Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 1657, relative à la destruction du théâtre national de Nice.
Madame la ministre de la culture, merci de votre présence pour répondre à ma question. Je souhaite vous alerter solennellement et appeler votre attention sur l’erreur économique, la faute culturelle et la folie budgétaire qui est en train de se produire à Nice avec la double destruction du palais des congrès Acropolis et du théâtre national de Nice. Ces deux bâtiments, édifiés à la fin des années 1980, constituent des équipements majeurs pour la ville de Nice, pour les Alpes-Maritimes et pour toute la Côte d’Azur.Aujourd’hui, c’est un théâtre dirigé par Muriel Mayette-Holtz, après l’avoir été par Daniel Benoin, par Jacques Weber et par d’autres grands noms, qui va être détruit. C’est une part de l’âme culturelle de la ville de Nice qui va être mise à terre par une forme de folie mégalomane, de dérive personnelle, tout simplement pour réaliser 4 000 mètres carrés d’espaces verts, à la […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Monsieur le député, la question de la démolition du théâtre national de Nice n’est pas mineure, et j’ai suivi de près ce dossier qui fait, je le sais, l’objet de débats. Elle fait partie du programme de transformation urbaine de la ville et de son inscription comme patrimoine architectural et paysager remarquable, afin de prolonger la promenade du Paillon dans le cadre d’une coulée verte. Ce programme s’inscrit dans une dynamique de redécouverte des racines architecturales, urbaines et paysagères de la ville, laquelle a déjà été amorcée par la démolition récente de la gare routière, de la galerie commerciale et du parking aérien. C’est à ce titre que Nice a été reconnue par l’UNESCO digne d’entrer au patrimoine mondial, sous l’intitulé « Nice, ville de villégiature d’hiver et de Riviera ».C’est pour cette raison que le projet du maire de Nice a reçu, le 18 janvier, l’accord de […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de ma déception quant à votre réponse. Vos arguments, je les connais : ce sont ceux du maire de Nice – mais ce sont de faux arguments. Cette salle est loin d’être vétuste. Elle n’a pas entravé – bien au contraire – l’inscription de Nice au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cet équipement est une œuvre d’art, réalisée par l’architecte Yves Bayard. Le théâtre fonctionne parfaitement et a toujours bien fonctionné. Des travaux lourds de rénovation ont été engagés il y a peu de temps. Il en va de même pour le palais des congrès Acropolis.On va gaspiller 300 millions d’euros d’argent public pour un simple caprice personnel. Les arguments qui ont présidé à votre décision, et qui ont d’ailleurs dû, je le crains, vous dépasser, sont des arguments purement politiciens : il s’agit simplement de faire plaisir à un nouveau converti dans votre […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures dix, est reprise à neuf heures quinze.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, no 1641, relative aux stations-service indépendantes.
Nombreux sont les Français amenés à utiliser leur véhicule tous les jours. Le parc automobile national étant encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels, il est donc nécessaire de pouvoir compter sur un réseau dense de stations-service tant dans nos territoires périurbains que ruraux.Ma circonscription sarthoise n’échappe pas à cette règle et on y trouve des stations-service indépendantes à La Flèche, au Lude, à Montval-sur-Loir, à Écommoy, à Bessé-sur-Braye, à Saint-Calais, au Grand-Lucé et à Saint-Gervais-en-Belin. D’ailleurs, ces stations-service indépendantes sont souvent les premiers commerces dans un rayon de plusieurs kilomètres et constituent des lieux de proximité très prisés de nos concitoyens.Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d’ici à 2030 en raison des coûts très élevés du passage des […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Nous avons tous en tête le rôle que jouent les stations-service indépendantes dans nos territoires ruraux et périurbains. Il est vrai que, depuis 1980, on constate que le nombre de stations-service a diminué de 75 %, ce qui est considérable. Maintenir le maillage qui existe à ce jour est un objectif important du Gouvernement.Vous le savez, le comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) a été mis en liquidation il y a quelques années, à la suite de quoi un dispositif spécifique a été instauré pour accompagner en investissements de modernisation et de développement nombre de stations-service. Huit cents d’entre elles ont bénéficié de ces aides pour un montant global de près de 14 millions d’euros. Nous allons prendre en compte le coût de la diversification des énergies dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, mais surtout dans le cadre du plan […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, no 1675, relative à l’avenir de l’industrie en Alsace.
Je souhaite vous interroger sur l’avenir de plusieurs sites industriels en Alsace, en particulier sur celui de l’usine Knorr de Duppigheim et celui du groupe Lohr implanté à Hangenbieten, tous deux sis dans ma circonscription.Les soupes Knorr, connues de tous, étaient fabriquées en Alsace depuis 1952, d’abord sur le site d’Illkirch-Graffenstaden puis sur le site de Duppigheim. Face à une baisse de la consommation de ces soupes en France, le groupe Unilever a décidé, fin mars 2021, la cessation totale des activités du site. Cette usine, dont 50 % de la production était à destination des foyers français, comptait 261 salariés. Cette décision très abrupte de la maison mère, dont le chiffre d’affaires est pourtant estimé à 50 milliards d’euros, fera suite à un renforcement de ses autres sites de production en Europe.La situation de Knorr en Alsace n’est malheureusement pas isolée ; elle […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Je vous répondrai d’abord sur l’industrie en Alsace en général puis sur les deux cas particuliers que vous évoquez.Depuis 2017, la France s’est attelée à une véritable politique d’attractivité, de compétitivité qui s’est traduite par des résultats en matière de création d’emplois industriels chaque année. Désormais, il y a davantage de créations que de fermetures d’usines. C’est une bonne nouvelle, la France étant devenue le pays le plus attractif en matière d’investissements directs étrangers depuis 2018. Cela se vérifie en particulier en Alsace, territoire dynamique sur les plans économique et industriel, plusieurs dizaines de projets industriels ayant été implantés dans le département du Bas-Rhin. D’ailleurs, au sein de la région Grand Est, c’est ce département qui a enregistré la plus forte augmentation de l’emploi salarié, avec une hausse de 2,7 % à la fin de l’année 2021, la […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, elle ne me satisfait pas complètement. La réalité que l’on constate dans les différents territoires n’est pas tout à fait celle que vous décrivez. On entend souvent dans la bouche de votre gouvernement que ce sont les bénéfices des grandes entreprises qui, je le rappelle, s’élèvent à 50 milliards pour Unilever, permettent de créer des emplois dans les territoires, alors que ce sont les suppressions d’emplois qui leur permettent d’augmenter ces bénéfices.
La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, no 1642, relative au massacre de dauphins dans l’archipel des îles Féroé.
Au mois de septembre dernier, tournaient en boucle sur les réseaux des vidéos d’animaux agonisants. La mise à mort de plus de 1 400 cétacés dans l’archipel des îles Féroé, province autonome du royaume de Danemark, a suscité la vive émotion de nos concitoyens. Sur fond de tradition, ce massacre a lieu chaque année. Les îles Féroé ont franchi un cap : 1 428, c’est le plus grand nombre de dauphins massacrés en une seule fois.Nous avons adopté en novembre dernier la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a depuis été promulguée. Comment pouvons-nous voter des lois signant la fin des delphinariums en 2026 et fermer les yeux sur ce qui se passe dans les îles Féroé ? Autrefois nécessaires pour nourrir sa population, ces massacres n’ont plus de sens alors que les îles Féroé affichent un niveau de vie parmi les plus élevés […]
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Nous avons tous été choqués par ces images. L’Union européenne s’est dotée d’une législation stricte en matière de protection de tous les cétacés. Problème : elle ne s’applique pas aux îles Féroé, qui ne font pas partie de l’Union et, de ce fait, ne sont pas soumises à la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. De même, la France comme le Danemark ont signé la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe mais hélas, les îles Féroé sont exclues de leur champ d’application. Les possibilités d’intervention directe sont donc limitées.Cela étant dit, les autorités féringiennes sont bien […]
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 1640, relative aux violences entre bandes de jeunes.
