Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 1562, relative au contournement de la non-brevetabilité des logiciels.
Depuis qu’en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l’Allemagne, qui abrite l’Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de mettre sur pied la signature d’un accord commercial en dehors des traités de l’Union, manœuvre qui ôte au Parlement européen un droit de regard et d’avis sur le texte. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l’organisation d’une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d’une réunion du comité des représentants permanents (COREPER) à Bruxelles.Comment pourrait-on promouvoir notre souveraineté numérique, comme le Président de la République a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Le projet de juridiction unifiée des brevets en Europe vise à créer une juridiction européenne, compétente pour le contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets européens et du futur brevet européen à effet unitaire, délivrés par l’Office européen des brevets. La Commission européenne ne joue pas de rôle dans ce projet à caractère intergouvernemental.L’accord a pour objectif de créer un juge unique des brevets en Europe dans le respect du droit de l’Union européenne et des règles de la Convention sur le brevet européen. Le projet vise à remédier aux défaillances de la situation actuelle qui conduit les entreprises à engager des contentieux multiples devant les juridictions des différents États membres où les brevets sont protégés et où des actes de contrefaçon sont constatés.Ce projet constitue donc un réel progrès et il a le soutien de l’ensemble des entreprises […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je vous remercie de cette réponse. Il n’est pas question de remettre en question la juridiction unifiée des brevets, dont les entreprises ont effectivement besoin. J’appelle simplement votre attention sur le fait que cette juridiction sera un prolongement de l’Office européen des brevets, qui tord le modèle juridique et accepte la brevetabilité de logiciels au motif qu’ils peuvent offrir des avantages techniques.Avec une telle juridiction, nous risquons de voir valider en première et deuxième instances des brevets qu’il sera difficile de faire respecter dans les différents pays de l’Union, ou auxquels il sera difficile d’appliquer le droit de l’Union. Il ne faut pas que la brevetabilité des logiciels devienne une conséquence délétère de la création de cette juridiction.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1586, relative aux plus-values placées en report d’imposition.
Un problème fiscal se pose avec une acuité accrue depuis la crise du covid : celui des plus-values placées en report d’imposition.Dans les années 1980-90, particulièrement à Lourdes, beaucoup d’hôtels et de commerces jusqu’alors exploités en entreprise individuelle ont été apportés en sociétés afin que les hôteliers et commerçants puissent les transmettre plus facilement à leurs enfants.Ces changements de statut juridique ont permis aux hôteliers et commerçants de dégager des plus-values fiscales en report d’imposition, parfois très importantes du fait de la forte rentabilité de ces entreprises à l’époque.Il est important de préciser que ces apports n’ont en aucun cas généré des perceptions d’argent ou des déductions fiscales pour ces contribuables, puisqu’ils étaient centrés sur des actifs incorporels – des fonds de commerce – et constituaient la valeur du capital social par une simple […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Cette question a été soulevée par votre collègue Jean-Paul Mattei lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Comme je lui ai indiqué, le Gouvernement étudie attentivement les solutions qui pourraient y être apportées. Les amendements proposés dans le cadre de ces discussions n’ont toutefois pas permis de trouver, à ce jour, une solution satisfaisante.La plus-value réalisée par une personne physique à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d’imposition, peut, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.Lorsque l’apport de l’entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value d’apport dont l’imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles. En revanche, la plus ou moins-value de cession ultérieure des droits sociaux reçus en rémunération de […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Merci de cette réponse par laquelle vous laissez la porte ouverte. J’espère que vous trouverez une solution juridique pour que ces opérations puissent se réaliser dans le respect non seulement des intérêts des finances publiques mais aussi des personnes concernées. Je forme le vœu que la solution puisse être trouvée avant la fin de cette législature.
La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, no 1574, relative au versement de l’indemnité inflation aux travailleurs transfrontaliers de Moselle.
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler l’attention sur la situation des travailleurs frontaliers de Moselle par deux questions très précises et concrètes. J’y associe ma collègue Hélène Zannier, voisine de circonscription, présente dans l’hémicycle et qui partage mes préoccupations.La prime inflation est octroyée à 38 millions de Français percevant moins de 2 000 euros nets par mois. Le mode d’attribution de cette prime est désormais bien compris pour nos étudiants, actifs et retraités résidant en France. Il l’est moins pour les 16 500 travailleurs français employés dans des entreprises allemandes, qui sont pourtant les premiers concernés par la hausse du prix du carburant car la voiture est bien souvent le seul moyen de transport pour aller travailler en Allemagne. En outre, nombreux sont ceux qui font quotidiennement de longs trajets pour se rendre à leur travail. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Selon le projet du Gouvernement, l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros à la charge de l’État, qui sera versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat, sous condition de percevoir un revenu net annuel inférieur à un certain seuil.Le versement sera assuré par les employeurs pour les salariés travaillant en France. Pour des raisons opérationnelles, il n’est en revanche pas envisageable que l’indemnité inflation soit versée par les employeurs étrangers pour les travailleurs frontaliers.Par conséquent, pour les personnes domiciliées en France au sens du 1. a. de l’article 4 B du code général des impôts et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, dont les frontaliers, le versement de l’indemnité sera effectué par la direction générale des […]
La parole est à Mme Nicole Trisse.
Merci, madame la ministre déléguée, pour vos deux réponses. La première est très claire, et je vais la transmettre. En ce qui concerne la double imposition, je remercie le Gouvernement de relancer la discussion avec les Allemands : nous ne pouvons qu’attendre une concrétisation de ce que suggère le traité d’Aix-la-Chapelle, signé par la chancelière Merkel et le président Macron, sur l’harmonisation des règles fiscales entre nos deux pays.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour exposer sa question, no 1576, relative aux travailleurs frontaliers de l’usine Ford.
Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société Ford a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel.L’usine de Sarrelouis emploie près d’un millier de travailleurs frontaliers français sur près de 7 000 emplois au total. Elle envisagerait la fermeture de tout le site. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l’exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale.Le groupe Ford a commencé à procéder à une restructuration du site et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dernières années, des deux côtés de la frontière.Jusqu’à présent, les départs ont surtout été volontaires ou liés à des départs à la retraite non remplacés. Néanmoins, il nous reste un peu d’espoir : le groupe Ford envisagerait de garder en Europe le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous appelez avec raison l’attention du Gouvernement sur la restructuration du site de Ford à Sarrelouis en Allemagne, qui fait l’objet d’un suivi particulièrement étroit de la part des services de l’État et des ministres, compte tenu du nombre de travailleurs frontaliers français concernés.Il y a quelques mois, la DGFIP a effectivement été saisie d’une demande visant à définir le régime fiscal des indemnités de départ versées au titre de l’année 2021 aux salariés frontaliers travaillant à Sarrelouis.Comme vous le soulignez à très juste titre, il était légitime que l’administration fiscale sécurise ce plan de restructuration en confirmant aux contribuables concernés le traitement fiscal afférent aux différentes indemnités prévues.J’en profite d’ailleurs pour rappeler la transformation engagée à la DGFIP dans le cadre de la relation de confiance, qui se traduit par une mobilisation […]
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces réponses. Il vaut toujours mieux, en effet, obtenir une confirmation.Pour avoir été beaucoup en contact avec les syndicats, je tiens néanmoins à redire que c’est la situation est très compliquée pour les travailleurs. Le retard dans la fourniture des pièces nécessaires à la DGFIP ne s’explique que par les différences de réglementation entre l’Allemagne et la France. Résultat : l’incertitude qui a régné pendant plus d’un an a été une source de grande anxiété pour les salariés.C’est pourquoi j’y insiste : il faudrait réfléchir de manière collective à l’élaboration un vrai statut des frontaliers de Moselle et d’ailleurs – la France a beaucoup de frontières.
La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 1575, relative à la fin de l’offre Femtocell d’Orange.
