Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 401 à 525 sur 525 — page 3 / 3.
Nous poursuivons cette discussion commune par une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 57.
Le passe vaccinal pour les mineurs est un sujet de crispation, monsieur le ministre. L’hémicycle est partagé sur le sujet et votre majorité également. Nous l’avons vu en commission, puisque l’égalité des voix n’a pas permis d’adopter l’amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.La question n’est pas de savoir ici si nous sommes pour ou contre le vaccin ou le passe vaccinal. De nombreux députés de tous les bancs sont favorables au passe vaccinal, mais le désapprouvent pour les mineurs, pour des raisons qui ont déjà été exposées, mais que je veux redire.Premièrement, la balance bénéfice-risque de ce dispositif est moins favorable pour les mineurs. On peut dire tout ce que l’on veut, mais les jeunes ont moins de risque que les adultes de développer une forme grave du covid.Deuxièmement, par définition, les mineurs ne sont pas libres de leur choix. Leurs parents […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 166.
Les mineurs représentent une ligne rouge pour beaucoup d’entre nous, en particulier au sein du groupe Les Républicains. Le débat sur l’amendement du groupe Socialistes et apparentés a été vif la semaine dernière, en commission des lois. Il s’est soldé par un vote équilibré, ce qui n’a pas permis l’adoption de l’amendement. Plusieurs députés de la majorité avaient cependant rejoint ses défenseurs. Vous avez donc l’occasion aujourd’hui, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, de faire un geste d’ouverture, de manifester votre esprit constructif, de montrer que vous avez compris les préoccupations des oppositions et surtout la situation des mineurs, lesquels dépendent de l’accord ou du désaccord de leurs parents sur la vaccination, alors qu’ils ont souvent déjà, entre 12 et 17 ans, un libre arbitre affirmé.Le passe vaccinal les sanctionne de manière injuste puisqu’ils ne sont […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 237.
Plusieurs arguments sérieux ont été avancés contre le passe vaccinal pour les mineurs. Le premier est l’évaluation de la balance bénéfice-risque. Le deuxième est la dépendance des jeunes de moins de 15 ans au consentement de leurs parents.Je veux en développer un autre. Vous savez à quel point la jeunesse a vu son mal-être s’aggraver du fait de la crise, et vous savez aussi que la réduction de ses libertés est nocive pour sa santé. L’explosion du nombre de suicides en témoigne, et les consultations de psychologues ont augmenté de 30 % pendant la crise sur mon territoire, où nous créons d’ailleurs une maison des adolescents pour répondre à ce besoin. S’y ajoute le recul des pratiques sportives, dont on sait qu’il est néfaste pour la santé de nos enfants, y compris pour ce qui est de leur insertion sociale, nécessaire à la construction de leur personnalité.Toutes ces raisons, mais aussi […]
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 446.
Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas l’intégralité des arguments avancés par mes collègues, que je trouve excellents et auxquels j’adhère évidemment – nous en avons déjà débattu hier soir, il n’est donc pas utile de recommencer.J’ai simplement une question à vous poser, alors que nous disposons de statistiques de toutes natures, souvent très précises, émanant de différents organismes : je souhaiterais que vous nous indiquiez le nombre d’enfants âgés de 12 à 18 ans qui sont hospitalisés actuellement non pas avec le covid, mais à cause du covid.Ce sont évidemment deux choses différentes : quelqu’un peut être hospitalisé à cause d’un accident, d’une jambe cassée par exemple, tout en ayant le covid, mais ce que je veux, c’est que vous nous disiez précisément combien d’enfants de 12 à 18 ans ont été hospitalisés en raison d’une infection par le covid. Je suis certaine que votre […]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 542.