Dans la nuit du 8 janvier, Nahil, un adolescent de 16 ans, était touché mortellement par seize coups de couteau devant la gare de Melun. Attiré par un motif en apparence anodin – la vente d’un téléphone portable –, il a en fait été victime d’un règlement de compte. Depuis, sept mineurs et deux majeurs ont été interpellés et mis en examen.Cette violence inouïe nous horrifie toutes et tous. Ce qui est arrivé à Melun n’est malheureusement pas un acte isolé : il y a quelques semaines, une ville voisine, Cesson, était également touchée par le décès d’un jeune.Je tiens ici à saluer le combat et le message d’apaisement d’Aïcha, la mère de Nahil, qui a créé le collectif Uni’cité afin de trouver des solutions à cette violence entre adolescents. Elle n’est pas seule. Le collectif 77 Sans frontières est à ses côtés pour apporter une réponse globale à ce phénomène. Ces associations sont mobilisées […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Permettez-moi d’avoir une pensée pour la famille de Nahil. Vous avez tout à fait raison de rappeler que le phénomène de la violence entre bandes n’est hélas pas nouveau. Notre politique de sécurité apporte les premières réponses à ce défi. Des renforts ont ainsi été déployés dans les quartiers de reconquête républicaine ; la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique a été augmentée de 10 % au cours des onze premiers mois de 2021. La lutte contre le trafic de drogue permet aussi d’occuper le terrain.Il va de soi que des réponses plus spécifiques sont nécessaires. Je pense à la mise en place d’une véritable justice de proximité, à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, aux moyens mobilisés par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment dans le domaine de la vidéoprotection.Cependant, le travail policier ne peut pas être la […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
J’entends les projets et actes forts de l’État en matière de prévention et de sécurité. Néanmoins, les dispositifs se sont empilés, surtout dans les quartiers prioritaires. De nombreux investissements et financements ont été consentis depuis des années mais, malheureusement, la violence presque quotidienne n’a pas disparu.Il est donc nécessaire d’évaluer les politiques publiques : quels sont les résultats des actions et financements passés au regard de ce qui arrive aujourd’hui ? Quant aux associations, elles prennent acte des financements mais attendent aussi une écoute, un échange avec les services de l’État et avec les maires. Les financements ne peuvent pas tout ; il faut aussi nouer un dialogue pour aider les associations à améliorer le quotidien des jeunes.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1647, relative aux effectifs de police à Rouen-Elbeuf.
Face à la recrudescence des atteintes aux biens et aux personnes ainsi que des trafics de stupéfiants, de très nombreux maires de communes de la métropole de Rouen et moi-même avons saisi à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur depuis décembre 2020 pour solliciter des renforts policiers afin d’endiguer la hausse des actes délictueux.La pression se faisant de plus en plus forte, le ministre, après une évaluation des besoins réalisée par la préfecture de la Seine-Maritime, a annoncé à la mi-octobre que soixante agents supplémentaires seraient affectés au cours du premier semestre 2022 dans la circonscription de sécurité de Rouen-Elbeuf. Il s’est également engagé à présenter sur place et en personne le calendrier de déploiement de ces effectifs.Si les maires concernés jugent ce renfort encore en deçà des besoins, le déploiement effectif de ces soixante policiers se fait néanmoins […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargée de vous dire que les attentes des Français en matière de sécurité, que vous relayez, sont évidemment légitimes. Elles font l’objet d’une politique prioritaire du Gouvernement depuis 2017, au plus près des territoires et en lien avec les élus locaux, pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre. Cette année, le budget du ministère de l’intérieur augmente de 1,5 milliard d’euros. La transformation numérique se poursuit avec l’application masecurité.fr et la possibilité de porter plainte en ligne – c’est une véritable avancée. Les premiers résultats sont là, même si nul ne songe à nier la violence et les incivilités dont sont victimes nos concitoyens, notamment les élus.La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, adoptées […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je vous remercie de ces précisions qui ne font que confirmer une annonce. Néanmoins, la situation se tend considérablement. Un fonctionnaire de police a récemment été agressé – percuté lors d’un rodéo urbain à Grand-Couronne, dans la circonscription de sécurité dont nous parlons – et plusieurs braquages à main armée ont eu lieu dans la commune d’Elbeuf et dans sa périphérie immédiate. Les élus, qui multiplient les actions de prévention sur le terrain, attendent le déploiement de ces soixante gardiens de la paix. Au moins souhaitent-ils – c’est tout à fait légitime – en être informés à l’avance, dans la plus grande transparence, car il y va de la confiance des citoyens et des élus dans les engagements que vous avez pris.
La parole est à M. Cédric Villani, pour exposer sa question, no 1674, relative aux démarches administratives pour les étrangers.
La dématérialisation des demandes de renouvellement ou d’obtention de titre de séjour a certes effacé les interminables files d’attente matinales devant les préfectures, mais tous les problèmes ne sont pas résolus, loin de là. Désormais, les demandeurs se heurtent bien trop souvent à l’impossibilité totale de déposer leurs dossiers. Le dispositif est complètement engorgé. C’est ce qu’on constate par exemple à la préfecture de ma circonscription, en Essonne. Dans d’autres départements, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur internet, même en réitérant les efforts durant de longues semaines, est telle qu’un marché noir des inscriptions s’est mis en place.Quand le blocage est complet, il ne subsiste aucune autre solution que de saisir le tribunal administratif pour qu’il force les préfectures à accorder un rendez-vous, ou de solliciter tel ou tel élu ayant l’oreille de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
En tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chargée des questions d’asile, d’intégration et de naturalisation, c’est moi qui vais répondre à votre question, monsieur Villani.Vous venez de citer des situations qui méritent bien sûr d’être examinées mais notre politique en matière d’intégration, d’accueil, d’asile et de naturalisation ne peut pas se résumer à cela. Il importe de rappeler qu’avec le gouvernement de Jean Castex, nous avons décidé de naturaliser les travailleurs de première ligne qui ont fait tenir le pays pendant les confinements en accélérant le traitement de leurs demandes. Ce sont désormais nos compatriotes et l’aboutissement de ces parcours exemplaires mérite, je crois, d’être salué.Afin de fluidifier l’accueil du public, notamment dans le contexte sanitaire actuel, les préfectures ont mis en place un service de rendez-vous en ligne, sujet sur lequel […]
La parole est à M. Cédric Villani.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éclaircissements. Sans l’efficacité, aucun pays ne saurait prétendre être une grande nation. Il semble nécessaire de légiférer plus souvent pour donner les moyens aux administrations de vraiment répondre aux situations d’urgence sur le terrain.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 1653, relative à la lutte contre les soumissions chimiques.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’accroissement dans le monde de la nuit des cas de soumissions chimiques, terme qui désigne selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le fait d’administrer des substances psychoactives à des fins criminelles – viols, actes de pédophilie – ou délictuelles – violences volontaires, vols – à l’insu de la victime.Telle est la pratique dénoncée par le hashtag #BalanceTonBar, lancé mi-octobre 2021, après la publication de plusieurs témoignages portant sur des cas d’intoxication au GHB – acide gamma-hydroxybutyrique – au cours de soirées à Bruxelles. Des femmes ont raconté les agressions sexuelles ou les viols dont elles ont été victimes alors qu’elles sortaient dans des bars ou des discothèques. Début novembre, ce hashtag a commencé à être utilisé en France pour diffuser de nombreux témoignages […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je tiens à vous dire combien je suis sensible à vos préoccupations, en tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, en tant que citoyenne mais aussi en tant que mère. Pour les adolescents et les jeunes, la crise sanitaire a été particulièrement difficile : ils n’ont pas pu se retrouver et se socialiser comme ils l’auraient fait en temps normal. Il est de notre devoir de faire en sorte qu’ils bénéficient d’un droit à faire la fête en toute sécurité, sans risquer d’être victimes des pratiques que vous évoquez.Depuis 2017, le Gouvernement, avec la majorité, a pris à bras-le-corps le problème de la soumission chimique. L’arsenal répressif a évolué avec la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, que vous avez adoptée à l’unanimité : la gravité de la pratique que vous décrivez, madame la députée, a été reconnue […]
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 1660, relative aux projets de loi pour Mayotte, adressée au ministre des outre-mer dont je salue l’arrivée dans l’hémicycle.
Le 31 mars 2021, monsieur le ministre, vous avez proposé aux Mahorais de coconstruire un projet de loi pour un développement accéléré du territoire. Ce processus a rassemblé plus de 1 600 personnes de la société civile autour d’ateliers thématiques animés par le préfet et dès le 1er mai 2021, plus de 680 propositions vous ont été présentées dans ce cadre.Le 17 décembre dernier, vous avez saisi le conseil départemental pour avis sur deux projets de loi. Le 13 janvier 2022, considérant que les propositions des Mahorais n’avaient pas été prises en compte, celui-ci a émis, à l’unanimité, un avis défavorable après une consultation organisée par son président réunissant des représentants de la société civile ainsi que l’ensemble des maires de Mayotte. Il a ensuite proposé l’ouverture de négociations permettant d’envisager une prise en compte des préoccupations régionales les plus légitimes. […]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Merci, monsieur Kamardine, de cette question néanmoins très politique – car il ne m’a pas échappé que la séquence l’était à Mayotte. Vous avez d’ailleurs quelque peu déformé mes propos, car j’ai déclaré ce matin que l’application du plan pour Mayotte annoncé à l’occasion du dixième anniversaire de sa départementalisation se poursuivait ; ne prétendez donc pas le contraire, c’est-à-dire qu’elle aurait été interrompue.Vous êtes conseiller départemental, moi aussi ; Mme Klinkert, ici présente, a présidé le conseil départemental du Haut-Rhin. Nous savons donc tous que le mandat des élus départementaux n’est pas impératif : ils prennent leurs responsabilités et votent comme ils le souhaitent. Un vote favorable aurait signifié que le projet de loi pour Mayotte était le bon, un vote avec réserves, qu’il n’était pas jugé suffisant : ç’aurait été possible, voire légitime – je peux le comprendre. […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1649, relative à la formation professionnelle.
Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, concerne l’articulation public-privé au sein de l’offre de formation professionnelle.Les industriels jurassiens me font part depuis des années de leurs difficultés à recruter : les offres d’emploi sont rarement pourvues, alors que les carnets de commande débordent et que les entreprises d’insertion que vous nous avez fait l’honneur de venir visiter, madame la ministre déléguée, redoublent d’efforts. Grâce au plan de relance, la croissance est là ; en outre, les entreprises ont investi dans des chaînes de production. L’offre de formation doit donc se développer dans les métiers de la mécanique productique et de l’usinage : tourneur, fraiseur, rectifieur, monteur, ajusteur-régleur, opérateur.Face à ce manque, des initiatives privées émergent pour former en interne : SKF, leader mondial du roulement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
La formation professionnelle des actifs, jeunes ou moins jeunes, constitue un enjeu majeur, qui a fortement mobilisé le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Vous avez raison de laisser entendre qu’elle doit reposer sur une bonne articulation entre acteurs publics et privés, afin de couvrir tous les besoins : c’est pourquoi la loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé la formation professionnelle et l’apprentissage. Nous avons libéré l’offre de formation par apprentissage pour que de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) puissent se créer dans les territoires pour répondre aux nombreux besoins des entreprises. C’est une réussite, car le nombre d’apprentis a largement plus que doublé par rapport à 2017. Nous avons rendu le droit individuel à la formation plus accessible, grâce au compte personnel de formation (CPF) et à l’application correspondante : là encore, les […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 1656, relative à la formation professionnelle dans le bassin franco-luxembourgeois.
Madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, la sixième conférence intergouvernementale pour le renforcement de la coopération frontalière entre la France et le Luxembourg s’est réunie le 19 octobre à Esch-sur-Alzette. Je ne reviendrai pas sur ses nombreux succès, qui tiennent surtout, côté français, à la qualité du travail préparatoire et à celle du dialogue entre l’exécutif et la représentation nationale. Je voudrais en revanche m’attarder sur ses manques ou plutôt, pour être positive, sur les étapes qu’il reste à franchir en vue d’un développement harmonieux de part et d’autre de la frontière. Parmi les domaines en cause se trouvent la formation professionnelle et le pilotage des besoins des marchés de l’emploi dans les deux pays, alors que les axes de coopération développés à très juste titre sont le numérique et la santé.En effet, la pénurie de main-d’œuvre constatée partout […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Madame Rauch, je rejoins tout à fait votre analyse concernant l’intérêt de coopérations transfrontalières en matière de politique de formation. Toutes les entreprises sont confrontées aux transitions écologique et numérique ; de part et d’autre de nos frontières, il en découle les mêmes défis touchant les compétences des actifs.En tant qu’élue d’un territoire peu éloigné de la frontière, je connais bien le problème. C’est pourquoi Élisabeth Borne et moi-même, dès notre arrivée au ministère du travail, avons soutenu l’apprentissage transfrontalier, notamment entre la France et l’Allemagne : nous sommes convaincues qu’il constitue un modèle pertinent pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et pour renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Europe. Afin de leur permettre de mener à bien leur projet de formation, nous avons facilité la prise en charge des contrats […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Merci, madame la ministre déléguée. En effet, les territoires frontaliers attendent impatiemment nos engagements à ce sujet ; les entreprises et les employeurs publics aussi. En qualité de conseillère régionale du Grand Est, je suis avec attention les engagements conjoints de l’État et de la région, dans le cadre de la déclinaison du contrat de plan en matière de formation et d’orientation. À cet égard, et compte tenu de l’importance de ses engagements budgétaires, je sais – vous l’avez rappelé – que l’État fera preuve d’une grande détermination en faveur des zones frontalières tendues.
La parole est à Mme Monique Limon, pour exposer sa question, no 1652, relative à l’inclusion des enfants handicapés.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, permettez-moi de saluer votre engagement en vue d’améliorer les conditions de vie des handicapés, et tout particulièrement votre volonté que tous les enfants puissent apprendre à l’école. Malheureusement, pour un certain nombre d’enfants porteurs de handicaps lourds, ce n’est pas possible : ils ont besoin d’un accompagnement renforcé, spécifique, au sein d’établissements spécialisés. Or les familles iséroises que j’ai rencontrées à ma permanence sont désemparées. Elles pointent le manque de places dans ces instituts médico-éducatifs (IME) : des majeurs y sont maintenus, ce qui empêche l’entrée de mineurs et bloque le système. Les enfants sont en souffrance, les familles aussi, bien évidemment, car malgré leur bonne volonté, elles ne peuvent leur apporter les soins adéquats. Elles n’y sont pas formées ; ce n’est […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, je n’ignore pas non plus votre engagement au sein du territoire isérois : nous avons eu l’occasion d’effectuer plusieurs visites ensemble. C’est pourquoi je tiens à préciser les choses : l’école inclusive se construit, avec la coopération du secteur médico-social, en vue de scolariser les enfants handicapés à la hauteur de leurs besoins, suivant une gradation de l’accompagnement. Il existe ainsi des possibilités de scolarisation individuelle, en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), en unité d’enseignement externalisée, tandis que des enfants des IME viennent à l’école avec leurs accompagnateurs.Pour autant, j’entends votre demande concernant les équipements et les établissements médico-sociaux. En aucun cas – sur ce point, je m’inscris en faux contre votre propos –, nous ne fermons de tels établissements : nous les transformons, de concert avec les […]
La parole est à Mme Monique Limon.
Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État. Vos réponses vont me permettre de retourner vers les familles et les associations qui m’avaient sollicitée, pour les rassurer et entamer, avec elles et avec les personnes responsables, le travail de réflexion nécessaire pour mener à bien ces créations de places dont on a tant besoin.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 1669, relative à la prise en charge des enfants handicapés en Ille-et-Vilaine.
Je tiens à vous alerter, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur les carences en termes de réponse médico-éducative pour les enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine.Ce territoire est marqué par une difficulté à répondre aux besoins identifiés et notifiés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – dans les établissements spécialisés, ce qui laisse des familles sans solution adaptée, voire sans solution du tout.Cela s’explique pour deux grandes raisons, la première étant un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées. Le taux d’équipement le confirme : on y compte 5,8 places pour 1 000 habitants dans des établissements pour enfants handicapés de moins de 20 ans, contre 6,5 places dans le reste de la France métropolitaine. La seconde raison est l’augmentation des demandes de prise en charge […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, vous évoquez l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement investi pour faire de l’école de la République, une école pleinement inclusive.Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour sécuriser les parcours des élèves en situation de handicap. Tout d’abord, nous avons déployé les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, travaillant en binôme – un éducateur, un psychologue selon les moyens et les personnels de ressources possibles sur le territoire. Ces dispositifs ont pour objectif de favoriser la continuité du parcours de l’élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.Ces équipes mobiles, organisées en réseau départemental, sont une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je ne le conteste pas, madame la secrétaire d’État : beaucoup de choses sont faites, mais il y a vraiment urgence, et je sais que vous y êtes sensible comme beaucoup de personnes dans cet hémicycle. Derrière ces situations, il y a souvent des femmes obligées de faire abstraction de leur carrière pour pouvoir s’occuper de leurs enfants. Je pense qu’on leur doit quelque chose, à elles aussi. J’avais déjà posé une question écrite sur ce sujet au tout début de mon mandat et je compte sur vous pour faire le nécessaire au plus vite.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, no 1658, relative aux tarifs de l’énergie et aux collectivités locales.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Devant la flambée exceptionnelle des prix de l’énergie, M. Le Premier ministre avait annoncé le 30 septembre dernier la mise en place d’un bouclier tarifaire destiné à bloquer l’augmentation des prix, liée notamment aux tergiversations concernant la politique énergétique conduite ces dernières années, en particulier à la décision désastreuse de fermer la centrale de Fessenheim.Nous ne pouvons que saluer cette mesure nécessaire, qui protège quelque peu nos concitoyens dont le pouvoir d’achat est déjà fortement éprouvé. Je rappelle que 12 millions d’entre eux ne peuvent déjà pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Certains sont obligés de réduire leur chauffage au strict minimum, sans parler de ceux ne peuvent d’ores et déjà plus payer leurs factures.Comme les particuliers, les acteurs économiques et les […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Monsieur le député, ma collègue Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.Les moyens financiers mobilisés par l’État face à la crise des prix de l’énergie sont considérables. Les mesures d’atténuation de la hausse du prix de l’électricité décidées par le Gouvernement – baisse de la fiscalité, bouclier tarifaire, augmentation du volume de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – bénéficient également aux collectivités territoriales. La baisse, à compter du 1er février 2022, de 95 % de la taxe sur l’électricité aura un effet très important sur les tarifs de l’électricité des collectivités, qui supportent aujourd’hui le taux de taxe maximal.Cette réduction fiscale pour l’ensemble des consommateurs est un effort particulièrement important de l’État. Il représente 8 milliards d’euros en 2022. […]
La parole est à M. Philippe Meyer.
Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous comptons sur le Gouvernement pour être, dans les prochains mois, au plus près des soucis légitimes des collectivités quant au renouvellement de leurs contrats et pour veiller à ne pas trop les pénaliser dans cette situation particulièrement difficile.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, no 1655, relative à l’incendie de l’usine de tri Recyclage Concept 13.
Je souhaite, monsieur le président, attirer l’attention du ministère de la transition écologique sur l’origine et les conséquences de l’incendie qui a ravagé l’usine de tri Recyclage Concept 13 de Saint-Chamas. Avant tout, permettez-moi de saluer l’action et la détermination sans faille de Didier Khelfa, maire de la commune, des services de la métropole, des associations, des services de l’État – notamment du sous-préfet d’Istres – et de nos pompiers qui se battent sans cesse contre les flammes.Mon intervention vise non à blâmer tel ou tel acteur, mais à agir pour que de tels évènements ne se reproduisent plus. L’incendie a entraîné, outre des dégâts matériels, une pollution de l’air considérable, et, nous le comprenons tous, il suscite colère et inquiétude. Une revendication s’élève, partagée par tous : « Plus jamais ça ! » Voilà un mois que les fumées s’échappent de ce gigantesque […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur les suites à donner, en matière d’encadrement réglementaire des centres de tri de déchets industriels, après l’incendie survenu sur le site de Saint-Chamas. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.Nous tenons d’abord à saluer le maire, la métropole et les services de l’État pour leur gestion de l’incendie et leur grande réactivité, afin d’en limiter les conséquences sanitaires et environnementales. Nous remercions en particulier les services d’incendie et de secours (SDIS), qui œuvrent sur le site depuis le 26 décembre. Le Gouvernement est déterminé à ce que toute la lumière soit faite sur l’origine de l’incendie et prêt à en tirer toutes les conséquences utiles pour que d’autres événements similaires ne se produisent pas.Le site en question a été enregistré en préfecture sous le régime […]
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Je vous remercie de ces réponses. Il faut néanmoins aller plus loin pour que de tels événements ne se reproduisent pas. J’invite un ministre à venir à Saint-Chamas dans les prochaines semaines – Barbara Pompili, Bérangère Abba ou vous-même si le cœur vous en dit – pour constater l’étendue des dégâts sur les bords de l’étang de Berre.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1668, relative au dispositif MaPrimeRénov’.
Ma question, qui s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, concerne le dispositif MaPrimeRénov’, que le Gouvernement a lancé il y a deux ans pour aider financièrement les ménages effectuant des travaux de rénovation thermique de leur logement.Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public puisque le Gouvernement, tablant sur un objectif de 800 000 demandes, a prévu d’y consacrer dans le projet de loi de finances pour 2022 une enveloppe de 2 milliards d’euros.Or, un grand nombre d’Ardéchois m’ont fait part de retards très importants dans le versement des aides. Ceux-ci peuvent aller jusqu’à six mois, voire un an, alors que l’État annonce un délai de traitement de quinze jours, lorsqu’un dossier est complet.Par ailleurs, le site internet […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Depuis son lancement en 2020, le succès du dispositif MaPrimeRénov’ est incontestable. En 2021, plus de 760 000 dossiers ont été déposés et 660 000 ont été engagés, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros. Les Français sont au rendez-vous de la rénovation énergétique et nous pouvons en être fiers.En 2021, 94 % des dossiers déposés complets ont été traités dans les quinze jours ouvrés à l’engagement. Toutefois, certains dossiers nécessitent des échanges car ils ne sont pas complets ou présentent des erreurs : pour ceux-ci, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés, en intégrant le temps de retour des ménages aux sollicitations. Cela concerne aujourd’hui moins de la moitié des dossiers à l’engagement. En 2021, 72 % des dossiers déposés complets au paiement ont été traités en moins de quinze jours, en prenant en compte les contrôles sur place, indispensables pour […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je vous remercie de la précision de vos chiffres, bien que je ne sois certain qu’ils reflètent la réalité à laquelle sont confrontés les demandeurs sur le terrain. Le taux de personnes insatisfaites doit dépasser 16 % si l’on se fie aux déclarations de ceux qui attendent le règlement de leur dossier et à l’ampleur de leur mobilisation ; j’ai bien compris néanmoins votre intention de réduire ce chiffre le plus possible. Il serait dommage que le Gouvernement soit victime du succès de son dispositif, dont j’ai par ailleurs salué la pertinence.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1650, relative à la contribution sur le transport routier dans le Grand Est.
Depuis plusieurs mois, de nombreux élus et des acteurs économiques mosellans s’inquiètent du risque de saturation de l’A31. En effet, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a été autorisée à instituer une écocontribution sur l’A35, afin de limiter les reports massifs de transport de marchandises sur ce corridor européen, en provenance notamment du nord de l’Europe et de l’Allemagne. L’A31, autre corridor européen attractif et véritable colonne vertébrale de ma circonscription, risque d’en subir les conséquences : on y dénombre plus de 100 000 véhicules par jour à la croix d’Hauconcourt, avec des pointes pouvant monter à plus de 200 000 certains jours. Il est d’ailleurs prévu de décongestionner cet axe saturé, en réalisant l’A31 bis. Prenons garde toutefois à ne pas le saturer davantage avant cette réalisation, jugée prioritaire par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI).À […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous l’avez rappelé, l’article 137 de la loi dite climat et résilience habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant, sous certaines conditions, aux régions volontaires qui géreront et exploiteront des voies du réseau routier national mises à leur disposition, d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant lesdites voies. La région Grand Est pourra donc pleinement, si elle le souhaite, se saisir de cette compétence offerte par l’ordonnance. La mise à disposition du réseau routier national que je viens d’évoquer se fera dans les conditions prévues à l’article 7 du projet de loi 3DS, qui a donné lieu hier à un accord en commission mixte paritaire.La création de la CAE est le fruit d’un dialogue de longue date, qui a réuni l’État et les élus locaux dans un travail de […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, no 1662, relative à la route nationale 4.
En ce début d’année, la préfète de la région Grand Est et le président du conseil régional vous ont adressé un courrier, monsieur le ministre délégué, recensant les projets à réaliser prioritairement en matière d’infrastructures de transport, qui devront être pris en compte dans le prochain contrat de plan État-région (CPER) en matière de mobilité. Parmi ceux-ci figure la poursuite des travaux sur la RN4, avec la mise à deux fois deux voies du tronçon entre Saint-Georges et Gogney, la région s’engageant fermement à y consacrer 70 millions d’euros à parité avec l’État. Les collectivités locales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et la région Grand Est appellent ces travaux de leurs vœux depuis plusieurs années déjà, dans la foulée de ceux réalisés entre Héming et Saint-Georges. Ce projet est également au cœur des préoccupations exprimées par les participants au Grenelle des mobilités en […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous appelez mon attention sur le projet d’aménagement à deux fois deux voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges, qui, après la mise en service de la section entre Saint-Georges et Héming en 2020, reste la dernière section bidirectionnelle sur l’itinéraire entre Nancy et Phalsbourg. J’ai conscience des problèmes de sécurité que pose cette section ; l’État et les collectivités locales sont pleinement mobilisés pour faire avancer ce projet. Basée sur les résultats d’études lancées dès 2015, une concertation a été organisée avec les élus. Elle a abouti en 2018 au choix d’une variante préférentielle optimisée, dont le tracé, au plus près de la RN4 actuelle, permettra de réduire le coût de celle-ci et ses impacts environnementaux. Une décision ministérielle a été prise en conséquence, le 4 juillet 2018, autorisant la poursuite des études sur le projet ; puis un dossier de projet a été […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre délégué. Il nous tient particulièrement à cœur d’en revenir à des mesures compensatoires crédibles, et de voir les études environnementales aboutir dès cette année. Le calendrier le permet. Puisque vous souhaitez inscrire le projet dans le CPER 2023-2027 – vous vous y êtes engagé devant nous –, les travaux pourraient commencer au plus tard fin 2023 : c’est fondamental. (M. Thibault Bazin applaudit.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 1644, relative à la rénovation énergétique dans les quartiers de la politique de la ville.
« On demande des rénovations depuis plusieurs années ; maintenant qu’ils les font, c’est à nous de les payer. Ce n’est pas normal ! » Ainsi parlait Souhila qui, en novembre 2021, s’est rendue, accompagnée d’une dizaine d’autres habitantes et habitants des Essarts, un quartier d’Échirolles, au siège du bailleur social, la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH). Sur leurs nombreuses pancartes, on lisait : « Dignité pour les Essarts », « Carton rouge la SDH », « Respectez les habitants », ou encore « Rénovation sans augmentation ».Les Essarts, un des quartiers les plus pauvres de l’agglomération grenobloise, a été inclus dans ce que la ville présente comme « un ambitieux projet de renouvellement urbain mais aussi social et environnemental ». Or la dimension sociale est mise à mal par le choix de la SDH de faire payer aux habitants et aux habitantes les rénovations énergétiques de leurs […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient bien évidemment de la politique de rénovation énergétique déployée par le Gouvernement. Une majorité d’entre eux résident dans un logement social. En 2021, dans le cadre du plan France relance, une enveloppe spécifique a permis de financer des réhabilitations lourdes couplées à des rénovations énergétiques : 6 489 logements ont été concernés dans des QPV, soit plus de 17 % des logements réhabilités en France, pour un budget de travaux de 321 millions d’euros. En outre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) intervient massivement dans les 450 quartiers prioritaires éligibles au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : près de 139 000 logements sociaux sont réhabilités dans ce cadre.Pour leur part, les propriétaires d’un logement dans le parc privé d’un QPV sont […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Vous n’avez pas répondu au problème que rencontrent les habitants des Essarts, comme de nombreux autres. Alors que la rénovation énergétique devrait être prise en charge collectivement, son coût est imputé à des ménages précaires et vulnérables, qui ont déjà des difficultés à payer leur loyer. Nous parlons ici non de rénovations individuelles menées par des propriétaires, voire par des locataires, mais de rénovations collectives. Comment assurer le bien-être de ces familles dans leur logement, dans une dynamique de transition énergétique, sans porter atteinte à leur statut économique déjà fragile ? L’enjeu est fondamental, car, si la bifurcation énergétique est indispensable, elle ne doit pas se faire sur le dos des plus vulnérables. La question est bel et bien politique : la mobilisation des gilets jaunes a montré combien une politique de transition énergétique conduite contre le […]
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour exposer sa question, no 1654, relative à l’hémochromatose.
J’appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d’hémochromatose, première maladie génétique en France : ils représentent 45 % des personnes affectées par les principales pathologies génétiques. L’hémochromatose évolue insidieusement. Si elle n’est pas traitée, elle peut affecter divers organes, provoquant une cirrhose, un cancer du foie ou une insuffisance cardiaque, dont résultent des invalidités, voire des décès prématurés – on en dénombre 2 500 par an en France. Une personne sur 200 risque d’être affectée par cette maladie grave, mais si une prise de sang est effectuée dès 20-35 ans pour mesurer la ferritinémie et le coefficient de saturation de la transferrine, afin de diagnostiquer une éventuelle mutation du gène HFE, un traitement permet d’éviter des troubles graves.Les saignées sont le seul traitement efficace […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous appelez mon attention sur les difficultés des malades atteints d’hémochromatose à effectuer leurs saignées dans de bonnes conditions, au plus près de chez eux, voire à domicile. L’hémochromatose se traite par des saignées pratiquées principalement dans des établissements de santé, dans des centres de santé ou par des infirmiers diplômés d’État dans le secteur ambulatoire.En 2017, nous avons mené une expérimentation en Île-de-France pour renforcer l’offre de soins et valoriser ces saignées en dons de sang. Les résultats ayant été positifs, la valorisation du don-saignée a été inscrite dans le cadre réglementaire par l’arrêté du 18 décembre 2018 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Les patients concernés doivent répondre aux critères de sélection des donneurs et présenter une prescription médicale en cours de validité. Les dons-saignées restent réalisés dans des […]
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Merci pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée. La principale préoccupation des malades réside dans la gestion des déchets issus des saignées à domicile.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1667, relative à la situation des sages-femmes.
Je souhaite faire entendre la voix d’une profession dont la détresse est profonde, dont l’action quotidienne reste méconnue et souvent invisibilisée, dont le statut n’évolue qu’à la marge, crise après crise, et dont les missions et les compétences échappent à une vision globale et cohérente en matière de santé : je veux parler du métier de sage-femme.Pour appuyer mon propos, j’ai à cœur de partager avec vous le message que m’a adressé un représentant des sages-femmes du centre hospitalier du Mans : « À l’heure actuelle, nous n’avons pas l’effectif de fonctionnement normal, et nous devons chaque semaine pourvoir des gardes supplémentaires ou travailler en sous-effectif. Cette situation use les professionnels qui restent. Les recrutements ne se font plus ni dans les hôpitaux ni dans les cliniques, et nous ne voyons aucune perspective positive dans les mois à venir. Vous comprendrez […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Le Gouvernement est tout autant que vous attaché au rôle primordial des sages-femmes. Votre question me permet donc d’informer la représentation nationale que les textes qui traduisent les revalorisations des carrières et des rémunérations des sages-femmes dans l’accord relatif à la fonction publique sont en cours d’élaboration avant une concertation finale. Comme prévu par l’accord, la revalorisation de la prime sera effective à partir de février 2022 et la revalorisation des grilles à partir de mars 2022. Ces revalorisations s’ajoutent aux compléments de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels déjà versés depuis septembre pour atteindre une revalorisation d’environ 500 euros net mensuels par sage-femme hospitalière. C’est une réalité, et je pense que nul ne saurait minimiser ce que représentent 500 euros supplémentaires sur une fiche de paie.Par ailleurs, le Ségur de la santé […]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Il est effectivement question de revalorisation financière, mais il faut traiter en urgence les problèmes liés aux conditions de travail et au manque d’effectifs. Je pense à mon département de la Sarthe, au sujet duquel je vous interrogeais. Le burn-out progresse ; il y a donc urgence à prendre en compte le malaise et le mal-être des sages-femmes.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 1664, relative au centre hospitalier de Bastia.
Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les modalités de l’accompagnement de l’État dans le projet de refondation de l’hôpital de Bastia. À mes précédentes interrogations ainsi qu’à celles du maire sur ce sujet fondamental pour la ville et, plus largement, pour l’ensemble de la Corse, le Gouvernement avait répondu dans un premier temps qu’une mission pluridisciplinaire serait constituée pour évaluer les besoins du nouvel établissement hospitalier. Par la suite, le Gouvernement a répété que la nomination imminente d’experts permettrait de suivre l’accompagnement de ce dossier, notamment dans le cadre du Conseil national de l’investissement en santé (CNIS), chargé de suivre les dossiers hospitaliers.Au-delà des annonces financières substantielles, le retard de la mise en place de la mission pluridisciplinaire entrave le projet de refondation du centre hospitalier de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je comprends toute l’attente – que je partage – suscitée par la seconde phase de la restructuration du centre hospitalier de Bastia. Dans le cadre des investissements prévus par le Ségur de la santé, nous souhaitons que les porteurs de projets bénéficient d’un accompagnement et, pour les projets les plus complexes, qu’ils soient appuyés par des ressources expertes, souvent rares, pour les épauler. Je vous informe que la mission pluridisciplinaire d’expertise que vous avez évoquée va démarrer ses travaux dès le premier trimestre 2022 – nous sommes le 1er février, vous voyez qu’il n’y a pas un grand retard –, dès lors que la nouvelle gouvernance sera mise en place, afin de s’assurer que ce travail puisse démarrer dans les meilleures conditions possibles.Les objectifs de cette mission pourront évoluer en fonction de l’avancée des différents volets du projet – médical, financier […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse. L’intervention à laquelle je me livre aujourd’hui est la neuvième concernant l’hôpital de Bastia. Mon objectif est simple : c’est de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité de doter Bastia d’un nouvel hôpital. Des éléments ont été fournis par moi-même, par le conseil de surveillance, par la municipalité, par le personnel. Cet hôpital couvre 60 % de la population de Corse ; il est manifestement obsolète et son personnel compense à grand renfort de sacrifices cette obsolescence. Madame la ministre déléguée, vous avez le pouvoir de résoudre le problème, il faut que vous mobilisiez le CNIS, lequel vous donnera clairement la marche à suivre. Je vous assure que cette revendication ne relève pas d’un caprice, mais d’un besoin patent et important.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer la question no 1665 de M. Paul Molac, relative au forfait patient urgences.
