Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 846 — page 3 / 5.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’entêtement de notre part. Vous dites que c’est possible mais, dans la pratique, ça ne se fait pas ! On le voit bien : les CTAP sont des institutions nouvelles, qui s’organisent dans des régions nouvelles, qui n’ont pas encore dix ans.Madame la ministre, vous me dites que notre demande est satisfaite…
Je n’ai pas dit ça.
…mais, si le président de région n’agit pas en ce sens – et je ne lui jette pas la pierre –, c’est qu’il ne se sent pas autorisé à le faire, car cela ne correspond pas à l’esprit des CTAP. Vous me dites que c’est possible : tant mieux ! Nous maintiendrons tout de même notre amendement, car il s’agit pour nous d’un amendement d’appel. Au vu des nombreux amendements qui conduisent ici à détricoter et à supprimer les éléments introduits par le Sénat, la CMP aura beaucoup de travail ! Nous espérons qu’à cette occasion nous pourrons aboutir à un consensus susceptible de mieux prendre en compte les réalités territoriales des très grandes régions.
(Les amendements identiques nos 844 et 1398 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir les amendements nos 2816 rectifié et 1582, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je propose deux modifications aux règles régissant l’organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales.La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l’article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux propositions ne me semblent pas servir la bonne administration des territoires et départements d’outre-mer. Il faut être réaliste, je ne vois pas du tout comment il serait possible d’initier un processus de pétition sur une question aussi spécifique concernant une instance aussi méconnue. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il faille adjoindre au mandat de parlementaire un certain nombre de représentations pour les impliquer dans les politiques publiques locales. Le mandat parlementaire n’est pas unique, les parlementaires peuvent échanger avec les élus locaux et les préfets de région ou de départements et les sous-préfets d’arrondissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable. Je rappelle que les CTAP sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Elles associent obligatoirement des représentants de ces collectivités. Il n’y a pas lieu d’ouvrir un droit de pétition, ce dernier peut exister directement pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je soutiens avec force la participation des parlementaires à la CTAP. C’est une demande de nos territoires. Il y a quinze jours, pour la première fois, la CTAP a été convoquée en Martinique, et les parlementaires y ont participé. C’est une demande forte de notre part, car la participation des parlementaires à la CTAP n’a rien de contradictoire avec l’exercice d’un mandat national. C’est une manière de mettre en œuvre la différenciation, dont il est ici question.
(Les amendements nos 2816 rectifié et 1582, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 344 et 1759.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 344.
Il est proposé de modifier l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l’attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n’évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l’Alsace, a attribué à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique.Nous proposons de compléter le dispositif pour le rendre pleinement opérationnel, en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité […]
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 1759.
Attribuer à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c’en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement.Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pouvoirs et les compétences de la collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d’Alsace. Des contraintes constitutionnelles s’y opposent, et je rappelle qu’en vertu de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développement économique et touristique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Messieurs les députés d’Alsace, je connais bien le sujet et j’ai évidemment beaucoup participé à cette construction. Un équilibre a été trouvé au terme de longues discussions, et je remercie M. Hemedinger de sa franchise : cet amendement tend à transférer la compétence économique du tourisme au département. Je ne peux pas donner un avis favorable, car nous avions trouvé un accord avec la région et la collectivité regroupant les deux départements d’Alsace. Avis défavorable.
La parole est à M. Yves Hemedinger.
C’est une question de sémantique. La loi de 2019 octroie un certain nombre de compétences, nous souhaitons les exercer. Vous parlez de transfert de compétences, nous souhaitons simplement obtenir les moyens juridiques d’exercer cette compétence sur le tourisme. Sinon, elle ne figure qu’à titre décoratif dans la loi de 2019, et je sais que ce n’est pas votre souhait.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, je suis un peu jaloux, je rêve que vous vous adressiez un jour à moi en m’appelant « monsieur le député de Lorraine » ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 344 et 1759 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 267.
Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides aux entreprises, il est proposé d’introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d’octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l’ordonnance no 2020-330. En revanche, la compétence pour fixer les règles d’attribution relèverait toujours du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l’assemblée. Le plafond des aides concernées serait de 100 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de permettre aux présidents de conseils régionaux d’attribuer directement et sans filet des aides directes de 100 000 euros par entreprise. Ce montant me paraît beaucoup trop élevé, et il convient de ne pas accéder à votre demande, notamment pour protéger les présidents de conseils régionaux eux-mêmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le recours à la commission permanente, qui pourra se réunir par visioconférence, offre suffisamment de facilités pour fluidifier l’octroi des aides en temps normal.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 268.
Je pense également qu’il faut fluidifier les choses. En économie, il faut parfois réagir de la manière la plus rapide possible, pour répondre à un entrepreneur qui n’a que quelques jours pour prendre sa décision. Si la seule collectivité ayant compétence sur l’économie et disposant de moyens importants ne peut lui répondre de manière claire, il y a un problème. Le rapporteur parle de protéger le président, mais bien d’autres décisions prises par les chefs d’exécutifs locaux – présidents de région, de conseil départemental ou maires – font l’objet d’une information lors de la séance suivante de l’organe délibérant.Cette proposition est d’une grande clarté, elle n’induit pas un risque juridique supérieur au droit existant. Si le montant de 100 000 euros vous semble excessif – mon collègue de la région Auvergne-Rhône-Alpes a sans doute des moyens très importants –, nos ressources en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous le concède, une somme de 23 000 euros est inférieure à 100 000. Mais notre accord n’ira pas au-delà : avis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Tous les éléments sont à la disposition des exécutifs régionaux pour travailler avec toute la fluidité nécessaire.
Je croyais que nous discutions d’un projet de loi de simplification…
(L’amendement no 268, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2984.
La loi NOTRE a ses points noirs, mais ses ordonnances ont permis une avancée importante pour la Corse : la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements pour instaurer la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse. Une chambre des territoires y joue le rôle de conférence territoriale de l’action publique et regroupe l’Assemblée de Corse, le Conseil exécutif de Corse et les représentants des communes et des intercommunalités.Après des allers-retours entre les membres de cette chambre des territoires et le Gouvernement, nous proposons de modifier sa composition pour renforcer la présence des communautés de communes et des communes au sein de cette CTAP à la mode corse, qui permet d’approfondir le lien existant entre collectivité unique, d’une part, et déconcentration des politiques publiques, d’autre part.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors des travaux de la mission d’évaluation de la loi NOTRE menée avec M. Schellenberger, ce sujet avait été évoqué par l’ensemble des élus insulaires. La collectivité territoriale de Corse, qui a vu le jour le 1er janvier 2018, a emporté la suppression des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il convient donc de rééquilibrer la composition de la chambre des territoires pour compenser la disparition des conseillers départementaux. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous en avons débattu en commission des lois. Votre nouvelle proposition me semble plus équilibrée, avis favorable.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 315.
Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s’ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l’origine, intervenir au cours de la session suivante de l’assemblée délibérante. Puis le délai d’inscription de cette question à l’ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d’offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d’accélérer la prise en compte de la demande de délégation de compétence formulée par l’EPCI, en spécifiant qu’elle doit être inscrite à l’ordre du jour dans les trois mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Ne réduisons pas trop les délais : celui de six mois me semble tout à fait adapté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, car un délai de trois mois serait beaucoup trop contraignant.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 2301.
Au fur et à mesure des bouleversements territoriaux, le choix de la spécialisation a conduit le législateur à retirer aux départements et aux régions la compétence générale dont ils disposaient depuis le début de la IIIe République.Pour mémoire, la clause de compétence générale était une disposition légale au terme de laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale réglait par ses délibérations les affaires de la collectivité.Il ne faut pas exagérer la portée de cette clause : jamais personne n’a imaginé qu’elle habilitait un département ou une région à organiser la défense de son territoire ou à empiéter sur les pouvoirs de police générale du Premier ministre ou des maires.Toutefois, elle énonçait le principe selon lequel, à moins de dispositions légales contraires, une assemblée d’élus locaux a vocation à traiter de l’ensemble des questions qui intéressent son […]
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, d’abord partielle, puis définitive, a été décidée par les deux précédentes majorités, de droite et de gauche, en 2010 et en 2015.Si l’on peut considérer que les choses ont été faites, dans le cadre de la loi NOTRE, de manière peut-être un peu précipitée et à l’aune d’une erreur manifeste de diagnostic…
Ah, j’adore ! (Sourires.)