Le groupe UDI et indépendants partage évidemment tout ce qui vient d’être dit, mais je voudrais insister sur l’argument qui me semble le plus important concernant les enfants. Dans sa sagesse, la commission a permis que, pour participer à une sortie scolaire, le passe vaccinal ne soit pas exigé. Cela signifie qu’un enfant pourra faire du sport ou entrer dans un lieu de culture dans ce cadre, mais qu’une heure après ou le lendemain le même enfant, au même endroit, ne le pourra pas. Il y a là une vraie incohérence qui ne peut se justifier, à moins d’exiger le passe pour les sorties scolaires, ce qui pourrait s’entendre ; mais ce que vous permettez dans le cadre scolaire, vous devez aussi le permettre en dehors. Rien ne justifie que le passe vaccinal soit demandé à certains moments et pas à d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I. – Mme Muriel Ressiguier applaudit […]
L’amendement no 628 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 717.
Je ne répéterai jamais assez que je suis tout à fait opposée au passe vaccinal. Néanmoins, il me semble que, dans les situations où doit être absolument garanti le fait qu’un adolescent n’a pas été contaminé, il faut absolument réintroduire la possibilité qu’il se fasse tester. Tous les arguments développés par mes collègues sont très pertinents et nous nous retrouvons tous à ce propos : imposer aux enfants un passe vaccinal comme on l’impose aux adultes serait complètement disproportionné, pour un virus qui ne les touche pas.J’aimerais en outre – là encore, je vous ai interrogé plusieurs fois à ce sujet dans l’hémicycle mais également par courrier – que vous éclairiez la représentation nationale s’agissant du rapport qui a été édité par neuf experts français et qui n’a malheureusement jamais été publié, même pas par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV), alors qu’il […]
L’amendement no 317 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 6.
On peut en effet légitimement s’interroger s’agissant de cette mesure que souhaite instaurer le Gouvernement concernant la tranche d’âge des 12-18 ans.Monsieur le ministre, trois questions semblent importantes, et si vous n’y répondez pas, nous ne pourrons comprendre votre logique.D’abord, le rapport de l’OMS – Organisation mondiale de la santé – dit clairement que la vaccination des mineurs n’est pas prioritaire en matière de lutte sanitaire ; pourquoi, alors, en faites-vous une priorité ?Ensuite, un deuxième argument est régulièrement avancé, et il est essentiel pour comprendre ce que vous êtes en train de faire : si l’on introduit une obligation vaccinale pour les 12-18 ans, il faut justifier du bénéfice individuel qu’apporte la vaccination pour la population concernée. Or nous savons que les formes graves de la maladie sont extrêmement rares chez les adolescents. Encore une fois […]
L’amendement no 8 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 68.
Tout comme celui de mon collègue Pierre Cordier, qui n’a pas été défendu, le présent amendement vise à exclure les mineurs de 12 à 18 ans de l’application du passe vaccinal.Les jeunes ne développant pas de formes graves et la vaccination n’empêchant pas la transmission du virus, les efforts doivent se porter sur les personnes âgées et fragiles. S’agissant des jeunes, il est plus pertinent de les inciter à se tester régulièrement avant de participer à des événements familiaux, sportifs ou culturels, et, en cas de test positif, à s’isoler sans se sentir stigmatisés, le temps du rétablissement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 74.
Je m’associe aux arguments développés par mes collègues pour exclure les mineurs du passe vaccinal. Certaines interrogations sont d’ordre sanitaire et ont trait à l’efficacité de la vaccination des jeunes ; d’autres concernent l’aspect social, qui est important. La jeunesse vit depuis plusieurs mois une période très difficile : quel message lui adresserions-nous en l’excluant d’activités sociales, sportives ou culturelles ?Je crois que cet amendement peut nous réunir, sur tous les bancs de l’hémicycle, et le débat en commission a montré que notre préoccupation était partagée puisque le vote s’est équilibré. Je souhaite donc que chacun retrouve sa liberté de vote sur cet amendement.
L’amendement no 97 de M. Maxime Minot est défendu.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 126.
Il s’oppose à l’instauration du passe vaccinal pour les mineurs. Il n’est en effet pas souhaitable d’adopter une stratégie qui priverait nos jeunes d’une vie sociale et d’activités culturelles ou sportives. En outre, le bénéfice individuel du vaccin n’est pour eux absolument pas constaté, et le fait de n’être pas vacciné leur permet également de se créer une véritable immunité naturelle, ce qui me semble essentiel.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 225.