Atteint par le covid-19, notre collègue Paul Molac ne peut malheureusement pas être présent parmi nous aujourd’hui ; je vais donc me faire son porte-voix. M. Molac souhaitait interroger le Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d’un service des urgences hospitalières doit s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) d’un montant de 19,61 euros si son passage n’est pas suivi d’une hospitalisation, montant dont il pourra demander a posteriori le remboursement auprès de sa mutuelle.Cette nouvelle mesure n’est pas sans poser question, notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut se révéler être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Permettez-moi avant tout de souhaiter un prompt rétablissement à M. Molac. Vous m’interrogez sur deux sujets distincts. Votre question laisse tout d’abord entendre que les passages aux urgences étaient jusqu’à présent gratuits. Ce n’est pas le cas : une participation était déjà acquittée par les patients sous la forme du ticket modérateur. La mise en place du FPU n’augmente pas ce reste à charge, elle simplifie seulement les modalités de calcul de la participation du patient. Au contraire, la forfaitisation permet de réduire les restes à charge plus élevés en cas de soins complexes qui pouvaient atteindre jusqu’à 60 euros. La prise en charge du FPU demeure possible par les complémentaires santé de la même façon qu’avec le ticket modérateur. Enfin, revenir sur ce projet ne résoudrait nullement le souci, que nous partageons, d’améliorer l’accès aux soins des Français.Nous avons activé […]
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1643, relative au service public de la santé dans l’Ariège.
En 2000, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) jugeait que la France avait les meilleurs services de santé du monde pour une dépense annuelle équivalente à 9,5 % de son PIB. Par comparaison, les États-Unis étaient placés à la trente-septième place du classement pour une dépense de 13,3 % de leur PIB. Mais, deux décennies plus tard, la France ne figure même plus dans le « top 10 » mondial pour la qualité des soins, tandis que ses dépenses de santé sont montées en 2020 à 12,4 % du PIB.De multiples réformes ont abouti à la faillite, non seulement économique mais aussi morale et philosophique, de notre modèle national de service public de santé. La privatisation d’une part croissante de notre système de santé contribue par ailleurs à une dérive vers la marchandisation de la santé, et je crains malheureusement que l’actualité de ces derniers jours – je parle du scandale des EHPAD d’Orpea […]
Merci, monsieur Larive. Je vous rappelle que les six minutes imparties concernent et la question et la réponse ; vous ne laissez donc que vingt secondes à la ministre déléguée chargée de l’autonomie, à laquelle je donne la parole.
Vous me laissez vingt secondes, monsieur Larive, après cette litanie ; mais j’en avais tout autant à vous dire, pour vous rappeler ce que nous avons déjà fait et que vous semblez avoir oublié.
Répondez à ma question !
Monsieur Larive, je pense que vous avez suffisamment parlé pour ne pas interrompre Mme la ministre déléguée, à laquelle je laisserai tout de même quelques secondes supplémentaires.
Il faut accepter d’entendre les choses.L’assurance maladie couvre près des deux tiers de la population de votre département, en s’appuyant notamment sur onze maisons de santé pluridisciplinaires. Dans votre circonscription, une dizaine d’EHPAD bénéficient d’un financement pour leur projet de rénovation et de restructuration pour cette première année, parce qu’ils étaient vétustes. Dans votre circonscription toujours, la rénovation de la filière gériatrique du centre hospitalier Ariège Couserans fait l’objet d’un soutien précisément pour répondre aux besoins que vous exprimez. Il n’est pas seul : le centre hospitalier du Val d’Ariège est également accompagné et celui de Lavelanet sera reconstruit.Je ne nie pas que les établissements ont encore besoin de notre soutien, que la crise continue de soumettre les professionnels et les capacités à une tension très forte. Je ne nie pas non plus […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 1639, relative à l’établissement français du sang (EFS) du Grand Est.
En France, les dons du sang permettent de soigner plus de 1 million de malades chaque année, avec des besoins estimés à 10 000 dons par jour. Dans le Grand Est, 1 500 dons ont lieu quotidiennement sur neuf sites de prélèvement différents et une unité de recherche, grâce à 960 collaborateurs, et 600 associations viennent en aide pour les 4 500 collectes mobiles annuelles organisées dans la région.Après un courrier adressé en avril 2021 et une question écrite déposée en novembre dernier, les deux étant malheureusement restés sans réponse de la part de vos services, je m’adresse donc directement à vous, madame la ministre déléguée.Depuis plus de dix-huit mois, la collecte de sang souffre de la crise sanitaire. Elle baisse en raison d’une réduction de la fréquentation des collectes. Ces deux dernières semaines, environ 15 % des rendez-vous sont restés vacants. En parallèle, l’offre a été […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je vous remercie de votre question qui me permet, en plus de saluer votre région, particulièrement bonne sur le sujet, d’avoir, dans un contexte de tension sociale au sein de l’EFS, un message de reconnaissance à l’endroit de tous ceux qui y exercent et dont le rôle sauve des vies au quotidien.Leur mobilisation nous permet de collecter et distribuer 10 000 dons quotidiens, permettant de soigner près de 1 million de malades par an. Le don sauve des vies, et votre question me permet de rappeler que chacun peut y contribuer et que cela améliore de façon significative notre capacité à secourir les Français qui en ont besoin. C’est la singularité de l’EFS et l’implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui nous ont permis de tenir.Vous le savez, les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse. Je pense en effet qu’il est nécessaire de rendre à nouveau ces métiers attractifs. Nous l’avons dit vous et moi : la collecte du don du sang, bénévole et qui permet tout simplement de sauver des vies, est une des plus belles choses qui existent dans notre pays.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 1673, relative à la démographie médicale dans les Deux-Sèvres.
Le département des Deux-Sèvres connaît une situation critique en matière de démographie médicale, qui conduit à une situation d’urgence de santé publique avec, par exemple, 150 appels par mois de personnes qui n’ont pas de médecin traitant.Vous connaissez les dispositifs d’aide à l’installation des médecins, que ce soient les zones d’intervention prioritaire (ZIP) ou les zones d’action complémentaire (ZAC). C’est le dispositif des ZIP qui donne le maximum d’aides pour favoriser l’installation des médecins.La carte des territoires doit être révisée d’ici au 31 mars par l’agence régionale de santé, selon une méthodologie qui pose plusieurs questions. Tout d’abord, elle est basée sur les données de 2019. Or nous avons eu beaucoup de départs à la retraite de médecins depuis lors. Il y a ensuite un mécanisme de plafond à cause duquel seulement 47,17 % de la population des Deux-Sèvres peut […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous m’interrogez sur l’identification des zones dites sous-denses en médecins dans la région Nouvelle-Aquitaine et plus particulièrement dans votre département des Deux-Sèvres où les ZIP et les ZAC sont en cours de redéfinition par l’ARS sur la base de la méthodologie nationale.Cette méthodologie a été actualisée en octobre 2021 après une vaste consultation des représentants des professionnels, des usagers et des collectivités territoriales. Elle est désormais plus souple et accorde plus de place aux décisions locales, en affinant les zones par l’emploi d’indicateurs adaptés aux caractéristiques du territoire. Les choix opérés doivent faire l’objet de concertations et d’échanges avec les acteurs, notamment les élus locaux.En outre, les seuils de population en ZIP et ZAC – pardon pour les acronymes – ont été revus et objectivés. En Nouvelle-Aquitaine, les seuils ont été augmentés de […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. L’assouplissement des critères est un fait, tout comme la concertation à l’échelle locale. Nous sommes cependant coincés, si vous me permettez le mot, par le plafonnement, à l’échelle départementale, du nombre d’habitants permettant le classement en ZIP. Des territoires qui devraient bénéficier d’une aide maximum n’en bénéficient donc pas. Nous faisons face à l’impossibilité pratique de prendre en considération les critères que j’ai mentionnés – affection de longue durée, hospitalisation évitable – et nous espérons que le Gouvernement portera une attention particulière à cette difficulté.Reste que ces différents mécanismes ne constituent pas les seules solutions au problème de la démographie médicale. Le débat à venir à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives sera l’occasion de réfléchir à de […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer la question, no 1677, relative aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées par les sages-femmes, au nom de Mme Delphine Bagarry, qui ne peut être présente ce matin pour la même raison, je crois, que M. Molac.
Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.Pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l’accès à l’IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l’exercice d’un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de leur corps. Or cet acte est affecté par le déficit de l’offre de soins qui caractérise l’ensemble des professions médicales.Toutefois, la proposition de loi visant à renforcer le droit […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je souhaite tout d’abord un prompt rétablissement à Mme Delphine Bagarry.L’expérimentation permettant l’exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, engagée depuis fin 2021, représente un pas important en faveur de l’amélioration de l’accès à l’IVG, laquelle constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle permettra de faciliter l’organisation des équipes hospitalières pour répondre à la demande et d’apporter aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.Avec la parution du décret et de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui précisent, d’une part, la formation et l’expérience requises pour les sages-femmes et l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs, et, d’autre part, l’organisation de l’appel national à candidatures, la démarche qui conduira à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si je vous comprends bien, vous ne pouvez pas préjuger du vote du Parlement, mais si la proposition de loi était définitivement adoptée, l’exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé serait bien généralisé et ferait l’objet d’un nouveau décret, ce dont je me félicite.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 1661, relative aux postes de conseillers principaux d’éducation (CPE).
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur les moyens alloués à l’école dans les territoires ruraux comme l’Orne. Depuis de nombreuses années, l’État investit massivement dans les grandes villes, notamment dans les cités et les banlieues, pour étoffer les effectifs d’enseignants et redonner de l’espoir aux jeunes et aux familles. Pendant ce temps, dans les départements ruraux, nous subissons de plein fouet le vieillissement de la population et une démographie négative, qui nous font perdre des postes d’enseignant chaque année.Paradoxalement, alors que l’Orne va devoir encore rendre dix postes dans le premier degré à la prochaine rentrée, une inversion de tendance est constatée concernant les effectifs des collèges, notamment depuis la crise sanitaire et l’installation de nouvelles familles en provenance […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
De manière générale, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre les académies. Pour la première fois depuis plusieurs années, la loi de finances pour 2022 prévoit la création, au niveau national, de 300 postes de CPE pour renforcer les équipes de vie scolaire des établissements et répondre aux enjeux majeurs que vous avez rappelés.Comme vous l’indiquez, l’académie de Normandie va bénéficier, dans ce cadre, de la création de treize postes de CPE à la prochaine rentrée. L’administration centrale veille à une répartition équitable des postes de CPE entre les académies, sur la base de critères tels que les effectifs scolarisés, mais aussi la présence ou non d’un internat ou le classement de l’établissement en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Les effectifs […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me rassure guère. Les collèges ornais sont quasiment tous dotés d’un CPE, mais certains d’entre eux, qui accueillent pourtant un nombre d’élèves important – un peu moins de 300 élèves pour le collège de La-Ferrière-aux-Étangs –, n’en disposent toujours pas en raison des effets de seuil que vous avez évoqués. Il est indispensable que les postes supplémentaires de CPE attribués à l’académie de Normandie profitent aux collèges ruraux qui n’en disposent pas et qui sont confrontés à des problèmes particuliers. L’attribution d’un CPE à un établissement n’est pas une simple affaire de chiffres, de classement en REP ou de présence d’un internat. Les collèges ruraux font actuellement face à de nouveaux phénomènes, de violence notamment, que la présence d’un CPE aiderait à encadrer.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1646, relative au manque de moyens des établissements scolaires.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous remettre aujourd’hui une pétition lancée dans ma circonscription et intitulée « Des moyens pour l’éducation ! ». Je vous demande de bien vouloir la transmettre à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer.Ma circonscription comprend trois villes, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, qui regroupent sept quartiers prioritaires. Permettez-moi d’exposer les raisons pour lesquelles les parents et les personnels de l’éducation nationale ont décidé de signer cette pétition qui demande des moyens supplémentaires pour l’école.À Villeneuve-la-Garenne, où le taux de pauvreté est de 25 %, se trouve le collège Georges-Pompidou, classé REP. Dans cet établissement, trois postes d’enseignants et un poste de conseiller principal d’éducation […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Je ne doute pas que le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports répondra avec précision aux demandes que vous formulez. Cependant, vous pouvez constater avec nous que depuis le début du quinquennat, l’éducation a figuré en tête des priorités du Gouvernement, sous l’impulsion du chef de l’État, pour bâtir un système scolaire qui permette à chacun de réussir sans laisser personne au bord du chemin.Le budget de l’éducation nationale, d’abord, a progressé de plus de 10 % entre 2017 et 2021, soit 4,8 milliards d’euros supplémentaires. Des priorités ont été fixées : dans le premier degré, elles se concentrent sur les savoirs fondamentaux ; dans le second, la personnalisation des parcours vise à offrir aux élèves un meilleur tremplin vers l’avenir.Nous avons par ailleurs créé cette année 300 postes de CPE – je viens de l’évoquer –, mais, parce que nous marchons sur deux […]
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 1648, relative à la lutte contre l’illettrisme dans l’enseignement.
Depuis quatre ans, la maîtrise des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui – est une priorité de notre action. C’est en ce sens que nous avons concentré nos efforts sur l’école primaire et limité à vingt-quatre élèves les classes de grande section de maternelle, CP et CE1, classes qui ont en outre été dédoublées en REP et en REP+.Ces réformes, madame la ministre, étaient indispensables, et les résultats des évaluations nationales en CP et en CE1 montrent qu’elles portent leurs fruits. Sur le long terme, elles contribueront à prévenir ou au moins à limiter l’illettrisme, qui concerne actuellement 7 % des adultes ayant été scolarisés en France. Certains élèves, parmi les collégiens ou les lycéens actuels, n’ont toutefois pas pu bénéficier de ces réformes : ils poursuivent leur scolarité avec d’importantes difficultés pour lire et pour écrire, et se trouvent en […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vous l’avez rappelé, l’une des missions fondamentales de l’école de la République est de donner à chaque élève les mêmes chances de réussir. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la maîtrise des savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter –, dès le plus jeune âge, une de ses priorités. Comme vous le rappelez, et je connais votre mobilisation sur le sujet, prévenir l’illettrisme et lutter contre ce phénomène est un enjeu fondamental qui requiert une attention de l’ensemble de la communauté éducative, et ce dès le plus jeune âge.Les premiers effets des mesures déployées depuis 2019 pour répondre à cette exigence commencent à se faire sentir à l’entrée en sixième, comme le montrent les évaluations de la rentrée 2021. Mais nous devons poursuivre les efforts au collège et au lycée, en particulier pour les élèves qui n’ont pas bénéficié de la réforme. Pour cela, l’action du ministère […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je vous remercie d’avoir rappelé toutes les mesures qui ont déjà été prises, et je reste évidemment au service de toutes les personnes qui souhaitent travailler à la lutte contre l’illettrisme. J’aurai plaisir à rencontrer les référents illettrisme dans les académies, pour essayer d’analyser la situation et pour voir quelles expérimentations pourraient être faites afin d’aider vraiment les jeunes concernés.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1666, relative à la santé à l’école dans la Sarthe.
Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; elle concerne la situation des écoles, des collèges et des lycées face à la pandémie et, d’une façon plus générale, la prise en charge de la santé des élèves, notamment dans la ville du Mans et dans le département de la Sarthe.De nombreux enseignants, élèves et familles ont fait face depuis plusieurs mois à la pandémie en respectant les consignes sanitaires, ainsi que les protocoles de retrait et de retour qui ont été établis pour les enfants et les enseignants malades. Le ministère de l’éducation nationale a annoncé des décisions visant à mieux informer les partenaires sociaux, à consolider la situation des personnels contractuels et à apporter des renforts administratifs pendant la pandémie.Un récent rapport parlementaire sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vous l’avez rappelé, la démarche « école promotrice de santé » est bien une action effective : ce n’est pas qu’un concept. Nous nous employons à la faire vivre et à faire émerger une culture commune autour de la promotion de la santé, qui est essentielle pour lutter contre les inégalités scolaires. La lutte contre l’obésité et contre la sédentarité doit être l’une des priorités de cette stratégie, et elle l’est.Nous avons ainsi développé plusieurs dispositifs dont la liste complète serait trop longue à évoquer, mais je rappellerai l’existence de l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », dont bénéficient 500 000 élèves dans 7 000 écoles ; sa généralisation est prévue pour 2024. Par ailleurs, l’éducation à l’alimentation figure dans le code de l’éducation.Évidemment, l’école promotrice de la santé se décline en fonction des contextes locaux. Dans la Sarthe, un tiers des […]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, no 1645, relative au non-remplacement des personnels enseignants.
