Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 1 à 200 sur 333 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (nos 4781, 4899).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je répondrai aux différents orateurs qui sont intervenus avant la levée de séance. Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu’il ait suscité l’intérêt de la majorité des groupes. Même si vous n’y avez pas autant adhéré que nous l’aurions souhaité, nous éprouvons une certaine satisfaction.Il est de bonne guerre, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, que vous souligniez toute l’action que vous avez menée depuis 2017. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que des points d’étape ont été franchis depuis de nombreuses années. Il importe toutefois de souligner que l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de nous féliciter de ce qui a été fait, mais de constater qu’il faut trouver des pistes nouvelles pour répondre aux difficultés de ces personnes.
Tout à fait !
Nous avons bien moins avancé sur la question des assistants d’éducation (AED) que sur celle des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), car nous avons d’eux une image un peu ancienne. Je rappelle encore, pour répondre à certains orateurs, que seuls 30 % des AED sont des étudiants, et leur taux de réussite aux concours de l’éducation nationale n’est que de 15 %. L’image que nous avons de ce personnel, c’est bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, ne correspond plus à la réalité.Lors des auditions que nous avons menées, ces personnes ont fait valoir une demande forte : elles considèrent qu’elles exercent un nouveau métier et souhaitent le poursuivre après six ans de service, même si elles doivent suivre davantage de formations ou être plus qualifiées. Nous avons un petit point de désaccord avec le ministre de l’éducation nationale, qui nous a répété qu’il […]
Ils peuvent avoir un emploi pérenne !
…ils pourront continuer à exercer leurs fonctions. Ils sont complètement engagés auprès des jeunes, il serait difficile pour eux d’abandonner. Si, ce soir, la proposition de loi était votée, il faudrait que le Gouvernement s’engage fermement à maintenir en poste les AED qui souhaiteraient poursuivre ces fonctions, étant donné qu’il est prévu d’en recruter 1 500 à la rentrée. Il importe d’agir rapidement.Quant au taux d’encadrement des élèves, autre question importante évoquée par M. Acquaviva tout à l’heure, il doit se situer à un certain niveau pour que les établissements fonctionnent normalement.Les orateurs de nombreux groupes – Elsa Faucillon, François Ruffin, Jean-Félix Acquaviva, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont – se sont exprimés en faveur de la version initiale de notre proposition de loi, arguant qu’il nous faut être plus ambitieux. « Oui, mais… », nous a-t-on répondu. Les […]
Ça, personne ne le comprend !
Ce contrat protège sans entraver personne. Je veux rassurer M. Potterie, qui exprimait des craintes à ce sujet : tout CDI comporte une période d’essai, il n’a jamais entravé personne.
C’est le code du travail !
Tout à fait.Sur l’augmentation des salaires des AESH, la revalorisation de l’indice applicable en début de carrière par rapport au SMIC et celle de la grille indiciaire des AESH leur font gagner 31 euros net par mois. Leur salaire n’atteint même pas 800 euros par mois. Chers collègues, un peu de décence, quelque chose ne va pas.Dans la proposition de loi, nous voulions introduire un taux de pondération – que nous pourrions appeler autrement. Il s’agit de prendre en compte le temps consacré à l’ensemble des tâches dans le calcul du temps de travail effectif afin d’atteindre les 35 heures hebdomadaires légales. Nous reconnaîtrions la variété des tâches qui leur revient. C’est important pour l’attractivité de ce métier qui connaît une rotation de l’emploi notable. Vous avez annoncé que 4 000 postes d’AESH seraient ouverts. Encore faut-il parvenir à recruter 4 000 personnes ; et pour […]
Il faut qu’elles puissent vivre !
La prime versée aux AED qui travaillent dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) semble faire consensus dans tous les groupes. Il était particulièrement injuste que ces personnes n’y soient pas éligibles. Je n’ai toujours pas compris les arguments invoqués lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) qui n’étaient pas du tout clairs. Le fait de leur proposer à la place des heures supplémentaires n’a rien à voir ; j’y reviendrai donc avec les amendements que nous avons déposés car nous souhaitons, sur ce point comme sur les autres, rétablir la version initiale de la proposition de loi.Je veux vraiment insister sur la question des CDI, parce que nous avons du mal à comprendre pourquoi ce contrat est inquiétant. Ce contrat protège, et il représente la majorité des contrats de travail signés dans notre pays. Ces personnes […]
Eh oui !
