif adopté tout à l’heure pour les communes en matière de pétitions.
Nous en sommes à votre avis sur l’amendement no 3074, et non à l’amendement no 3208, qui viendra en discussion après.
Excusez-moi, monsieur le président. Avis défavorable à l’amendement no 3074.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 144, 283, 463, 604, 838 et 1401 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois, pour soutenir l’amendement no 3208.
Le rapporteur a brillamment défendu mon amendement !
(L’amendement no 3208, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 346.
Cet amendement est nourri des expériences d’un certain nombre de comités d’intérêt local de la ville de Lyon, confrontés à une forme de mépris de la part de la nouvelle majorité municipale et qui ont beaucoup de mal à exercer leur mission dans le cadre de ce qu’on appelle les comités d’initiative et de consultation d’arrondissement, les CICA, organes de démocratie participative qui existent dans les trois villes relevant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, dite loi PLM.Jusqu’à présent, ces comités d’intérêt local fonctionnaient plutôt bien, en marge des conseils d’arrondissements des villes que je viens de citer, et pouvaient débattre d’un certain nombre de thèmes généralistes et interpeller les mairies et les exécutifs d’arrondissement. Malheureusement, les choses ont été réorganisées et ils ont désormais beaucoup de mal à s’exprimer et à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, votre amendement tend à doter les CICA de prérogatives contraignantes, ce qui bouleverserait les équilibres de la loi PLM. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la même raison.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 2297, qui tend à supprimer l’article.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je suis favorable à l’article 4 bis B, qui ne remet pas en cause les compétences et le degré d’intégration de la métropole de Lyon. Celle-ci se trouve préservée par le présent projet de loi et je m’en félicite – nous aborderons d’autres amendements qui la concernent dans un instant. En outre, il me semble plutôt raisonnable de prévoir une meilleure coordination avec les maires qui ne sont plus, depuis les élections métropolitaines de 2020, représentés au sein du conseil de la métropole. Je suis donc pour le maintien de cet article.