Comme celui de mes collègues, il s’oppose à la mesure visant à soumettre à la présentation d’un passe vaccinal l’accès des personnes âgées de 12 à 18 ans à certains lieux, établissements et services. Les formes graves de la maladie sont rares et le taux de mortalité, pour cette catégorie de la population, est nul. Le bénéfice d’une vaccination à marche forcée n’est donc pas avéré pour les jeunes, et l’incitation vaccinale doit se tourner en priorité vers les publics fragiles, atteints de comorbidités.Enfin, l’ouverture de la vaccination aux adolescents de moins de 18 ans n’a débuté que le 15 juin ; ils ont ainsi, pour beaucoup d’entre eux un schéma vaccinal complet, puisqu’ils n’ont reçu leur deuxième dose qu’en août ou en septembre. Les obliger à effectuer une dose de rappel seulement trois ou quatre mois plus tard pour bénéficier du passe vaccinal est totalement […]
Les amendements identiques nos 231 de Mme Anne-Laure Blin et 361, déposé par mes soins, sont défendus.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 370.
Tout d’abord, monsieur le ministre, pour nourrir le débat que nous voulons avoir sur le rapport entre bénéfice et risque, validez-vous le fait qu’il y a vingt-cinq fois moins de risques de développer une forme grave de la maladie quand on est un enfant ? Et les chiffres dont vous disposez confirment-ils que seuls trois enfants sont décédés du covid depuis le début de la pandémie ? Il serait intéressant que vous nous transmettiez vos chiffres.Ensuite, j’ai une question de béotien : tout à l’heure, vous avez déclaré que ce qui comptait, ce n’était pas le nombre d’anticorps dans le sang, mesurable par la sérologie, mais la capacité des cellules à en fabriquer. Cela ne validerait-il pas le fait qu’un système immunitaire jeune et sain, capable de produire des anticorps en grande quantité, aurait moins besoin d’un vaccin qu’un système immunitaire affaibli ou vulnérable ?J’ai deux autres […]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 378.
J’espère vraiment, monsieur le ministre, que vous saurez écouter votre conscience. En effet, je ne vois aucun argument capable de résister à ceux qui sont avancés depuis tout à l’heure par les membres de l’opposition.Le premier est assez fondamental. Le présent amendement constitue certes pour nous un amendement de repli, car nous jugeons que le passe vaccinal pose de toute façon un problème global de discrimination. Mais, en l’espèce, la discrimination serait double : en réalité, la vaccination ne dépendra pas du choix de l’enfant mais bien de celui de ses parents. Par conséquent, à partir du moment où vous exigez un passe vaccinal pour des enfants dont ce sont les parents qui décident, vous portez atteinte à leurs droits, qui sont reconnus à l’échelle internationale.C’est d’ailleurs pour cette raison que la Défenseure des droits est montée au créneau sur ce thème, au moment de […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 379.
Je vais reprendre la discussion à peu près là où nous l’avons laissée hier soir. Vous vous en souvenez, j’ai interrogé à plusieurs reprises le ministre Véran – notamment à la suite de vos interventions, monsieur le président de séance. D’après Le Journal du dimanche, il paraît que, selon M. Véran, la présente vague serait peut-être la dernière, parce que nous atteindrions l’immunité collective. Le ministre avait commencé une phrase hier, mais il a été interrompu par la suspension de séance – je vous passe les détails. J’aimerais donc connaître la suite de son argumentaire à ce sujet.
Quel rapport avec l’amendement ?
Mettons tous les éléments sur la table. Si nous allons vers une immunité collective, si les mineurs sont déjà les moins exposés aux risques d’hospitalisation, de réanimation et de mortalité, est-il cohérent et logique de leur imposer le passe vaccinal ? J’ajoute que nous ne disposons pas d’une surabondance de vaccins – nous n’en produisons d’ailleurs pas et nous devons les acheter à d’autres sur le marché. Quand on voit qu’il manque des vaccins à l’échelle mondiale pour pouvoir enrayer cette pandémie…
Ce ne sont pas les mêmes vaccins !