Absolument !
Elle a raison !
…et, parmi eux, 15 % réussissent les concours de l’éducation nationale. Vous devriez vraiment changer de logiciel. Tous ceux qui ont rencontré des AED le savent, ils ont souvent charge de famille, ont 40 ans, ils sont parfois ingénieurs car ils gèrent les technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) dans les établissements scolaires. Ils nous disent qu’ils veulent continuer à exercer cette profession qu’ils considèrent comme un vrai métier.J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Je crains qu’ils ne correspondent pas du tout à la réalité et à la situation des AED et des AESH. Pour rendre ces métiers plus attractifs, vous devez arrêter d’avoir des idées préconçues, dresser un bilan de la situation et accepter d’entendre ce que les personnes vous disent. Parmi les AED, 70 % ne deviendront pas des conseillers principaux d’éducation (CPE) ; du […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation, qui contribuent chaque jour à l’éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. Ces personnels de l’éducation nationale sont avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois, somme complètement dérisoire. Les contrats qu’elles ont signés sont souvent précaires : contrats à durée déterminée, temps partiel subis, absence de perspectives d’évolution de carrière, salaires insuffisants. Les accompagnants de nos enfants méritent mieux qu’une reconnaissance au rabais et des conditions de vie précaires.Notre proposition de loi, rapportée par Michèle Victory, a pour objet de leur offrir un statut décent. En fin de compte, nos propositions sont assez simples : CDIsation immédiate des AESH ; possibilité de CDIser également les AED ; possibilité, pour […]
La parole est à Mme la présidente Panot.
Madame la secrétaire d’État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. « J’accompagne les enfants handicapés tous les jours et je suis payé 730 euros par mois » ; « On nous remercie dans les discours mais on nous méprise dans les actes » ; « Cette grève, c’est pour nous, pour arrêter de vivre dans la misère, mais c’est surtout pour les enfants et pour leur avenir » ; « On a tous un deuxième voire un troisième emploi pour pouvoir survivre » ; « Mon enfant a été notifié par la maison départementale pour les personnes handicapées comme ayant besoin d’un accompagnement à 100 %. Comme il n’y a pas assez d’accompagnants, elle aura seulement une heure et demie d’accompagnement par semaine. Je vais être obligée de la déscolariser » ; « J’apprends qu’en deux ans, je suis la septième AESH de ce petit garçon […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie des élèves à l’école primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement.Durant cette législature, nous avons œuvré pour mettre fin aux contrats aidés et pour améliorer le cadre de gestion. Nous reconnaissons mieux leurs diverses missions en calculant le temps de travail sur quarante et une semaines alors qu’il y a trente-six semaines de classe, ce qui représente cinq heures pour un temps plein et trois heures par semaine pour un contrat de vingt-quatre heures. Cette disposition permet de rémunérer des activités de préparation et des temps de réunion. Une nouvelle grille de rémunération a permis une augmentation et une progression sur onze échelons durant la carrière, avec un avancement […]
Après une période d’essai de six ans !
L’objectif de l’article 1er est de rendre possible la conclusion d’un CDI après trois ans d’exercice dans les fonctions d’AESH. Nous savons qu’il faudra par ailleurs répondre à la faiblesse des quotités horaires par un travail de coordination avec les collectivités locales.
Sur l’amendement no 12, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
Chers collègues de la majorité, j’ai apporté ma Bible, ou plutôt la vôtre : le programme sur lequel Emmanuel Macron a été élu en 2017, celui sur lequel vous aussi avez été élus. Je lis à la page 23 : les accompagnants d’enfants en situation de handicap auront « un salaire décent ». Vous êtes aux affaires depuis cinq ans, et le salaire moyen des AESH est actuellement de 760 euros par mois. Personne dans cet hémicycle ne peut considérer que c’est là un salaire décent. De même, quand on interroge le Président de la République, il est bien conscient que ce n’est pas un salaire décent.Je vous demande simplement d’introduire quelques mots dans la loi pour affirmer que ces accompagnants d’enfants en situation de handicap auront droit à un « salaire décent », en reprenant mot pour mot le programme d’Emmanuel Macron en 2017.Évidemment, un salaire décent ne saurait être en dessous du seuil de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même si on pourrait dire que la rédaction de l’amendement manque un peu de précision,…
C’est donc le programme du candidat Macron en 2017 qui était imprécis !
…je pense que nous comprenons tous ce que veut dire un « salaire décent » et que nous pouvons nous entendre sur ce terme. J’émets donc un avis favorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur Ruffin, je commencerai par une note positive.
Ah !
Vous voyez que c’est possible. Bien sûr, nous partageons l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction de votre amendement est assez floue. En outre, il n’a pas de portée normative.J’ai écouté attentivement l’ensemble des intervenants pendant la discussion générale, et, si je ne répéterai pas ce que j’ai dit alors au sujet de la grille indiciaire rénovée et de la progression automatique de la rémunération des AESH tous les trois ans, je voudrais tout de même vous donner des éléments factuels et chiffrés.Au cours de l’année scolaire 2021-2022, les AESH bénéficient de mesures d’amélioration de leur rémunération qui correspondent à un montant de près de 140 millions d’euros : 104 millions sont consacrés à la transformation de leur grille indiciaire, 24 millions sont versés au titre de la protection […]
Ce n’est pas par personne ?
Nous sommes engagés dans l’amélioration des conditions de travail de ces AESH et de leur rémunération, aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. François Ruffin.
Veuillez m’excuser, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas mon amendement qui est flou, mais votre programme ! En outre, tout le monde comprend bien qu’un salaire décent, c’est au minimum le salaire minimum, que vous devriez verser aux accompagnants d’enfants en situation de handicap puisque vous êtes leur employeur direct. Vous dites que nous avons des objectifs communs, mais c’est inexact : moi, je veux le SMIC, et je le veux ce soir !Aucun d’entre vous ne parviendrait à remplir son frigo et faire son plein de gazole avec 760 euros par mois ! Vous parlez de grille indiciaire rénovée et de bénéfices des mesures de rémunération, mais les 140 millions que vous évoquez représentent 11 à 45 euros par mois pour ces AESH. Ce n’est rien ! Vous insistez sur cette somme globale, alors que vous glissez des dizaines de milliards d’euros sous le tapis quand il s’agit des milliardaires !J’avais […]
Quelle démagogie !
S’il en était ainsi, je pense que les choses changeraient beaucoup plus vite ! Au lieu de cela, j’entends des propos de dame patronnesse : « Regardez les petits trucs qu’on leur a donnés. Elles devraient être contentes avec ça ! », alors que les AESH ne perçoivent même pas le salaire minimum. Le mot « décent » figurait dans le programme du Président de la République. Mais vous rendez-vous compte de l’indécence de cette situation, de l’indécence qu’il y a à envoyer tous les jours au travail des gens qui s’occupent d’enfants en situation de handicap, qui se dévouent et qui, finalement, touchent 760 euros par mois ? (Mme Cendra Motin proteste.) C’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 45
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je pourrais faire les mêmes commentaires que sur l’amendement précédent. Toutefois, je pense qu’il faut en effet renforcer la stabilité de ces emplois, afin qu’ils permettent aux personnes qui les exercent de se projeter dans l’avenir, sans devoir, chaque année, se demander où elles iront l’année suivante. Là encore, même si la formulation n’est peut-être pas suffisamment précise pour un texte législatif, je pense que nous comprenons tous ce que cet amendement signifie ; aussi, à titre personnel, je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la secrétaire d’État, je note que depuis le début, vous n’avez pas eu un mot sur le bilan de la mutualisation.
Ce n’est pas le sujet de la loi !
Du fait de la mutualisation, non seulement ces postes sont précaires et sous-payés, mais on casse le sens du travail des AESH. Vous n’avez rien dit sur les accompagnantes libérales : quand les parents en ont les moyens, on fait entrer dans l’éducation nationale du personnel privé. Qu’est-ce que cela veut dire ? On a des AESH quand on a un bon chéquier, mais on doit se débrouiller avec du low-cost dans le service public ! Comment expliquez-vous qu’on ait donné pour consigne, dans toutes les académies, de faire entrer du personnel libéral ? On n’est pas capable de fournir un véritable service public pour tous les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 28, 16, 5, 17 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 28.
Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d’obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux.Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous les salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.
Sur l’amendement no 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Vous l’aurez compris, il vise à rétablir les modalités de recrutement et d’emploi des AESH prévues par la proposition de loi au stade de son dépôt, afin que ces agents soient recrutés par CDI dès leur entrée dans le métier. Au-delà des postures qu’il nous arrive quelquefois d’avoir, il me semble que nous devrions nous poser une question simple, qui revient plusieurs fois dans les courriers que des AESH m’ont adressés : de quoi aurions-nous peur en donnant à ces personnes la sécurité minimale que nous réclamons toutes et tous de manière générale ? En quoi pourrait-elle porter tort, et à qui ?Tous les CDI comportent une période d’essai. Aucun salarié ou employeur ne se trouve enfermé à jamais en signant un CDI. Mais je reprends ce qu’a dit Elsa Faucillon en commission : vous imposez aux AESH une période d’essai de trois à six ans, et ce n’est pas correct ! Comment se projeter dans […]
Reste que l’attractivité du métier ne s’améliore pas, car les salaires ne sont pas du tout satisfaisants et les conditions de travail sont trop difficiles. Au vu de l’augmentation vertigineuse du nombre d’enfants accompagnés, il va falloir changer de braquet. Aussi, afin de rétablir une certaine justice, nous avons réintroduit, avec cet amendement, les propositions que nous avions faites initialement.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi : lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Il ouvre la voie à un recrutement direct, en CDI, pour les accompagnants qui satisfont aux critères de formation prévus par la loi. On sait bien que le choix d’un CDI, au-delà d’une sécurisation professionnelle qui sera bénéfique aux enfants comme aux AESH, est de nature à donner de l’attractivité à une profession qui en manque. Nous sommes tous d’accord pour dire que les AESH sont les acteurs indispensables de la vie scolaire, que ce sont les véritables chevilles ouvrières d’une école plus inclusive. À titre personnel je voterai donc, comme mon collègue des Républicains, l’amendement de Mme la rapporteure.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement de repli vise à revenir sur la disposition qui renvoie à un décret la définition des conditions d’accès des AESH à un CDI. Nous demandons en effet que cette définition soit inscrite dans la loi. Écrire que ce contrat « peut être à durée indéterminée » suggère qu’il s’agirait là d’une faculté conférée à l’administration, alors que nous souhaitons qu’il soit, de fait, à durée indéterminée.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 29.
Cet amendement, qui est aussi de repli, vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Avec la rédaction que je propose, l’obtention d’un CDI au bout de trois ans serait, non plus possible, mais garantie.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Défavorable, et je m’exprimerai donc à titre personnel.Madame Descamps, je vous remercie de soutenir notre combat en faveur de ces personnes. À ceux de nos collègues qui redoutent le principe du CDI, il importe de rappeler que ce contrat n’empêche nullement ceux qui ne souhaitent pas prolonger leur mission d’y mettre fin : tout reste possible.Dans la mesure où nous proposons à peu près le même amendement, je demande le retrait de l’amendement no 28 au profit du no 16.Je souhaite également remercier Mme Anthoine pour son implication sur ces questions. Je ne crois pas qu’il faille établir une distinction entre les AESH qui seraient formés et ceux qui ne le seraient pas. Pour notre part, nous voulons tendre vers une meilleure formation des AESH dès avant leur entrée en fonction plutôt que dans le cadre d’une formation continue. En ajoutant un critère, on s’éloigne un peu de notre idée de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, et je ferai une réponse globale pour m’en expliquer.D’abord, je rappelle que, dans la fonction publique, la norme est l’obtention d’un CDI au bout de six ans. Permettre de bénéficier d’un CDI au bout de trois ans constitue une avancée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Trois ans de période d’essai : franchement, les AESH vont être ravis !
S’il vous plaît, chers collègues, vous pourrez prendre la parole ensuite. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire : la gestion du temps est importante. Par respect, n’interrompons pas les orateurs. Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Le recrutement en première instance en CDD permet de s’assurer de l’adéquation du recrutement avec les fonctions attendues.Concernant l’accompagnement d’élèves en situation de handicap, il nous semble primordial de s’assurer que les personnes recrutées correspondent aux attentes du poste et remplissent effectivement les missions fondamentales qui leur sont confiées.Par ailleurs, s’agissant de missions au contact de mineurs, une période probatoire est indispensable pour s’assurer des compétences et de la probité des personnels concernés. L’année de stage des enseignants permet, je le rappelle, de refuser la titularisation si des difficultés ou des comportements incompatibles avec les fonctions ont été repérés. Si la possibilité d’un recrutement direct en CDI est effectivement prévue par l’article 6 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, elle est en pratique très peu appliquée et ne […]
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 54
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 5, 17 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 25. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Il vise à rétablir la mention de la durée annuelle légale de 1607 heures comme référence pour le calcul des quotités de travail des AESH.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 18 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Il a pour objet de rétablir le versement de la prime aux personnes exerçant dans un établissement relevant du dispositif REP et REP+. Cette disposition, assez générale, permet de ne pas inscrire dans la loi les mesures d’ordre réglementaire. Elle est à nos yeux préférable à l’amendement no 30.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à rétablir la version originale du texte, qui prévoyait l’octroi d’une prime à tout AESH affecté dans un établissement situé en zone d’éducation prioritaire.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à ces deux amendements. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement no 30 au profit de l’amendement no 19.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question de l’extension du bénéfice de la prime dite REP et REP+ a déjà été évoquée lors de l’examen du PLF pour 2022. Le Gouvernement est et demeure défavorable pour plusieurs raisons, que je vais détailler en quatre points.
Ça va être compliqué !
Résumez !
Ces interruptions sont insupportables !
Est-il possible de débattre calmement ? Le sujet le mérite bien, je crois.
Vous l’avez déjà dit ! On vous demande seulement d’aller vite !
Sur la rémunération des AESH, notre réflexion est globale. D’ailleurs, les mesures du Grenelle bénéficient bien à l’ensemble des AESH, et non à une partie seulement d’entre eux. Or cette indemnité, telle qu’elle est proposée dans les amendements, ne bénéficierait qu’à une fraction minoritaire des AESH.
Ben oui !
Surtout, elle serait versée pour des motifs distincts de l’inclusion scolaire.Le bénéfice de cette prime aux AESH pourrait en effet avoir un effet délétère…
Délétère ?
…sur la politique d’inclusion. Je rappelle que les AESH sont devant tous les élèves en situation de handicap, dans l’ensemble du territoire et dans toutes nos écoles. La question posée est donc celle de la nature de la mission et du besoin d’accompagnement. Or la possibilité d’occuper un poste mieux rémunéré pour des raisons indépendantes à la question même de la mission, c’est-à-dire celle du handicap, ne me paraît pas opportune. Je crois même que la prime REP et REP+, si elle était versée dans les conditions que vous proposez, pourrait créer une concurrence indésirable entre les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon proteste également.)Enfin, je veux rappeler la philosophie de la prime REP et REP+ : fidéliser des agents sur des postes pour s’assurer de la stabilité des équipes. Cette […]
C’est injuste !
Comme vous le savez, le recrutement des AESH dépend des prescriptions, des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes donc bien sur deux sujets distincts et, en tout cas, totalement indépendants de la logique territoriale qui prévaut en matière d’éducation prioritaire.
Les AESH touchent 760 euros par mois !
Enfin, je rappelle que l’organisation territoriale en PIAL relève d’une logique totalement différente de celle de l’éducation prioritaire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Vous êtes plusieurs à demander la parole. Par respect pour cette journée de niche parlementaire, je ne puis satisfaire toutes ces demandes, faute de quoi nous ne pourrons examiner tous les textes à l’ordre du jour. Je ne donnerai donc la parole qu’aux deux collègues qui me l’avaient demandée en premier.
Très bien !
La parole est d’abord à Mme Cécile Rilhac.
Il est clair que la question de l’attractivité des métiers des AESH est très importante. À cet égard, Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, la création d’une grille indiciaire spécifique montre que cette majorité s’est attachée à favoriser la reconnaissance de ce métier. C’est un pas qui a déjà été franchi, puisque ces personnes ne subissent plus la précarité des contrats aidés. Cependant, la réflexion doit se poursuivre car la rémunération moyenne de 760 euros correspond, en fait, à un service moyen de 62 %, c’est-à-dire 24 heures par semaine.En ce qui concerne la prime REP et REP+, je rappellerai la réponse que j’ai déjà faite lors de l’examen du dernier budget de l’enseignement supérieur en commission des affaires culturelles et de l’éducation : l’attribution de cette prime dépend de l’établissement d’affectation. Or les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d’initiative parlementaire.Aucun des défenseurs de ces amendements n’a prétendu qu’il s’agit d’une solution miracle. Nous n’opposons pas d’un côté l’amélioration des conditions salariales de l’ensemble des AESH et, de l’autre, l’octroi de la prime REP et REP+. Au reste, Mme Victory propose tout à la fois l’une et l’autre.J’espère que vous vous souviendrez bien des arguments que vous venez d’invoquer à l’article 2, qui concerne les AED, car ils nous seront bien utiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et FI.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 26 Contre 51
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à Mme Céline Calvez.
Il me semble utile de rappeler ce qu’est la fonction trop méconnue d’assistant d’éducation. Les AED ont été mobilisés plus encore pendant la crise sanitaire, dans les collèges et dans les lycées. Or on oublie trop souvent que la vie scolaire est fondamentale.Les AED, Mme la rapporteure l’a dit, ne sont pas que des étudiants : 30 % environ en sont, dont un quart de boursiers, mais d’autres AED continuent de s’occuper de la vie scolaire sans pouvoir ou vouloir passer le concours de CPE. Je remercie donc la rapporteure d’avoir proposé cet article 2 car il permettra de conserver des AED, qui pourront rester jusqu’à six ans dans un même établissement. Nombreux sont les collègues qui nous ont fait part de cas, en Seine-Saint-Denis ou en Dordogne par exemple, où les établissements ont dû se séparer d’assistants d’éducation. De ce point de vue, l’article 2 permettra de mieux reconnaître la vie […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20.
Il ne vous a pas échappé que l’exercice de la niche parlementaire est très particulier et que nous sommes pris par le temps ; je présenterai donc rapidement l’ensemble de mes amendements à l’article 2, puisqu’ils concernent tous les AED. Ils visent à rétablir les mesures que nous prônions dans la version initiale de la proposition de loi en vue de mettre un terme à la précarité de leur recrutement – leur contrat devant être signé chaque année –, et de leur permettre de poursuivre leur mission au-delà de six années, tant on connaît, comme vient de le rappeler Mme Calvez, l’importance des AED et toute la panoplie des tâches qu’ils peuvent accomplir au service des élèves.Encore une fois, seuls 25 % des AED exercent à temps complet, et 55 % ont des contrats en temps partiel inférieur à 60 %, d’où une grande précarité. Leur âge moyen est de 30 ans ; les choses changent, certes, mais tout de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur les amendements nos 20 et 24, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
L’amendement no 22 de Mme la rapporteure a été défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 23 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 26 et 21 de Mme la rapporteure ont été défendus.
(Les amendements nos 26 et 21, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise – nous en avons déjà parlé – à octroyer la prime REP et REP+ aux AED exerçant dans un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire.
L’amendement no 32 de Mme Béatrice Descamps est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?
J’en demande le retrait, car il est presque identique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Vous avez raison, madame la rapporteure : il va de soi que les assistants d’éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements, par le soutien indispensable qu’ils apportent aux équipes éducatives, par leur mission d’encadrement et de surveillance des élèves, et par leur assistance pédagogique.Cependant, le statut d’AED a été conçu pour faciliter la poursuite d’études supérieures. La loi fixe d’ailleurs le principe du recrutement prioritaire des étudiants boursiers. Leurs conditions d’emploi sont donc distinctes du but assigné à la prime d’exercice en réseau d’éducation prioritaire. Je le répète, cette prime est un levier qui sert à stabiliser et à fidéliser les équipes pédagogiques au sein des établissements, et à agir dans la durée sur les conditions d’apprentissage. Avis défavorable.
Je suis déçu !
Vous ne croyez même pas à ce que vous dites, madame la secrétaire d’État ! J’espère tout de même que vous vous rendez de temps en temps dans les lycées et les collèges…
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
L’amendement no 33 du Gouvernement vise à lever le gage sur la proposition de loi.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous voilà sur le fil du texte et ce qui me marque, c’est le silence du Gouvernement. Nous sommes venus dire que la mutualisation est une catastrophe : pas de réponse. Nous sommes venus dire que les parents doivent se débrouiller avec leur carnet de chèques et que l’éducation nationale donne la consigne de privilégier le recrutement privé au détriment du service public : là encore, pas de réponse, rien. À la fin de l’examen de ce texte, les AESH sont toujours au SMIC et toujours sous le seuil de pauvreté !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mon collègue Ruffin a posé plusieurs questions auxquelles les réponses nous intéresseraient toutes et tous. Quant au décret évoqué, aucun délai ne nous est annoncé ; pourtant, il serait important que nous en connaissions les dates précises avant de nous prononcer sur l’ensemble du texte.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous n’avons toujours pas de réponses !
(L’amendement no 33 est adopté. En conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Géraldine Bannier.
Le groupe Dem se félicite d’avoir entendu la solidarité qui s’est exprimée sur tous les bancs à l’égard des assistants d’éducation et des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative.
Oui, et pas que dans les paroles ! Vous les payez avec des mots !
Notre collègue est très gentil mais j’exerçais encore en établissement en 2017, et je peux vous dire que le processus engagé ne l’avait jamais été auparavant.
C’est incroyable ! Quel cynisme !
Il faut poursuivre ces avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Le CDI qui sera proposé aux AED est très important et très attendu. Certains personnels veulent s’engager dans le métier d’assistant d’éducation. De même, les AESH pourront bénéficier d’un CDI après trois ans d’exercice. Mine de rien, ce sont des avancées importantes…
Oui, vraiment mine de rien !
C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mine de rien, madame Bannier, on se demande pourquoi les AESH sont régulièrement dans la rue, mais enfin bon !Qui a promis qu’en septembre 2020, aucun enfant ne devait se retrouver sans solution de scolarisation ? C’est M. Macron et pourtant, selon l’association TOUPI, environ 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée 2021, soit 15 000 élèves. En novembre 2021, j’ai pu moi-même mesurer l’ampleur du désastre dans trois communes de ma circonscription : il y a 532 heures manquantes pour l’une d’elles, 195 au Pré-Saint-Gervais, 186 aux Lilas. Hier encore, une maternelle m’alertait désespérément : privés d’AESH, les enseignants ne peuvent dispenser leurs cours dans des conditions sereines. Des élèves subissent des coups violents, certains parlent même d’étranglement à leurs parents.M. Macron, qui comprend vite les problèmes quand il est candidat, avait pu […]
On dirait bien !
…n’a cessé de s’accroître, finissant par décourager jusqu’aux plus chevronnés d’entre eux, jusqu’aux plus attachés à leur poste, tant et si bien qu’on ne parvient plus à recruter.Un vrai métier, un vrai statut, un vrai salaire, telles sont leurs revendications, bien loin de vos petits pas. Je dois donc remercier nos collègues socialistes d’avoir mis ce sujet au centre du débat parlementaire en proposant une CDIsation. Si elle avait été acceptée, elle aurait constitué une avancée mais l’indécente pusillanimité de la majorité m’afflige : comment pouvez-vous proposer, madame la secrétaire d’État, de conditionner la CDIsation à trois années d’exercice ? C’est aussi mesquin qu’incompréhensible !Si cette proposition de loi discutée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation posait indéniablement un premier jalon en faveur des AESH, elle n’épuise pas les enjeux liés à […]
Nous avançons !
…vous ne rendez pas véritablement l’école inclusive, telle qu’elle est souhaitable, telle qu’elle est souhaitée.
Pas la peine de s’énerver !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Notre proposition de loi concerne 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et plus de 60 000 assistants d’éducation. Nous le savons, ils sont devenus nécessaires : ils contribuent à l’instauration d’un climat serein et inclusif pour les enfants au sein des établissements scolaires. Ce texte concerne donc la réussite de tous les élèves de notre pays. Nous devons à tous ces personnels la reconnaissance qu’ils et elles méritent pour leur exigeant travail quotidien.Nous ne comprenons pas et nous déplorons le choix de la majorité d’avoir vidé de sa substance cette proposition de loi : pas de prise en charge du temps de préparation, pas de définition d’un taux d’encadrement pour les AED, pas de prime REP et REP+, une CDIsation différée.Nous regrettons donc de devoir voter ce texte dans une version diminuée, qui est loin d’être à la hauteur de la reconnaissance que nous devrions […]
Très juste !
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je vais voter ce texte.
Pas moi !
Je vais le voter parce qu’il contient quelques avancées, qu’on ne peut refuser. Mais quelle déception ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. François Ruffin applaudit également.) Quel dommage que nous n’ayons pas pu débattre réellement de ce qui aurait pu faire avancer la situation des AED et des AESH ! Le texte a été vidé de sa substance. (M. François Ruffin applaudit.)
Bien sûr !
Tout à l’heure, je disais que les AESH me demandaient « pourquoi ? ». La question reste entière : pourquoi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Chers collègues, nous n’avons pas à rougir…
Eh bien si !
…nous n’avons pas à rougir (Mme Elsa Faucillon proteste) de ce que nous avons fait pour faire avancer l’école inclusive. Nous n’avons pas à rougir d’avoir instauré un service public de l’école inclusive. Nous n’avons pas à rougir d’avoir permis que vingt-cinq heures soient consacrées, dans la formation initiale des enseignants, à l’éducation inclusive et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous n’avons pas à rougir d’avoir noué de nouveaux partenariats avec les établissements médico-sociaux et créé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation. Nous n’avons pas à rougir d’avoir instauré un cadre de gestion renouvelé pour les AESH. Nous n’avons pas à rougir d’avoir augmenté leur rémunération (Mme Sabine Rubin proteste) et d’avoir mis en place une nouvelle grille de rémunération, même si nous avons encore besoin de travailler pour continuer à améliorer la […]
Quelle honte !
…et après six ans pour les AED. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Je crois que nous n’avons pas à nous vanter des petites avancées de ce texte. Nous sommes tous conscients, nous l’avons dit et redit tant et plus, que les AESH et les AED sont des acteurs incontournables de l’éducation dans notre pays. Ces métiers ont un sens très fort, une utilité, et la crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue la nécessité de mieux valoriser ces professionnels.Avec cette proposition de loi de Michèle Victory, nous tenions l’occasion de les mettre en valeur. C’est avec déception que je constate que ce texte a été progressivement vidé de sa substance. Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré qu’il s’agissait d’une pierre apportée à l’édifice de l’école inclusive.
Un caillou !
Mais cette pierre, je la trouve bien petite et c’est dommage, car nous aurions pu faire avancer les choses. Pourquoi attendre ?Nous voterons ce texte mais nous n’avons pas à en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous ne pouvons pas être heureux. Ce n’est qu’une petite pierre. La question est toujours la même : que craignez-vous en CDIsant ces personnes ? Je dois dire que je ne comprends pas votre position. J’espère au moins, madame la secrétaire d’État, que vous transmettrez à M. Blanquer le message suivant : il doit s’engager le plus vite possible à ce que AED et AESH puissent exercer leur métier dans des conditions correctes à la rentrée prochaine. Le processus législatif est long et nous aurons besoin de ces personnels en septembre.
Prenez cet engagement ce soir, madame la secrétaire d’État, c’est le moment !