Madame la ministre, je viens vous parler de la situation concrète que vivent les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis en raison des absences de professeurs non remplacés. Dans ma seule circonscription, les parents d’élèves m’ont transmis des chiffres hallucinants concernant le mois de janvier.Voilà ce qui se passe à Saint-Ouen, Île Saint-Denis, Saint-Denis et Épinay – et ce n’est pas exhaustif –, résumé en nombre de jours école manquants : vingt-cinq jours à l’école maternelle élémentaire Anatole-France ; dix-huit jours à l’école maternelle et élémentaire Alexandre-Bachelet ; quinze jours à l’école maternelle Émile-Zola ; vingt-deux jours à école élémentaire Émile-Zola ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Frédéric-Joliot-Curie ; dix-neuf jours à l’école élémentaire Irène-Joliot-Curie ; treize jours à l’école Jean-de-La-Fontaine ; dix jours à l’école maternelle […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Merci, monsieur le député Coquerel, d’insister sur le fait que même quelques jours d’absence dans les écoles peuvent avoir des répercussions importantes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est employé à maintenir les écoles ouvertes durant ces deux années de crise.Le remplacement des professeurs absents est une préoccupation majeure du ministère puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public.Pour faire face à la crise, nous avons annoncé de nouveaux recrutements destinés à renforcer les équipes et à assurer un meilleur remplacement : 3 300 professeurs contractuels supplémentaires ; recours à des listes complémentaires dans le premier degré ; 1 500 assistants d’éducation supplémentaires ; 1 500 vacataires administratifs qui pourront apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; 1 700 contrats de médiateurs qui seront maintenus autant que […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
La non-continuité n’est pas conjoncturelle mais structurelle : bien avant la crise sanitaire, que vous mettez en avant, vous avez refusé de titulariser les contractuels, établi la règle de non-remplacement pour une absence de moins de deux semaines – acceptation du principe de non-continuité du service public –, et supprimé 7 490 postes d’enseignant en cinq ans dans les collèges et lycées de Seine-Saint-Denis. À présent, vous annoncez 190 fermetures de classe en septembre 2022.Le moins que l’on puisse dire, c’est le que compte n’y est pas. J’espère au moins que vous contacterez le recteur de l’académie pour qu’il réponde à la question posée par les parents de ma circonscription.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 1672, relative à l’établissement pénitentiaire de Donchery.
En 2018, plus de 700 Ardennais ont participé à des groupes de travail sur la construction d’un plan de redynamisation du département des Ardennes. Il a été signé par le Gouvernement, le conseil régional, le conseil départemental, les intercommunalités, les chambres consulaires et l’université le 15 mars 2019 à la préfecture de Charleville-Mézières.Ce plan comprend plus d’une centaine d’actions concrètes pour relancer le département. Je vous assure que je suis mobilisé chaque jour pour le faire avancer concrètement et obtenir des résultats.La fiche no 87 prévoit la construction d’un établissement pénitentiaire expérimental centré sur le travail à Donchery. Quelques mois après la signature du plan, le 27 août 2019, Mme Belloubet, alors ministre de la justice, a annoncé que le Gouvernement retenait cette candidature soutenue par tous les partenaires ardennais.Si j’interroge le Gouvernement […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Merci de votre question, monsieur le député, qui me donne l’occasion de revenir, au nom du garde des sceaux, sur le projet InSERRE – Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi –, engagé par le ministère de la justice et développé par le département des Ardennes.Ce projet consiste en la création d’établissements expérimentaux entièrement tournés vers le travail et la réinsertion professionnelle, dans un but affirmé de lutte contre la récidive. Il s’inscrit dans le plan pénitentiaire annoncé par le Président de la République en 2018, qui comprend la construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2027.Au-delà de l’effort capacitaire, ce programme de construction traduit une stratégie ambitieuse de diversification du parc immobilier pénitentiaire, par la mise en place de régimes différenciés de détention. Dans ce cadre […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Merci, madame la ministre, de ces confirmations et de ces dates. Le ministère de la justice est parfois mal reçu dans certains endroits où il prévoit la construction d’établissements pénitentiaires. Ce n’est pas le cas dans les Ardennes où le projet fait l’unanimité de toutes les parties – mairie, intercommunalité, partenaires, conseil régional. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce projet qui représente aussi la création d’une centaine d’emplois. Et des emplois, nous en avons besoin.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, no 1670, relative au transfert de la gestion des routes nationales aux départements.
Ma question était adressée à Jacqueline Gourault car elle a trait à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).Hier soir, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte définitif, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ce texte prévoit notamment la possibilité de transfert par l’État de la gestion du réseau des routes nationales aux départements ou aux métropoles, sur la base du volontariat. De tels transferts – il en existe déjà – peuvent permettre aux collectivités territoriales d’avoir une gestion plus cohérente de leur réseau routier local et de se montrer plus réactives que l’État pour certains projets.À titre d’exemple, je vous citerai la route nationale 10 qui traverse le département du Loir-et-Cher et ma circonscription du nord au sud. Au long de cette […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Le projet de loi 3DS prévoit en effet que les départements et les métropoles puissent demander la décentralisation d’autoroutes, de routes ou de tronçons de route, sur la base d’une liste publiée par décret deux mois après la promulgation de ladite loi et concernant près de 10 000 kilomètres de voirie. Il prévoit aussi de donner aux régions la possibilité d’expérimenter la gestion des routes nationales.À compter de la publication du décret, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur les routes qu’elles souhaitent se voir transférées ou mises à disposition dans le cadre de l’expérimentation. Durant ces six mois, les collectivités et l’État pourront dialoguer sur des éléments importants et échanger des informations utiles sur l’état physique des routes concernées.À l’issue de ce délai, si des demandes concurrentes sont exprimées par deux collectivités pour le même […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
D’un mot, je remercie le secrétaire d’État pour la précision de sa réponse sur les conditions de transfert de la gestion des routes. Je prends bonne note du délai de six mois dont disposent les collectivités qui souhaitent délibérer en ce sens et des deux mois de concertation qui peuvent faire suite aux demandes, ainsi que la règle des cinq ans qui préside au calcul des droits à compensation des charges d’investissements transférées de l’État vers les collectivités territoriales. J’en référerai au président du conseil départemental du Loir-et-Cher, qui devrait être satisfait de cette réponse.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 1676, relative à l’augmentation des frais d’inscription dans les universités.
Elle concerne la situation des étudiants en France et, plus globalement, l’avenir de l’enseignement supérieur.Le Président de la République déclarait il y a peu, devant France Universités : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Ces propos, qui me semblent complètement déconnectés de la réalité, sont représentatifs du projet que vous préparez pour 2022 : malgré vos tentatives de démenti, les termes employés par le Président de la République étaient très clairs. À l’exact opposé du projet d’émancipation présenté en 2017, ils sont selon moi annonciateurs d’un projet d’assignation.Que signifie, en effet, cette déclaration ? Que pour lutter contre le dualisme très inégalitaire de l’enseignement supérieur, vous préférez non pas tenter de rapprocher les universités des grandes écoles en […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Merci pour votre question qui permettra de vous inviter à un peu plus d’honnêteté dans vos propos. D’abord, vous ne citez qu’une partie de la déclaration du Président de la République, qui voulait souligner qu’alors qu’un tiers des étudiants français sont boursiers, ils souffrent d’une très grande précarité. Si ce n’était pas suffisamment clair pour vous, il a ajouté : « quand on veut se battre contre la précarité étudiante, on n’augmente pas les droits d’inscription à l’université ». C’est tout simplement du bon sens.Nous devons transformer en profondeur le système d’allocation des bourses. Cela supposera effectivement de faire un choix entre la solidarité familiale – qui correspond globalement au modèle des pays du sud de l’Europe –, et le soutien à l’émancipation et à l’autonomie, en vigueur au nord de l’Europe. Cette question est beaucoup plus complexe que vous ne le […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 1671, relative aux musiciens intervenants.
Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l’avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l’accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d’embauches témoignent de l’inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle.La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l’article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Cette situation les empêche purement et simplement d’accéder à la catégorie A et les entraîne dans une impasse […]