…quel est l’intérêt de concentrer et d’utiliser des doses pour cette tranche d’âge, les mineurs âgés de 12 à 18 ans ? La question se pose à divers égards, et j’aimerais que le ministre réponde avec des arguments.
C’est trop lui demander !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 380.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons remplacer « douze » par « dix-huit » à l’alinéa 6, et faire ainsi en sorte que les mineurs de 12 à 17 ans ne soient pas soumis au passe vaccinal.Monsieur le ministre, entendez les arguments largement développés sur tous ces bancs et donnez un avis favorable à nos amendements.
Les amendements identiques nos 547 de M. Frédéric Reiss et 610 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 678.
J’aimerais apporter un élément supplémentaire concernant la balance bénéfices-risques, qui pourrait peut-être vous persuader qu’il n’y a pas lieu que les jeunes se fassent vacciner. Le 7 décembre dernier, le comité d’évaluation des risques en pharmacovigilance de l’Agence européenne des médicaments s’est prononcé, à partir de données récentes sur les risques connus de myocardite et de péricardite après la vaccination. Il estime de façon claire qu’il existe des risques de myocardite et de péricardite avec les vaccins à ARN messager contre le covid-19. Pourquoi faire prendre le moindre risque à nos jeunes, alors que les bénéfices ne sont pas présents ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 645.
C’est un amendement de repli auquel nous avons travaillé avec la majorité, en particulier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Il vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, pour le réserver aux adolescents qui peuvent se faire vacciner contre le covid-19 sans l’accord parental, c’est-à-dire ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans. Pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans, nous proposons de maintenir le passe sanitaire actuel, qui offre une sécurité.Quelle que soit leur tranche d’âge, les jeunes ont payé un lourd tribut à la crise, nous le savons tous. Ils n’en peuvent plus, et nous devons leur donner la possibilité de vivre leur vie dans la sécurité. Du point de vue sanitaire, ils ne sont fort heureusement pas dans une situation grave. La Haute Autorité de santé et le Conseil scientifique mettent d’ailleurs l’accent sur la vaccination des […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sur cette question des mineurs, qui a occupé une grande partie de nos discussions en commission, chaque groupe politique a déposé des amendements un peu différents. Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes pour voir si nous pouvons nous mettre d’accord sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
La séance est reprise.L’interruption de séance semble avoir été assez fructueuse, puisque je suis saisi d’un sous-amendement gouvernemental.La parole est à M. Olivier Véran, ministre, pour soutenir le sous-amendement no 726 à l’amendement no 645.
Je commencerai par donner quelques éléments de contexte concernant les effets du covid sur les enfants, car de nombreux intervenants se sont interrogés sur ce point. D’après les chiffres dont je dispose actuellement, depuis le début de la pandémie, treize enfants âgés de 0 à 9 ans et quinze enfants âgés de 10 à 18 ans sont décédés, soit vingt-huit décès au total, dont trois sont formellement imputables au covid. Les vingt-cinq restants sont potentiellement liés au virus, sans que ce lien soit avéré.À ce jour, soixante-quatre enfants sont hospitalisés dans un service de réanimation pédiatrique pour un covid grave, soit deux fois plus que le chiffre maximal enregistré en France depuis le début de la pandémie – le précédent record avait été atteint en novembre ou décembre, lorsque trente enfants avaient été pris en charge en réanimation. Il faut y ajouter quatre-vingt-quatre cas de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
J’estime qu’un cas particulier doit être prévu pour les adolescents et les mineurs. Certes, comme le ministre l’a rappelé, ils sont moins susceptibles que les adultes de développer des formes graves. Cela ne veut signifie pas pour autant qu’ils en sont complètement exemptés. C’est pourquoi nous devons continuer à protéger la jeunesse grâce à la vaccination, et surtout bien encadrer les dispositifs qui s’appliquent à elle.Il est vrai que la commission avait rejeté tous les amendements à l’alinéa 6, à l’exception de celui de Caroline Abadie, qui avait permis d’introduire une exception au passe vaccinal pour les sorties scolaires. Je suis néanmoins assez sensible à la proposition de Mme Untermaier, précisée par le sous-amendement du Gouvernement, qui permettra de compléter le dispositif défini en commission et de garantir l’accès des jeunes aux activités périscolaires et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Exceptionnellement, je donnerai la parole à un représentant de chaque groupe ainsi qu’à quelques députés non inscrits. Nous passerons ensuite au vote de l’amendement no 645 et du sous-amendement du Gouvernement en considérant que les autres amendements de la discussion commune sont retirés, sauf bien sûr si leurs auteurs font part de leur souhait de les maintenir.La parole est à M. Damien Abad.