…le présent texte n’a pas pour vocation de bouleverser les équilibres arrêtés depuis lors. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il est dommage que vous donniez cet avis, monsieur le rapporteur, alors que vous semblez un peu critique à l’égard de ce que vous avez fini par appeler « équilibres » – qui sont peut-être en réalité des déséquilibres.Si nous ne revoyons pas ces questions à la faveur de l’examen de ce texte, je ne sais pas quand nous en aurons l’occasion. La suppression de la clause de compétence générale suscite de nombreux débats ; elle a été considérée comme une atteinte à la libre administration des collectivités, une volonté de limiter leur périmètre d’action.Comme Jean-Philippe Nilor, je précise que cette clause avait quand même des bornes et qu’elle ne remettait nullement en cause certains principes régaliens. En revanche, elle permettait aux collectivités de se saisir avec une certaine liberté d’enjeux les concernant, ce qui nous semblait plutôt être une bonne chose. Voilà pourquoi je me permets […]
La commission a supprimé l’article 3 bis A. Je suis saisi de quatre amendements, nos 2306, 1181, 1244 et 3002, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1181, 1244 et 3202 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2306.
Nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes classées stations ou touristiques.Les communes qui disposaient d’un office de tourisme s’en occupaient d’une façon adaptée à leur territoire et elles en tiraient un certain bénéfice. Connaissant parfaitement leur patrimoine, elles conduisaient des animations locales et des politiques de développement culturel efficientes avec les acteurs et les actrices de leur territoire. À l’inverse, la centralisation actuelle du tourisme limite la réactivité et l’efficacité de ces offices.Nous reviendrons sans doute sur le sujet lors de l’examen d’un article concernant plus particulièrement la métropole marseillaise. À notre avis, il ne concerne pas que cette métropole : de […]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1181.
Proposé par notre collègue Ian Boucard, il vise à redonner la compétence de promotion du tourisme aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération, si elles le souhaitent.Dans notre pays, certaines communes bénéficient d’une activité touristique particulière – thermalisme, ski ou autre – tout en étant membres d’agglomérations ou d’EPCI sans réelle compétence touristique.Redonner à la commune les moyens de développer le tourisme nous semble relever de la bonne gestion et d’une recherche d’efficacité accrue.
D’un repli sur soi !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1244.
Pour compléter l’excellente intervention de mon collègue Jean-Marie Sermier, j’indique que cet amendement du groupe LR vise à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », si elles le souhaitent.Entre 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRE ont produit des effets indésirables dans certains territoires.
Eh oui !
Elles ont communautarisé des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau des comités de communes, agglomérations urbaines et métropoles.Face aux difficultés que nous avons pu constater sur le terrain en 2019, nous avons choisi de revenir en arrière en ouvrant cette possibilité. Cependant, la disposition ne s’applique pas à tous les EPCI, mais seulement aux comités de communes.Or, par la force de la loi NOTRE, certaines communautés d’agglomération regroupent des bassins de vie très différents, ayant des spécificités touristiques très différentes. Jean-Jacques Gaultier peut en témoigner, le département voisin du mien possède des zones de plaine et d’autres de montagne, dans sa partie vosgienne, ce qui permet des activités de thermalisme ou de montagne selon les cas.Il faut donc permettre aux communautés d’agglomération de retrouver cette […]
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3002.
En plus de la compétence « animation touristique », il est proposé de confier une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération.Cette disposition, proposée par le Sénat, semble être mieux à même de garantir la différenciation des territoires recherchée par le projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté deux aménagements importants à l’exercice de la compétence en matière de tourisme.Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu’il s’agit d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, leur restitue l’exercice de la compétence.Deuxièmement, une procédure dérogatoire de restitution a été instaurée pour les communes touristiques membres d’une communauté de communes.Le transfert de cette compétence a fait l’objet de tous les aménagements nécessaires et les choses se passent très bien sur le terrain. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Précisons que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces équilibres.Précisons aussi que des ajustements sont intervenus dans le cadre de deux textes : la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 », adoptée en 2016 ; la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée en 2019. Il s’agissait de permettre aux communes stations classées de retrouver la compétence au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération.J’ajoute, monsieur Dharréville, que la situation de Marseille est différente et ne relève pas du même périmètre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Lorsque nous avons défendu nos amendements, madame la ministre, nous avons évoqué les assouplissements déjà apportés, notamment dans le cadre des communautés de communes. Il est ici question des métropoles, de communes très éloignées et de communautés urbaines ayant des spécificités que nous n’allons pas détailler. Vous ne répondez que très partiellement à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 1181, 1244 et 3002 ne sont pas adoptés.) (En conséquence, l’article 3 bis A demeure supprimé.)
