Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 1 à 200 sur 246 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour exposer sa question, no 1614, relative à la liste complémentaire pour le recrutement des professeurs des écoles.
L’académie de Clermont-Ferrand, et le département de l’Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeur des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d’élèves dans le primaire est en repli. Alors que chaque année ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, notamment, aux candidats de la liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles – CRPE –, le choix a été fait, cette année, de n’avoir recours qu’aux agents contractuels. Cette situation pose question quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci et qu’il empêche les enfants de bénéficier d’enseignants suffisamment formés.Aujourd’hui encore, dans le contexte de reprise de l’épidémie, les écoles de ma circonscription doivent faire appel à des remplaçants. Le vivier de contractuels est extrêmement tendu et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je vais commencer par vous répondre sur l’académie de Clermont-Ferrand, où 105 postes ont été ouverts au recrutement de professeurs des écoles pour la rentrée 2021, et où le taux de rendement a été de 100 %.S’agissant de la situation générale, vous savez qu’au vu du contexte sanitaire très tendu pour nos professeurs, nous faisons massivement appel en ce moment aux contractuels, aux vacataires et même aux professeurs retraités.J’en viens maintenant aux règles générales. Le volume des postes offerts au concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé, dans le respect des emplois votés en loi de finances, au regard de critères tels que la prévision d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale, classant par ordre de mérite les candidats jugés aptes par le […]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je serai très franche : cette réponse ne me satisfait pas et elle ne répond pas à la situation de l’Allier qui n’a pas du tout eu recours cette année aux listes complémentaires. Il est donc incompréhensible que l’on ne fasse appel qu’à des contractuels. Je sais qu’il peut y avoir une discussion au sein du département avec l’inspection d’académie, mais ce dialogue est aujourd’hui insatisfaisant.J’espère avoir le soutien du Gouvernement pour que ce dialogue puisse véritablement avoir lieu, car je ne suis pas en mesure d’expliquer aux enseignants qui sont sur liste complémentaire pourquoi on recourt aux contractuels.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour exposer sa question, no 1619, relative à l’Union nationale du sport scolaire en outre-mer.
Je viens vous parler d’une injustice, celle qui touche aujourd’hui tous les élèves ultramarins qui pratiquent le sport scolaire par l’intermédiaire de l’Union nationale du sport scolaire – l’UNSS. Ces derniers sont les victimes du règlement fédéral de l’UNSS voté pour la période 2020-2024, qui prévoit pour certains sports un système de roulement pour les départements et territoires d’outre-mer.Alors que tous les champions des académies hexagonales ont la possibilité de participer chaque année aux championnats de France, cette opportunité est refusée à la plupart des élèves ultramarins. En effet, selon l’article D2 du règlement fédéral, chaque département ou territoire ultramarin doit attendre huit ans avant de pouvoir envoyer ses champions académiques aux championnats de France. Pensez-vous qu’il soit normal qu’il existe encore aujourd’hui une telle différence de traitement entre […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
L’Union nationale du sport scolaire organise chaque année 140 championnats de France, toutes catégories confondues, sur l’ensemble du territoire ; elle attache beaucoup d’importance à la participation des équipes ultramarines à ces différents championnats de France.Votre question porte sur la qualification de ces équipes ultramarines aux championnats de France de sports collectifs. Ces championnats regroupent seize équipes en général. La qualification à ces championnats donne lieu à une phase de qualification interacadémique regroupant plusieurs équipes championnes d’académie. En ce qui concerne les équipes ultramarines, on peut comprendre qu’il soit contraignant d’organiser cette phase interacadémique. Par souci d’équité toutefois, une place minimale leur est réservée. Au total, le système de rotation, tel qu’il est construit, ne désavantage pas nos territoires d’outre-mer par rapport […]
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Vous venez de dire que la priorité était donnée aux équipes de la Guadeloupe, que Mayotte devra attendre l’année prochaine et La Réunion 2024. Vous confirmez, de fait, ce que j’ai dit, à savoir qu’il y a une inégalité de traitement entre les académies hexagonales et les académies ultramarines. Ce n’est pas normal. Une telle injustice n’a pas sa place en France, et je regrette que vous ne soyez pas de mon avis. Il faudra se battre pour que tous les sportifs soient égaux.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, no 1631, relative à la situation des dumistes.
Les personnes titulaires d’un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), que l’on appelle couramment les dumistes, interviennent principalement dans les classes du premier degré et jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de l’éducation artistique et culturelle (EAC) et du développement du chant choral, que votre gouvernement souhaite généraliser auprès de tous nos jeunes. Il est important de noter que leur travail favorise le lien social au sein des territoires et que, dédié à la coordination des projets, il leur permet d’assurer un relais de qualité entre les collectivités territoriales et les établissements scolaires. En outre, ils conçoivent, conduisent et encadrent des projets musicaux pour développer l’enseignement du chant choral et permettre l’accès à la pratique musicale pour tous, en collaboration étroite avec les enseignants de l’éducation […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Dans la fonction publique, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d’emploi. Ainsi le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, diffère-t-il de celui des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A. Ces deux cadres d’emplois ne sont pas régis par les mêmes règles, notamment en termes d’accès au corps et de conditions de diplômes.Si le DUMI permet l’accès au concours externe du cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique, il ne permet pas d’accéder au statut de professeur territorial d’enseignement artistique. Cependant, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d’équivalence pour l’accès à la profession de professeur territorial d’enseignement artistique est prévu au profit des […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez évoqué certaines possibilités, mais les choses restent compliquées pour les personnes qui sont en poste, et les carrières des dumistes souffrent réellement d’un manque de perspectives ; c’est pourquoi je souhaite vraiment que cette mission d’information puisse faire avancer les choses.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, no 1617, relative à l’université d’Angers.
L’université d’Angers a célébré ses 50 ans le 23 novembre 2021, lors d’un événement mettant en valeur la diversité des parcours de ses étudiants ainsi que son engagement pour dispenser un enseignement de qualité. Pourtant, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en 2008, l’université peine à bénéficier d’une dotation par étudiant garantissant un niveau satisfaisant d’encadrement. Un plan pluriannuel de rattrapage a été mis en œuvre entre 2013 et 2017, période durant laquelle 141 postes ont été mobilisés. Cela a permis la titularisation de contractuels dans le cadre du dispositif Sauvadet, mais n’a pas eu d’impact réel sur le taux d’encadrement global de l’université.La situation de sous-encadrement au sein de cette université s’est accentuée ces dernières années en raison de l’augmentation rapide des effectifs d’étudiants, due à l’arrivée des générations 2000 […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je tiens vraiment à vous assurer que la situation de l’université d’Angers fait l’objet d’un examen attentif de la part du ministère de l’enseignement supérieur. Elle a en effet bénéficié depuis 2018 de ressources nouvelles au titre de la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Ces financements pérennes s’élevant à 1,7 million d’euros au titre des rentrées 2018 à 2020 ont été attribués en contrepartie d’engagements de l’université à déployer des dispositifs et parcours de réussite des étudiants ainsi qu’à ouvrir des places supplémentaires. Au total, la subvention pour charges de service public allouée à l’université d’Angers a été augmentée de 10 % entre 2017 et 2021 et, si le montant moyen de subvention par étudiant demeurait en 2020 à un niveau inférieur à la moyenne constatée pour les universités pluridisciplinaires comprenant un cursus […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé le soutien apporté de manière générale par l’État, mais je me permets d’insister sur le fait que le taux d’encadrement de l’université d’Angers est essentiel à la politique que peut mener une telle université et nécessite un soutien spécifique, ainsi que de la visibilité dans le temps.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, no 1616, relative aux places en instituts médico-éducatifs.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) dans mon département de l’Aisne. Bien que, depuis cinq ans, le Gouvernement ait fait du handicap l’une de ses grandes priorités, la question de l’accès à une place en IME pour les enfants reste d’actualité. Je suis consciente de tout le travail réalisé depuis le début du quinquennat et je salue la volonté – je cite Mme Sophie Cluzel – de « normaliser le chemin des élèves handicapés vers l’école pour les regarder désormais comme des élèves en capacité d’apprendre avec les autres. » Il n’en reste pas moins vrai que des difficultés peuvent persister, y compris quand la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers ce type d’établissement.Dans l’Aisne, il existe quinze IME […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Madame la députée, je vous remercie pour la justesse de votre question. Si le ministère de l’éducation nationale, que je représente, est pleinement mobilisé aux cotés de Sophie Cluzel pour faire de l’école un lieu d’accueil toujours plus inclusif pour tous nos élèves, j’entends évidemment à travers votre question le désarroi de certaines familles. C’est vrai, il n’y a pas encore une réponse adaptée à chaque enfant, mais nous travaillons vraiment à remédier à cet état de fait, et je tiens à ce que les familles concernées en soient assurées.Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour sécuriser les parcours des élèves en situation de handicap. Nous avons déployé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation. Ces nouveaux dispositifs ont pour objectif de favoriser la continuité du parcours de l’élève, en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes. Ces équipes […]
Ce n’est pas assez !