Monsieur le ministre, vous voyez que le débat au Parlement est utile. Cet accord vers lequel nous nous dirigeons actuellement, et qui est bon pour tous nos enfants et nos adolescents, nous n’aurions pu l’obtenir dans les mêmes conditions cette nuit, à quatre heures du matin. Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)Je suis de ceux qui pensent que la démocratie française et le Parlement ont besoin de débats sereins, constructifs et qui portent sur des propositions de fond. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ce sont d’ailleurs les députés de notre groupe qui ont alors défendu avec force cette mesure (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), objet d’un amendement auquel il n’a manqué qu’une voix pour être adopté.Nous avons aujourd’hui ce débat dans l’hémicycle. Tant mieux. Depuis le début nous pensons qu’il ne faut […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je tiens tout d’abord à rassurer le président Abad. Il n’est tout de même pas rare que l’Assemblée siège de nuit et que nous arrivions à trouver des accords durant de telles séances (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI) et même que nous adoptions de très grandes lois pendant la nuit – je pense à la loi sur l’IVG défendue par Simone Veil.Nous sommes arrivés à construire un consensus autour de la question du passe pour les mineurs. C’est une bonne chose car il repose sur un compromis entre, d’un côté, des exigences sanitaires et des impératifs de santé publique – y compris pour le public des 12-16 ans eux-mêmes, qui sont touchés par l’épidémie, en tant que contaminés ou contaminants – et, de l’autre, la nécessité de permettre aux adolescents de mener une vie sociale riche grâce à des activités périscolaires et extrascolaires. […]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Chers collègues, vous vous en souvenez, nous avions déjà fait du bon travail en commission. Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous nous étions alors tous exprimés sur la question des mineurs. Au moment du vote de l’amendement de Mme Untermaier, le résultat était d’ailleurs très serré.Mon groupe, le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, y était unanimement favorable pour une raison essentielle : on ne peut faire dépendre l’activité sportive et culturelle d’un mineur du choix de ses parents en matière de vaccination. C’est d’ailleurs pourquoi, ensuite, lorsque nous avons travaillé avec Mme Untermaier à la rédaction d’un éventuel amendement pour l’hémicycle, nous avons ciblé les 12-16 ans en excluant les 16-18 ans. En effet, les plus de 16 ans ont la possibilité de se faire vacciner sans l’accord des parents.Certains ont avancé l’argument selon lequel […]
La parole est à M. Olivier Becht.