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 113.
De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation crée des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile.Elles ne sont pas toujours classées parmi les communes touristiques, puisqu’elles n’ont pas de lits. Parfois très petites, elles doivent pourtant financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides de l’État, ce qui peut les mettre en grande difficulté financière.Nous proposons que les communes sans lits mais abritant un site touristique puissent bénéficier d’un mécanisme prenant en compte le nombre de visiteurs payants pour ce site, afin de comptabiliser davantage d’habitants et donc de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus importante pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par la fréquentation touristique.
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’ai bien compris, vous proposez une majoration du prix de l’entrée d’un site touristique, sans prendre en compte les sites gratuits ou dont l’entrée ne peut être rendue payante. Cela induirait une sorte d’inéquité entre les sites.En outre, la majoration retenue pour le calcul de la DGF – 0,1 centime par visiteur – mériterait d’être expertisée, d’autant que le nombre d’entrées peut varier fortement selon les sites.Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Il ne s’agit pas d’une majoration en centimes. Nous proposons de majorer le nombre d’habitants retenus dans le calcul de la DGF en fonction du nombre de visiteurs payants du site, chaque visiteur comptant pour 0,1 habitant. C’est un critère extrêmement effectif et rationnel. La mesure permettrait d’aider les petites communes puisque, rappelons-le, nous parlons ici de communes de moins de 2 000 habitants. Le sujet est absolument maîtrisé.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison, c’est par erreur que j’ai évoqué des centimes. Il n’en demeure pas moins que le dispositif que vous proposez mériterait d’être évalué avant une éventuelle adoption. C’est pourquoi je réitère mon avis.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 72, 195, 329, 1381 et 1867.L’amendement no 72 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 195.
Il s’inspire des travaux de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). À l’occasion de l’examen de ce texte, nous voulons évoquer les difficultés ressenties par certaines communes touristiques, qui ont joué le jeu en transférant leur compétence « tourisme » à une structure intercommunale mais ne s’y sentent pas bien représentées.Face à cette réelle difficulté, nous proposons de prendre pour référence la population non pas telle qu’elle est recensée par l’INSEE, mais telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF. Cela permettrait de remettre un peu d’équité dans l’examen des différents dossiers touristiques que l’on souhaite faire aboutir dans ces territoires.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 329.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue. Ces petites communes ont évidemment un rôle à jouer en matière de tourisme. Or le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, parfois au profit d’autres communes non touristiques.Cet amendement vise à redonner à ces communes la place qui est la leur en fonction de leur dimension touristique, par opposition aux communes qui ne jouent aucun rôle en la matière.Il est important de permettre à ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter : les élus de ces communes souhaitent être représentés en fonction de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, chiffre bien plus représentatif du rôle de la commune en matière de tourisme.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1381.
Pour compléter les propos de mes deux collègues, je reviendrai sur une remarque faite par M. le rapporteur. Lors de l’examen de l’article 3 bis A, il a déclaré que tout allait bien sur le terrain en matière de tourisme. Nous n’en sommes pas si sûrs.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il est important de souligner, notamment face à la concurrence étrangère, que les stations classées disposant d’offices de tourisme de première catégorie doivent garder la maîtrise d’une politique touristique forte.
Et surtout celle des recettes !
Comme l’ont dit mes collègues, la répartition de la taxe de séjour au sein des intercommunalités ne va pas toujours dans ce sens. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un accord local, au sein des intercommunalités, afin de mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour et trouver ainsi un meilleur équilibre entre l’apport financier des stations classées et la redistribution, souvent faible au vu du nombre d’habitants de ces communes.
L’amendement no 1867 de M. Benoit Simian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si je vous ai bien compris, monsieur Reiss, vous souhaitez une forme de retour sur investissement dans le cadre des collectivités que vous évoquez.
Non !
Or, vous le savez, cela ne marche pas comme ça. Le Conseil constitutionnel, compétent en la matière depuis la nuit des temps, et encore pour longtemps, j’espère, juge d’ailleurs que « la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l’établissement public de coopération ».Il s’agit là d’appliquer un principe tout bête : l’égalité devant le suffrage universel. Le Conseil ajoute qu’il peut toutefois être tenu compte, dans une mesure limitée, d’autres considérations d’intérêt général ou liées à des contraintes géographiques, pour atténuer le cas échéant cette règle d’égalité devant le suffrage universel.Il n’est donc pas possible d’écarter la règle des 20 % sans remettre en cause ce principe d’égalité. Tous les autres critères, bien qu’ils soient valables à vos yeux, lui sont […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais bien ce sujet, car j’ai beaucoup travaillé sur la question des accords locaux. Je vous rappelle que la possibilité de nouer des accords locaux existait autrefois, et qu’elle a été restreinte à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel prise à l’occasion de la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher. Dès lors, les accords locaux sont devenus plus contraints, devant forcément reposer sur une base démographique.Nous avions alors voté au Sénat une nouvelle loi, transpartisane, visant à étendre la possibilité de recourir à des accords locaux. Mais la portée de cette loi a été faible puisque le Conseil constitutionnel, consulté une nouvelle fois, a émis le même jugement que précédemment, n’acceptant aucune évolution importante.Par ailleurs, on ne compte jamais, parmi les habitants d’une commune, les […]
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Pour répondre à M. le rapporteur et à Mme la ministre, je ferai remarquer qu’il ne faut pas confondre égalité et équité. Si l’on souhaite une politique touristique dynamique, il faut donner à ces stations les moyens d’agir. Cela passe par la prise en considération de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, car en saison touristique, certaines communes voient le nombre de leurs habitants doubler, voire tripler. Vos réponses ne vont donc pas dans le sens d’une politique touristique dynamique.
(Les amendements identiques nos 72, 195, 329, 1381 et 1867 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 198, 331, 1383, 1870, 197, 330, 1382 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 198, 331, 1383 et 1870 sont identiques, de même que les amendements nos 197, 330, 1382 et 1868.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 198.
Il s’agit toujours du même sujet. Madame la ministre, vous nous dites qu’on ne peut pas compter les résidents d’une commune qui n’y sont pas électeurs, car ils seraient alors comptés deux fois.
Eh oui !
C’est la même chose avec l’impôt sur le revenu !
Or vous savez très bien qu’un grand nombre de résidents secondaires sont électeurs dans les communes touristiques, notamment dans celles qui sont classées.J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue Frédéric Reiss en précisant que certaines communes touristiques classées voient même leur population multipliée par vingt. On ne pilote pas une collectivité de la même façon lorsque sa population est à certaines périodes dix, quinze ou vingt fois plus élevée qu’à d’autres. De nombreuses personnes séjournent longtemps dans les communes classées du fait des 35 heures et de l’existence de grands axes de communication.Lorsqu’un conseil municipal ou un conseil communautaire fait une demande de classement, cela suppose de sa part un certain effort puisque, vous le savez, il faut respecter une procédure particulière, nécessitant parfois de l’argent public, pour espérer l’obtenir, la […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 331.
Toujours afin de défendre les communes classées, cet amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités en comptant une ou plusieurs de mettre en place des accords locaux pour assurer une meilleure représentativité des communes touristiques et des stations classées par rapport aux autres.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1383.
Je souscris entièrement à ce que vient de dire excellemment mon collègue Maquet, que M. Bouyx a confirmé.
L’amendement no 1870 de M. Benoit Simian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette première série d’amendements identiques ?
J’ai l’intime conviction que telle n’est pas forcément votre intention, mais votre proposition revient à mettre en place un mécanisme d’accès censitaire aux organes délibérants des EPCI. Une nouvelle fois, avis défavorable sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que donner un avis défavorable sur tous ces amendements.
(Les amendements identiques nos 198, 331, 1383 et 1870 ne sont pas adoptés.)
Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 197.
Il porte sur le même sujet. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de mettre en place un suffrage censitaire. Le nombre de voix obtenues ne dépendrait pas du niveau de rémunération des membres de cette assemblée, mais du poids de la commune tel qu’il se mesure à travers les différentes dotations ou les revenus propres à la commune.
Oui, cela s’appelle du censitaire !
Ces revenus sont d’ailleurs partagés sur l’ensemble du territoire. Contrairement à ce que vous pensez, l’idée n’est pas de s’accaparer globalement la recette fiscale du territoire, mais de permettre à des projets touristiques de voir le jour.Puisque vous souhaitez que la France accueille chaque année 100 millions de touristes, il faut vous en donner les moyens. Or les stations classées représentent indiscutablement le fer de lance de cette politique touristique que vous entendez mener. Posons le problème et trouvons des solutions !Nos propositions, élaborées avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques, ne répondent sans doute pas parfaitement aux objectifs que vous vous donnez. Cependant, le problème existe et il faut le résoudre, sinon nous n’avancerons pas au rythme que vous appelez de vos vœux en évoquant un objectif de 100 millions de touristes dans notre […]
Les amendements nos 330 de M. Bertrand Bouyx, 1382 de M. Frédéric Reiss et 1868 de M. Benoit Simian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 197, 330, 1382 et 1868, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2707.
Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules six – j’insiste sur ce chiffre – ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou de « station classée de tourisme » : deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion, en l’occurrence Saint-Paul, station classée de tourisme.Ainsi, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et leur exceptionnel potentiel de création de valeur, 123 communes ultramarines – qui mènent toutes des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées – n’ont pu conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », et singulièrement la création d’offices de tourisme.C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés à la procédure de classification des stations de tourisme, cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans leur intérêt même, il ne me semble pas opportun que les 129 communes que vous venez d’évoquer se voient accorder la possibilité de gérer elles-mêmes et de manière autonome la compétence « tourisme ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2707, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La commission a supprimé l’article 3 bis B. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3075, 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273, visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273 sont identiques.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3075.
Compte tenu du déficit d’offre commerciale constaté dans certains périmètres de collectivités à certaines périodes, il pourrait être intéressant de réfléchir à la possibilité de proposer une offre commerciale de proximité plus importante, notamment à travers une extension des jours et des horaires d’ouverture d’une partie des commerces.Une telle mesure supposerait bien évidemment l’accord des salariés et de leurs représentants. Elle avait d’ailleurs été adoptée au Sénat avant d’être rejetée en commission.Par cet amendement, notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller encore plus loin, en demandant leur avis non seulement aux organisations professionnelles, mais aussi aux communes de l’EPCI, afin qu’elles fassent part des difficultés et contraintes qu’elles rencontrent en matière commerciale.Il s’agit en fait de rendre possible une extension des jours et des horaires d’ouverture de […]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 736.
Il vise à rétablir l’article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner sa pleine mesure au principe de différenciation et de tenir compte de la réalité des territoires. Il s’agit de donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun relatives à l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur leur périmètre, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.Il me semble en effet qu’il serait bon de compléter le droit existant afin de sécuriser juridiquement les accords locaux.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1161.
Il vise simplement à permettre à un territoire de s’organiser et de déterminer quand les commerces peuvent y ouvrir. L’accord conclu dans l’agglomération rennaise constituait un très bel exemple de recours à une telle possibilité par les autorités politiques, qui avaient alors déterminé dans quelles conditions certains commerces pourraient ouvrir le dimanche.Pourquoi ces décisions sont-elles importantes ? Parce qu’on ne peut pas à la fois demander à la puissance publique de soutenir les commerces de proximité et mettre ces derniers en concurrence directe avec les supermarchés, au moment même où ils pourraient être le plus rentables et où les gérants de ces commerces, qui ont bien du mal à vivre, pourraient réaliser quelques bénéfices. Il y va de l’aménagement du territoire.Une telle mesure relèverait du bon sens : on laisserait ainsi les collectivités locales s’arranger entre elles, ce […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1400.
Je suis élu d’une circonscription appartenant au plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France.
Félicitations ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vantard !
Bravo !
Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît : cela risquerait d’être décompté du temps de parole de mon groupe.Ce territoire est constitué de bassins commerciaux très variés : Dominique Potier le sait, la situation à Toul n’est pas la même qu’à Lunéville ou dans la métropole de Nancy. Ces contextes différents doivent être pris en considération.Ces amendements sont très intéressants : nous proposons, par ce biais, de permettre aux EPCI, s’ils constatent l’existence de déséquilibres du tissu commercial à l’intérieur du périmètre d’un SCOT, de consulter les organisations syndicales pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des commerces, en fonction de la catégorie et de la localisation des établissements commerciaux concernés. Une telle démarche s’inscrirait précisément dans les objectifs que vous affichiez initialement en présentant le texte.Ces amendements sont bien conçus et leur […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 1914.
Je m’associe aux propos de nos collègues. J’ajouterai qu’en Ille-et-Vilaine, nous avons appliqué pendant quelques années un accord de cette nature : à travers des accords locaux et une concertation avec les partenaires sociaux, nous avions pu dégager un consensus très intéressant.Je précise en outre que cette possibilité, qui serait réintroduite par le rétablissement de l’article 3 bis B, ne vaudrait que pour les cas où un accord local aurait été trouvé, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.
C’est important, parce que le repos dominical, ça existe !
En d’autres termes, elle ne s’imposerait pas : il s’agirait véritablement de permettre aux collectivités de s’engager dans une démarche de différenciation, tout en leur garantissant un périmètre juridique beaucoup plus sécurisé qu’il ne l’est actuellement – comme en témoigne le fait que l’accord que nous avions conclu en Ille-et-Vilaine a été annulé par le tribunal administratif le 6 avril 2018.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2068.
Il vise à rétablir l’article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C’est le cas du Bas-Rhin, de l’Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges.La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l’article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords professionnels locaux. Pour preuve, le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les arrêtés des préfets pris sur la base d’accords locaux visant des surfaces de vente, car les seuils retenus pouvaient constituer des distorsions de concurrence […]
Bravo !
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2273.
Ce thème prend des allures d’Arlésienne. La ministre Jacqueline Gourault connaît bien la question de la régulation de l’ouverture des magasins et des équilibres à trouver, selon les territoires – grande métropole, ville touristique, ville moyenne ou territoire rural –, entre l’ouverture des magasins de périphérie et celle des magasins de centre-ville. Elle est notamment sensible à la question du travail dominical – puisque c’est bien de cela, pour partie, qu’il s’agit.L’objet des amendements consiste ainsi à laisser la main aux acteurs locaux pour bâtir un accord avec les syndicats de salariés, les entrepreneurs – les dirigeants de magasins – et les chambres consulaires. Dès lors qu’un accord local aura été conclu, le préfet pourra prendre un arrêté et asseoir cette démarche sur une base juridique solide, élément dont nombre de députés ont rappelé l’importance. En Ille-et-Vilaine, en […]
C’est un scandale !
Il importe donc de rétablir l’article résultant du travail réalisé au Sénat, qui semble avoir été malencontreusement supprimé. Je m’étonne d’ailleurs que cette manœuvre ait échappé à la sagacité de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui est très au fait de ces questions, ayant été élue à Rennes. (Sourires.) Je me réjouis toutefois – comme M. le rapporteur, semble-t-il – que nous soyons capables de travailler de manière constructive pour rétablir la situation.Comme dans beaucoup de domaines, en bon centriste, je milite pour accorder autant de libertés que possible, tout en imposant autant de régulations que nécessaire, en rappelant que le dimanche doit demeurer prioritairement un jour de repos, notamment pour les salariés, afin qu’ils se retrouvent en famille, entre voisins ou entre amis et qu’ils participent à la vie associative […]
Excellent, ce Benoit !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3465 aux amendements nos 736 et identiques.
Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d’utiliser son pouvoir d’appréciation pour prescrire les termes de l’accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l’intermédiaire des associations syndicales et d’employeurs.Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, j’émets, à titre personnel, un avis favorable au rétablissement de l’article 3 bis B du texte adopté au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
Excellent !
Attendez que Mme la ministre donne son avis, monsieur Benoit.
Celui du rapporteur n’en reste pas moins excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Comme l’a rappelé à l’instant Thierry Benoit, ils touchent au code du travail et non au code général des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que c’est la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – la loi Macron – qui prévoit l’organisation de concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale.
Eh oui !
Elle s’attache notamment aux conséquences de l’ouverture dominicale sur les équilibres en matière de flux commerciaux et de répartition de l’activité entre les commerces de détail au sein des territoires concernés. C’est à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron que des établissements de vente au détail situés dans certaines zones – notamment les zones touristiques, internationales ou non, et les zones commerciales – ont été autorisés à ouvrir le dimanche. Les maires peuvent aussi octroyer des dérogations au repos dominical, dans la limite – vous le savez – de douze dimanches par an. Enfin, des dérogations spécifiques peuvent être délivrées par les préfets lorsque la situation de l’établissement le justifie.Toutes ces dérogations existent. C’est pourquoi le mécanisme proposé m’avait initialement semblé superflu, même si je rends hommage à votre démarche collective, notamment […]
J’estime donc qu’il ne faut y déroger qu’avec modération.
Excellent !
Je mets aux voix le sous-amendement présenté par le rapporteur.
Avant de procéder au vote sur l’amendement no 3075, brillamment défendu par M. Sermier, la parole est à M. Thibault Bazin, qui semble peu décidé à faciliter l’organisation de nos travaux…
Je ne veux nullement vous importuner, monsieur le président, car j’apprécie la façon dont vous menez les débats. Je m’interroge toutefois sur le sous-amendement du rapporteur.
Il vient d’être adopté !
J’y suis favorable sur le principe. Il n’y a donc aucun problème.
Le vote sur les amendements a déjà commencé !
J’avais cependant demandé à reprendre la parole avant que le sous-amendement soit mis aux voix. La procédure du temps législatif programmé m’autorise en tout cas à m’exprimer.La rédaction du sous-amendement, aux termes duquel le préfet « peut » prescrire les termes de l’accord, pose question : elle semble signifier qu’il n’y est pas tenu, alors qu’il devrait, précisément, être le garant de l’intérêt des salariés. Il est par ailleurs prévu que le préfet intervienne « à la demande des organisations intéressées », alors que l’accord doit à mon sens être avalisé, que les organisations le demandent ou non.Par ailleurs, vous n’êtes pas la seule, madame la ministre, à vous préoccuper du repos des salariés. Notre famille politique est en effet très attachée au repos dominical. C’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que certains d’entre nous s’étaient opposés à la loi Macron.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Madame la ministre, il y avait sur mon territoire des accords locaux prévoyant que les salariés travailleraient cinq dimanches au lieu de douze. Nous en étions remerciés et même félicités, et ils ont tous regretté qu’il ne soit pas possible de sécuriser juridiquement ces accords. Je crois que nous sommes tous attachés à ce que les salariés puissent passer le dimanche en famille.
Bien sûr !
Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l’État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l’article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l’accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d’étudier la légalité de l’accord qui lui est soumis et d’en tirer les conclusions. Le pouvoir d’appréciation du préfet, sur saisine des organisations syndicales, y compris d’employeurs, est donc préservé. C’est une faculté, et non une obligation, parce qu’il se peut que l’accord ne soit pas fondé sur une base légale. C’est à cet égard une protection pour les salariés comme pour les employeurs.
Mais non !
Mais si ! C’est légal, il abonde ; ce n’est pas légal, il n’abonde pas !
Je rappelle que le sous-amendement de M. le rapporteur aux amendements identiques a déjà été adopté.
(Les amendements identiques nos 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273, sous-amendés, sont adoptés et l’article 3 bis B est ainsi rétabli.)
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 347, portant article additionnel après l’article 3 bis B.
Cet amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités de demander au Gouvernement d’être classées en zone touristique internationale sans avoir à attendre que les services de l’État en décident ainsi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, on ne peut pas par la loi, comme vous le proposez, priver l’État de tout pouvoir d’initiative pour délimiter des zones touristiques internationales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La commission a supprimé l’article 3 bis. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1182, 1245 et 2274, tendant à le rétablir.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1182.