Depuis 2017, nous avons renforcé les moyens alloués dans ce département en le dotant de trois équipes mobiles de soutien à la scolarisation des enfants autistes, avec l’ouverture prévue d’une nouvelle classe à la prochaine rentrée de septembre, de dizaines de nouvelles places de SESSAD, de deux dispositifs d’accompagnement innovants – les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) –, d’une maison de répit à partir d’avril, mais également de nouvelles places vouées à conforter les parcours des jeunes devenus adultes, dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, auquel 90 millions d’euros ont été consacrés.Madame la députée, grâce à toutes ces actions, nous répondons aux situations sur lesquelles vous appelez l’attention, dans le double objectif d’assurer l’inclusion pour tous et d’apporter des solutions adaptées à chacun.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Madame la secrétaire d’État, merci infiniment pour toutes ces précisions. Je sais votre implication, je sais les efforts qui sont fournis depuis quatre ans dans les ministères, mais je vous assure que recevoir des parents dont les enfants n’ont pas de place en IME reste une vraie souffrance, quand on ne peut pas leur en offrir une, quand il faut les entendre nous dire qu’ils vont devoir partir à l’étranger ou quitter leur emploi. En tant que députée, c’est un moment terrible à vivre. Mais je parle peut-être aussi en tant que maman : il faut trouver des solutions pour ces enfants sur liste d’attente qui ont terriblement besoin de vous, de nous. (M. André Chassaigne applaudit.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1630, relative à la situation au sein des instituts médico-sociaux en Isère.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je souhaite également appeler votre attention sur la menace qui plane sur la qualité de l’accueil des enfants en situation de handicap, dont l’État a récemment décidé de changer les modalités. En Isère comme ailleurs, ces modifications suscitent à raison l’inquiétude des familles.L’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé la décision de fermer en Isère 200 des 1 200 places en institut médico-éducatif (IME). Ces fermetures visent à transformer les places à temps plein en places à temps partiel afin d’accueillir davantage d’enfants à coûts constants, changement qui va déstabiliser de nombreuses familles.Il est en effet prévu que les enfants relèvent le reste du temps des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : ils seront soit accompagnés à domicile, soit en inclusion scolaire […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Madame Battistel, merci pour votre question qui se situe dans la continuité de celle de votre collègue. Nous œuvrons collectivement pour une société toujours plus inclusive, et j’entends le désarroi de ces familles qui ne trouvent pas de solutions pour leurs enfants. Vous excuserez le caractère un peu technique de ma réponse. J’aurais aimé pouvoir manifester plus d’empathie s’agissant d’un enjeu profondément humain.La transformation de l’offre d’accompagnement en direction des personnes en situation de handicap dans laquelle nous nous sommes engagés se fonde sur la prise en compte des besoins et des attentes des enfants et de leurs familles. Cette politique d’adaptation de l’offre n’est pas une option et nous nous y attelons chaque jour. Partant des besoins des territoires, en concertation avec les associations et avec les ARS, nous mettons au point des solutions en matière d’offre […]
Qu’en termes élégants, ces choses-là sont dites.
…vers des dispositifs davantage sollicités. On note, par exemple, une moindre demande des parents pour l’accueil en internats, lesquels, selon les secteurs, affichent des taux d’activité de l’ordre de 60 %. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de places vacantes. C’est pourquoi nous transformons des places d’internat en places d’accueil de jour ou encore de SESSAD. C’est ce que demandent les familles et c’est ce que nous souhaitons leur proposer.Ainsi près de soixante et une places d’IME vont-elles être réorientées, et non pas supprimées, pour être transformées en places d’accompagnement spécialisé répondant davantage aux besoins exprimés par les familles. Il s’agit d’une transformation inclusive, qui se traduit par la création de 185 places, notamment en SESSAD.Par ailleurs, les moyens relatifs à l’inclusion sont développés. Le département de l’Isère est entièrement couvert par les […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la secrétaire d’État, on perçoit, à vous entendre, une motivation forte de votre part, qui traduit votre engagement. Ce que vous dites, c’est très bien sur le papier mais, sur le terrain, il se passe tout autre chose. La réorientation conduit à ne prendre en charge les enfants que sur des durées très limitées. Le reste de la journée, la charge de l’organisation repose sur les parents, ce qui n’est pas du tout acceptable. En Isère, les familles sont en profonde détresse. Je peux vous dire que c’est un sujet de préoccupation majeur. Il faut engager beaucoup plus de moyens et ouvrir davantage de places en IME.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1608, relative aux ateliers et chantiers d’insertion et au financement européen.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le financement des ateliers chantiers d’insertion par l’axe 3 du programme opérationnel national du fonds social européen (FSE) en période de crise sanitaire liée au covid.Alors que les confinements ont provoqué une importante baisse d’activité, qui a entraîné une diminution des recettes, les aides au chômage partiel ont élevé artificiellement le montant des subventions sans permettre de rééquilibrer les budgets.Ainsi, l’association Détours, basée à Cunlhat dans le Puy-de-Dôme, a-t-elle dû renoncer à l’intégralité des versements FSE au titre de 2020. Portant sur cinq chantiers, la perte est de 152 000 euros dont 52 000 euros d’avances à rembourser. Le budget de l’association sera ainsi amputé de 10 % de ses recettes, ce qui remet en cause l’équilibre financier de la structure.Alors que le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Je vous remercie pour cette question relative au financement des ateliers et chantiers d’insertion par le FSE. C’est l’occasion pour moi de revenir sur le fonctionnement de ce fonds, sur la situation de l’association Détours et d’évoquer aussi mes actions en la matière.Les fonds européens ne peuvent être mobilisés que pour rembourser les dépenses effectivement engagées par les structures bénéficiaires. Or, l’activité partielle était prise en charge par l’État. Par ailleurs, ces structures ont pu compter sur une Europe qui protège, avec l’augmentation des fonds européens liée à l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) : 55 milliards ont été déployés au plus près des territoires pour soutenir la reprise.S’agissant des blocages rencontrés par l’association Détours, il faut souligner que le FSE ne dépend pas directement de […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cette réponse précise, et je forme le vœu que les efforts destinés à améliorer la gestion des fonds FSE en France se concrétisent. En matière de financements européens, la France est, semble-t-il, le pays qui rencontre le plus de difficultés. Les lourdeurs administratives sont telles que certaines structures ont renoncé à déposer des dossiers.Je peux vous citer un autre exemple, celui de la mission locale du Livradois-Forez, que j’ai présidée pendant de nombreuses années, qui en est arrivée au point de renoncer à toucher une subvention de 13 000 euros ! La masse des justificatifs demandés décourage totalement les acteurs de terrain. L’allégement de procédures doit être une priorité, comme vous l’avez vous-même souligné. J’espère que les efforts en ce sens se concrétiseront dans les années à venir.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1602, relative aux difficultés persistantes dans la mise en place des zones à faible émission
Ma question, qui s’adresse au ministre délégué en charge des transports, porte sur les imprécisions réglementaires qui persistent autour de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et sur les difficultés qu’elles induisent pour les collectivités.Toulouse Métropole prévoit d’instaurer de manière imminente sa propre ZFE. Celle-ci s’étend sur les trois quarts de la commune dont la rocade ouest, interne à la ville, ainsi qu’une petite partie de Colomiers et de Tournefeuille, soit un périmètre global de 72 kilomètres carrés. Par ailleurs, les restrictions de circulation dans cette ZFE sont prévues vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.La loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 précise bien que les collectivités locales concernées par la mise en place d’une ZFE disposent d’une totale liberté dans la définition des modalités de restriction de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Monsieur Lagleize, vous interrogez le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari : celui-ci, étant absent, m’a chargée de vous répondre.Les ZFE constituent un outil à la main des collectivités en vue d’améliorer la qualité de l’air respiré par nos concitoyens. Ce sont donc ces collectivités qui en définissent le périmètre d’application, les critères et les échéances retenues. Les étapes de concertation et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales visent à permettre la prise en compte des contraintes des acteurs économiques et des populations locales, en adaptant par exemple, comme vous l’avez dit, les horaires de restriction.La LOM a rendu obligatoire la création d’une ZFE avant le 31 décembre 2020 dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont régulièrement pas respectées. Un décret du 16 septembre 2020 a précisé les […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 1638, relative aux tuk-tuk havrais.