Le groupe Agir ensemble votera pour l’amendement de Mme Untermaier ainsi que pour le sous-amendement du Gouvernement.Nous pensons en effet que les parents sont libres de vacciner ou non leurs enfants, y compris adolescents. Si ses parents refusent de le faire vacciner, un adolescent n’a pas le choix. Il est contraint de suivre le choix de ses parents.Il nous semblait donc injuste que les enfants qui grandissent au sein d’une famille où l’on ne souhaite pas qu’ils soient vaccinés, soient écartés des activités périscolaires ou extrascolaires, privés de club de sport, de cours de musique ou de toute autre activité culturelle.Cet amendement et ce sous-amendement réparent cette injustice en permettant aux enfants et aux adolescents, même s’ils ne sont pas vaccinés, de continuer à avoir accès à l’ensemble de ces activités parce qu’ils se feront tester. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’écouter nos demandes, ce qui n’est jamais simple pour un gouvernement.Je tiens également à remercier Mme la présidente de la commission des lois, qui a suscité ce travail collectif. Il est important pour le Parlement que nous soyons parvenus à trouver ensemble un terrain d’accord autour d’une question aussi majeure que la vaccination des jeunes.Je remercie aussi, bien sûr, Marc Fesneau, qui a souhaité que le Parlement ait toute sa place dans l’élaboration de ce projet de loi.De nombreuses dispositions ne nous conviennent pas encore, vous le savez. En revanche, il me paraît essentiel que nous ayons pu aboutir à un consensus à propos de la jeunesse.Nous serons tous heureux et soulagés de pouvoir dire aux familles dans nos circonscriptions que, tous ensemble – je remercie au passage l’ensemble des présidents de groupe, qui ont […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Quelle hypocrisie ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Oh, la belle séance au service de la jeunesse ! Quelle générosité : un test sera maintenu toutes les vingt-quatre heures. Cela apparaît comme un petit cadeau. Bien sûr, je m’en réjouis. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est mieux que rien.Mais franchement, ne dites pas que vous œuvrez pour la jeunesse, cette jeunesse que vous enfermez, que vous obligez à se faire vacciner alors que les bénéfices sont inférieurs aux risques – car telle est la réalité.Lisez ce qu’ont écrit l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, l’Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux ou encore l’Agence européenne des médicaments.Prenez conscience des conséquences graves pour nos jeunes…
Les conséquences de quoi ?
…sur le plan cardiaque, pensez à ceux qui sont morts (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) alors que le bénéfice est extrêmement réduit.Certes, pour les personnes fragiles et âgées, tout le monde s’accorde sur le bénéfice individuel de la vaccination – je l’ai moi-même toujours reconnu. En revanche, pour les jeunes et les enfants, si vous regardez précisément le nombre de cas, si vous consultez les avertissements émis par toutes les autorités de santé officielles – allez sur les sites –, vous verrez que la balance bénéfices-risques n’est pas en faveur de la vaccination. C’est pourquoi vous devez laisser notre jeunesse libre d’affronter le virus avec son immunité naturelle, à l’exception des cas…
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je ferai deux remarques préalables en répondant, tout d’abord, à M. Gouffier-Cha. Eh bien si, cher collègue, il est rare dans cet hémicycle de parvenir, de nuit, à des accords, même minimaux. Je souscris aux propos des Républicains (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) : il est préférable d’avoir un vrai débat sur cette question plutôt qu’un débat au rabais qui se serait terminé à six, sept ou huit heures du matin.Deuxièmement, au vu de l’amendement, même minimal du Gouvernement, il apparaît que la Défenseure des droits avait raison d’estimer que la mise en place d’une obligation vaccinale déguisée pour les mineurs – elle parlait des mineurs de moins de 18 ans alors que vous visez uniquement ceux de moins de 16 ans – n’est pas une mesure proportionnée…
Vous votez la disposition ou pas ?
…parce qu’elle constitue notamment une atteinte au droit à la culture et aux loisirs, un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, et que, s’agissant du cadre extrascolaire, elle donne lieu à une stigmatisation de l’élève non vacciné.Nous avons aujourd’hui la preuve que la Défenseure des droits avait raison. Vous feriez donc bien de l’écouter un peu plus souvent.Évidemment nous allons voter pour ce sous-amendement qui offre un léger mieux.
Ah ! Une lueur d’intelligence !
Cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord avec le passe sanitaire ni avec le passe vaccinal.J’appelle cependant votre attention, monsieur le ministre. Vous nous avez donné des chiffres. Malheureusement, le bilan du covid-19 ne se résume pas au nombre d’hospitalisations ni même au nombre de décès. L’hôpital Robert-Debré a alerté l’opinion sur l’augmentation des tentatives de suicide chez les moins de 15 ans, qui est de 99 %. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe FI.) Il va donc falloir que vous cessiez de faire souffrir la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Sur la forme, nous avons la démonstration que, lorsque notre réflexion est le fruit de plusieurs cerveaux plutôt que d’un seul, elle est plus riche – cela aurait d’ailleurs dû inspirer le Gouvernement depuis plusieurs mois.Sur le fond, il est heureux que l’intérêt supérieur de l’enfant l’ait emporté sur tout le reste. Je me félicite de cette évolution, certes modeste, qui va tranquilliser les familles.Pour revenir sur la forme, monsieur le ministre, nous aurions apprécié que vous nous transmettiez vos chiffres avant de les donner devant la représentation nationale. En matière de gestion de crise, le fait de nous éclairer sur les données objectives représente un outil qui nous aide à construire une décision partagée, collective.Même si nous nous réjouissons de ce progrès, je ne perds jamais de vue que la sédentarité des enfants est un des facteurs de leur obésité et que celle-ci nuit à […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je remercie d’abord le ministre de nous avoir donné des chiffres clairs. Ainsi, chacun peut se faire son idée, en particulier concernant la vaccination des plus jeunes. Je remercie aussi Mme la présidente de la commission. Je note que la proposition qui nous est faite constitue un pas vers une partie de la majorité et vers l’opposition. En démocratie, il me semble important de fonctionner grâce à des compromis. Je reconnais donc volontiers le geste qui est fait.Nous allons donc voter l’amendement et le sous-amendement. Bien sûr, cela n’emporte pas forcément notre conviction pour le reste du texte, puisque c’est un amendement de repli. Vous savez que nous n’avons pas voté le passe sanitaire et que nous n’avons pas plus l’intention de voter le passe vaccinal, mais je reconnais votre pas et je le prends en compte. (M. Philippe Vigier applaudit.)
La parole est à M. Pascal Brindeau.
C’est l’honneur de l’Assemblée nationale de savoir parfois se rassembler sur des questions aussi importantes que l’intérêt supérieur de l’enfant. Je me félicite de cet accord qui rassemble, des bancs de la France insoumise jusqu’à ceux des Républicains.Tous les amendements déposés appelaient l’attention sur la situation des enfants qui, du fait du choix de leurs parents, ne peuvent être vaccinés et risquent dès lors d’être exclus d’activités nécessaires à leur épanouissement personnel, que ce soit des activités scolaires, périscolaires ou extrascolaires, sportives ou culturelles. Pour ces activités, le passe vaccinal ne s’appliquera pas en dessous de 16 ans. Nous aurions préféré aller jusqu’à 18 ans, mais nous nous rangeons évidemment derrière la proposition du sous-amendement gouvernemental. Nous en comprenons d’ailleurs la logique, puisque les mineurs de plus de 16 ans peuvent se […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
En quelques mots, je voudrais remercier chacun des groupes présents dans l’hémicycle ce soir. Grâce à votre esprit d’ouverture, vous avez permis ce consensus qui est important. Je remercie également M. le ministre des solidarités et de la santé d’avoir été à l’écoute du Parlement. Quand nous fonctionnons ainsi, nous honorons notre mandat. Merci à tous, j’espère que nous voterons le sous-amendement et l’amendement dans une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Tous les orateurs qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Nous en venons au vote concernant l’ensemble des amendements en discussion commune.
(L’amendement no 233 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 238, 350, 589, 624 et 663.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 388 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 130 Contre 249
(Les amendements identiques nos 238, 350, 589, 624 et 663 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 542 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57, 166, 237 et 446.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 387 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 130 Contre 248
(Les amendements identiques nos 57, 166, 237 et 446 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 628 est retiré.)
(Les amendements nos 717 et 317, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610 et 678.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 370 Nombre de suffrages exprimés 362 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 115 Contre 247
(Les amendements identiques nos 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610 et 678 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 645, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 397 Nombre de suffrages exprimés 388 Majorité absolue 195 Pour l’adoption 386 Contre 2
(L’amendement no 645, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mes chers collègues, avant de poursuivre, permettez-moi de le souligner : nos débats viennent de démontrer tout l’intérêt des sous-amendements – je vous rappelle qu’il y a peu de temps, certains voulaient les supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je suis saisi de deux amendements, nos 113 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 113.