En posant cette question, je me fais le porte-parole de nombre de maires ruraux et de foyers de mon département de l’Indre, notamment d’Hervé Jeunesse, maire de la commune de Nuret-le-Ferron.Ces territoires bénéficiaient d’une application appelée Femtocell, développée pour Orange, qui permettait, à l’aide d’un miniémetteur, d’optimiser la couverture mobile. L’opérateur téléphonique Orange a décidé de mettre fin à cette offre, ce dont les habitants ont été informés par une simple note, avant même que de nouvelles antennes soient déployées. Actuellement, les habitants ne peuvent plus utiliser leur téléphone portable.En France, quelque 200 000 foyers – soit 600 000 personnes – seraient concernés. L’opérateur leur conseille d’utiliser la fonction « appels wifi » qui permet de passer et de recevoir des appels sur son téléphone portable par l’intermédiaire du wifi de la box.Même s’ils […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Dès février 2021, l’opérateur Orange avait annoncé son intention de mettre un terme à son offre Femtocell qui permettait à 160 000 abonnés de connecter un dispositif à leur box internet fixe, de manière à améliorer la qualité de leur réseau mobile.À la suite de cette annonce, l’opérateur a communiqué sur des solutions de remplacement telles que l’utilisation du dispositif de voix sur wifi et a proposé à ses clients une assistance internet et un numéro vert.Cette décision relève de la liberté commerciale des opérateurs. Néanmoins, j’ai bien conscience qu’elle suscite des désagréments pour certains usagers, du fait de la nécessité de s’adapter à l’abandon de cette technologie par Orange mais aussi par certains de ses concurrents.Je ne peux pas contraindre les opérateurs à maintenir tel ou tel service ou technologie, mais l’évolution de la couverture numérique des territoires, dont le […]
La parole est à M. François Jolivet.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments d’informations. Je ne conteste pas l’engagement inédit du Gouvernement, dont mon département perçoit les conséquences.Néanmoins, le Gouvernement aurait intérêt à rappeler à Orange – qu’il ne peut contraindre – que les services en front office de l’opérateur sont assez défaillants quand ses clients demandent des informations particulières. Orange a certes prévenu ses clients, au mois de janvier 2021, que ce service allait disparaître, mais il aurait aussi fallu créer un dispositif d’accompagnement au moment de cette suppression.J’appelle donc votre attention sur ce point, tout en reconnaissant l’engagement du Gouvernement en matière de couverture numérique aérienne ou filaire – il est exceptionnel, notamment dans mon département. Malgré tout, des gens sont dans l’attente.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, no 1563, relative à la modernisation des services consulaires.
Ma question s’adresse à plusieurs ministres, notamment à celui de l’Europe et des affaires étrangères. Elle part du constat qu’il est encore difficile pour des Français établis à l’étranger d’accéder aux services administratifs de notre État.Je comprends les logiques de rationalisation et de sécurisation, que j’explique à mes compatriotes. Cependant, je constate des incohérences, des frilosités bureaucratiques, des circulaires contradictoires et non coordonnées… La liste est longue.Le plus irritant est d’être confronté à des interprétations opposées de textes identiques par des consulats différents. Nous en avons encore eu un exemple ce week-end, concernant la couleur des enveloppes utilisées pour des élections.Pour établir la carte d’identité d’un enfant né à l’étranger, un consulat va vous dire que cela relève d’une décision juridique tandis qu’un autre va se contenter de vous […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Nous partageons la même ambition d’améliorer les services administratifs consulaires pour les Français établis à l’étranger et je salue, comme vous, l’action des femmes et des hommes qui, tout au long des dix-huit mois de la crise sanitaire, ont fait face aux difficultés en accompagnant nos concitoyens, en déployant les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement, notamment le secours occasionnel de solidarité (SOS), et en rapatriant les Français de passage à l’étranger.Vous avez évoqué la plateforme France Consulaire, le nouveau service d’information pour les démarches consulaires par téléphone ou par courriel. Sa création témoigne de notre ambition de proposer aux Français de l’étranger un service toujours plus efficace. Le taux d’appels décrochés de la plateforme est de 98,5 %. La réponse aux usagers était bien plus faible lorsque les appels étaient gérés consulat par […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, no 1565, relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Ma question est simple : combien d’enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays ne sont-ils plus accompagnés par l’État à hauteur de leurs besoins ? Derrière ce chiffre, il y a la réalité : des enfants livrés à eux-mêmes dans le milieu scolaire, des enseignants débordés et des familles qui se sentent abandonnées.Quand j’ai interpellé le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde à ce sujet, il m’a répondu cyniquement que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des « machines à notifier ». Votre administration nie ainsi le travail de ses propres équipes éducatives, qui, à la suite des demandes argumentées des parents, remplissent des guides d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (dossiers GEVA-sco) précis afin de déterminer le nombre d’heures d’accompagnant d’élèves en situation de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Tout ce qui est excessif est vain, monsieur Prud’homme. S’il est bien un domaine dans lequel la vie quotidienne des enfants a changé, c’est celui de l’accompagnement des élèves handicapés. J’ai souvenir d’un colloque organisé il y a quatorze ans à l’Assemblée nationale. À l’époque, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, était présidente d’une association et nous débattions du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui accompagnaient alors les enfants handicapés. Regardez tout ce qui a été fait depuis et même seulement depuis 2017 !Vous voulez des chiffres, monsieur le député, en voilà : 400 000 élèves en situation de handicap sont aujourd’hui accueillis à l’école, soit une augmentation de 19 % en cinq ans – oui, l’école française est désormais plus inclusive ! Les AESH sont désormais 120 000 et bénéficient d’un statut plus protecteur. Nous allons […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
À vous entendre, tout va bien, monsieur le secrétaire d’État ! Pourtant, les faits sont là.
Je les ai rappelés !
Recours massifs devant le tribunal administratif ; procédures de référé contre l’éducation nationale portant sur la non-affectation d’AESH et systématiquement gagnées au motif d’une carence dans la mise en place des moyens : vous niez la réalité et vous refusez de consacrer les moyens nécessaires à l’accompagnement des élèves handicapés ! La nouvelle directrice académique de la Gironde m’a affirmé qu’il était très difficile de recruter de nouveaux AESH. Ce n’est pas étonnant quand on connaît le salaire proposé pour occuper ce poste ! Soit on nie la réalité des faits et on ne règle pas les problèmes ; soit on les regarde en face et on débloque des moyens budgétaires suffisants !
C’est ce que nous avons fait !
Les moyens ne sont pas suffisants, monsieur le secrétaire d’État !
Une hausse de plus de 50 % !
Ils ne sont pas…
Je vous remercie, cher collègue.
…à la hauteur des besoins des parents et des élèves !
La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, no 1578, relative à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.
La directive européenne 2010/63/UE prône le développement de méthodes alternatives permettant le remplacement progressif des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ces dispositions ont été transposées dans le droit français par le décret no 2013-118 du 1er février 2013, ainsi que par quatre arrêtés pris à la même date.Or, depuis 2013, le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives ne baisse pas. Au contraire, il est en constante augmentation : il a connu une hausse de 47 % entre 2015 et 2018. Si l’on exclut les animaux tués pour leurs tissus ou leurs organes et ceux qui servent à la création et au maintien des colonies d’animaux génétiquement modifiés, notre pays « consomme » environ deux millions d’animaux chaque année.Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, la morale d’une société se juge aussi à la […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Vous avez évoqué, en dépit des méthodes de recherche sans animaux et de la promotion du principe des 3R, l’augmentation croissante du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques. Bonne nouvelle, nous assistons, en réalité, ces dernières années, à une inflexion de cette évolution. La courbe s’est inversée, pour reprendre une expression connue, quoiqu’un peu connotée. En 2020, 27 000 utilisations d’animaux à des fins d’enseignement ou de formation ont été enregistrées. Nous sommes donc revenus au-dessous du chiffre de 2015, qui était de 28 000, après avoir atteint 41 000 utilisations en 2018. Vous le voyez, la tendance est encourageante.De même, pour l’ensemble des domaines d’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, et pas seulement pour l’enseignement et la formation, qui représentent des effectifs plus marginaux, nous constatons désormais une baisse : le nombre des […]
La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, no 1584, relative aux points de rencontre médiatisés de l’Oise.
Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le juge aux affaires familiales a rendu une décision pour permettre un droit de visite parents-enfants ou grands-parents-petits-enfants à des familles déchirées par la vie, ce droit s’exerce dans des espaces dédiés de rencontre parents-enfants, gérés par des associations agréées par l’État.En 2019, dans l’Oise, les espaces de Creil et de Senlis ont fermé leurs portes, faute de financement. Seuls deux sites, à Compiègne et à Beauvais, perdurent dans un département qui compte 850 000 habitants. On ne peut donc que constater que les délais d’attente pour un accueil médiatisé ont augmenté. Ainsi, dans l’Oise, il faut près d’un an pour obtenir un premier rendez-vous. C’est très long pour un enfant qui, pendant ce temps, ne peut pas rencontrer son parent.Cette situation ne résulte que pour partie des confinements […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Le ministère de la justice soutient les espaces de rencontre, qui sont un peu distincts des points de rencontre médiatisés. Ces derniers sont utilisés dans le cadre de mesures d’assistance éducative dont le financement relève principalement de la protection de l’enfance et de la compétence des départements.Les espaces de rencontre destinés à permettre la mise en œuvre des droits de visite ordonnés par un juge aux affaires familiales constituent des outils essentiels au maintien des liens familiaux. Nous avons accru les moyens dédiés aux associations œuvrant dans ce domaine : les crédits alloués à ce titre par le ministère de la justice sont passés de 3,2 inscrits dans la loi de finances en 2018 à 6,8 millions d’euros pour 2022. Ils ont donc doublé. Par ailleurs le montant de la prestation de service allouée par la CNAF couvre 60 % des frais de fonctionnement des services, contre 30 % […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Je suivrai cela de près et je compte bien que les familles trouvent une réponse.
Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, no 1596, relative à l’insécurité.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nos compatriotes souffrent. Ils souffrent notamment de l’explosion de l’insécurité. Cette insécurité, qui n’est pas un sentiment, se développe partout. Nos villes, nos villages, même ceux qui étaient jusqu’à présent relativement épargnés par cette insécurité galopante, sont désormais les théâtres quotidiens de règlements de comptes, vols, cambriolages, dégradations volontaires, atteintes à l’intégrité physique des personnes. Ces actes, que certains appellent pudiquement « incivilités », sont en réalité de véritables actes de délinquance, voire de criminalité, qui doivent être traités avec la plus grande sévérité et la plus grande fermeté.Les Français sont certes résilients, mais ils n’en peuvent plus. La colère, souvent mêlée à un désespoir profond, se fait jour dans de nombreux endroits. Les forces de sécurité – gendarmerie, police […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Madame la députée, je réponds à votre question fort légitime, comme le sont les attentes des Français, à la place du ministre de l’intérieur qui n’a pas pu être présent ce matin. Le Gouvernement et sa majorité ont fait de la sécurité une question prioritaire : nous agissons fermement, partout dans les territoires de la République, en mobilisant tous les leviers, de la prévention à la répression.Depuis 2017, des moyens accrus et modernisés, des outils juridiques renforcés et des modes d’action adaptés permettent aux forces de l’ordre d’être encore plus efficaces. Nous avons également donné une nouvelle dynamique à la coopération avec les élus locaux, dans la proximité et le dialogue, et avec tous les acteurs des territoires. Nous agissons en développant une justice de proximité et en renforçant ses moyens, car il ne saurait y avoir de politique de sécurité efficace sans une réponse […]
La parole est à Mme Myriane Houplain.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse bienvenue. Je sais combien les services de police sont efficaces, mais le problème tient au manque de policiers.Je vous parlais de ma commune de Beuvry. Elle se trouve près de Béthune où les forces de l’ordre sont très souvent obligées d’intervenir à Calais : il ne reste alors sur place qu’un effectif extrêmement réduit, ce qui ne permet pas de répondre correctement aux appels en cas de violence. C’est un véritable problème.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 1561, relative à l’aide au retour volontaire.
Le grand défi des temps que nous vivons est de mieux insérer la France dans la mondialisation pour en tirer le meilleur parti. Ainsi, nous devons orienter les migrations dans un sens favorable à notre pays et aux pays d’origine des migrants. Dans ce cadre, les dispositifs d’aide au retour, efficaces au plan financier – comme la Cour des comptes l’a démontré à de nombreuses reprises – et affichant un taux de succès de 80 %, restent toutefois mal connus et mal perçus. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, jugez-vous pertinent de les valoriser pour en faire un véritable accompagnement à la réinstallation et à la réinsertion ?Je propose aussi de les étendre aux personnes étrangères en situation régulière, et de mieux intégrer cette compétence dans le champ d’action des préfets, mais aussi d’accompagner les projets business des « repatriés » dans leurs pays d’origine […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Monsieur le député, je partage votre constat : de nombreux dispositifs existent pour accompagner les personnes migrantes et aider à l’insertion, mais ils sont parfois méconnus, nécessitent beaucoup de démarches administratives et sont si divers qu’il est parfois difficile pour ceux qui sont concernés de s’en saisir.Je suis également d’accord sur la question de la langue. Comme le travail, il s’agit d’un élément fondamental pour s’insérer. Je rappelle que nous avons augmenté le nombre d’heures de cours de français, mais cette question appelle une analyse plus poussée. Nous réfléchissons pour savoir si un volume de six cents heures est suffisant. Les élus locaux et les associations qui travaillent sur le sujet nous disent qu’au-delà des cours théoriques, le plus utile reste l’insertion et la participation à des activités, ce que j’ai constaté lors d’un récent déplacement avec le DIAIR – […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Je vous remercie pour votre réponse. Si ces dispositifs sont bons, il faut communiquer encore mieux et davantage, peut-être en expliquant qu’ils ont la vertu de permettre un rebond, une réinstallation.Le terme d’éloignement ne me semble pas approprié car il laisse supposer une contrainte. Or ce dispositif donne la possibilité de rebondir, de créer de l’emploi pour soi-même et pour sa famille.Selon le préfet de mon département, le plan de relance a fonctionné parce qu’il avait été territorialisé. Les politiques migratoires de notre pays réussiront si on les territorialise encore davantage.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, no 1595, relative aux prises de rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis.
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les habitants de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de leur département afin d’y faire valoir leurs droits.En effet, afin d’éviter les longues files d’attente sur le parvis de la préfecture, que nous avons connues pendant des décennies, il a été décidé de dématérialiser la procédure de rendez-vous – par exemple pour renouveler son titre de séjour ou demander sa naturalisation. Il n’est donc plus possible de prendre rendez-vous par téléphone ou directement sur place. Les habitants souhaitant déposer une demande de titre de séjour, faire renouveler celui-ci ou encore déposer une demande de naturalisation doivent obligatoirement disposer d’un accès numérique pour prendre un rendez-vous en ligne.Or, faute d’un nombre suffisant de créneaux disponibles, les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Les services de l’immigration et de l’intégration des préfectures d’Île-de-France, en particulier celui de la Seine-Saint-Denis, traitent un volume très important de dossiers de demandes de titres – vous le savez et l’avez très bien décrit. Pour les départements de la petite couronne, 1 400 à 2 500 usagers sont accueillis chaque jour.L’instauration d’une prise de rendez-vous par internet – destinée à prendre en compte ces flux et éviter la constitution des files d’attente que vous avez évoquées – a d’ores et déjà permis d’améliorer les conditions d’accueil : désormais, l’usager se présente environ un quart d’heure avant son rendez-vous et non plus chaque matin à l’heure d’ouverture – parfois même la veille au soir, vous le savez mieux qu’un autre.En outre, plusieurs dispositifs techniques ont été créés afin de limiter le risque de captation de rendez-vous en ligne. J’ai d’ailleurs […]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Certes, les moyens sont renforcés – ils doivent l’être encore. Cependant j’appelais votre attention sur deux points particuliers qui n’ont pas fait l’objet de réponse de votre part.Tout d’abord, une corde de rattrapage est nécessaire pour les personnes qui ne disposent pas d’accès numérique. Elle est d’ailleurs prévue s’agissant de l’inscription dans un centre de vaccination : ceux qui ne sont pas en mesure de se connecter à Doctolib peuvent composer un numéro de téléphone. En l’absence d’une telle solution alternative, vous laissez ces personnes démunies ou captées par des associations dont les pratiques ont parfois été condamnées par le ministère.Ensuite, s’agissant de la naturalisation, on ne peut pas demander à une personne qui souhaite acquérir la nationalité française d’attendre plusieurs mois pour déposer un dossier. Il faut trouver une solution.
La parole est à M. Pierre Vatin, suppléant M. Damien Abad, pour exposer la question, no 1585, relative aux sous-traitants de l’automobile.
J’interviens effectivement au nom de mon collègue Damien Abad, empêché.La crise du covid-19 nous l’a démontré : la France n’a pas d’avenir sans usines. Une économie sans industrie, c’est une économie qui décline, un pays en voie de déclassement et des Français en voie d’appauvrissement. Surtout, c’est un pays qui perd la maîtrise de son destin, qui se met dans la main de puissances étrangères, qui dépend du bon vouloir d’autrui pour ses approvisionnements.Il en est ainsi du secteur automobile et particulièrement de ses sous-traitants, aujourd’hui en proie à de graves difficultés. Alors que les arrêts de chaîne se multiplient, que les approvisionnements en matières premières et en semi-conducteurs sont de plus en plus difficiles, que les prix de l’énergie explosent et qu’une nouvelle vague de covid-19 fait peser une grande incertitude sur notre économie, la sous-traitance automobile est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
L’industrie automobile subit les effets de la crise sanitaire et de la mutation vers les motorisations électriques qui ont considérablement réduit le niveau d’activité des entreprises du secteur. Mais elle fait aussi face à de profondes mutations technologiques qui nécessitent des investissements massifs pour lui permettre de mieux s’adapter à l’émergence d’une mobilité électrique, connectée et autonome.Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé depuis le début du quinquennat des actions fortes visant à soutenir la diversification des investissements des sous-traitants automobiles.Par exemple, entre 2017 et 2019, nous avons mis en place plusieurs mesures destinées à anticiper l’évolution des besoins en compétences et en emplois, en lien avec le déclin du diesel. Je pense au plan diesel pour accompagner les salariés et la reconversion de la filière, aux projets industriels […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Vous le savez, nous resterons particulièrement vigilants et attentifs concernant ces promesses.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, no 1564, relative au Patrimoine culturel afghan.
Tout d’abord, madame la ministre de la culture, nous sommes ravis que vous soyez de retour dans l’Hexagone.Cette année, lors d’une précédente question orale sans débat, je vous interrogeais sur l’avenir de l’Europe de la culture, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne. Celle-ci étant désormais imminente, je vous interroge de nouveau en évoquant cette fois un sujet à propos duquel la France devrait, selon moi, mobiliser les forces de l’Union européenne.Cet été, comme chacun sait, les talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan. En ce mois de novembre 2021, la crise humanitaire a atteint un niveau critique. La France s’est immédiatement engagée à défendre ceux qui ont travaillé pour elle ainsi que les artistes. Qu’en est-il de ceux qui protègent le riche patrimoine culturel afghan ?Les professionnels de la culture travaillaient depuis plus de deux décennies […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Votre question est particulièrement opportune. Le ministère de la culture et, au-delà de lui, l’ensemble du Gouvernement portent une attention toute particulière à la situation des artistes afghans et à la protection du patrimoine de l’Afghanistan. Dès la prise de Kaboul par les talibans, j’ai demandé à mon administration de constituer une cellule de crise et de se mobiliser pour apporter notre appui à l’accueil de personnalités du monde de la culture, y compris celles qui protègent le patrimoine culturel afghan : les chercheurs, les étudiants, les personnels des musées et les archéologues.Les équipes de mon ministère ont constitué et consolidé une liste d’environ 700 personnalités culturelles et journalistes à sécuriser, transmise quotidiennement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Beaucoup ont fait partie des 2 600 personnes évacuées par la France, mais leur […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1589, relative au passe sanitaire dans les bibliothèques.
Nous aimons les bibliothèques publiques et ceux qui y travaillent. Elles constituent le premier réseau culturel de France. Ce sont des équipements de proximité par excellence, ouverts à tous, dont la fonction sociale va souvent bien au-delà du simple accès au livre, surtout dans les zones rurales telles que mon département, l’Ardèche, qui ne compte pas moins de 220 bibliothèques maillant le territoire. Ces bibliothèques, si modestes qu’elles puissent être, permettent à leurs usagers d’être accueillis, écoutés, guidés, encadrés et, d’une certaine manière, soignés. Elles sont le lieu où l’on fait ses devoirs scolaires quand on ne bénéficie pas de bonnes conditions pour les faire à la maison, où l’on trouve une connexion internet, où certains publics se réfugient.Or, depuis quatre mois, l’accès aux bibliothèques est soumis à la présentation d’un passe sanitaire. Depuis le 30 septembre […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Avant de vous répondre, monsieur le député, je vous conseille, par mesure de précaution, de porter votre masque sur le nez, et non pas seulement sur la bouche.
C’est le cas !
Vous l’avez repositionné après votre intervention, mais il faut précisément y veiller lorsque vous vous exprimez, parce que c’est en parlant que vous êtes le plus susceptible de projeter le coronavirus.Pour répondre à votre question, je rappellerai, comme vous l’avez fait vous-même, que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité en France, tant en nombre – 16 000 établissements – que par l’importance et la diversité des publics accueillis, puisqu’elles comptent environ 12 millions d’usagers.Ce quinquennat, je tiens à le rappeler, aura été marqué par une politique volontariste de soutien à ces établissements. Je pense bien sûr au rapport rédigé par Erik Orsenna et Noël Corbin et au plan Bibliothèques qui lui a fait suite, aux crédits importants qui leur ont été dédiés dans le cadre du plan de relance, mais également au soutien sans réserve du […]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 1593, relative au calcul la retraite des auto-entrepreneurs.
Ma question s’adressait au ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, mais je suis ravi que M. Pietraszewski soit présent pour y répondre : elle porte sur son domaine de prédilection, puisqu’elle concerne le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs.Au cours des périodes de confinement et de restrictions, de nombreux auto-entrepreneurs se sont trouvés dans l’impossibilité de travailler – comme, malheureusement, de nombreuses entreprises. Ils ont bénéficié du fonds de solidarité, mais ce soutien ne leur permet pas de valider les trimestres de retraite. En effet, si les exonérations de cotisations sont génératrices de droits, car elles sont compensées par l’État, les aides financières, apportées principalement par Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et par le fonds de solidarité, n’ont pas été soumises à cotisations et n’ont par […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Vous connaissez bien ce domaine et avez bien posé les termes du débat. Alain Griset, dont vous soulignez à juste titre le rôle auprès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), et moi-même avons traité cette question et avons d’ailleurs eu l’occasion de vous solliciter, ainsi que l’ensemble de la représentation nationale, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Je rappelle que les micro-entrepreneurs, contrairement aux indépendants soumis au régime dit « réel », ne sont pas soumis à la cotisation minimale qui permet de sécuriser l’acquisition d’au moins trois trimestres par an. Il fallait donc faire évoluer le droit commun, en vertu duquel les micro-entrepreneurs des secteurs concernés par les mesures sanitaires, ayant subi une baisse significative de leurs revenus d’activité, risquaient de ne plus cotiser […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Merci pour votre réponse à cette question, qui concerne un nombre relativement élevé de professionnels qui, comme nous l’avons tous deux souligné, ont souvent besoin de cette activité pour terminer leur carrière. Au vu de la précision que vous avez apportée, nous disposons désormais d’un dispositif complet : les auto-entrepreneurs ont été soutenus pendant la crise, ce qui est très positif, et ne seront pas non plus abandonnés au moment du calcul de leur retraite.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour exposer sa question, no 1587, relative à la communication des données entre l’URSSAF et Pôle emploi.
Vous le savez, nos concitoyens nous alertent presque quotidiennement sur les difficultés administratives qu’ils rencontrent. Il arrive parfois que la situation qu’ils traversent révèle un vide juridique ou une aberration administrative. Il y a quelques semaines, un habitant d’Angerville-l’Orcher, en Seine-Maritime, a levé un lièvre de compétition. Permettez que je vous conte le périple de celui que nous appellerons ici Ulysse K., employé par un de nos concitoyens angervillais comme jardinier paysagiste.Notre bon Ulysse, salarié de particulier employeur, décide de cesser son activité et souhaite faire valoir ses droits au chômage. Il se rapproche bien évidemment de Pôle emploi, qui lui demande son attestation employeur… Mais Ulysse n’a pas un, mais dix-neuf particuliers employeurs ; chacun d’entre eux doit alors se rendre sur le site de Pôle emploi, créer un compte employeur, le faire […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui va nous éclairer.
Je vais en tout cas essayer, monsieur le président. Le code du travail prévoit que tout employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, les documents qui lui permettront d’exercer ses droits relatifs à l’assurance chômage. La procédure est nécessaire pour permettre au salarié de faire valoir ses droits à un juste accès à un revenu de remplacement en tant que personne recherchant un emploi. Cela fait partie des obligations de l’employeur en contrepartie du travail qui a été fourni. À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de procédures automatisées qui permettraient un partage des données entre le centre national CESU et Pôle emploi pour le cas spécifique des salariés de particulier employeur. L’action de l’employeur reste donc en effet nécessaire.J’appelle cependant votre attention sur deux points : d’une part, l’attestation à remplir pour les particuliers employeurs […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour exposer sa question, no 1571, relative à la santé des étudiants.
En octobre, les distributions alimentaires et de produits d’hygiène ont repris sur le campus d’Orléans ; près de quatre cents étudiants étaient présents. Au total, à ce jour, 1 200 étudiants ont reçu au moins une fois un panier, selon les estimations de l’association O’SEM – Orléans soutient les étudiant.e.s du monde. Je tiens à remercier ces associations, tout particulièrement celles mobilisées à Orléans, dans ma circonscription, qui font un travail remarquable. Ces distributions ont été lancées pendant la crise sanitaire pour aider les étudiants sans ressources. Le confinement n’est plus là, mais la précarité étudiante est toujours présente. Si cette précarité n’est pas subitement apparue avec la crise sanitaire, celle-ci a rendu particulièrement visible un phénomène massif et intolérable. C’est aussi de leur santé que les étudiants en difficulté financière ne peuvent plus s’occuper. […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Les services de santé universitaires, les SSU, ont un rôle central dans la stratégie de protection de la santé des étudiants. Ils mènent des actions de prévention, en lien avec les axes prioritaires définis en conférence de prévention, qui sont les instances de concertation au niveau des universités.Le code de l’éducation a été modifié en 2019 pour renforcer, vous le savez, et élargir encore les missions de prévention et de promotion de la santé des SSU. Ceux-ci organisent au moins un examen de santé au cours de la scolarité de l’étudiant, examen qui s’intègre dans une approche globale de la santé et du bien-être, et qui est accessible à tout étudiant tout en étant proposé de manière prioritaire à certaines catégories d’entre eux. Les SSU peuvent désormais prescrire des moyens de contraception, des traitements de substitution nicotinique, dépister, diagnostiquer et traiter en […]
La parole est à M. Stéphane Viry, suppléant Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 1579, relative à la pénurie de médecins généralistes.
Dans les territoires où l’offre médicale est faible, des patients privés de médecin généraliste référent sont condamnés à une double peine : non seulement ils rencontrent les pires difficultés pour obtenir une consultation auprès d’un praticien mais, en outre, ils sont punis financièrement puisque la consultation qu’ils ont eu tant de mal à obtenir n’est remboursée qu’à hauteur de 30 % par la sécurité sociale ! Comment remédier à cette situation très injuste pour ces hommes et pour ces femmes désemparés, situation qui peut entraîner une rupture dans la continuité des soins ?Dans l’immédiat et afin de fluidifier la prise en charge de ces patients tentés, faute d’autres solutions, d’abandonner leur traitement ou de se tourner vers les services d’urgence saturés, il semble opportun de proroger la dérogation qui avait été accordée aux 22 000 pharmacies, au cœur de la crise de la covid 19 […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Il faut des mesures urgentes, vous avez raison, monsieur le député, et aussi des mesures d’ordre plus structurel, car vous savez bien que la situation de démographie médicale à laquelle sont confrontés un certain nombre de nos territoires, non seulement dans la ruralité mais aussi dans des zones urbaines denses, ne date évidemment pas d’aujourd’hui. Les réponses structurelles mettront par définition un certain temps à se concrétiser, mais il est clair que le défi démographique à relever est grand. Le nombre de médecins en accès direct, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, connaît une baisse régulière depuis 2010 et l’on estime que celle-ci pourrait se poursuivre jusqu’en 2025.Cette situation, prégnante dans certains territoires, pénalise de nombreux Français. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de cette problématique une priorité dès le début du quinquennat en proposant très […]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 1582, relative aux salariés « oubliés » du Ségur.
Je me fais ici le relais de ceux que l’on appelle les « oubliés » du Ségur, à quelques semaines du lancement de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui s’ouvrira le 15 janvier 2022.Dans le département des Vosges, j’ai été interpellé à plusieurs reprises – je l’ai encore été aujourd’hui – par des salariés du secteur de l’aide à domicile et par des personnels de structures privées relevant du secteur social et médico-social. Tous déplorent un manque de revalorisation de leur activité, alors qu’ils servent l’intérêt général et sont encore aujourd’hui en première ligne face à l’épidémie de covid-19.Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, j’avais défendu plusieurs propositions visant à garantir la pérennité des mesures du Ségur de la santé en faveur des professionnels médicaux des établissements de santé […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Depuis quelques mois, en effet, démonstration a été faite de la multiplicité des statuts, des employeurs et des financeurs, parfois au sein d’un même secteur et d’un même établissement. Ce n’est pas qu’un sentiment : cela traduit la réalité de l’éclatement qui touche ces différents métiers et contribue aux difficultés rencontrées par les professionnels du social et du médico-social. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris des mesures fortes visant à une meilleure reconnaissance de leur engagement.Vous en avez cité quelques jalons. Dans la continuité de la mission qui avait été confiée à Michel Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février dernier pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière.À la demande du […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1590, relative à l’aide à domicile en milieu rural.
Selon l’INSEE, notre pays pourrait compter 4 millions de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie en 2050. Les demandes d’accompagnement à domicile ne cessent d’augmenter et le secteur connaît de graves difficultés, vous le savez. Les aides à domicile font partie de cette première ligne qui s’est trouvée au front tout au long de la crise sanitaire, y compris lors des différents confinements. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts et cela a rappelé avec force l’importance de la prise en charge à domicile des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies chroniques.Si la crise a aggravé les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR), les difficultés qu’ils rencontrent sont structurelles. Alors qu’il constitue une priorité pour les familles, le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance s’avère de plus en plus […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Nous soutenons évidemment le souhait exprimé par plus de 80 % des Français de pouvoir vieillir à domicile. Nous entendons les attentes des professionnels du secteur et l’absence de reconnaissance dont ils souffrent depuis de nombreuses années – cela ne remonte pas à hier. Je pense sincèrement que le Gouvernement a à cœur de prendre en compte le défi majeur de l’autonomie, auquel notre pays fait face, et d’y répondre. Nous commençons ainsi à apporter des réponses aux professionnels du secteur de l’aide à domicile, dans le cadre d’une stratégie globale visant à améliorer leurs conditions de travail et l’attractivité de leurs métiers.En matière de rémunération, tout d’abord, l’accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la revalorisation de 183 euros nets mensuels aux salariés paramédicaux exerçant dans les SSIAD qui ne relèvent pas de l’ONDAM – objectif national de dépenses […]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1591, relative à la situation de la psychiatrie dans la Sarthe.
Déjà prégnants avant la pandémie de covid, les problèmes liés à la santé mentale des Français n’ont été que renforcés par la crise sanitaire – vous l’évoquez vous-même régulièrement. Dans ce contexte, il est peu de dire que les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont déroulées en septembre dernier après deux ans d’attente, étaient particulièrement espérées par la communauté médicale de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM), situé à Allonnes, dans ma circonscription, et dont je souhaite aujourd’hui me faire la porte-voix.La déception des praticiens sarthois a été grande, tant les perspectives d’évolution des moyens humains et financiers du département – qui sont évidemment nécessaires au bon exercice des missions – paraissent faibles, pour ne pas dire inexistantes. Dans un courrier du 2 novembre dernier, les personnels de l’EPSM ont alerté le […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je ne vais pas polémiquer, mais les assises la santé mentale n’étaient pas très attendues depuis deux ans ; elles l’étaient depuis vingt ans ! En effet, la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont les parents pauvres des politiques de santé publique et sont totalement abandonnées depuis vingt ans ; voilà la réalité.
Oui, mais vous êtes au pouvoir depuis quatre ans !
Nous sommes confrontés à cette situation et – vous le savez très bien – les difficultés d’ordre structurel auxquelles la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont confrontées ne se résolvent pas en un claquement de doigts.
Quatre ans !
Nous n’avons pas attendu les assises de la santé mentale. Je vous rappelle qu’en 2018, Agnès Buzyn avait présenté la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. De plus, un certain nombre de mesures d’urgence sont prises pour pallier les problèmes qui, vous avez raison, ont été accrus du fait de la crise sanitaire que nous traversons. Reste que les indicateurs étaient déjà mauvais avant la crise, notamment s’agissant des jeunes. Il y a également un certain nombre de mesures plus structurelles qui prendront plus de temps.S’agissant plus particulièrement de l’offre de psychiatrie publique dans la Sarthe, elle repose effectivement sur l’EPSM qui dessert un bassin de population de 650 000 habitants. C’est le plus important hôpital psychiatrique de la région Pays de la Loire : il comprend 6 secteurs de psychiatrie adulte avec 235 lits d’hospitalisation complète et 158 places […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, no 1566, relative au désert médical en Ariège.
Un an d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue, huit mois pour une consultation dans un centre médico-psychologique pour un adolescent, alors qu’une prise en charge rapide est fondamentale dans ces circonstances : voici des exemples de délais d’attente pour consulter des spécialistes en Ariège.Au moment où j’ai préparé ma question, sur les trois services d’urgence que compte le département, deux étaient fermés faute de personnel : celui de Saint-Girons où sont situées les urgences psychiatriques, et celui de Lavelanet, pour lequel nous n’avons aucune perspective de réouverture. Cette situation met en danger les habitants de ces territoires, soulève un problème supplémentaire de surcharge de travail et entraîne une augmentation des délais d’intervention pour les pompiers, qui sont majoritairement bénévoles et doivent pallier les carences de l’État. Depuis, j’ai reçu le […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Merci pour votre question ; elle fait écho à l’inquiétude qu’inspire la démographie médicale en baisse à nombre de nos compatriotes. En effet, beaucoup de questions émanant de différents territoires portent sur ce sujet. L’Ariège n’échappe pas à cette situation, et son caractère rural contribue sans doute à son manque d’attractivité pour certains jeunes soignants, notamment les médecins. Notons toutefois que, contrairement à ce qu’on peut parfois penser, la désertification médicale ne concerne pas que les zones rurales, les territoires urbains y sont aussi confrontés.Afin d’améliorer l’accès aux soins, l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie met en œuvre plusieurs mesures qui relèvent du plan Ma santé 2022, défendu à l’époque par Agnès Buzyn, ainsi que du projet régional de santé qui en découle. Pour la médecine de ville, l’ARS a reconnu l’ensemble du département de l’Ariège comme […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Je vous remercie des informations que vous nous apportez. J’observe néanmoins que s’agissant de la situation spécifique du centre hospitalier Ariège-Couserans et du centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège, sur laquelle portait précisément ma question, nous n’avons pas vraiment eu de réponse. Je vous adresserai éventuellement une question écrite pour approfondir le sujet.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, no 1567, relative aux urgences pédiatriques de Douai.
L’hôpital de Douai est un établissement qui rayonne sur 240 000 habitants et sur 64 communes. Malheureusement, depuis le 15 septembre, les urgences pédiatriques sont fermées. L’annonce a été faite par voie médiatique, alors que tous les habitants n’étaient pas encore au courant.Même si, entre-temps, certaines activités des urgences pédiatriques ont été rétablies, notamment grâce à la mobilisation des citoyens et des élus, nous demandons la réouverture à 100 % du service. Le 15 septembre était notamment annoncée la fermeture des urgences de nuit, ainsi que le week-end et les jours fériés. Les urgences pédiatriques étaient donc ouvertes le jour, de neuf à dix-huit heures. Depuis, grâce à la mobilisation, les urgences sont ouvertes à nouveau le week-end et les jours fériés, mais également de neuf à vingt et une heures, du lundi au dimanche soir. C’est une avancée, mais ce n’est pas […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je crois savoir que vous échangez régulièrement avec l’agence régionale de santé (ARS) – du moins je l’espère –, sur ce sujet comme sur d’autres pour lesquels vous êtes impliqué. Je pense que l’ARS vous tient informé de l’évolution de la situation. S’il a effectivement lieu, c’est un dialogue que je salue.Nous connaissons la situation des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Douai. Des difficultés en matière de ressources humaines ont conduit à leur fermeture la nuit et le week-end depuis le mois de septembre. Cette fermeture partielle a donné lieu à une coordination territoriale spécifique, avec une forte implication de la clinique Saint-Amé et de plusieurs établissements publics de santé partenaires à Lens, à Arras, à Cambrai ou encore à Valenciennes, mais également du centre hospitalier universitaire de Lille et des deux SAMU concernés.Depuis le 16 octobre, le service […]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Plusieurs points, monsieur le secrétaire d’État. Tout d’abord, il n’y a pas de dialogue avec l’ARS, il faut toujours solliciter les informations, y compris pour la direction de l’établissement. Je trouve que c’est faire preuve d’un mépris total des familles, qui attendent des réponses concrètes pour savoir si leurs enfants vont pouvoir se rendre aux urgences pédiatriques après vingt et une heures – ce n’est pas toujours le cas. Vous parlez de la clinique Saint-Amé ouverte pour les enfants de plus d’un an : elle est déjà saturée et à vingt-trois heures ne reçoit plus aucun enfant.C’est une situation dramatique qu’on ne peut laisser continuer. Je sais bien que 5,8 ETP de médecins pédiatres sont arrivés dans l’établissement mais je condamne fermement ce manque de prévoyance, le fait de laisser les médecins partir sans prendre le soin d’essayer d’en embaucher d’autres. La responsabilité […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1569, relative au centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen.
Le centre hospitalier public du Bois-Petit de Sotteville-lès-Rouen comprend, outre un service de soins de suite et de réadaptation, huit services d’EHPAD, dont une unité d’hébergement renforcée accueillant des résidents souffrants de troubles sévères du comportement. Cet établissement partage depuis 2016 une direction commune avec le centre hospitalier du Rouvray, spécialisé dans les soins psychiatriques et où, d’ailleurs, la situation est toujours aussi délétère.Comme de nombreux EHPAD, le Bois-Petit souffre d’une situation de sous-effectifs chronique préjudiciable, à l’instar du service gériatrique de l’hôpital Saint-Julien au Petit-Quevilly, non loin de là, passé de cinquante lits en 2020 à trente puis vingt lits à l’été 2021, à la suite de départs de médecins non remplacés.Chacun des huit services d’EHPAD du Bois-Petit prend en charge de vingt-huit à trente résidents. Alors que […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je commencerai par remercier tous les professionnels de santé pour la mobilisation et l’engagement qui est le leur, engagement constant, auquel s’ajoute une conciliation parfois difficile entre vie professionnelle et vie personnelle avec un impact sur leur quotidien et l’attractivité des métiers, nous en avons bien conscience et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris plusieurs engagements dans le cadre du Ségur de la santé.Les grands chiffres nationaux, vous les connaissez : 8,2 milliards d’euros pour revaloriser les métiers dans les établissements, le renforcement de l’attractivité des carrières, le recrutement de 15 000 soignants à l’hôpital ou encore l’augmentation du nombre de professionnels paramédicaux formés.Plus localement, dans votre circonscription, le centre hospitalier du Bois-Petit a perçu, vous le savez peut-être, 1 million d’euros au titre des mesures de […]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer la question, no 1599, de M. Matthieu Orphelin relative aux sages-femmes.
M. Orphelin, qui est souffrant, m’a en effet confié sa question. Il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur des enjeux inhérents à la profession des sages-femmes.Il est important de saluer les avancées obtenues récemment mais des améliorations ne doivent pas occulter le fait qu’il reste bien des difficultés, dont nous font part les sages-femmes que nous avons rencontrées, des difficultés qui les affectent au quotidien.En ce sens, et parce qu’il faut poursuivre le travail de prise en considération de ces professionnelles, Matthieu Orphelin souhaite vous interroger sur la possibilité de mise en œuvre de diverses mesures de lutte contre la désertification médicale, de meilleure répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire, mais surtout de hausse de ces effectifs.Cette défaillance de répartition équitable et le manque d’effectifs conduit à des conséquences dramatiques […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
La problématique de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement, qui n’a pas attendu pour agir, qu’il s’agisse des sages-femmes ou d’autres professions. Vous le savez, la suppression du numerus clausus a été actée à la rentrée universitaire 2020-2021, au profit d’objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation, et dans la continuité d’une augmentation de 57 % du numerus clausus des sages-femmes entre 1998 et 2020. Une hausse de 4 % de sages-femmes à former d’ici à 2025 a été arrêtée à l’issue de la conférence nationale du 26 mars dernier. Au cours des dix dernières années, le nombre de sages-femmes a continuellement augmenté. Au 1er janvier 2021, ce sont ainsi 23 400 sages-femmes qui exerçaient dans notre pays.Vous m’interrogez au sujet de l’élargissement du contrat d’engagement de service […]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer sa question, no 1598, relative au droit opposable à la garde des jeunes enfants.
Au mois d’octobre dernier, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l’opportunité de créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition, issue notamment du rapport Heydemann-Damon, relance le débat relatif à une meilleure prise en charge des jeunes enfants, avant l’entrée en maternelle. Je souhaite m’y associer, parce que cette préoccupation touche particulièrement les habitants de ma circonscription et, plus largement, ceux de toute la région lyonnaise et de nombreuses autres régions. Ce problème stresse les jeunes parents à un moment de leur vie où le plaisir et l’attention devraient prévaloir. Il pose des questions cruciales sur la manière dont nous envisageons la société, tout simplement.Le sujet est essentiel à plusieurs titres. Pour l’accès à l’emploi des femmes et pour leur carrière professionnelle, d’abord : nous le savons depuis […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Vous soulignez à juste titre que nous peinons depuis plusieurs années – ça ne date pas d’aujourd’hui – à proposer à tous les parents qui le souhaitent une solution d’accueil pour les jeunes enfants, quelle qu’en soit la forme ou la modalité : une place en crèche, une place chez une assistante maternelle, une garde d’enfant à domicile ou encore une place en microcrèche – ces structures se développent – ou dans une maison d’assistantes maternelles. L’offre se diversifie, mais ne permet pas d’offrir à chaque parent le droit de disposer d’un mode d’accueil pour son enfant, à un coût adapté à ses moyens et qui serait identique – je vais y revenir.Par conséquent, au-delà des démarches qui sont parfois complexes dès avant la naissance – j’ai coutume de dire qu’on s’interroge sur le mode d’accueil de son enfant avant même d’avoir choisi son prénom, ce qui est une réalité pour de nombreux […]
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, no 1573, relative la désertification en zones rurales.
Je souhaite appeler votre attention sur le problème de la désertification vétérinaire en zones rurales. Sur mon territoire, je rencontre les éleveurs qui s’inquiètent vivement du départ à la retraite de la seule vétérinaire du secteur, spécialisée dans l’intervention auprès des animaux d’élevage. Après quarante années de travail, elle aspire à une retraite bien méritée, mais ne trouve pas de successeur malgré les nombreuses annonces passées et la formation de jeunes vétérinaires dans son cabinet.Cette situation n’est pas un cas isolé. Au niveau national, si le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre est en croissance depuis cinq ans, celui des vétérinaires ruraux est en forte chute : plus de 18 % de baisse sur la même période. Dans mon département d’Indre-et-Loire, sur quarante-six établissements de soins vétérinaires, seuls six interviennent en milieu agricole. Il est […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je voudrais tout d’abord souligner votre action au bénéfice du maillage vétérinaire. Je fais mien votre constat : nous faisons face à une désertification vétérinaire très prégnante qui pourrait, finalement, poser la question de la pérennité même de certaines activités ; l’absence de vétérinaire complique considérablement l’activité d’élevage. Il faut agir avec force, ce à quoi se sont employées les majorités successives. Depuis 2017, une feuille de route est dédiée à la lutte contre la désertification vétérinaire ; j’ai estimé qu’il fallait la renforcer et l’actualiser, à la suite d’un gros travail que nous avons fait avec les parlementaires – dont vous, madame la députée – et l’ensemble des professionnels. J’ai présenté cette feuille de route actualisée tout récemment, en octobre dernier ; elle repose sur différents piliers. Permettez-moi d’en présenter certains.Le premier – vous […]
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Les éleveurs m’ont fait la proposition suivante, je vous la communique : ils sont prêts à recruter et à salarier des vétérinaires dans plusieurs élevages. Serait-il possible d’obtenir des aides pour de telles mutualisations ? Elles permettraient de réduire les déplacements, les éleveurs étant à proximité les uns des autres. Ils seraient intéressés par une aide financière à la mutualisation, au moins au démarrage, pour recruter des vétérinaires.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, no 1588, relative à la fièvre catarrhale.
La fièvre catarrhale a fait son retour en Corse au mois d’octobre dernier pour la première fois depuis 2017, année du dernier recensement de cette maladie dite de la langue bleue, qui frappe principalement les ovins. Plusieurs dizaines de foyers ont été recensés à ce jour, du nord au sud de l’île.Il y a plus d’un an, au mois de mars 2020, je vous alertais déjà, monsieur le ministre, par le biais d’une question écrite, de la potentielle menace de retour du virus, eu égard aux risques élevés que présente cette maladie pour le cheptel corse, malgré les vingt années de campagne de vaccination. Toutefois, aucune réponse ne m’a été apportée depuis la publication au journal officiel. Désormais, l’urgence sanitaire est bien là. En plus de l’utilisation d’insecticides tueurs du moucheron piqueur de type culicoïde porteur du virus, la vaccination demeure la mesure préventive la plus efficace. […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Au préalable, je vous prie de m’excuser pour l’absence de réponse à votre question. J’en prends bonne note et je regarderai ce qu’il en est – comme vous le savez, il n’est pas dans mes habitudes de ne pas répondre aux parlementaires.Je répondrai d’abord à la fin de votre intervention, qui concerne les moyens d’action. Ma position est très claire. À la suite de vos interpellations, nous avons sollicité un rapport de notre organe d’inspection, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Il conclut qu’il faut renforcer les dispositifs existants pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine.Ensuite, j’appelle à la vaccination. Comme vous l’avez très bien dit, elle est à l’évidence le meilleur moyen de lutter contre cette maladie. Nous partageons donc la même vision. Plusieurs éléments doivent être pris en considération. La fièvre catarrhale ovine […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Le sujet est viral – c’est le moins que l’on puisse dire, en ces temps d’épidémie. (Sourires.) Vous l’avez dit, les conséquences économiques et sociologiques – nous parlons de territoires culturellement imprégnés par le pastoralisme –, sont catastrophiques.Vous avez évoqué les concertations menées avec les professionnels. Votre point de vue est global.
Oui !
S’agissant de la Corse, je peux garantir que les éleveurs voulaient la vaccination, depuis des années. Ils affirmaient que le virus allait revenir par la Sardaigne, où il était prégnant. Le très fort risque transfrontalier était identifié, puisque l’État et les institutions ont été avertis – c’était l’objet de ma question écrite et des interventions des professionnels sur place. On nous dit que ces derniers ne peuvent plus être remboursés alors qu’ils étaient volontaires. Étant donné l’historique des avertissements émis par les professionnels locaux, j’en appelle fermement à une adaptation en vue du remboursement, puisque nous sommes dans un temps d’expérimentation légitime. Si ce n’est pas le cas, il faut renforcer nettement la coopération directe avec la Sardaigne, parce qu’on dit que le coût du vaccin y est moins élevé. Nous ne pouvons pas rester en l’état.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, no 1597, relative à la réforme de l’assurance récolte.
La réforme de l’assurance récolte qui doit être élaborée dans le courant du mois de janvier prochain constitue une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, qui ont successivement affronté le gel, les sécheresses et les effets dramatiques de la crise sanitaire, et qui appellent de leurs vœux une simplification du système d’assurance et un recours plus efficace. Sa structure même, articulée et nivelée en fonction des spécificités agricoles des professionnels concernés, améliorera l’accès des agriculteurs à certains contrats jusqu’à présent trop coûteux. C’est une avancée que je salue.Néanmoins, les agriculteurs concernés nous font part de leur inquiétude quant au délai d’application d’une telle réforme, qui n’entrera en vigueur qu’en 2023. Pour l’heure, certains assureurs augmentent de manière immodérée leurs tarifs d’assurance récolte, de 10 à 15 %, voire 25 % pour les viticulteurs.Par […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Pour vous répondre précisément, il n’est aucunement question de priver les non-assurés d’une couverture des risques. La réforme du système assurantiel ne concerne pas que l’assurance récolte privée, proposée par les assureurs ; elle concerne l’ensemble du système de couverture, qui inclut la réforme de l’indemnisation des calamités agricoles et la réforme de l’assurance récolte, pour n’en faire qu’un seul et même système qui, très schématiquement, aura trois étages, en fonction du niveau de pertes. Jusqu’à la franchise, les dommages seront à la charge de l’agriculteur, comme dans tous les régimes de couverture des risques ; entre la franchise et un seuil dit de perte exceptionnelle, le dommage sera couvert par l’assureur, à condition d’avoir souscrit une assurance, ce qui ne sera pas obligatoire ; au-dessus de ce montant, la solidarité nationale et l’État interviendront.Le système sera […]
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour exposer sa question, no 1572, relative aux projets éoliens dans la Haute-Vienne.
Je tiens à alerter le Gouvernement sur le développement massif des projets éoliens dans le nord de la Haute-Vienne. Depuis dix ans déjà, les projets d’implantation s’y multiplient. Ainsi, quarante-quatre éoliennes sont en service dans le département, dont trente-sept dans ma circonscription, au nord de Limoges. Si tous les projets en cours aboutissent, quatre-vingts machines supplémentaires seront installées d’ici à 2028 dans ce territoire : 124 éoliennes sur 170 au total seront concentrées sur le tiers de la surface du département.En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs dans le territoire national, l’installation d’éoliennes soulève la question légitime de l’équité de la répartition. Dans ma circonscription, je ne peux que constater la crispation que la multiplication de tels projets suscite : ils attisent les tensions au cœur de nos campagnes. À Balledent, à Saint-Sornin-Leulac, à Droux […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Comme toutes les énergies renouvelables, l’éolien est indispensable pour lutter contre le réchauffement climatique – je sais que vous le savez et que vous partagez ce sentiment. L’étude « Futurs énergétiques 2050 » publiée par Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment montré qu’un développement important de l’éolien terrestre sera nécessaire, quel que soit le scénario retenu.Nous partageons l’inquiétude que vous avez décrite concernant les conséquences sur la biodiversité et sur les paysages français, notamment le risque de saturation. Nous y avons répondu en annonçant les mesures que vous avez citées, tendant à un développement harmonieux des nouveaux parcs éoliens. D’abord, ceux-ci sont soumis à la réglementation stricte des installations classées. Chaque parc doit produire une étude d’impact relative notamment aux enjeux paysagers et de biodiversité ; les services de l’État […]
La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
Merci pour votre réponse, qui prend en considération les enjeux écologiques et environnementaux, et pour les réflexions qui sont d’ores et déjà engagées. Il y a urgence à agir, sur des territoires en souffrance, qui se sentent abandonnés et dévalorisés, qui voient leurs paysages défigurés et leurs projets de développement touristique menacés. Merci pour l’attention particulière que vous portez au département de la Haute-Vienne.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 1583, relative à un moratoire sur les éoliennes.
Près de 10 000 éoliennes existent en France. Pourtant, vous défendez le développement toujours plus anarchique de grands parcs éoliens, qui défigurent de nombreux sites naturels et touristiques, détruisent des espaces préservés et menacent des espèces animales. Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et comme un atout, en termes de recettes fiscales pour les communes.Cependant, les remontées des territoires sont désormais très négatives, notamment dans le département de la Loire. Les élus locaux expriment un grand désarroi face aux pressions des promoteurs pour installer toujours plus d’éoliennes. Nos concitoyens n’acceptent plus l’artificialisation, ni le mitage du territoire par l’éolien. C’est pourquoi les sénateurs ont eu la sagesse d’accorder aux maires, lors de l’examen du projet de loi 3DS, un droit de veto à […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous appelez notre attention sur les impacts paysagers des projets éoliens. Le développement de l’éolien est indispensable dans notre mix énergétique. Pour atteindre la neutralité carbone, nous devons diminuer drastiquement notre consommation d’énergies fossiles et électrifier massivement les transports, le chauffage et l’industrie. Ainsi, malgré une baisse de la consommation d’énergie totale, nos besoins en électricité vont s’accroître.Or, de nouveaux réacteurs nucléaires ne pourront pas être opérationnels avant une quinzaine d’années. D’ici là, seul le développement massif des énergies renouvelables (ENR) – qui sont complémentaires entre elles – est nécessaire et souhaitable, pour nous chauffer, pour nous déplacer, pour produire, mais avant tout pour réduire nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2. Le mix énergétique doit être diversifié, notamment parmi les […]
La parole est à M. Dino Cinieri.
Vous n’avez pas répondu à ma question : nos concitoyens veulent un moratoire, vous ne pouvez pas continuer à déployer, de manière anarchique, des éoliennes depuis Paris, en méprisant ainsi les territoires ruraux.
Très bien !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1592, relative aux maisons fissurées.
Ma question porte sur la situation des personnes victimes de fissures graves et profondes de leur maison, qui sont, à bien des égards, des oubliés de la canicule. Dans le département de la Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription, à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l’Évêque, Savigné-l’Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Près de cinq cents maisons seraient concernées dans l’ensemble du département de la Sarthe.Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles, sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Les communes ont […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Suite aux demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols en 2018, une simplification des critères de classement en catastrophe naturelle avait été réalisée dès 2019, permettant de raccourcir les délais de traitement des demandes par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dite CATNAT, de l’ordre de deux ans en moyenne en 2008, à sept mois en 2020. Nous pouvons nous réjouir de cette amélioration, substantielle.Toutefois, il est reconnu que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeurent complexes et – vous avez raison – ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales. La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a publié un rapport sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation, complété par les travaux des députés Stéphane Baudu […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je vous remercie pour ces premiers éléments. Je conviens du fait que la simplification permettra de raccourcir les délais. Le seul problème qui se pose est celui des critères, qui ont été modifiés avant la déclaration en catastrophe naturelle, ce qui a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de propriétaires et de communes concernés.L’Assemblée nationale et le Sénat ont effectivement mené des travaux. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion en cours sur le texte 3DS, de demander des précisions sur l’amendement du Gouvernement visant à permettre une meilleure prise en charge. Je reste toutefois prudente et j’espère que les populations concernées pourront effectivement obtenir les réponses qu’elles attendent depuis très longtemps.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1594, relative au fonctionnement de l’Office français de la biodiversité.
Ma question porte sur le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité (OFB), dont la création a été décidée par le Parlement, en 2019, grâce à la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’AFB s’occupait des questions de biodiversité, tandis que l’ONCFS traitait des espèces, principalement animales. Après deux ans de fonctionnement de l’OFB, ont émergé des incompréhensions, voire des tensions, entre les agents de l’OFB qui interviennent sur le terrain, notamment dans la baie du Mont-Saint-Michel, mais aussi dans la baie de Somme – j’ai à cet égard échangé le député Jean-Claude Leclabart –, et les acteurs locaux – les éleveurs d’agneaux de prés salés, par exemple dans la baie du Mont-Saint-Michel, les mytiliculteurs, les agriculteurs, les pêcheurs à pied, les chasseurs.Tous ces opérateurs se […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
L’OFB est administré par un conseil d’administration dont les membres représentent les acteurs de la gestion de l’eau et de la biodiversité. Il délibère sur les orientations stratégiques et la politique générale de l’établissement, qui est récent et dont la culture reste à construire. Il regroupe différents établissements publics qui n’avaient pas forcément les mêmes missions ni les mêmes actions.Le conseil d’administration est essentiel pour définir la culture d’entreprise, ses missions prioritaires, son organisation et son fonctionnement. Son président joue un rôle primordial en défendant la vision définie, comme dans tout établissement public, voire toute association, par le conseil d’administration, à charge pour le directeur général de la mettre en œuvre, en appliquant les décisions du conseil d’administration. Dans les conditions fixées par le code de l’environnement, le conseil […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Nous devons veiller à ce que, sur le terrain, chacun comprenne bien le rôle de chaque acteur. Le procureur fait respecter la loi, les agents assermentés agissent pour le compte des procureurs et de la justice et le préfet est l’interlocuteur des élus et des opérateurs sur le terrain. Or les relations sont tendues entre ces différents acteurs qui peuvent s’opposer les uns aux autres.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 1570, relative au projet de téléphérique entre Lyon et Francheville.
Je souhaite alerter le Gouvernement sur la politique menée par les organes exécutifs écologistes de la ville et de la métropole de Lyon qui se concrétise trop régulièrement par des projets qui divisent, comme le téléphérique entre Lyon et Francheville. Ce projet à 200 millions d’euros ne faisait l’objet d’aucune demande de la part de la population et ne pourra certainement pas décongestionner le trafic routier dans l’ouest lyonnais, alors même que tel est son objet. Sur un coup de tête idéologique, on s’apprête à défigurer le paysage remarquable de la colline de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Fourvière : les cabines survoleraient des habitations et des résidences, et des pylônes seraient installés dans des parcs publics.Je rappelle que le projet de téléphérique ne figurait nullement dans le programme des écologistes, candidats aux élections municipales de la ville de Lyon et de la métropole. […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous nous alertez sur le soutien apporté par l’État au projet de téléphérique entre Lyon et Francheville, défendu par le SYTRAL ; je vous en remercie. Je saisis cette occasion pour vous rappeler, au nom du ministre délégué chargé des transports, que la politique des transports urbains étant décentralisée, c’est le SYTRAL qui est l’autorité organisatrice compétente dans l’agglomération lyonnaise. Il n’appartient pas à l’État de se substituer à celui-ci dans le choix de ses projets.L’État soutient les projets de transports collectifs en site propre, notamment dans le cadre d’appels à projets. Le projet de transport par câble évoqué a été présenté par le SYTRAL lors du dernier appel à projets de ce type. Du point de vue technique, le jury a estimé qu’il répondait aux critères de son cahier des charges. Le projet a donc pu bénéficier du soutien financier promis aux lauréats. Le SYTRAL a […]