Comme un certain nombre d’autres grandes villes françaises, Le Havre voit fleurir les tuk-tuk, ces véhicules de transport légers. Depuis juin dernier, la toute jeune société havraise T’tuktuk ?, lancée par Alban Collet et forte d’une dizaine de véhicules électriques, propose de faire découvrir la ville, à partir des parcours détaillés par une guide conférencière havraise, aux nombreux touristes ou aux habitants désireux de voir la cité océane sous un autre jour.Très apprécié des uns comme des autres, ce projet novateur est cependant affecté par un vide juridique. En effet, cette activité est considérée comme impliquant des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et doit donc se conformer à la réglementation en la matière. Or un tuk-tuk n’est pas tout à fait un taxi-moto, et nous n’avons pas affaire à un simple transport de personnes mais à des balades touristiques. La […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, le ministre délégué chargé des transports m’a chargée de vous répondre.Même assorti de commentaires touristiques, le transport de personnes par les véhicules communément appelés tuk-tuk relève bien des règles du transport public particulier de personnes. Au niveau réglementaire, ces activités sont donc soumises aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code des transports. Ce cadre juridique précis répond à deux exigences principales : d’une part, assurer la sécurité des passagers et des autres usagers de la route ; d’autre part, garantir des conditions de concurrence équilibrées entre les opérateurs. C’est pourquoi les conducteurs de ces VMDTR doivent posséder une carte professionnelle, les opérations entrer dans le cadre de la réservation préalable et les véhicules respecter la signalétique définie par le code des transports.À ce stade, le Gouvernement […]
La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, no 1609, relative à MaPrimeRénov’.
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les retards constatés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en Seine-Saint-Denis, retards au sujet desquels j’ai été alerté tant par des habitants que par des professionnels.Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Dans mon département, le versement de l’aide, je le répète, a parfois pris du retard. Pourtant, au premier abord, le dispositif paraît clair, accessible : il suffit de créer un compte sur www.maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l’artisan retenu. Aussitôt la demande finalisée, l’ANAH procède à sa vérification. Si elle est jugée recevable, une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous l’avez dit : depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ rencontre un succès incontestable. Les Français sont au rendez-vous de la rénovation énergétique, et nous pouvons en être fiers. En 2021, près de 760 000 dossiers ont été déposés, près de 660 000 engagés, pour un montant considérable – plus de 2 milliards d’euros – ; 99 % des dossiers complets sont traités en vue de leur engagement dans les quinze jours ouvrés ; 60 % le sont dans le même délai en vue du paiement, le tout en tenant compte des contrôles ciblés destinés à lutter contre la fraude. Les résultats des enquêtes de satisfaction sont significatifs : 87 % des bénéficiaires se déclarent satisfaits du dispositif, 92 % du montant de l’aide obtenue, et 71 % n’auraient pas entrepris de travaux sans MaPrimeRénov’.Toutefois, vous avez raison de souligner qu’en Seine-Saint-Denis, comme, d’ailleurs, dans d’autres […]
La parole est à M. Stéphane Testé.
Je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre réponse détaillée et rassurante. Nous améliorerons ainsi un dispositif dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 1613, relative au manque de logements en Vendée.
Ma question porte sur l’épineux problème du logement en Vendée, plus particulièrement en Vendée littorale. La construction s’y porte bien, très bien même, notamment dans les communes de la bande côtière, qui constituent l’essentiel de ma circonscription ; en contrepartie, sous les effets conjugués d’une activité touristique substantielle, de l’installation de nombreux retraités de fraîche date et du désir d’espace suscité par les confinements chez de jeunes actifs pour qui le télétravail constitue une option viable, la pression foncière devient intolérable aux salariés les plus modestes. Les plus jeunes, notamment ceux qui entrent dans le monde du travail, ne trouvent pas à se loger, même en location. Beaucoup d’entreprises voient leurs plans de développement freinés, faute de pouvoir embaucher. Croyez-moi : je suis interpellé à ce sujet lors de chacune de mes visites sur le terrain […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous appelez mon attention, monsieur le député, sur les difficultés d’accès au logement social et au logement en général en Vendée. J’ai été sensibilisée à cette question pour en avoir discuté avec les élus, lorsque je me suis rendue dans ce département il y a plusieurs mois. Tous sont mobilisés pour que le problème de l’accès au logement ne se transforme pas en un goulot d’étranglement qui nuirait à l’attractivité, très forte, de la Vendée. En 2021, 962 nouveaux logements sociaux ont été agréés dans le département, ce qui correspond à 99 % de l’objectif fixé. Cela démontre une très bonne performance, une capacité à reprendre une trajectoire ambitieuse de production de logement social ainsi qu’une forte mobilisation des bailleurs, notamment des grands groupes.Cette mobilisation pourra se poursuivre en 2022, puisque les moyens alloués par l’État à l’agrément de logements sociaux seront […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre déléguée. Néanmoins, la question des logements vacants et des résidences secondaires se pose réellement. Je vous invite à venir en Vendée, dans la bande littorale, à la rencontre des élus et des chefs d’entreprise, avec qui j’échange régulièrement et pour lesquels il s’agit d’un vrai problème.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, no 1601, relative à la nécessité d’un meilleur financement de la rénovation du bâti existant.
La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050. L’artificialisation des sols augmente les temps de déplacements, éloigne des emplois et des services publics et fait perdre leur attractivité à nos centres-villes. Surtout, elle réduit les espaces naturels et agricoles, accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles comme celle que nous avons subie le mois dernier, et détruit la biodiversité. Je suis donc fière de cette avancée collective qui empêchera l’artificialisation de milliers d’hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers comme il en disparaît chaque année.La protection de nos terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger. Nous connaissons les difficultés […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous l’avez rappelé, madame la députée : la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre « zéro artificialisation nette » en 2050. Cette loi dessine une trajectoire très progressive consistant à diviser par deux le rythme de consommation de terres naturelles et agricoles dans les dix prochaines années, puis de poursuivre cet effort jusqu’à l’atteinte de l’objectif final. C’est un objectif sur lequel nous travaillerons avec les collectivités locales dans une approche très territorialisée – le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler dans une circulaire récente aux préfets –, afin que l’artificialisation, qui décroît de façon globale, le fasse à un rythme différencié selon la situation et les besoins des territoires.La lutte contre l’artificialisation des sols doit s’accompagner d’une politique volontariste en faveur du développement du logement, pour répondre aux […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 1624, relative à l’attractivité du secteur médico-social.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interroger sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social.Le secteur traverse actuellement une crise grave et profonde, tout particulièrement les établissements associatifs privés. Pour ce qui est du secteur public en effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels a été accordé, et la grille des salaires a été revue et corrigée pour le personnel soignant, dans le cadre du Ségur de la santé. Certains départements, comme la Savoie, ont d’ailleurs appliqué cette augmentation dès le printemps dernier. La majorité des personnels des établissements associatifs privés sont, quant à eux, exclus de ces mesures, alors que leur mission s’exerce auprès des mêmes populations.L’annonce faite par le Premier ministre début novembre que ce complément de 183 euros bénéficierait notamment […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Monsieur le député, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance pleine et entière de tous les personnels, tant du public que du privé. La reconnaissance des soignants s’est traduite de façon prioritaire par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire d’un montant de 183 euros net au bénéfice des personnels des établissements de santé et des EHPAD. La mesure a été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode, dans le cadre de la mission confiée à Michel Lafourcade.Ces mesures ont été reprises par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui étend également, à l’initiative du Gouvernement, le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou chargés de l’accompagnement éducatif et social, qui exercent dans ces établissements et dans les […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 1633, relative à la prime Ségur dans les secteurs sanitaire et médico-social.
La question que je vais vous poser est un peu de la même veine que la précédente. Je voudrais à cette occasion rendre hommage à tous les soignants et tous les personnels des EHPAD, des centres pour personnes handicapées et des hôpitaux – en Lozère, nous comptons quarante-neuf centres pour personnes en situation de handicap et vingt-sept EHPAD.Le Ségur de la santé était une bonne initiative mais qui pose aujourd’hui un certain nombre de questions, notamment celle de l’appartenance à tel ou tel établissement, ou du statut – selon que les personnels relèvent de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des conventions collectives 51 ou 66, du secteur sanitaire ou médico-social, qu’ils soient soignants, infirmiers, infirmières, éducateurs, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, personnels administratifs, personnels techniques, travailleurs […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je tiens d’abord à rappeler que le Ségur de la santé s’adressait prioritairement aux personnels de santé dont la solidarité nationale souhaitait revaloriser la rémunération. Puis est venu s’ajouter le secteur du médico-social et de l’accompagnement social, qui a légitimement revendiqué les mêmes revalorisations.Quelque 10 milliards d’euros sont d’ores et déjà consacrés à la revalorisation des rémunérations de près de 2 millions de professionnels : je crois qu’on n’a pas connu plan aussi important depuis très longtemps. Nous avons souhaité agir vite, faisant à l’été 2020 un premier geste substantiel, au bénéfice des soignants d’abord, hospitaliers ou en EHPAD, en prenant l’engagement d’une extension progressive aux autres catégories professionnelles. Ça a été l’objet de la mission Lafourcade, qui a donné lieu à trois accords de méthode successifs et à des revalorisations qui se sont […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mon interrogation portait précisément sur la nécessité de mettre à plat la complexité des statuts et des relations entre les directeurs d’établissement, les présidents de conseil d’administration et les salariés. Ce travail de clarification est aujourd’hui nécessaire si on veut apporter des réponses.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 1607, relative aux agents de la fonction publique hospitalière en Seine-Saint-Denis.
Belle démonstration du rôle du Parlement, c’est sur la base d’un rapport parlementaire qui avait fait l’unanimité parmi nous qu’il y a deux ans le Premier ministre Édouard Philippe était venu en Seine-Saint-Denis annoncer le plan « Un État fort en Seine-Saint-Denis », construit sur ces trois piliers d’une politique régalienne que sont la police, la justice et l’éducation. Dans ces trois domaines en effet, ce rapport montre à quel point, en termes d’effectifs de fonction publique, la Seine-Saint-Denis est victime d’une injustice républicaine, du fait non seulement d’une répartition inéquitable mais aussi d’un turnover incessant.Entre autres mesures prévues par ce plan, les personnels d’éducation, de police et de justice restant cinq ans en poste dans le département auront droit à une prime de fidélisation de10 000 euros.Il est encore trop tôt pour évaluer précisément les conséquences de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Depuis le 1er octobre 2020, le Gouvernement a décidé d’instaurer, sur la base, comme vous l’avez rappelé, des recommandations d’un rapport parlementaire, une prime de fidélisation territoriale d’un montant de 10 000 euros, versée au terme d’une durée de cinq années de services effectifs dans le département de la Seine-Saint-Denis et destinée aux corps de la fonction publique d’État que vous avez cités. Elle a vocation à remédier au problème de fidélisation des ressources humaines, problème que je constate également dans d’autres domaines et qui appelait une réponse spécifique pour la continuité de l’action de l’État dans ce département.Néanmoins, cette prime n’a pas vocation à être élargie à la fonction publique hospitalière, pour laquelle des dispositifs spécifiques existent déjà : en premier lieu, la prime d’attractivité, d’un montant annuel de 470 à 940 euros en fonction de la […]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, no 1636, relative à la situation des soignants suspendus.Le 15 septembre dernier, l’obligation vaccinale des soignants est entrée en vigueur. Depuis, plus de 15 000 soignants, nous dit-on, ont été suspendus faute de s’être fait vacciner, alors que nous traversons une crise de l’hôpital public sans précédent, pour laquelle vous avez une part de responsabilité.J’ai eu l’occasion de recevoir dans ma permanence, à Vauvert dans le Gard, certains d’entre eux, qui exerçaient aux centres hospitaliers universitaires (CHU) de Nîmes ou d’Alès. Tous ont évoqué la façon dont ils ont vécu la crise sanitaire, dans leur chair, avec une mobilisation et un investissement total au service de la population, malgré les conditions indignes dans lesquelles ils ont dû affronter la pandémie dès le départ : manque de masques, de gel, de blouses.Tous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je peux vous prouver tous les jours l’efficacité de la vaccination. Si vous veniez avec moi dans les EHPAD, les hôpitaux ou les centres de réanimation, vous constateriez que les non-vaccinés paient un lourd tribut dans cette cinquième vague et vous seriez convaincu. (M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)Le principe de l’obligation vaccinale des personnels soignants a été voté par le Parlement et est inscrit dans la loi du 5 août 2021.Des enquêtes ont été menées, depuis le mois de septembre dernier, afin de mesurer précisément l’adhésion à cette obligation, et je peux témoigner d’une énorme mobilisation des personnels, très fiers de s’être fait vacciner pour accompagner les patients dont ils ont la charge et la responsabilité : plus de 94 % des salariés et des agents justifient actuellement d’un schéma vaccinal complet à deux doses, sans compter les professionnels concernés par un certificat […]
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, no 1610, relative aux pathologies psychiatriques dans les EHPAD.
Ma question porte sur la détection et la prise en charge des résidents atteints de pathologies psychiatriques et neurodégénératives au sein des EHPAD, où ces pathologies devraient devenir de plus en plus prégnantes dans les années à venir.En effet, alors qu’on estimait en 2015 que 40 millions de personnes dans le monde souffraient de la maladie d’Alzheimer, ce sont 135 millions d’individus qui devraient être touchés d’ici à 2050. La France n’échappera malheureusement pas à l’augmentation de ces pathologies, dont l’exemple que je viens de citer ne concerne qu’une des maladies neurodégénératives actuellement connues.C’est pourquoi il importe de définir des protocoles afin de détecter précocement les résidents d’EHPAD souffrant de ces maladies et de leur apporter un soutien actif, si nous ne voulons pas accélérer plus encore leur dépendance.Pourtant, il apparaît que ces protocoles ne sont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Le rapport des professeurs Jeandel et Guérin, que vous avez peut-être consulté, souligne que plus de la moitié des résidents en EHPAD – 57 % très exactement – sont atteints d’une maladie neurodégénérative, la maladie d’Alzheimer pour la très grande majorité d’entre eux.Les pathologies psychiatriques touchent plus de 15 % des résidents. Leur détection et leur prise en charge constituent un enjeu majeur en EHPAD.Afin d’assurer le repérage de ces pathologies, la feuille de route sur les maladies neurodégénératives pour 2021-2022 prévoit d’améliorer la formation des personnels en EHPAD, mais également l’accompagnement des familles lors de l’annonce du diagnostic et le suivi des résidents concernés.En ce qui concerne la prise en charge de ces pathologies, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte des avancées, avec tout d’abord la création d’EHPAD de type « centres de […]
La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Je remercie Mme la ministre déléguée de ces éléments concrets sur un sujet de santé très important, dont il nous faut aujourd’hui nous saisir.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour exposer sa question, no 1615, relative aux « vacances répit familles ».
Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé le plan national Agir pour les aidants, assorti d’un budget de quelque 400 millions d’euros sur trois ans. Ce plan répond à une nécessité : en effet, les 8 à 10 millions de nos concitoyens qui assistent et accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap ou de dépendance vivent souvent un enfer et subissent une pression considérable. En janvier 2019, à l’occasion d’un déplacement dans ma circonscription, dans la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, le Premier ministre Édouard Philippe a d’ailleurs rencontré des aidants qui lui ont fait part de leur souffrance, de leur solitude et de leur épuisement.Dans sa quatrième priorité, le plan Agir pour les aidants entend accroître et diversifier les solutions de répit : il s’agit d’accueillir les aidants et la personne qu’ils accompagnent dans des lieux où ils puissent « […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Votre question me permet de rendre hommage aux aidants, qu’ils soient salariés ou qu’ils accompagnent un proche, tant nous savons que leur quotidien est souvent difficile. Le soutien aux aidants est le corollaire indispensable d’une politique de maintien à domicile : si nous ne réussissons pas à mieux aider les aidants – ce que nous faisons –, nos efforts de maintien à domicile seront inutiles.Les villages répit familles, auxquels vous faites référence, proposent aux aidants et à la personne qu’ils accompagnent des solutions de répit et des séjours de vacances – moments où l’on peut « souffler » –, grâce à une offre différenciée, à la fois touristique et médico-sociale. Des crédits sont prévus pour le développement d’une offre de répit intégrant de tels séjours, à hauteur de 35,55 millions d’euros, sur une enveloppe pérenne de 52,55 millions. Ils relèvent de la stratégie Agir pour les […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Merci pour ces informations précises, que je transmettrai aux intéressés. La mécanique que vous décrivez n’est pas intuitive, tant ces projets sont complexes. Pour autant, l’utilité d’établissements de cette nature ne fait aucun doute. Il nous reste à conjuguer les bonnes volontés, et je ne doute pas que nous réussirons.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, no 1626, relative à l’EHPAD de Pressac.
Je souhaite appeler votre attention sur l’EHPAD de Pressac, petite commune située dans ma circonscription. Cet établissement est né d’un appel à projet de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental de la Vienne lancé en 2013, portant sur vingt-huit lits et comportant une deuxième tranche optionnelle, soit une capacité totale de cinquante-six lits.L’association Audacia, retenue par l’ARS, a proposé un projet de vingt-huit places, dont trois éligibles à l’aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, en partenariat avec l’office HLM de la Vienne, propriétaire du site. Le premier projet architectural a opportunément intégré, dès l’origine, la possibilité de réaliser une deuxième tranche de vingt-huit places. Les espaces collectifs, la cuisine, l’installation de chauffage et les locaux des professionnels ont été pensés à cet effet. L’unité de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La programmation des places en EHPAD relève d’une compétence partagée entre le conseil départemental et l’agence régionale de santé. La situation que vous évoquez, qui préoccupe également vos collègues députés de la Vienne, est identifiée par ces autorités de tarification et de contrôle. Le 27 février 2014, l’ARS de Nouvelle-Aquitaine et le conseil départemental ont pris un arrêté conjoint portant création d’un EHPAD de vingt-huit places. Par la suite, elles ont constaté une modification non concertée des plans par rapport à ceux qu’avait présentés le gestionnaire de l’établissement. Aussi ont-elles indiqué à ce dernier qu’un accroissement des places d’EHPAD ne pouvait être engagé, compte tenu du taux d’équipement déjà favorable de la Vienne, et plus particulièrement de ce canton.Si le compte de résultat consolidé de l’association – qui gère deux autres EHPAD – témoigne d’une situation […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Initialement, cet établissement n’était pas destiné à accueillir des personnes dépendantes. Progressivement, il est toutefois apparu que les besoins de prise en charge de cette population étaient prioritaires. Le maintien à domicile étant de plus en plus long – ce qui est souhaitable –, les personnes qui entrent en établissement sont très largement dépendantes, et ne relèvent pas d’un foyer classique. Les besoins vont croissant, et nous devons y répondre ; aussi ne faut-il pas condamner cet établissement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 1628, relative à l’irresponsabilité pénale et au lieu d’hospitalisation.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la justice sur une affaire complexe, dans laquelle l’auteur d’un crime a été déclaré irresponsable pénalement une première fois, puis une deuxième fois à la suite d’un nouveau crime. Il avait été libéré entre-temps, et cette sortie fut fatale. Sa famille est très inquiète, sachant qu’il souffre d’une maladie qui le conduit à tuer « ceux qu’il aime ». Elle souhaite connaître le lieu où il a été hospitalisé d’office, et être assurée qu’elle sera informée de son éventuelle sortie.J’ai écrit à M. le ministre de la justice à ce sujet, et j’ai eu des échanges par visioconférence avec ses services. Le sujet me semble justifier un prolongement législatif – c’est l’objet de ma présente question. En effet, il est difficile d’admettre qu’en cas d’irresponsabilité pénale d’un individu, ses victimes ne puissent pas être informées du lieu où il est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Votre question est particulièrement sensible, parce qu’elle a trait à la situation particulière d’un individu et de sa famille. Elle est aussi sensible à cause des violences inhérentes à la pathologie que vous décrivez, une forme de schizophrénie, de ses conséquences littéralement dramatiques et des liens gardés par les membres de cette famille.Dans ces circonstances, je voudrais tout d’abord exprimer mon soutien aux membres de la famille que vous évoquez, qui ont vécu ces terribles épreuves. Je comprends leur inquiétude, leur désarroi, leur douleur. Je tiens à les assurer de l’attention que nous portons à leur situation, malgré les difficultés que cela représente compte tenu à la fois de l’état du droit et des grands débats que cette question peut soulever pour le législateur.Cette famille souhaite connaître le lieu d’hospitalisation et être assurée qu’elle sera informée de la sortie […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Merci, madame la ministre déléguée, de me transmettre cette réponse du ministre de la justice. Si je lui reconnais une réelle volonté de travailler sur cette question, j’aimerais quand même soulever les aspects problématiques de sa réponse.Il est ainsi difficile d’opposer le secret médical à la famille, puisqu’il ne s’agit pas de divulguer la pathologie dans son détail mais simplement de connaître le lieu d’hospitalisation d’un individu dont l’irresponsabilité pénale a été reconnue. C’est demander à la famille de faire preuve de beaucoup de compréhension !À mon avis, le secret médical ne devrait pas être opposé dans cette affaire. L’irresponsabilité pénale a été admise, la chambre de l’instruction a rendu un jugement consultable par tout le monde. Il me paraît donc nécessaire d’avancer rapidement sur ce point.Ensuite, nous devons nous interroger sur une disposition qui, dans les faits […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 1618, relative à la protection des insectes pollinisateurs.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous interroger sur l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté « abeilles » remplace le précédent datant du 28 novembre 2003.Il est essentiel de préserver les abeilles qui, en raison de leur rôle de pollinisateurs, rendent d’innombrables services aux cultures et à l’environnement. Or votre arrêté ne permet pas de répondre à cet impératif, alors qu’il crée des règles inapplicables pour nos agriculteurs. Il prévoit ainsi d’étendre la mention « abeilles » aux fongicides et herbicides, qui seraient désormais interdits d’usage pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats.Outre la distorsion de concurrence que cette nouvelle […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Excusez-moi de vous le dire comme cela, madame la députée, mais votre question comporte un nombre d’erreurs assez colossal.Premièrement, contrairement à ce que vous prétendez, l’arrêté « abeilles » n’impose en aucun cas le travail de nuit : c’était même la ligne rouge que j’avais résolument tracée d’emblée.Deuxièmement, cet arrêté est le fruit d’une très large concertation, car il faut trouver un équilibre parfois compliqué entre des intérêts divers. Votre intervention en apporte d’ailleurs un témoignage criant : vous commencez par vous poser en défenseure des abeilles avant de conclure que tout ce que nous avons entrepris est bon à jeter à la poubelle.C’est parce que la réalité est complexe que nous avons prévu des dérogations destinées à trouver de justes équilibres. C’est pour cela que nous avons adopté une approche pragmatique et défini des conditions d’application pour cet arrêté. […]
Je voudrais répondre, monsieur le président.
Votre temps de parole est épuisé, chère collègue : vous connaissez les règles et il me semble que vous y êtes attachée.
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 1620, relative aux difficultés de la filière ostréicole.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous poser trois questions rapides, mais dont les implications sont importantes pour l’économie maritime de ma circonscription.La première concerne l’ostréiculture. À la suite de la question que je vous avais posée le lundi 8 novembre 2021, l’inspection du travail a accepté la dérogation demandée par les ostréiculteurs de la Charente-Maritime : pouvoir travailler jusqu’à soixante heures entre le lundi 6 décembre et le dimanche 12 décembre 2021, et même jusqu’à soixante-six heures entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre.Quatre grandes entreprises avaient introduit un référé devant le tribunal administratif de Poitiers afin d’obtenir une dérogation leur permettant de travailler jusqu’à soixante-douze heures par semaine pendant les deux dernières semaines de décembre. Leur demande a été rejetée.À […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Commençons par la première de vos trois questions, celle du temps de travail des ostréiculteurs, auxquels j’ai rendu visite il y a quelques mois sur ce territoire que je connais très bien ; j’ai donc longuement échangé avec eux sur le sujet.Comme vous l’avez rappelé, les dérogations demandées ont été octroyées, conformément à l’engagement pris par mon ministère et nos équipes locales.Je ne ferai évidemment pas de commentaire sur la décision du tribunal administratif. En revanche, je voudrais insister sur un point que vous n’avez pas abordé : il est nécessaire d’harmoniser le temps de travail sur tout le territoire, car les règles peuvent actuellement varier de manière très significative d’une région à l’autre.Cette harmonisation constitue une priorité pour mon ministère et pour celui du travail, de l’emploi et de l’insertion. Nous sommes décidés à avancer sur ce sujet qui peut être […]
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 1622, relative à l’agriculture lotoise.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous étiez il y a quelques mois en déplacement dans le département du Lot. À cette occasion, vous avez pris des engagements clairs, que je tiens à vous rappeler, car les promesses ne valent que si elles sont tenues. Les agriculteurs de ce département, où l’agriculture est essentielle, vous avaient appelé à lancer un plan expérimental de développement de l’accès à l’eau et des lacs collinaires. Alors que plusieurs projets en ce sens existaient dans le département du Lot, beaucoup n’ont pas pu aboutir, notamment du fait de nombreux blocages de nature administrative, et parfois judiciaire.À cette occasion, vous avez annoncé que le département pourrait expérimenter de nouvelles modalités d’accès à l’eau et de déploiement de lacs collinaires. C’était il y a de longs mois. Nous n’avons depuis reçu aucune nouvelle. Pourtant, le Lot […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Beaucoup d’entre vous commencent à me connaître. Il me semble que vous tombez très mal avec votre question, monsieur le député, car on peut me faire beaucoup de reproches, mais pas celui de ne pas tenir mes engagements. (M. Aurélien Pradié proteste.) Je crains que vous ne soyez plutôt, en réalité, dans la position de l’arroseur arrosé. Plusieurs exemples le montrent.Vous avez évoqué la nécessité de proposer une assurance récolte ambitieuse. La commission chargée d’expertiser cette question s’est tenue la semaine dernière. Vous n’y étiez pas !
Je serai en séance demain !
Vous n’y étiez point, monsieur le député.
Je ne fais pas partie de cette commission !
Je m’étais engagé à créer cette assurance récolte. J’ai tenu le calendrier annoncé.
Vous êtes invraisemblable ! Vous ne connaissez pas le fonctionnement de l’Assemblée !
Ensuite, le Varenne de l’eau…
Répondez sur l’eau !
C’est ce que je fais, monsieur le député. Gardez votre calme. L’assurance récolte constitue l’un des piliers de l’accès à l’eau. Vous l’avez d’ailleurs évoquée dans votre question.Deuxième élément : si le premier groupe de travail mobilisé dans le cadre du Varenne de l’eau a traité de l’assurance récolte, la deuxième thématique concernait l’adaptation des cultures au changement climatique. Là encore, l’engagement a été tenu, puisque nous avons annoncé les résultats le 20 décembre. Le troisième groupe…
Je fais référence aux engagements que vous avez pris sur l’eau !
C’est bien de cela qu’il s’agit, monsieur le député ! Simplement, il faut aborder la question de manière cohérente. Tout ce dont je parle, c’est l’eau !
Monsieur Pradié, veuillez écouter la réponse qui vous est apportée par le ministre. Vous disposerez d’un temps de parole pour répondre si vous le souhaitez.
La troisième thématique portait précisément sur l’accès aux ressources en eau. Plus de 800 personnes ont participé à ce groupe de travail. Vous n’y étiez point – jamais !
Si vous m’aviez invité, j’aurais été présent !
Toutes les rencontres étaient ouvertes, monsieur le député : pas de ça avec moi !
Vous êtes extraordinaire !
Les conclusions de ce troisième groupe seront rendues à la fin du mois de janvier. Ces travaux ont commencé au début du mois de mai. Vous n’y étiez point – jamais !
Non, en effet.
Troisième élément : vous expliquez que les agriculteurs souffrent et que la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, ne va pas assez loin. Je ne vous ai jamais vu dans l’hémicycle participer aux débats sur la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGALIM 2, que nous venons d’adopter. Pas une fois ! Cessez donc de tenir de grands discours pour nous accuser de ne pas aller assez loin et agissez avec nous ! Pas de ça avec moi !Je salue vos nombreux collègues mobilisés sur ces questions, avec qui nous travaillons de façon constructive, mais arrêtons avec les postures qui consistent d’un côté à travailler de façon constructive pour le bien des agriculteurs et de l’autre, à prétendre, comme vous venez de le faire, qu’aucun […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
J’étais élu local avant même que vous ayez l’idée de vous engager en politique.
Et alors ? Quelle condescendance !
Figurez-vous qu’à cette époque, j’ai eu amplement l’occasion de « mettre les mains dans le cambouis », comme vous dites, notamment pour défendre les zones défavorisées : je ne vous ai pas attendu pour le faire.Peut-être pourriez-vous remballer votre arrogance…
Insupportable !
…et répondre à la question précise que je vous ai posée. Il y a plusieurs mois, dans le causse de Gramat, vous avez annoncé aux agriculteurs et aux éleveurs d’agneaux,…
Eux, ils s’impliquent !
…qui vous accueillaient que le Lot deviendrait un département pilote en matière d’accès à l’eau.
Veuillez conclure, monsieur le député.
Vous ne l’avez pas fait. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à ma question.
Bien sûr que si !
Tenez au moins cet engagement. Ensuite, vous pourrez donner des leçons de morale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1629, relative à la situation des agriculteurs sarthois.
De nombreux exploitants, notamment des éleveurs, connaissent de fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C’est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles. Les prix de vente des productions ont peu évolué, alors que les coûts de l’alimentation, eux, sont en hausse.À ces difficultés liées au marché s’ajoutent les négociations avec la grande distribution. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, ont tenté d’apporter des réponses. Cinq centrales d’achat gèrent 80 % à 90 % des achats de la grande distribution et s’approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu’elles contraignent fortement. Dans ces conditions, ce sont les centrales d’achat qui […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Le premier point que vous soulevez renvoie au débat qui nous a occupés lors de l’examen de la loi EGALIM 2, qui encourage la contractualisation que vous appelez de vos vœux. Cette loi, adoptée il y a maintenant trois mois, est appliquée avec beaucoup de force et de détermination.Comme vous le savez, la spécificité du monde agroalimentaire réside dans les négociations commerciales annuelles, qui se déroulent en ce moment même et jusqu’à la fin du mois de février. L’application de la loi EGALIM 2 permettra de favoriser la contractualisation, que nous avons généralisée et qui me paraît essentielle, parce qu’elle donne de la visibilité aux producteurs, garantit la transparence et permet de lutter contre les comportements que vous avez dénoncés.Mais le texte va plus loin, puisqu’il dispose que les prix doivent être fixés en prenant pour socle les coûts de production. Mieux encore, la loi […]
La parole est à Mme Sophie Métadier, pour exposer sa question, no 1632, relative à la gestion des eaux de pluie.
L’eau est au cœur des enjeux liés à la volonté de la France d’assurer sa souveraineté alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si la France dispose d’une agriculture forte et durable. Dans mon département d’Indre-et-Loire, l’eau utilisée pour l’irrigation agricole provient majoritairement de pompages, quand nos voisins étrangers privilégient le stockage de l’eau de pluie.La multiplication des aléas climatiques rend primordiale une meilleure gestion de l’eau par le monde agricole. C’est une des raisons pour lesquelles l’agriculture doit être qualifiée d’intérêt général et consacrée, à l’instar des espaces, ressources et milieux naturels, comme patrimoine commun de la nation.Comme les travaux du Varenne de l’eau l’ont montré, tous les leviers de gestion de l’eau doivent être actionnés. Une politique ambitieuse et préventive du stockage de l’eau doit être déployée pour toutes les […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Votre question appelle plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, il faut construire un projet politique, créer un momentum autour de la question de la gestion de l’eau. Le Président de la République a demandé au Gouvernement de s’y atteler en nous chargeant, Bérangère Abba et moi-même, de lancer le Varenne de l’eau et du changement climatique. Ce rendez-vous est d’autant plus important que le thème de l’eau n’avait sans doute pas été suffisamment mis en avant jusqu’à présent par mon ministère, alors même qu’il est absolument essentiel en matière d’agriculture.Ensuite, ce momentum politique doit permettre d’aller au-delà des postures que l’on peut observer de part et d’autre. Il convient pour les éviter de remettre au centre des débats la science, la raison, la pensée. C’est ce que nous avons entrepris depuis le début du mois de mai en lançant trois groupes de travail dans le cadre du […]
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez raison lorsque vous dites que les territoires doivent être les porteurs de projet. Je suis convaincue – je le sais pour en rencontrer régulièrement – que de nombreux agriculteurs sont prêts à avancer sur ces thématiques. Il faudra donc les écouter puis les accompagner, comme vous l’avez dit, sur un plan à fois réglementaire et financier.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 1627, relative la certification biologique des producteurs de sel.
Je voudrais évoquer la grande crainte qui agite les sauniers et les paludiers de la façade atlantique depuis quelques mois. Je ne parle pas de leur statut, puisque nous avons, ici même, mis fin à une injustice qui les touchait depuis trop longtemps, celle de ne pas être reconnus comme des agriculteurs. Non, il s’agit ici des travaux que mène actuellement la Commission européenne afin d’établir des critères pour labelliser en bio la production de sel en Europe.Vous le savez, la Commission prépare en ce moment une proposition d’acte délégué comprenant les règles de production du sel bio qui permettrait à toutes les méthodes de production de sel d’être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine, pour le moins peu respectueuse des principes du bio européen.Nous ignorons toujours quand la Commission publiera ce document – certainement dans les prochaines semaines. Mais […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
La réponse est oui : la France défendra – et je défendrai en son nom – une position exigeante pour différencier les méthodes de production du sel, qu’il soit biologique ou considéré comme plus conventionnel.J’ai dressé exactement le même constat que vous tout au long du processus européen. Il faut se rappeler que ce débat est ancien. La Commission européenne a d’abord formulé une première proposition en matière de labellisation, mais la distinction établie entre les différentes méthodes était très faible. Plusieurs États membres sont alors montés au créneau pour exprimer leur opposition, ce qui a conduit à la création d’un groupe technique dont la dernière réunion a eu lieu en octobre dernier. Nous attendons à présent l’acte délégué de la Commission européenne sur la base duquel les États membres devront prendre position.Ma position a toujours été très claire : premièrement, il est […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 1625, relative au septième programme d’actions national nitrates.
Je souhaite appeler votre attention sur le projet d’arrêté interministériel rectificatif du septième programme d’actions national nitrates, dit PAN.Il semble que la version actuelle de ce projet d’arrêté prévoit de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d’épandage sur les terres agricoles. Un tel projet, s’il était adopté en l’état, aurait de très lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne.Selon les informations disponibles, ce projet d’arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une interdiction d’épandage dès le 15 octobre, un mois après le début de la campagne des sucreries et des féculeries. Il prévoit également de limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d’azote dans toute la France, contre 250 kilos par hectare actuellement dans le Grand Est.Eu égard à l’ensemble de ces […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je commencerai par rappeler le contexte. La révision du plan d’actions national et de la cartographie – les deux aspects sont importants – de mise en œuvre de la directive sur les nitrates est un exercice qui nous est imposé tous les quatre ans. Il est d’autant plus important que, vous le savez, la France s’est vu reprocher de ne pas avoir appliqué cette directive européenne et de l’avoir sous-transposée ces dernières années – nous y remédions actuellement.Il faut toutefois agir avec beaucoup de méthode et de pragmatisme. C’est le chemin que nous avons emprunté, non par manque d’ambition mais parce que c’est ainsi que l’on agit efficacement, en prenant en considération les réalités du terrain.Dans cette perspective, nous nous sommes d’abord attelés à l’établissement de la cartographie des nouvelles zones concernées – vous y avez fait allusion dans votre question. Cela a demandé un très […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous avez de bonnes paroles, mais vous ne me rassurez pas, parce que ce projet d’arrêté circule bel et bien. Prenez l’exemple de la dérogation – 250 kilos d’azote à l’hectare – dont bénéficie tout le Grand Est : l’apport devrait dorénavant être limité à 70 kilos dans le texte, et vous ne me dites même pas que vous êtes prêt à réexaminer ce point. Si vous maintenez la limitation à 70 kilos, ce n’est pas compliqué : une partie des investissements disparaîtront faute de profitabilité, et avec eux toute la filière agro-industrielle en aval qui en dépend. Prenez un second exemple : celui des effluents dont les épandages devraient être interdits à partir du 15 octobre. Comment les féculeries pourront-elles dès lors fonctionner ? Il n’y en a plus que deux en France ; si vous maintenez cette mesure, elles fermeront toutes les deux. Quand on parle de la désindustrialisation […]
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, no 1634, relative aux problématiques des agriculteurs français.
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les problématiques que connaissent les agriculteurs français aujourd’hui. Les chiffres sont éloquents : la France a perdu près de 100 000 exploitations agricoles en dix ans et alors que l’on recense 14 000 nouvelles exploitations chaque année, il en faudrait 7 000 de plus par an pour compenser tous les départs ; les chefs d’exploitation vieillissent – 58 % d’entre eux avaient plus de 50 ans en 2020, seulement 20 % moins de 40 ans, et la moitié des chefs d’exploitation actuels prendront leur retraite d’ici 2030 ; elle est passée en trente ans de la deuxième à la sixième place des exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires. C’est un bilan sans appel : nous sommes face à une perte de puissance continue de la France agricole depuis de nombreuses années.L’enjeu est de taille et les […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Il faut commencer par dire à tous nos concitoyens : « Soyons véritablement fiers de notre agriculture. » Vous le savez, toutes les études à travers le monde mettent en avant que l’agriculture française, dans sa diversité, est l’une des plus durables. En tant que député des Français de l’étranger, vous êtes bien placé pour savoir à quel point tous les autres pays envient nos agricultures françaises. Disons donc, y compris la représentation nationale, à l’ensemble de nos concitoyens de faire le choix des productions de nos territoires, de l’excellence de nos produits. Quand j’entends des oppositions, pour faire le buzz ici ou là et dans une perspective électoraliste, caricaturer, stigmatiser, dire des choses complètement fausses au détriment de nos agricultures, les bras m’en tombent ! Notre responsabilité collégiale est de porter haut et fort cette fierté agricole française et de dire à […]
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 1600, relative à l’opérateur Orange.
Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.Mon problème est le suivant : les dépannages de l’opérateur Orange, en l’occurrence dans ma circonscription de Vendée. On note des délais trop longs, des rendez-vous auquel personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés, voilà ce que me dit la population. Les pannes d’internet fixe sont de plus en plus fréquentes : c’est le constat de beaucoup de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, alors qu’ils sont encore nombreux à se connecter à internet grâce au réseau ADSL, le réseau filaire téléphonique – tout le monde n’a pas la fibre. Celui-ci est fortement perturbé, au point d’engendrer par moments la suspension de la fourniture du service. La réparation peut prendre des semaines, voire des mois ; parfois le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous interrogez le Gouvernement sur la couverture et sur l’accès à internet via les services de téléphonie en ayant bien conscience, je l’ai noté, des efforts qui sont déployés pour la couverture en fibre. Il y a en effet le plan France très haut débit, mais aussi le New Deal mobile pour la 4G, lesquels mobilisent énormément de financements puisque l’État consacre plus de 3,5 milliards d’euros à accompagner l’investissement des opérateurs dans les zones les plus difficiles, en complément des investissements privés déjà massifs et qui s’accélèrent. En juin 2021, 53 % des locaux situés dans les territoires les plus en difficulté étaient éligibles au très haut débit, donc à la fibre, soit une augmentation de 5 % en six mois et, au cours du troisième trimestre 2021, leur nombre s’est accru de 710 000, soit une augmentation de 60 % par rapport à la même période de l’année précédente.Cela […]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 1605, relative à la transformation de la fonction publique.
À Sevran, à Tremblay-en-France et à Villepinte, les villes que je représente ici, des mobilisations impressionnantes ont récemment eu lieu contre la loi de transformation de la fonction publique votée en 2019. Celle-ci contraint les communes à augmenter le temps de travail des fonctionnaires territoriaux, menaçant les communes qui ne le feraient pas d’attaques en justice de la part de l’État. Au fond, le Gouvernement veut faire plier les collectivités pour qu’elles se mettent au pas de sa régression sociale. Cette nouvelle offensive contre les droits intervient dans un contexte où les salaires des fonctionnaires territoriaux sont déjà en moyenne très faibles, voire diminuent puisqu’ils sont gelés malgré l’inflation généralisée. L’augmentation de leur temps de travail sans hausse de traitement, couplée à la suppression de jours de congés et à la suppression de postes, montre où est votre […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je connais bien la loi du 6 août 2019, car j’ai défendu ce texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
Vous le regrettez !
Je me permets de contester certaines des affirmations énoncées dans votre question.Tout d’abord, la loi de transformation de la fonction publique n’augmente pas le temps de travail ; elle rappelle que le temps de travail légal dans notre pays est de 1607 heures en vertu de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Selon la loi du 6 août, les collectivités doivent, dans l’année qui suit le renouvellement de leur assemblée délibérante, délibérer sur un accord en matière de temps de travail dans le respect des 1607 heures. Cela amène des collectivités qui n’avaient pas revu leurs protocoles en matière de temps de travail depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2000 à les réviser. Les collectivités devront d’ailleurs les revoir systématiquement dans l’année qui suivra un renouvellement de leur assemblée délibérante et elles s’attacheront à respecter la […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le ministre délégué, je suis désolée, vos propos sont tout simplement une négation de la réalité vécue par les agents. Concrètement, certains vont travailler davantage pour le même salaire. C’est cela la réalité ! Vous pouvez nous emballer tout ça comme vous voudrez au nom de l’égalité et de l’application de la loi, les personnels vivent véritablement une détérioration de leurs conditions de travail.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 1606, relative aux centres des finances publiques.
Une restructuration massive est à l’œuvre dans l’administration des finances publiques sous l’appellation chantante de « nouveaux réseaux de proximité ». Elle recouvre de nombreuses fermetures de centres et prévoit des suppressions de postes – 107 dans les Bouches-du-Rhône.Vous entonnez le refrain « Adieu Venise provençale » en annonçant la fermeture de la trésorerie d’une commune de 50 000 habitants, Martigues, quatrième ville du département, trésorerie qui couvrait un secteur comptant près de 100 000 habitants. Au 1er janvier 2023, la gestion comptable des communes de Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, et au 1er septembre 2023, celle des centres communaux d’action sociale (CCAS) et du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Pays de Martigues seraient transférées vers le service de gestion comptable d’Istres. La gestion […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.