Mon amendement est important : comme chacun le constate – M. le ministre ne remettra pas cela en question –, l’activité physique a des bienfaits pour la santé, y compris dans la lutte contre le covid-19. Elle nous rend moins susceptibles de développer des formes graves et elle stimule les défenses immunitaires. À chaque fois qu’on met l’activité physique et sportive des Français entre parenthèses – notamment des plus jeunes, mais de tous les Français en général –, on cause des difficultés très importantes pour les associations et pour les clubs sportifs, mais c’est aussi une bombe à retardement sanitaire. Vous connaissez les dangers de la sédentarité pour la population et pour les générations à venir. L’amendement vise donc tout simplement à exclure les lieux de pratique sportive de la nécessité de présenter un passe vaccinal.
L’amendement no 382, dont je suis le premier signataire, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je pense que c’est un sujet important. Il faut savoir que l’année dernière, le nombre de Français ayant pu pratiquer une activité physique a chuté de 15 %. Voilà qui devrait interpeller le ministre de la santé, à défaut de faire réagir Mme Roxana Maracineanu, qui semble simplement se satisfaire de l’approche des Jeux olympiques de Paris, sans s’occuper de nos associations ni de la pratique sportive en France. J’aurais bien aimé avoir une réponse concernant les méfaits du covid-19 pour nos associations et pour la pratique sportive. Nous devons résolument nous battre afin de permettre à nos concitoyens, en toutes circonstances et en tous lieux, de pratiquer une activité sportive.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre, vous êtes le premier à nous expliquer que les personnes vaccinées qui se retrouvent hospitalisées, que ce soit les enfants ou les adultes, sont celles qui souffrent de comorbidités. Or l’une des premières comorbidités, c’est l’obésité. Quel est le meilleur moyen de prévention pour protéger nos concitoyens de l’obésité ? C’est la pratique sportive. Empêcher nos concitoyens – d’autant plus ceux qui ne sont pas vaccinés –, de faire du sport et donc de se protéger d’une obésité qui les conduirait en réanimation est vraiment dangereux, sachant qu’on peut parfaitement demander aux non-vaccinés de présenter un test négatif pour protéger les autres. C’est vraiment de la prévention : permettre de faire du sport, c’est aussi protéger nos concitoyens des comorbidités, dont on entend tellement parler.
(Les amendements nos 113 et 382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 183.
Si, par malheur, il devait entrer en vigueur, le passe vaccinal s’appliquera à l’ensemble des lieux de la vie quotidienne de nos compatriotes, mais également aux transports interrégionaux. Sans s’attarder sur l’absence de logique évidente consistant à l’appliquer aux trajets en TGV entre régions, mais pas au métro et au RER – dans lesquels le virus ne doit sûrement pas circuler suffisamment selon le Gouvernement, malgré la très forte promiscuité –, devoir justifier d’un passe vaccinal pour prendre un train interrégional constitue une véritable discrimination. De nombreux Français sont contraints de prendre des TGV, ne serait-ce, par exemple, que pour se rendre sur leur lieu de travail. Comment justifier dès lors de priver certains de nos concitoyens non vaccinés d’un outil indispensable à l’exercice de leur activité professionnelle ?Chers collègues, voyez l’absurdité de telles mesures […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je voudrais insister sur la nécessité de préserver par-dessus tout – et même de sanctuariser – les activités sportives. Elles sont salutaires pour les enfants, mais aussi pour les adultes et pour nombre de publics. J’ai eu l’occasion de produire un rapport parlementaire avec ma collègue Maud Petit, dans lequel est mis en avant le concept de « sporticament », qui doit retenir toute notre attention. La pratique du sport, c’est la meilleure défense immunitaire contre beaucoup de maladies, et notamment la covid-19.Il aurait donc été contradictoire de mettre en avant la volonté de mener des politiques publiques pour préserver la santé et en même temps de restreindre l’accès aux lieux de pratique sportive. C’est mon point de vue et je défends et soutiens par conséquent tous les amendements et toutes les prises de position en ce sens.
L’amendement no 411 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Suite du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra